{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b007 du 08 janvier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\nProcuration sous seing priv\u00e9\nDDFIP34 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature par la responsable de Paierie D\u00e9partementale\nde l'H\u00e9rault \n\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault  | ,\nPaierie  d\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  Le directeur  d\u00e9partemental\n1977  Av des Moulins  des  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\nH\u00f4tel  du D\u00e9partement  - Mas  d'Alco  |\n34087  MONTPELLIER  cedex  4\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\nNathalie  CABROL,  Payeur  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault,  d\u00e9clare\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\n| 1 - D\u00c9L\u00c9GATIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  |\nMme  Lyzianne  KLYZ,  inspectrice  des  finances  publiques  re\u00e7oit  pouvoir  :\n\u2014 de g\u00e9rer  et dadministrer,  pour  moi-m\u00eame  et en mon  nom,  la Paierie  D\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault.\n\u2014 d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,  de recevoir  et de\npayer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  a quelque  titre  que  ce soit,  par tous\ncontribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  mest  confi\u00e9e,\n\u2014 d'agir  en justice\n\u2014 dexercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et\npi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes\nre\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et\ntoutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,  |\n\u2014d' operer  a la Direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites,\nde signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas  de proc\u00e9dures  collectives.\nEn cons\u00e9quence,  il lui est donn\u00e9  de pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une\nmani\u00e9re  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  de la Paierie  D\u00e9partementale  de\nl'H\u00e9rault.  Entendant  ainsi.  transmettre  \u00e0 Mme  Lyzianne  KLYZ  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  quelle\npuisse,  sans  mon  concours,  mais  sous  ma responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont\nconfi\u00e9s.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout ce que mes mandataires  auront  pu faire  en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\n| Il - D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est accord\u00e9e  aux  personnes  suivantes  :\n\u2014 Mme  Val\u00e9rie  CHAUCHARD\n\u2014 Mme  PERSILLET  Marie  Andr\u00e9e\nafin  :\n\u2014 d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  a tous  les services  sans  exception,  de recevoir  et de payer\ntoutes  les sommes  qui pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par tous  d\u00e9biteurs  ou\ncr\u00e9anciers  de divers  services,  dont  la gestion  m'est  confi\u00e9e,\n\u2014 d'agir  en justice\n\n\u2014 d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des  titres,  quittances  et pi\u00e8ces\njustificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  o\u00f9\npay\u00e9es,  de signer  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres\npi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\n\u2014 d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites,  de\nSigner  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas  de proc\u00e9dures  collectives.  |\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 01 janvier  202\nov\nLe Payeur  D\u00e9partemental\nSIGNATURE  DES  MANDATAIRES\nBon  pour  acceptation\nLyzianne  KLYZ\nBon  peur acceptation  Bon  pour  acceptation\n| y/\nVal\u00e9rie  CHAUCHARD  PERSILLET  Marie  Andr\u00e9e","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-01-08T17:11:40+00:00","id":"b66fae22183ff451792812bd8efd44aef98a6d28d239185f6d313414d050c5f7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b007 du 08 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-08T15:34:22+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51698/383396/file/2025-01-08-07_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B007_du_08_janvier_2025.pdf"}