{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"EZ Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9mission du r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de I'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux regles de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniairedes r\u00e9gisseurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1897 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0certains frais auxquels sont directement expos\u00e9s les services actifs de la police nationale et les unit\u00e9sde la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leur mission ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de I'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatreallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseurs d'avanceset des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les Pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9giesd'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 1994, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 16 mars 2015, portant institution d'uner\u00e9gie d'avances aupr\u00e8s du 10 septembre 2021 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2023 portant nomination d'un nouveau r\u00e9gisseur d'avances aupr\u00e8sde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant nomination d'un nouveau r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9antaupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nVu la demande de d\u00e9mission en date du 12 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanie FERION,relative \u00e0 ses fonctions de r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Monsieur Nicolas HOFFMANN, adjoint administratif principal, demeure r\u00e9gisseur d'avancesaupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise.Article 2 : Le poste de r\u00e9gisseur d'avances suppl\u00e9ant est vacant \u00e0 compter de la date de la d\u00e9missiondu 12 mars 2025 de Madame St\u00e9phanie FERION.Article 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nh ! & .\\r\\r\\l 34 l; h\u00e7 \" ] t. LeBeauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\n, .\nJean-Marie CAILLAUD\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n2\nE X Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsBIEEECE)TSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN,directrice des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des collectivit\u00e9slocales et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 03 ao\u00fbt 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2025 nommant Mme Audrey CHAMBEAU, attach\u00e9e d'administrationde I'Etat, cheffe du bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;\n3\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ; ARRETE :\nARTICLE 1\u00a5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre desattributions de sa direction, y compris les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les correspondances relatifs au droit desassociations, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- des actes d\u00e9favorables faisant grief \u00e0 des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agr\u00e9ments ou d'autorisations ainsi que les d\u00e9cisions de refus lorsqu'elles rel\u00e8ventd'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire ;- des instructions ou circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des conventions conclues au nom de I'Etat ;- des r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivit\u00e9s.Par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe dubureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer pour les attributions deson bureau, les interventions trait\u00e9es dans Chorus-Formulaires ainsi list\u00e9es :- l''engagement ;- les certificats pour paiement ;- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e concomitamment \u00e0 M. Matthieu MOUNIER, chef dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, et \u00e0 Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureaudu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, \u00e0 I'effet de signer pour les attrlbutlons de la section \u00e9lections,les interventions li\u00e9es au BOP 232 et BOP 218 section \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivit\u00e9s localeset des \u00e9lections, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l''ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 1 et 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et del'urbanisme.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, dans les m\u00eames conditions mentionn\u00e9es aux articles 1\" et 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, pour les affairesrelevant de son bureau ;\n4\n- Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, pourles affaires relevant de son bureau ;- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux \u00e9lections.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau desconcours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parI'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau,pour les affaires relevant de son bureau.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Tatiana ROLET, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e \u00e0 compter du1\u00b0\" avril 2025.ARTICLE 8: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |I'Oise.\n2 8 MARS 2025Fait \u00e0 Beauvais, leLe pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n5\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Affai 4s / :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie B\u00c9JEAN,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France,rectrice de l''acad\u00e9mie de Lille, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s,\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, \u00e0 compter du 26 mars 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant sur la cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional intitul\u00e9d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices d\u00e9partementaux intitul\u00e9s, service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports(SDJES) ;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et de sports ;\n6\nVU le protocole r\u00e9gional du 7 janvier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et la rectrice de r\u00e9gionacad\u00e9mique ;VU le protocole d\u00e9partemental du 2 f\u00e9vrier 2021 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et la rectrice der\u00e9gion acad\u00e9mique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Hauts-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lille, en application du 11\u00b0 de l'article 43 dud\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 compter du 26 mars 2025, au nom du pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Oise, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sport- le d\u00e9veloppement du sport sant\u00e9,- la promotion de l'\u00e9thique et des valeurs du sport,- le d\u00e9veloppement du sport pour tous,- la pr\u00e9vention du dopage,- l'approbation des conventions entre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives,- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif,- l'\u00e9tablissement et la libre prestation de service des \u00e9ducateurs sportifs communautaires,- I'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la d\u00e9claration des manifestationssportives,- l'agr\u00e9ment des associations sportives non affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive et retrait d'agr\u00e9ment,- l'agr\u00e9ment des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agr\u00e9ment,Il - Inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation- l'inspection, le contr\u00f4le, l'\u00e9valuation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des \u00e9tablissements d''activit\u00e9s physiques et sportives et des \u00e9ducateurssportifs, du service civique,II! - Vie associative- les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales \u00e0 la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes b\u00e9n\u00e9voles,- le