{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-09-06\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un\nconcert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de c\u00e9l\u00e9bration\ndu parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve (7 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un\nconcert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du\nsite de c\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental\nGeorges Valbon \u00e0 La Courneuve\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n3\nPREFET | ;DE LA SEINE- Cabinet du pr\u00e9fetS\u0393NT'DE...S Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 instituant un p\u00e9rime\u00e9tre de protection et diff\u00e9rentes mesures depolice \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site dec\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La CourneuveVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les reglons et d\u00e9partements,notamment son; artlcle 73; 33sVu le d\u00e9cret n\u00b02010 455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le marche et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article L.211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de lapr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent Nu\u00f1ez, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00863 du 26 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00840 du 18 juin 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0Un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 de cecode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuventproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instituer, par unarr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; quecette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause;Consid\u00e9rant que les Jeux Ol\u00ff\u00cefipiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e9re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que dans ce contexte, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres segments id\u00e9ologiques ; que demani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de parl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venuede 15 millions de personnes ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n5\nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosifa vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipede Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l''ann\u00e9e 2024 ; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de lamenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyens ; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8simportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste AlQa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Djihad contre Isra\u00eblet ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les paysoccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait leb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccroitre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialisertant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement,que part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9sdepuis le territoire national par des organisations terroristes; que les s\u00e9riesd'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), enAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menaceterroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 lesgrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que se tiendra, le 8 septembre 2024 au sein du site de c\u00e9l\u00e9bration du parcd\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve, des festivit\u00e9s \u00e0 l'occasion du dernier jourdes jeux paralympiques, notamment un moment de c\u00e9l\u00e9bration avec les athl\u00e8tes del'Equipe de France suivi d'un concert; que 10000 personnes sont attendues pour leconcert ; que par ailleurs ce dernier a lieu au sein du site de c\u00e9l\u00e9bration du parc GeorgesValbon constitu\u00e9 d'un espace de 68000m? d\u00e9clar\u00e9 pour accueillir jusqu'a 12 600personnes; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement estsusceptlble',_,de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbohqu_e pour des actes de natureCterroriste;=Consid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte attentat \u00bb envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n6\n2024, l'institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e,professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1er :Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le 8septembre 2024, de 10H00 \u00e0 18H00.Article 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est l'int\u00e9gralit\u00e9 dusite de c\u00e9l\u00e9bration du parc Georges Valbon, situ\u00e9 dans la partie centrale du parcd\u00e9partemental Georges Valbon, dans la circulaire en face du grand lac \u00e0 La Courneuvedont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont les suivants (indiqu\u00e9s sur le plan en annexe) :- entr\u00e9e dite PYRUS ;- entr\u00e9e dite DUGNY ;- entr\u00e9e dite TAPIS VERT.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 :Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9spar l'article 3 apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection visuelle et la fouilledes bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de_ proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9 les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\"l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de' police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s..''aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e9me code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu''\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au Ter de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n7\nArticle 5 :En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rimetreou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci par un officier de police judiciairetel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code.Article 6 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant les p\u00e9riodes d'activation mentionn\u00e9espar ce m\u00eame article sont interdits :\u2014 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans I'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\u2014 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens del'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ;\u2014 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;\u2014 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec toutou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour lemaintien de l'ordre public.Article 7 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant les p\u00e9riodes d'activation mentionn\u00e9espar ce m\u00eame article sont interdits :\u2014 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats et sur la voiepublique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d''artifices non class\u00e9s spectaclespyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou desorganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\u2014 la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vuaux artlcles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00e0 ces flns exclus:vementd\u00e9roger aux dnsposntlons prevues par le pr\u00e9sent article.Article 8 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article Ter et durant les p\u00e9riodes d'activation mentionn\u00e9espar ce m\u00eame article sont interdits :\u2014 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, ausens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 briler, le\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n8\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ouv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police oude la gendarmerie nationales ;\u2014 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements.Article 9 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspectionvisuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite deleur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 10 :Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 11 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 12 :Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de lacommune de La Courneuve.\nFait \u00e0 Bobigny,le _ 5 SEP. 2024Pour l\u00e2\u00cb'r_\"\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet de la Sej int-Denis\nITKOWSKI\nS\nJacques\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n9\nPORTE TAPIS VERT\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3334 du 6 septembre 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'un concert organis\u00e9 le 8 septembre 2024 au sein du site de\nc\u00e9l\u00e9bration du parc d\u00e9partemental Georges Valbon \u00e0 La Courneuve\n10","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-08-20T21:55:35+00:00","id":"b66c3e7edc906d10f5c5d8b611294165f2976d19e1ae1e3a766afcf518079665","name":"recueil-93-2024-09-06-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC","pdf_creation_date":"2024-09-06T19:33:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25755/207546/file/recueil-93-2024-09-06-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}