{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n16-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nnominative du conseil de surveillance du CH de La Rochefoucauld en\nAngoumois (3 pages) Page 3\nDIRA / MIMO\n16-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif \u00e0\nla r\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du PR 45+600 au PR\n45+400 sens Angoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eaux\nEnvironnement Risques\n16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 (13 pages) Page 10\n16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de\nprospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de\nSaint-Simon, du 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00 (4 pages) Page 24\n16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la\ncommune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 (4 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nTransition Energ\u00e9tique Mobilit\u00e9s et Analyse du Territoire\n16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train\nroutier touristique de Mesnac (4 pages) Page 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah (4 pages) Page 39\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en\nvue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins\nERINA (87) (7 pages) Page 44\n2\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nnominative du conseil de surveillance du CH de\nLa Rochefoucauld en Angoumois\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition nominative du conseil de\nsurveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 N itaiS0en ouvelle AquitaineEgdlltc\" qFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DD16/POS/CS/2025/07-17portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;Vu l'article 125 de la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'article L.6143-5 du code de la sant\u00e9publique portant sur la composition du conseil de surveillance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publi\u00e9e au recueil des actes administratifsle 18 avril 2025 (N\u00b0R75-2025-077) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD16/POS/CS/2024/04-04 du 8 mars 2024 portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;Consid\u00e9rant le courriel du Centre Hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois du 7 juillet 2025transmettant les d\u00e9lib\u00e9rations concernant les nominations de Madame Genevi\u00e8ve SEVESTRE et deMadame Sylvie JOURDE au titre des repr\u00e9sentants du personnel au sein du conseil de surveillance ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,\u00e9tablissement public communal de sant\u00e9, est compos\u00e9 de 9 membres.Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois :| Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Jean-Louis MARSAUD, repr\u00e9sentant le conseil municipal de la commune deLa Rochefoucauld-en-Angoumois,- Madame Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes LaRochefoucauld-Porte-du-P\u00e9rigord,\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition nominative du conseil de\nsurveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 4\n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Charente ou son repr\u00e9sentant,Monsieur Micha\u00e9l CANIT ;2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :- Madame Pauline BARATON, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducationet m\u00e9dicotechniques \u2014 CSIRMT,- Madame le docteur Genevi\u00e8ve SEVESTRE, membre de la commission m\u00e9dicaled'\u00e9tablissement - CME,- Madame Syivie JOURDE, membre d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales ;\n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur le Docteur Charles PAULY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- Madame Huguette VILLARD et Monsieur Alain MARMIER, repr\u00e9sentants des usagersd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de Charente ;\nIl Membres ayant voix consultative :- Madame Caroline COLOMBIER, d\u00e9put\u00e9e de la circonscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge deI'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,- le s\u00e9nateur du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal deI'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 : en cours de d\u00e9signation, .- Le vice-pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centrehospitalier de la Rochefoucauld-en-Angoumois, si cette structure existe,- Le directeur de la mutualit\u00e9 sociale agricole \u2014 MSA \u2014 de la Charente,- Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrantdes soins de longue dur\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2014 EHPAD.\nArticle 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou lesfonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR6143-12 du code de la sant\u00e9 publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de troismois, \u00e0 son remplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membreprend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition nominative du conseil de\nsurveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 5\nArticle 4: Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi lesmembres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication \u00e0 I'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s etdes familles ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernierpeut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente.