{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 3\nPREFETE _DE LA NIEVREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b058-2025-02-27-00004\nn -\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9  \npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et  \nR.427-4\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi \nque ses articles D.114-11 et suivants\u00a0;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et \nsuivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n40 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 58026 NEVERS cedex\nt\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations \net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le  \nloup (Canis lupus)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \nop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  \n21\u00a0f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis\u00a0lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  58-2024-12-26-00003  du  26  d\u00e9cembre  2024 portant  nomination  des \nlieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-02-12-00003 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Enguerran ROBAS, Sous-Pr\u00e9fet de Clamecy,\nVU la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)  \nsollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de  d\u00e9fense  simple en  vue  de  la  d\u00e9fense  de  son \ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\u00a0.\nCONSIDERANT  que le  GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)  a mis en \u0153uvre des mesures de  \nprotection  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup  consistant  en  l'installation  d'un  parc  mobile  en  filets \n\u00e9lectrifi\u00e9s sur son exploitation\u00a0;\nCONSIDERANT  que  les  mesures  de  protection  mises  en  \u0153uvre  par  le G AEC  DE  POUSSIGNOL \n(M.\u00a0Patrick  JEAN) sont  jug\u00e9es  \u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la \nprotection  des  exploitations  et  des  troupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours,  en \napplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022\u00a0;\nCONSIDERANT  qu'une attaque s'est produite le 24 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation du  GAEC DE  \nPOUSSIGNOL (M.  Patrick  JEAN),  sur  la  commune  de  BLISMES,  occasionnant  1  ovin  mort,  pour \nlaquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e\u00a0;\nCONSIDERANT  qu'il  existe  un  risque  important  de  dommages  au  troupeau  du  GAEC  DE \nPOUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental\u00a0;\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentaires au troupeau  \ndu GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple\u00a0;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans  \nun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle  \ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette  \npr\u00e9occupation .\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\n : \nLe GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\u00a0octobre\u00a02020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi  \nque  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur\nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection  \ndu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.  \nUne  justification  de  cette  pr\u00e9sence  effective  est  \u00e0  conserver  par  le  GAEC  DE  POUSSIGNOL \n(M.\u00a0Patrick JEAN) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n-  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0; \n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre \nde tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours\u00a0;\n-  l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  58-2024-12-24-00004  du \n24\u00a0d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024  \nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus  \nd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 \u00a0f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et  \nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\u00a0lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\u00a0;\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un seul tireur, \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent d\u00e8s lors intervenir \u00e0 deux  \ntireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 6\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON\u00a0;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) ;\n- sur les parcelles des communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON, figurant sur le Registre  \nParcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant\u00a0 de la campagne en cours, exploit\u00e9es en  \np\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9  imm\u00e9diate,  d\u00e8s  lors  qu'au  moins  une  protection  est  mise  en  place  entre  chiens  de \nprotection et filets de protection.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe  tir  de  nuit  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de  la  cible  et  de  son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec \nune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \u00a0\u00a0\u00a0R.311-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur  \n\u00e0 7mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs  \nde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux  \nlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n-  les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser\u00a0;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 7\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\u00a0;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1 er\n et le 31 janvier de l'ann\u00e9e  \nN+1.\nARTICLE 8 : \nLe GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir  \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur  \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick \nJEAN) informe  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la  \nrecherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick  \nJEAN) informe  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en  \ncharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne  \ndoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0  l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e\u00a0;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1  \nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de public ation au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 8\nARTICLE 13 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nDijon, par courrier \u00a0 ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet  \nwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \nou de sa publication au RAA de la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 14 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre, \nM.\u00a0le\u00a0Commandant du groupement de gendarmerie et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Clamecy,\nEnguerran ROBAS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 9","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-22T13:57:42+00:00","id":"b67605e90ab817df7dd6767deb21d6861591eb199b0e6761db23eee9af5e6b8f","name":"recueil-58-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2025-02-27T18:05:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20752/173026/file/recueil-58-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}