conseil aux associations,- l'accompagnement de la gestion du FDVA,IV - Jeunesse et \u00e9ducation populaire- les politiques \u00e9ducatives territoriales,- la gestion des d\u00e9clarations Accueil collectif des mineurs,- la qualit\u00e9 \u00e9ducative dans les accueils collectifs des mineurs et la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale desmineurs qui y sont accueillis,\n7\nV \u2014 Engagement civique- la gestion de la r\u00e9serve civique,- les agr\u00e9ments du service civique,VI - Divers- les m\u00e9dailles de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif.ARTICLE 2 : Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale :| \u2014 Les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es :- aux ministres, aux parlementaires,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental lorsque le courrier de saisine est personnellementadress\u00e9 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement,- _ aux maires des communes chefs-lieux de d\u00e9partement et les EPCI de leur ressort,\nIl - Les saisines et les m\u00e9moires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de |'Etat.IIl \u2014 Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement desservices.IV \u2014 Les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics.ARTICLE 3: Mme Sophie B\u00c9JEAN, rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, rectrice de I'acad\u00e9mie de Lille,pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les conditions pr\u00e9vues au IIl de l'article 44 du d\u00e9cretn\u00b02004-374 du 29 avril 2004.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise et la rectrice de r\u00e9gionacad\u00e9mique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et de lapr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 8 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n8\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9E;aelit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectificatifrelatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale del'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 initial du 13 janvier 2025 relatif \u00e0 la part communale de I'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;CONSIDERANT les nouvelles informations communiqu\u00e9es par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral aud\u00e9veloppement durable sur les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 pour 2021 ; |CONSIDERANT l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Au titre de I'ann\u00e9e 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9allou\u00e9 aux communes, aux EPCI et au d\u00e9partement figurant dans l'\u00e9tat ci-annex\u00e9 est de 17 567 918,00 \u20ac(DIX-SEPT MILLIONS CINQ CENT SOIXAN_TE-SEPT MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS).\n9\nArticle 2 : L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise la formule de calcul de la part communale allou\u00e9e au titre deI'ann\u00e9e 2024 : Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; Variation de? l'IPCMontantde _ MontantdeI'accise n l'accise n Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie,, ;La variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise, en cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattach\u00e9es ou sortantes d'un EPCI ou d'und\u00e9partement.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 initial du 13 janvier 2025 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 estretir\u00e9.Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9fet de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nBeauvais, le 2 4 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n10\n'Quawayedap np nolDd3,/ 9P 8JueUOs SUNWUIOS) -D 'GUaWAyIEdap ne NO [Dd3,| \u20ac 89yDENE; JUSWS|ISANOU SUNWWOS) +D '(OIIEJEIIOLE JUOWAUEdIP/1Dd1/2UNWWO)) v : adA1'Quaweayedap[ 12d3 UN @ 99YDENE1 JUSWS||SANOU NO SIJUEUOS SUNUIVIOS) SIJQUILAd SP Juawasueyd ap sed US Juswanbiun jLIEdde sunwwos P|J9GI] 97 : &Idll 9123H159[9,P 9121323/9,p LN ISIDOV N\u00b03SIDO NIVIDIsp uoneueA P1uend pyJuEND TINVINON | V LNVLINOW 3113911 J3N39 N3YIS \"D+43\"V) (3) & (2) (P) (2) (@ (e)#(-3 no\u20ac +9 adA3) 139 w1ad\u00ab Jd| \u00bb -N 10373 OSNOD =-N\u00b0L . 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PHIUIIIIP,P ........ ; H_._\u0152 P P[j29!\u00bbauvojos | astelpypuPgp uoneuen UEn 1 ! uE(v sd 1s)21/2/2LSUPE 911811 -(y) (3)/0) (8) (P)ap uoneueA \u00ae @ P 2\"Morumog 9111md3[3,p amuend3510, 3P JuUdWAyIEd9p ne NO |Dd3,| \u00a9 NO SSUNUIUIOS XNE SPNO\u00ceE UDIDB|P,| ANS 9SII5E,| AP sojeUNWIWOS sUEd sop sjueUO|Y : SXSUUV\n11\nTYPE S'C'\u00cfTEANT\u00ce\u0152\u00cbE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPCSYNDICAT DES ENERGIES DES ZONES EST DEA 200069292|L'OISE 2 305 008,00 \u20ac 2 334 396,00 \u20ac 525 547 117 557 795 584 1.048A 200073518|AUNEUIL 63 679,00 \u20ac 69 540,00 \u20ac 37 595 350 43 026 113 1.048A 200083467|FORMERIE 54 979,00 \u20ac 55 305,00 \u20ac 18 533 974 19 538 892 1.048|A 200093094|5YNDICAT D'Energie DE L'OISE (SE60) 6 740 104,00 \u20ac 6 678 601,00 \u20ac 1 541 525 547 1 663 707 037 1.048iC+ NOYON 254 945,00 \u20ac 252 850,00 \u20ac 78 694 876 81 794 489 1.048|A 216000075|AGNETZ 70 999,00 \u20ac 74 690,00 \u20ac 12 710 079 14 012 594 1.048|A 216000125|ANDEVILLE 55 643,00 \u20ac 58 054,00 \u20ac 11426477 12 493 714 1.048A 216000562|BEAUVAIS 1 060 305,00 \u20ac 1069 213,00 \u20ac 452 014 923 477 691 337 1.048A 216000687|BETHISY-SAINT-PIERRE 56 453,00 \u20ac 58 979,00 \u20ac 11 004 000 12 048 278 1.048A 216000869|BORAN-SUR-OISE 44 058,00 \u20ac 46 327,00 \u20ac 7 426 032 8 183 356| 1.048A 216001024|BRENOUILLE 36 455,00 \u20ac 36 501,00 \u20ac 20 904 000 21 934 808 1.048|A 216001032|BRESLES 97 047,00 \u20ac 95 324,00 \u20ac 22 314 139 22 969 977 1.048|A 216001040|BRETEUIL 110 399,00 \u20ac 110 071,00 \u20ac 25 328 936 26 465 739 1.048|A 216001065/BREUIL-LE-SEC 47 717,00 \u20ac 49 391,00 \u20ac 27 351 000 29 669 149 1.048A 216001073|BREUIL-LE-VERT 75 748,00 \u20ac 77 241,00 \u20ac 13 746 021 14 689 827 1.048A 216001164|BURY 58 970,00 \u20ac 60 030,00 \u20ac 10 046 556 10 718 089 1.048A 216001198|CAMBRONNE-LES-RIBECOURT 28 237,00 \u20ac 31 496,00 \u20ac 4 837 000 5 654 276 1.048A 216001339|CAUFFRY 46 521,00 \u20ac 49 084,00 \u20ac 11 514 209| . 12 731 573 1.048A 216001388|CHAMBLY 195 472,00 \u20ac 203 573,00 \u20ac 62 409 924 68 116 110 1.048|A 216001404/CHANTILLY 240 155,00 \u20ac 247 160,00 \u20ac 44 412 873 47 902 340 1.048|A 216001412|LA CHAPELLE-EN-SERVAL 57 653,00 \u20ac 59 365,00 \u20ac 16 680 543 18 000 311 1.048A 216001420|CHAUMONT-EN-VEXIN 66 544,00 \u20ac 67 541,00 \u20ac 17 741 724 18 872 032 1.048A 216001495|CHIRY-OURSCAMPS 18 055,00 \u20ac 18 478,00 \u20ac 11 278 000 12 096 034 1.048A 216001503|CHOISY-AU-BAC 54 694,00 \u20ac 53 578,00 \u20ac 10 612 000 10 894 414 1.048|A 216001545|CIRES-LES-MELLO 65 086,00 \u20ac 68 418,00 \u20ac 13 073 880 14 402 944 1.048A 216001552|CLAIROIX 49 307,00 \u20ac 49 245,00 \u20ac 9 351 000 9 787 603 1.048|A 216001560|CLERMONT 195 222,00 \u20ac 197 946,00 \u20ac 48 130 618 51 144 812 1.048A 216001586|COMPIEGNE 746 888,00 \u20ac 744 633,00 \u20ac 252 512 346 263 833 927 1.048A 216001743|CREIL 420 904,00 \u20ac 423 834,00 \u20ac 120 809 629 127 489 921 1.048A 216001750|CREPY-EN-VALOIS 296 034,00 \u20ac 301 622,00 \u20ac 79 210 907 84 579 893 1.048A 216001875|CUISE-LA-MOTTE 47 855,00 \u20ac 50 944,00 \u20ac 6479 236 7228472 1.048|A 216002212|ESTREES-SAINT-DENIS 67 692,00 \u20ac 65 540,00 \u20ac 30 147 000 30 589 764 1.048|A 216002832|GRANDVILLIERS 86 954,00 \u20ac 86 127,00 \u20ac 21 272 714 22 081 814 1.048A 216003103|HERMES 51 306,00 \u20ac 53 547,00 \u20ac 15 264 732 16 696 205 1.048|A 216003228{JAUX 61 807,00 \u20ac 57 891,00 \u20ac 17 201 000 16 884 606 1.048A 216003350|LACROIX-SAINT-OUEN 96 945,00 \u20ac 97 311,00 \u20ac 31 543 000 33 181 915 1.048A 216003434|LAMORLAYE 286 620,00 \u20ac 300 481,00 \u20ac 48 598 934 53 394 681 1.048A 216003574|LIANCOURT 106 125,00 \u20ac 115 324,00 \u20ac 31 213 987 35 547 617 1.048A 216003657|LONGUEIL-ANNEL 42 176,00 \u20ac 43 971,00 \u20ac 8 302 000 9 070 870 1.048A 216003665|LONGUEIL-SAINTE-MARIE 535 527,00 \u20ac 417 363,00 \u20ac 122 166 437 99 780 535 1.048|A 216003715|MAIGNELAY-MONTIGNY 58 524,00 \u20ac 59 553,00 \u20ac 11 213 000 11 957 916 1.048|A 216003798|MARGNY-LES-COMPIEGNE 154 396,00 \u20ac 153 599,00 \u20ac 27 603 527 28 779 184 1.048|A 216003913/MERU 268 414,00 \u20ac 276 325,00 \u20ac 69 786 335 75 291 703 1.048A 216003988|LE MEUX 50 067,00 \u20ac 46 932,00 \u20ac 68 005 000 66 806 463 1.048|A 216004051|MONCHY-SAINT-ELOI 33 484,00 \u20ac 36 016,00 \u20ac 6 486 440 7 311 823 1.048|A 216004101|MONTATAIRE 160 831,00 \u20ac 172 114,00 \u20ac 112 912 602 126 633 878 1.048|A 216004341[MOUY 139 146,00 \u20ac 146 930,00 \u20ac 19 276 569 21 331 978 1.048|A 216004572|NOAILLES 65 451,00 \u20ac 67 729,00 \u20ac 10 456 724 11 340 138 1.048A 216004580|NOGENT-SUR-OISE 294 147,00 \u20ac 296 805,00 \u20ac 67 345 495 71 215 827 1.048A 216004762|ORRY-LA-VILLE 72 481,00 \u20ac 76 310,00 \u20ac 11 334 023 12 505 461 1.048A 216004945|LE PLESSIS-BELLEVILLE 70 316,00 \u20ac 68 137,00 \u20ac 27 844 841 28 276 987 1.048A 216004952|LE PLESSIS-BRION 16 095,00 \u20ac 17 613,00 \u20ac 2 965 000 3 400 415 1.048|A 216005025|PONTPOINT 66 779,00 \u20ac 69 574,00 \u20ac 13 366 000 14 593 861 1.048A 216005033|PONT-SAINTE-MAXENCE 236 613,00 \u20ac 241 805,00 \u20ac 49 297 719 52 797 677 1.048|A 216005181|RANTIGNY 43 779,00 \u20ac 44 121,00 \u20ac 18 403 537 19 437 360 1.048A 216005314/RIBECOURT-DRESLINCOURT 77 188,00 \u20ac 75 626,00 \u20ac 42 102 851 43 230 778 1.048A 216005694|SAINTE-GENEVIEVE 62 035,00 \u20ac 62 387,00 \u20ac 16 531 456 17 423 233 1.048A 216005744|SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 108 002,00 \u20ac 110 722,00 \u20ac 41 543 978 44 634 489 1.048A 216005777|SAINT-LEU-D'ESSERENT 88 715,00 \u20ac 84 773,00 \u20ac 127 381 659 127 563 628 1.048A 216006031|SENLIS 303 617,00 \u20ac 309 672,00 \u20ac 88 580 477 94 683 580 1.048A 216006072|SERIFONTAINE 51293,00 \u20ac 54 847,00 \u20ac 13 554 028 15 188 939 1.048|A 216006270[THOUROTTE 84 338,00 \u20ac 79 953,00 \u20ac 158 595 958 157 566 889 1.048|A 216006387|TROSLY-BREUIL 33 157,00 \u20ac 37 658,00 \u20ac 59 947 340 71 354 107 1.048|A 216006585/VERBERIE 88 243,00 \u20ac 86 650,00 \u20ac 26 251 847 27 015 188 1.048|A 216006619|VERNEUIL-EN-HALATTE 95 540,00 \u20ac 103 460,00 \u20ac 29 310 466 33 263 729 1.048|A 216006759|VILLERS-SAINT-PAUL 103 924,00 \u20ac 104 327,00 \u20ac 27 580 133 29 016 080 1.048TOTAL 17 567 918,00 \u20ac 17 561 773,00 \u20ac 4 919 914 849 5 217 528 474\n12\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,DE L'OISE de l''Am\u00e9nagement et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEURCommune d'AmblainvilleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 et notamment l'article 4 de l'annexe |lqui fixe notamment :\u00ab \u00c0 l'exception des bureaux dits \"de quais\" destin\u00e9s \u00e0 accueillir le personnel travaillant directement surles stockages, des zones de pr\u00e9paration ou de r\u00e9ception, des quais eux-m\u00eames, les bureaux et leslocaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et d\u00e9p\u00f4t des marchandises et les autres ERP de5tme cat\u00e9gorie n\u00e9cessaires au fonctionnement de I'entrepdt sont situ\u00e9s dans un local clos distant d'aumoins 10 metres des cellules de stockage ou isol\u00e9s par une paroi au moins REl 120. lIs sont \u00e9galementisol\u00e9s par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-portepr\u00e9sentant un classement au moins Ei2 120 \u00b0C (classe de durabilit\u00e9 C2 pour les portes battantes). \u00bbVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 21 novembre 2022 d\u00e9livr\u00e9\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERGERATMONNOYEUR pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de la communed'Amblainville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9_taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le14 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEUR pour son site exploit\u00e9 sur le territoire de lacommune d'Amblainville ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 14 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier \u00e9lectronique le 28 f\u00e9vrier2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n13\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\n11.\nla demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEUR consiste \u00e0 :- modifier des stockages dans la cellule 1 ;- mettre en place une mezzanine d'une surface de 1 120 m? dans la cellule 1 ;- d\u00e9placer le b\u00e2timent par rapport au dossier initial ;- modifier l'emprise de la voie pompier ;\u2014 modifier la r\u00e9serve incendie ;- am\u00e9nager une enceinte de bureaux d'exploitation sur 2 niveaux au droit du mur s\u00e9paratif des2 cellules ;- apporter des modifications mineures sur les fa\u00e7ades du b\u00e2timent ;I'enceinte de bureaux situ\u00e9e au droit du mur s\u00e9paratif entre les 2 cellules de stockage comprenddes locaux sociaux qui ne sont pas isol\u00e9s des cellules de stockage par une paroi et un plafond aumoins REl 120 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 impose que les locaux sociaux soient isol\u00e9s par uneparoi au moins RE! 120 et un par un plafond au moins REI 120 ;la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEUR constitue doncune demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;le principal risque engendr\u00e9 par cette demande d''am\u00e9nagement est un probl\u00e8me d'\u00e9vacuationdu personnel en cas d'incendie ;les locaux sociaux sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des issues de secours et sont \u00e9quip\u00e9s d'unsyst\u00e8me de sprinklage faisant office de d\u00e9tection ;les portes d'acc\u00e8s aux locaux sociaux et les murs adjacents sont El 120 ;la demande de d\u00e9rogation est donc recevable ;les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dang\u00e9rs et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de |'environnement ;il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1*:La soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEUR dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 117 rue Charles Michels \u00e0 Saint-Denis(93200) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le site qu'elle exploite rue deMadrid \u2014 ZAC des Vall\u00e9es sur le territoire de la commune d'Amblainville.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 2/4\n14\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptionspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es ou Nature desimodificationsmodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; Id'enregistrement du Article 1.31 suppression et remplacement par21 novembre 2022 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 :Les installations et leurs annexes, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans etdonn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant pour :- la demande d'enregistrement du 11 f\u00e9vrier 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 20 mai 2022 ;- le porter \u00e0 connaissance du 14 octobre 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nEn lieu et place des dispositions du 12*TM alin\u00e9a de l'article 4 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEUR respecte lesprescriptions suivantes pour les locaux sociaux situ\u00e9s au droit du mur s\u00e9paratif entre les 2 cellules destockage :Une d\u00e9tection est mise en place dans les locaux sociaux afin de permettre une \u00e9vacuation pr\u00e9coce dupersonnel en cas de d\u00e9part de feu ;Les portes d'acc\u00e8s aux sanitaires et les murs adjacents sont EI 120 ;\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions pnmltnves ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n15\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Amblainville pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Amblainville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des Territoires de I'Oise et I'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 5 HARS 2025\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 BERGERAT MONNOYEURLe maire de la commune d'AmblainvilleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| =1 de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'Office national des for\u00eats \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles.Le pr\u00e9fet de I'Oise,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, en partlculler ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivantsVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de I'Office National des For\u00eats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n53 rue de la Vall\u00e9e _80000 Amiens ; 1/5T\u00e9l : 03 22 82 25 00 'R\u00e9f. 2025-102-CLM\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |VU la demande de renouvellement de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par I'Officenational des for\u00eats le 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la batrachofaune pour am\u00e9liorer lesconnaissances sur la r\u00e9partition et l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces pour actualiser les donn\u00e9es anciennesainsi que suivre des travaux de gestion et de restauration.Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur ; 'Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es\u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations.Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansxleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ; 'Consid\u00e9rant que la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8cessera limit\u00e9e au maximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;) pConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'Office national des for\u00eatsposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eateArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Office national des for\u00e9ts agence de Compi\u00e8gne ouses mandataires, 15 avenue de la Division Leclerc 60200 Compi\u00e8gne.\n2/5\n18\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de l'actualisation de donn\u00e9es anciennes sur les mares de la r\u00e9serve biologique dirig\u00e9e\u00ab Beaux-monts et mares Saint Louis \u00bb, l'\u00e9valuation de l'impact des travaux de restauration sur lesmares Natura 2000 dans la for\u00e9t domaniale de Compi\u00e8gne et la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux apr\u00e8stravaux de restauration de landes suite aux mesures compensatoires de l'\u00e9largissement de la RN2,le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la miseen \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens : n- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille rousse- Rainette verte- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9- Triton alpestre- Triton cr\u00eat\u00e9- Triton palm\u00e9- Triton ponctu\u00e9Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre \u00e0 collier- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre verte et jaune- Couleuvre vip\u00e9rine- L\u00e9zard \u00e0 deux raies- L\u00e9zard des murailles- L\u00e9zard des souches- L\u00e9zard vivipare- Orvet fragile- Vip\u00e8re aspic- Vip\u00e8re p\u00e9liade\n(Rana temporaria)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)\n(Coronella austriaca)(Natrix natrix)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natrix maura)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis)(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera aspis)(Vipera berus)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : OiseCommunes : Gondreville, Compi\u00e8gne, Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulins, Lacroix-Saint-Ouen\n3/5\n19\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- Madame Manon FRANGEUL est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux captures manuellement, \u00e0 l'aide de filettroubleau ou avec des nasses type \u00ab amphicapts \u00bb et \u00e0 manipuler les amphibiens le temps de lesidentifier. |- Madame Manon FRANGEUL est autoris\u00e9e \u00e0 perturber intentionnellement par l'utilisation desources lumineuses les amphibiens lorsque cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire pour l'identification.- Sous la responsabilit\u00e9 de madame Manon FRANGEUL, d'autres intervenants issus de l'Officenational des for\u00eats peuvent r\u00e9aliser des op\u00e9rations de capture et de perturbation intentionnelleavec des sources lumineuses.- les autres intervenants doivent \u00eatre encadr\u00e9s et form\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9glementationrelative \u00e0 la protection des amphibiens ainsi qu'\u00e0 la manipulation des individus et le protocolesanitaire pour limiter les risques de dispersion de maladies mortelles pour les amphibiens ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9s ou utilisent des gantsjetables non talqu\u00e9s ; |- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont relev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de sorte que les individus captur\u00e9s nesoient pas pi\u00e9g\u00e9s plus de 8 heures ; |- les nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettre larespiration des individus captur\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.Article 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 3 mois apr\u00e8s la fin des inventaires.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations. 'Article 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n4/5\n20\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un |recours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 12 \u2014- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefrancais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 12 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise,le chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\n21\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eeti \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941112229\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 06/03/25 par Monsieur Benjamin ASSOUSpour l'organisme Centre Services BEAUVAIS;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/03/25, par Monsieur Benjamin ASSOUS en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Centre Services BEAUVAIS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1, rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941112229 pour les activit\u00e9s suivantes : '< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise \u2014101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 3 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n23\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941646739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 09/03/25 par Madame Marine DELAHAYEpour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/03/25, par Madame Marine DELAHAYE enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13, rue du Bray 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941646739 pour l'activit\u00e9 suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. _ 1 3 MARS 2025Beauvais, leP/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entrepri\u00e8es - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n25\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 823517701Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 07/03/25 par Madame Sofia ROUABAHpour l'organisme SO BRUNCH ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/03/25, par Madame Sofia ROUABAH en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme SO BRUNCH dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 6, impasse du Faubourg d'Agnicourt 60110 MERU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823517701 pour l'activit\u00e9 suivante :< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s.n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 0 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n26\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n27\nE{ .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940622061\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/25 par Madame Cha\u00efnez ZOUHAIRpour l'organisme Service aide \u00e0 la personne ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Madame Cha\u00efnez ZOUHAIR enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Service aide \u00e0 la personne dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 119, rue de Clermont 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 940622061 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) *\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n28\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 Q MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n29\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galize' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940586365\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/03/25 par Monsieur Kevin GOBOU pourl'organisme PRORIANT - Multiservices ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Monsieur Kevin GOBOU en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme PRORIANT - Multiservices dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 2, impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940586365 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n30\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.2 0 MARS 2025Beauvais, leP/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de ['Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n31\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940029614\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/02/25 par Monsieur Silvere COELHOpour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/02/25, par Monsieur Silvere COELHO en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1A chemin de Constantine 60250 ANGY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 940029614 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n32\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le 2 4 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n-\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n33\n\u00ea].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 478690860Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme T.O.REM en date du 31/07/23 ;Vu la demande de suppression de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHATELETpour l'organisme T.O.REM en date du 11/03/25 ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande de suppression de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du- serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/03/25, par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CHATELET, en qualit\u00e9de dirigeant. Le SAP T.O.REM, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33, rue despotiers 60220 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, est dor\u00e9navant enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP478690860 pour l'activit\u00e9 suivante :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 13 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n\u2014\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n34\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nEI.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 852177369\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme BEN SMIDA Maroua en date du 05/02/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e le 14/03/25 par Madame Maroua BEN SMIDApour l'organisme BEN SMIDA Maroua ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification d'ajout de prestation pour l'organisme BEN SMIDA Maroua a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 14/03/25, par MadameMaroua BEN SMIDA, en qualit\u00e9 de dirigeante. Le SAP n\u00b0852177369 est situ\u00e9 13, all\u00e9eBellevue 60100 CREIL pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le \u2014 2 0 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nPR\u00c9I\u00ceET Direction D\u00e9partementale5&5} OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de SenlisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu les courriers du 21 novembre 2024 du Conseil r\u00e9gional Hauts-de-France, du 27 novembre 2024 duConseil d\u00e9partemental de l'Oise, du 03 d\u00e9cembre 2024 de l''Union des maires de l'Oise et du 14 mars2025 de la Communaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, portant d\u00e9signation de leursrepr\u00e9sentations.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n38\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00e9t\u00e9 du 16/12/2024 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Senlisest abrog\u00e9.\nArticle 2 : ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- Mme DULAMON Claude, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme MARTIN Mano\u00e9lle, titulaire ; M. Fran\u00e7ois DESHAYES , suppl\u00e9ant.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00e9tat :- M. LAURENT Antoine, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; Mme LASSALLE St\u00e9phanie, suppl\u00e9ante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme WOJTOWIEZ Isabelle, suppl\u00e9ante ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise :- M. CARRE Olivier, titulaire ; M.BESSET Fr\u00e9d\u00e9ric, suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition de |'association des maires du d\u00e9partement :- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppl\u00e9ant ;- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppl\u00e9ant ;- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE L\u00e6titia, suppl\u00e9ante .3\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition des missions locales :- MmeRICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ; Mme PERELLO Myriam, suppl\u00e9ante ;- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vall\u00e9e de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINELaetissia, suppl\u00e9ante ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TAJ Nassima, suppl\u00e9ante.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n39\nArticle 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de I'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 25 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,\n& e Jean-Marie CAILLAUD\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 378\n40\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9 ...Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)TANDEM IMMOBILIERAssociation Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 - ESUS 2025 0201\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu \u00cfe code du travail, notamment ses articles L 3332\u201417\u20147 et R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\" et 2 ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ter, alin\u00e9a 15, de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015, pris en application de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nDD\u00c8TS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction(@oise.gouv.fr\n41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hi\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde l'Oise ; 'Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des fmances et du minist\u00e9redu travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agr\u00e9ment du 6 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Carine FRAISSE, en saqualit\u00e9 de directrice, ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 cet effet en date du 24 avril 2024 del'association TANDEM IMMOBILIER, sise \u00e0 BEAUVAIS, 21, rue de Gesvres (60.000), repr\u00e9sent\u00e9e par sapr\u00e9sidente Madame Claire OLIVIER ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,D\u00c9CIDEArticle 1- L'association TANDEM IMMOBILIER, SIREN 392 936 167 00031, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqg ans, \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2025.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 20 f\u00e9vrier 2025Le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise,\nPatrice Hi\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de lmsertlon sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\nDDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr\n42\nPREFETDE L'OISEL_ibcrt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)AMPLOI - BEAUVAISSoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 capital variableN\u00b0 DDETS 60 - ESUS 2025 0301Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\" et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de Ia loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015, pris en application de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nDDETS de I'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX -03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hi\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu-l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de I\"\u00e9conomie et des finahc\u00e9s et du minist\u00e9redu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 24 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franck MERU, en sa qualit\u00e9de g\u00e9rant, de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 capital variable, sise \u00e0 BEAUVAIS, 1 rue desFilatures (60.000) ; :Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nDECIDEArticle 1- La Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e0 capital variable AMPLOI-BEAUVAIS,immatricul\u00e9e au R.C.S. de Beauvais sous le num\u00e9ro 528 618 002, siret 528 618 002 00083, estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 07 mars 2025.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 07 mars 2025Le directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise,\nPatrice Hi\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e9re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\nDDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr\n44\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour \nl'OPAC de l'Oise dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et de \nravalement de fa\u00e7ades d'un b\u00e2timent comprenant 15 logements collectifs \nCommune de Rieux\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 22 octobre 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 31 octobre 2024 du bailleur OPAC de l'Oise \nconcernant une demande de d\u00e9rogation aux interdictions de  destruction, d'alt\u00e9ration ou de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de  travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et de ravalement de fa\u00e7ades d'un \nb\u00e2timent comprenant 15 logements collectifs situ\u00e9s sur la commune de Rieux ; \nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en \ndate du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en \ndate du 11 mars 2025 ;\nBoulevard Amyot d'Inville \nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex \nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29 \nddt-seef-nb@oise.gouv.fr \nwww.oise.gouv.fr\n45\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 21 janvier 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le  projet  de travaux d'isolation thermique et de ravalement de fa\u00e7ades justifie \nl'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique et sociale par l'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe \npas d'autre solution alternative satisfaisante ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 21 janvier 2025 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \nARR\u00caTE \nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux d'isolation thermique et de ravalement de fa\u00e7ades d'un b\u00e2timent situ\u00e9 sur la commune de \nRieux.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation : \n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) \nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir : \nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention : \nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Rieux\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 : \nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans (hors mesures de suivi) \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en \n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville \nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex \nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29 \nddt-seef-nb@oise.gouv.fr \nwww.oise.gouv.fr\n46\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique : \nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes : \nMesures d'\u00e9vitement   \n   :\n- le phasage du chantier doit permettre la destruction des nids hors p\u00e9riode de nidification .\nMesures de r\u00e9duction      :   \n- le calendrier des travaux sera adapt\u00e9 en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces, \u00e0 partir d' octobre \njusque fin mars : \n- la destruction des nids sera effectu\u00e9e entre le 1er  octobre et fin f\u00e9vrier. \n- la destruction des g\u00eetes (maternit\u00e9 et transit) sera effectu\u00e9e entre le 1er  octobre  et fin mars.\n- une vigilance doit \u00eatre men\u00e9e en phase travaux pour emp\u00eacher le retour des esp\u00e8ces entre la \ndestruction des nids/g\u00eetes et la r\u00e9fection du b\u00e2timent.\n- pose de filets \u00e0 maille fine sur les \u00e9chafaudages lors de la phase travaux afin d'\u00e9viter l'installation \ndes individus le temps de la r\u00e9fection des fa\u00e7ades. \n- Les caches-moineaux ne doivent pas \u00eatre obtur\u00e9s avant v\u00e9rification par un \u00e9cologue de la pr\u00e9sence \nde chauve-souris. En cas de d\u00e9couverte d'individus l'OPAC doit en informer une structure \ncomp\u00e9tente pour une intervention rapide et un transfert dans un centre de soins pour la faune \nsauvage. Ce constat doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDT.\nMesures de compensation:\n- pour l'Hirondelle de fen\u00eatre : \n Pose sur la fa\u00e7ade Sud-Est sous les avanc\u00e9es de toit de 21 nids artificiels avec une amorce de 15 \ncm, au plus proche des nids d\u00e9truits.\n Pose sur la fa\u00e7ade Sud-Ouest d'un dispositif incitatif de type avanc\u00e9e de toit comportant 4 nids \nartificiels avec une amorce de 15 cm, 1 liser\u00e9 de reconstruction et plusieurs cloisons. \n Installation entre les deux fa\u00e7ades Sud-Est et Sud-Ouest sur les espaces verts d'un bac \u00e0 boue. \nCelui-ci devra \u00eatre entretenu r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00eatre fonctionnel d'avril \u00e0 septembre sur une \np\u00e9riode de 2 ann\u00e9es \u00e0 minima. Un panneau d'information sera implant\u00e9 au niveau de la zone \nde pr\u00e9l\u00e8vement des mat\u00e9riaux.\n- pour le Moineau domestique\n : \n Pose sous le cache-moineau de la fa\u00e7ade Sud-Est d'un nichoir artificiel comprenant au \nminimum 2 chambres. Le nichoir sera positionn\u00e9 en hauteur hors de port\u00e9e des pr\u00e9dateurs \u00e0 \nl'emplacement initial du nid d\u00e9truit. Celui-ci sera nettoy\u00e9 annuellement en p\u00e9riode automnale. \n Pose d'un dispositif d'accueil constitu\u00e9 d'un peigne permettant plusieurs zones de nidification, \nsous les premi\u00e8res tuiles.\n- pour les Chiropt\u00e8res\n : \n Pose d'un g\u00eete artificiel sous le cache-moineau de la fa\u00e7ade Sud-Est, au-dessus de la fen\u00eatre o\u00f9 \nla pr\u00e9sence de guano a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e.\n Pose d'un g\u00eete artificiel sous le cache-moineau de la fa\u00e7ade Sud-Ouest au plus proche du g\u00eete \npotentiel de maternit\u00e9.\n Un dispositif plus ambitieux pourrait \u00eatre propos\u00e9 au regard des nombreuses possibilit\u00e9s de \ng\u00eetes qui existent actuellement.\nMesures d'accompagnement   \n   :   \n Limiter la pollution lumineuse\n Mise en place au cas par cas (selon les plaintes des locataires) de planchettes anti-salissures \nsous les nids d'Hirondelles de fen\u00eatre.\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville \nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex \nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29 \nddt-seef-nb@oise.gouv.fr \nwww.oise.gouv.fr\n47\n Choix des mat\u00e9riaux de construction (rev\u00eatement rugueux). \n Usage d'une repasse ornithologique.\n Mise en place d'un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9e d'une partie des espaces verts : fauche tardive \nmi-septembre avec une hauteur minimale de coupe de 20 \u00e0 30 cm afin de pr\u00e9server les insectes \nde la strate herbac\u00e9e, maintien des v\u00e9g\u00e9taux du parterre et plantation de plantes mellif\u00e8res. \nUne plaquette sera appos\u00e9e au niveau des espaces verts afin d'informer et sensibiliser les \nlocataires \u00e0 la gestion diff\u00e9renci\u00e9e.\n Sensibilisation des locataires aux Hirondelles de fen\u00eatre.\n Pose d'un nichoir \u00e0 destination du Rougequeue noir, en b\u00e9ton de bois. \nMesures de suivi   \n   :   \n Suivi du chantier en 2025 : accompagnement et suivi des prescriptions, contr\u00f4le de la \ndestruction des nids et de la pose des nids artificiels \u00e0 Hirondelles de fen\u00eatre, \u00e9valuation de \nl'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires et r\u00e9unions de chantier. \n suivi post chantier avec un passage par an pendant 5 ans. \nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures \ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise. \nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective du \nlancement et de fin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \n(\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr). \nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires \nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information \ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil. \nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes. \nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 c ompter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil \nG\u00e9oMCE. \nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c \u00e9demment \nfix\u00e9es. \n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville \nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex \nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29 \nddt-seef-nb@oise.gouv.fr \nwww.oise.gouv.fr\n48\npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la \nplateforme D\u00e9pobio (\nhttps://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/ ). \nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au \nregistre des actes adminstratifs. \nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site  : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA \nBeauvais, le 25 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat \nArnaud LEDOUX \n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville \nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex \nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29 \nddt-seef-nb@oise.gouv.fr \nwww.oise.gouv.fr\n49\nE N Direction d\u00e9partementale\u00c8'\u00c8\u00c9\u00ca(E)\u00cfSE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de p\u00eache des poissons en raison d'un\u00e9pisode de pollution sur le cours d'eau \u00ab Gobette \u00bb sur le territoire des communesde Puiseux-le-Hauberger, Bornel, Belle-EgliseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-8 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.2215-4 fixantles comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1311-4 et L.1321-1 etsuivants, R.1333-90 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 permanent r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement del'Oise du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Consid\u00e9rant le signalement par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'une pollution au Chlorure ferriquesur le cours d'eau \u00ab Gobette \u00bb le 26 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que toutes les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour permettre l'exercice de la p\u00eache entoute s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le principe de pr\u00e9caution s'impose pour des raisons de salubrit\u00e9 publique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;ARRETEArticle 1 - Objet de l'interdictionLa p\u00e9che de toutes les esp\u00e9ces de poissons est interdite sur le cours d'eau \u00ab Gobette \u00bb \u00e0 compter deson intersection avec la D1001 sur Puiseux-le-Hauberger jusqu'a sa confluence avec l'Esches.Les territoires des communes de Puiseux-le-Hauberger, Bornel et Belle-Eglise sont ainsi pour partieconcern\u00e9s.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n50\nArticle 2 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9Les interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables pendant une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter\u00e0de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Publication et information des tiersUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de chaque commune concern\u00e9e et peut y\u00eatre consult\u00e9e. Il est affich\u00e9 dans les mairies pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Un certificatd'affichage attestant de cette formalit\u00e9 devra \u00eatre envoy\u00e9 par les mairies \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois. |Article 4 \u2014 Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires descommunes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9 ettous agents de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et affich\u00e9 dans lesmairies des communes concern\u00e9es.\nBeauvais, le 2 8 MARS 2025Le pr\u00e9fet,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n51\nEIEEI!:(E)TSE Direction d\u00e9partementalec des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate publiquepour le projet d'installation d'une centrale photovolta\u00efquelieu-dit Bois de S\u00e9r\u00e9villers - sur la commune de Plainvillepr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 UNITeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsd\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rationssusceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'article R 122-2 du Code de l''environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9 le 26/03/2024 sur la commune dePlainville en vue de l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au lieu-dit Bois de S\u00e9r\u00e9villers sur |acommune de Plainville ;Vu l'absence d'observation de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) \u00e9mise le03/07/2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse apport\u00e9 \u00e0 l'absence d'observation de MRAe par le porteur de projet du31/01/2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000022/80 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation del'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de Plainville a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisation del''enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate publique sur la demande susvis\u00e9e ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n52\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise,\nARRETEArticle 1\u00b0\" - Ouverture de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, relative \u00e0 la demande de permis de construire pourl'installation d'une centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de S\u00e9r\u00e9villers sur la commune dePlainville pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UNITe, du 22 avril 2025 \u00e0 09h00 au 23 mai 2025 inclus \u00e0 17h00soit pendant 32 jours cons\u00e9cutifs.Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique porte sur la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UNITepour l'installation d'une centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de S\u00e9r\u00e9villers sur la commune dePlainville.2. Le pr\u00e9fet de l'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision relative aupermis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaique qui peut \u00e9tre une d\u00e9cisionassortie de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Christophe de Ponton d'Am\u00e9court, cadre bancaire \u00e0 la retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9de commissaire-enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique et Madame Jacqueline Leclere,retrait\u00e9e de la CPAM, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante pourpoursuivre I'enqu\u00e9te publique en cas d'emp\u00eachement du commissaire titulaire.4. Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, en mairie de Plainville, 6, rueMarcel Dassault, 60120 Plainville, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e le mardi 22 avril 2025 de 09h00 \u00e0 12h00e le samedi 10 mai 2025 de 09h00 \u00e0 12h00* le mardi 20 mai 2025 de 17h00 \u00e0 19h30< le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h005. Toutes personnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairie pour la consultation du dossier d'enqu\u00e9tepublique devront respecter I'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de l'enqu\u00eatepublique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaique au lieu-dit Bois de S\u00e9r\u00e9villers - surla commune de Plainville se compose : de la demande de permis de construire, des avis desservices consult\u00e9s, de l'\u00e9tude d'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique auquel sera joint l'avis de l'autorit\u00e9environnementale. Le dossier est consultable en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante:httos://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville .\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n53\n- sur Un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique, accessible gratuitement en mairie dePlainville aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite \u00e0 l'article 1\u00b0 sera tenue \u00e0 la dispositiondu public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairie de Plainville aux jours et heuresd'ouverture au public.8. Pendant la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public pourra consigner ses observations et ses propositionssur le registre d'enqu\u00e9te \u00e9tabli \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 sa disposition en mairie de Plainville, ou parcourrier adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Plainville, 6 rue Marcel Dassault 60120 Plainville, \u00e0 l'attention ducommissaire-enqu\u00eateur \u2014 ou d\u00e9poser ses contributions \u00e0 l'adresse mail \u00e0 l'adresse suivante : .ddt-ep-plainville@oise.gouv.fr9. Toute information sur le dossier peut \u00e9tre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Monsieur PaulSTREICHENBERGER 139 Rue Vend\u00f4me 69477 Lyon par courrier ou par mail \u00e0 I'adresse suivante :paul.streichenberger@unit-e.fr.Article 3 - Publicit\u00e9 de 'enqu\u00e9teUn avis au public est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Plainville.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique etjusqu'a la fin de celle-ci, soit du 7 avril 2025 au 23 mai 2025 inclus, de mani\u00e8re \u00e0 assurer unebonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire de lacommune, au terme de l'enqu\u00eate publique.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent\u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensionsfix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le CourrierPicard et Le Parisien).L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moinsavant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu'a la fin de celle-ci, sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville).Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enqu\u00eateurPendant I'enqu\u00e9te, le commissaire-enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse estmentionn\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur dans son rapport.Article 5 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLe commissaire-enqu\u00eateur peut organiser une r\u00e9union publique. Il d\u00e9finit avec le pr\u00e9fet etI'exploitant les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n54\nEn tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00e9tre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.Un compte rendu \u00e9tabli \u00e0 I'issue de la r\u00e9union publique par le commissaire-enqu\u00eateur est adress\u00e9,dans les meilleurs d\u00e9lais au pr\u00e9fet et \u00e0 I'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annex\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00e9te.Article 6 - Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire-enqu\u00e9teur etclos par lui.Le conseil municipal de la commune pr\u00e9cit\u00e9e devra \u00e9mettre un avis, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate,et au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.Le commissaire-enqu\u00eateur annexera au registre d'enqu\u00eate les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Plainville ou par courrier \u00e9lectronique sur lesite internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations \u00e9ventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examineles observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e9se des observations dupublic, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9laide 30 jours suivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Il transmet au pr\u00e9fet l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,accompagn\u00e9 du registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. |ltransmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00e9te et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateurLe pr\u00e9fet de l'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet et au maire de la commune de Plainville.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Plainville o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9el'enqu\u00eate pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n55\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur. Ces \u00e9l\u00e9mentsseront mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise pour unedur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais, lemaire de la commune de Plainville, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 2 8 MARS 2025Le Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 |'un et l'autrerejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 UNITe- Mairie de Plainville- Sous-Pr\u00e9fecture de Beauvais- Monsieur Christophe de Ponton d'Am\u00e9court, commissaire-enqu\u00eateur- Madame Jacqueline Leclere- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif d'Amiens\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n56\nPREFET 4 ;DE L'OISE Direction departem\u00e7ni.:aleLivert des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SAS LL) FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNEsitu\u00e9 08 rue de Normandie60200 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 autorisant Madame LELONG \u00e9pouse LAURENT Lucie \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SAS LLJ FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE situ\u00e9 08 rue de Normandie, 60200Compi\u00e8gneConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n57\nARRETE\nARTICLE 1* - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 24 060 0009 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Madame LELONG \u00e9pouse LAURENT Lucie pour exploiter I'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 08 rue de Normandie,60200 Compi\u00e8gne sous la d\u00e9nomination SAS LL] FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE, estabrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 lI'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e9re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 14 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n58","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-08-30T22:36:13+00:00","id":"b669de1b7d3341345a7b03e6f2ec13e6289ef0a055b7a9e424a534a5f9e6e22d","name":"20250328_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-03-27T14:52:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-28T14:41:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88697/640436/file/20250328_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}