\nA Angoul\u00eame, Ien? J...L 2025\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale,La Directrice Adjointe,\nVanessa LEGRAND\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition nominative du conseil de\nsurveillance du CH de La Rochefoucauld en Angoumois 6\nDIRA\n16-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif \u00e0 la\nr\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du\nPR 45+600 au PR 45+400 sens\nAngoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers\nDIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du PR\n45+600 au PR 45+400 sens Angoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers\n7\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\n                              \n     Arr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-40 du 02 juillet 2025   \nrelatif \u00e0 la r\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du PR 45+600 au PR 45+400\nAngoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIGE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'information d\u00e9livr\u00e9e le 02 juillet 2025 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\nVu l'information d\u00e9livr\u00e9e le 02 juillet 2025 \u00e0 monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de travaux d'urgence de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN10 du PR 45+600 au PR\n45+400 sens Angoul\u00eame/Poitiers sur le territoire de la commune de Champniers , il convient de mettre en \u0153uvre\ndes mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du PR\n45+600 au PR 45+400 sens Angoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers\n8\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,\nle jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 \u00e0 17h00. En cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques  , la p\u00e9riode\npourrait \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au vendredi 04 juillet 2025 \u00e0 16h00, y compris le jour hors chantier du 04\njuillet : \nFermeture RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers entre les PR 45+950 et le PR\n45+000, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers sont\nd\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Angoul\u00eame/Limoges de l'\u00e9changeur n\u00b058 Les Chauvauds, la\nRN141  direction  Limoges,  un  demi  tour  \u00e0  l'\u00e9changeur  n\u00b080  du  D1000  via  la  RD1000,  la  RN141  sens\nLimoges/Angoul\u00eame et la bretelle de liaison RN141/RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 58 direction Poitiers. \nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. La\nfourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame/CEI d'Angoul\u00eame).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\u2022 Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de District d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIRA - 16-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-40 du 2 juillet 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9fection de chauss\u00e9e en urgence sur la RN10 du PR\n45+600 au PR 45+400 sens Angoul\u00eame/Poitiers\nCommune de Champniers\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-07-04-00003\nAP Restriction BvDordogne 1620250704\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 10\nPREFET | ... Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant l'utilisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s \u00e0 partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partementde la Charente, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravit\u00e9s et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Dordogne, dans les d\u00e9partements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4mel HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par les arr\u00e9t\u00e9s-cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 11\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappedans le d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigationagricole ' 'L'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Dordogne dans le d\u00e9partement de la Charente entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesuresde limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9.Indicateurs de Date d'entr\u00e9e enZones d'alerte s Niveau gravit\u00e9 | Mesures de gestion er\u00e9f\u00e9rence applicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de Interdiction d'irriguer 05/07/2025l'AuzonneDRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Hors AlerteChaussadeLIZONNE saines\u00e9verin Hors AlerteStation Le Marchais\nLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8sr\u00e9ception d''une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par |'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des d\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d''alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigu\u00e9 ou 10% en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en volumesautoris\u00e9s sur la zone d'alerte concern\u00e9e.Le tableau des exploitations en d\u00e9rogation et des jours d'interdiction d'irriguer instaur\u00e9 par l'OUGCest consultable en Annexe 3\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 12\nArticle 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le r\u00e9seau eaupotableL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques des bassinsversants de la Charente entra\u00eene la mise en ceuvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9. Date d'entr\u00e9e enapplicationZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau gravit\u00e9NabinaudPVN Limni. Pont de l'Auzonne .DRONNE-AVAL - Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteSaint-S\u00e9verinHZONNE Station Le Marchais Huors RlerkeMedillacStation Pont de Corps 02/07/2025\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Les lev\u00e9es ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, \u00e0partir de 8H00, \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date defin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par I'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter 05 juillet 2025 \u00e0 8 heures.Article 5 : Les communes concern\u00e9es par ces sous-bassins hydrographiques sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e9me classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 13\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, dela For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le Q 4 JUIL, 2025Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation/ Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 14\n\u00cbExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 05 juillet 2025\ndarnac49\n(\u2014 D\u00e9partementZones d'alertes[ Sans@F Vigilance( Alerte\u0152F Alerte renforc\u00e9e\u0152 CRISE niveau 1G CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques: IGN (BdTOPO)Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nGestion de l'\u00e9tiage 2025Etat de la ressource superficielle\nc(':onfolens32\nAuzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20 km\u00c9dition du 04-07-2025\nddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)de\u2014dicahlo&.hR\u00e9f: postgresql:\\\\franck.degorce@10.16.18,10:54327ssl|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 15\nPREFET Direction d\u00e9partementale- DE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERINBAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNACBONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS; SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS ORIVAL CHALAISLAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE - CONDEON SAUVIGNAC\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 16\nS. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISN\u00cb\u2014LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 17\nEZxPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ANNEXE 2 : D\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |R\u00e9seaunaturels| AEP Vauges \u00e0oul oul Alimentation en eau Pas d'lnt'erdlf:t.l\u00e7n xIxIx| xpotable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquePas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI | Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| X' remplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 18\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux |R\u00e9seaunaturels | AEP Usages Aour | ur | potegerapeamenos INTERDITde | INTEROIT xagricolesArrosage des pelouses,oul oul rgflssn\"s fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT Xagr\u00e9ment, espaces . jentre 8het 20h .verts et golfs particuliers| Information viaOUI | OUI Jardineries comp\u00e4uniq INTERDIT de 13 h \u00e0 20 hu\u00e9 deFonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et INTERDIT \u00e8d sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autoris\u00e9 de 8hINTERDIT d'arbres et \u00e0 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits thasArrosage d'arbres et Inf i d'arbres et moins de 3 ans | [semaine* etOUI OUI arbustes o ':\"\u00db.': lO | arbustesde | autoris\u00e9 de 20 | (affichage sur 8 n'3 | moins de 3 ans h a8het le site des ouGcomp'::'unlq autoris\u00e9 de 20 h limit\u00e9 \u00e0 2 dates choisies) Q)e . a8h nuits /semaine*| En cas de; presse (affichage sur le| p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction Xsport y compris aires de 13h 220h | de8ha20h totaled'\u00e9volutions \u00e9questres, arrosage Sauf pourcentre \u00e9questres, possible de terralr?s c!ehippodromes, circuits 20h \u00e0 8h, limit\u00e9 | sport d'enjeumotocross et vtt \u00e02nuitspar |. national ousemaine* lnterna\u00e7lo_nal :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 \u00e0choisies) 2\u00b0h\u00b0\u00b0Etlimit\u00e9a2nuits parInformatio bnvia Sauf en cas decommuniq p\u00e9nurie d'eauu\u00e9 de potablepresse (Interdictiontotale)\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 19\nMilieux |R\u00e9seau \u2014  pnaturels | AEP 8 .INTERDITINTERDIT Sa\"fezz's' ;'te'sauf les greens 8 | tINTERDIT | et les d\u00e9parts e emel:de8ha20h+ et seulement entLe ng .etr\u00e9duction entre20het | Shsavfsconsommation | 8 h + r\u00e9duction penurl\u00eeleauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| | POtable(conform\u00e9ment \u00e0 de 30 % + hebdomadaire | 4 r\u00e9ductionOUI OUI I'ac\u00e7ord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- pr\u00e9l\u00e8vement registre de n2024) , devra _ | pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaire\u00eatre rempli devra de 70 % + Unhebdomadaire \u00eatre rempl'i registre dement hebdomadaire | pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUl | NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait )oul oul familiales- d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res INTERDIT Xrestrictions.OuI oul Remplissage de piscines interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARS 'INTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel | sauf imp\u00e9ratif! 0 haute pression ou avec syst\u00e8me sanitaireLivage de v\u00e9hicules et de recyclage de l'eau (sauf AffichageOUI OUI |engins nautiques par des A e conitai bli ire d Xrolisalcuials __ imp\u00e9ratif sanitaire). | obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 | l'arr\u00eat\u00e9 dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, , INTERDITuI oul toitures, trottoirs, voiries su imlN\u00e9Tr-\u00ee\u00calf)gnitaire sauf imp\u00e9ratif Xo autres surfaces s\u00e9curitai e\u00eeu li\u00e9 \u00e0 des trav'aux caritalre oimperm\u00e9abilis\u00e9es ' s\u00e9curitaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul g\u00e9n\u00e9rant de la INTERDIT sauf imp\u00e9ratifpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent |'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l..: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 20\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U bnaturels | AEP g Les BexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxoul oul installations class\u00e9es pour | restrictions | pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leur \u2014personnel.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont:Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seauOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT' Vidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON p A ds = \u00eb sr\u00e9seau hydrographique sauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer une; d\u00e9gradation du niveau de service desGestion A 4 . ;oul oul des syst\u00e8mes syst\u00e9mes d'assainissement sauf si elles sontd'ustinissenent urgentes et indispensables au bonfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 21\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | R\u00e9seau Unaturels| AEP sagesInformation ; , 2 -i Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe decommuniqu retenir l'eau pour Ia' restituer par le! suute},\u00e9 de presse des centrale; hydro_electrlques est interdit,% quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1erInformation |JYin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveauus d'alerte hors de cette p\u00e9riodeconcessionn | SaYf pour les ouvrages participant au soutien\"  d'et':age, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant 'd'Lfneinetuillatiaeux de propri\u00e9taire d\u00e9rogation _et' Pou_r_les ouvrages conc\u00e9d\u00e9soul NON production d'\u00e9lectricit\u00e9 s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.d'eriges rydraique To\u00ceJte Tout arr\u00e9t de fonctionnement desmesure | \u00e9quipements de prodyct'ion \u00e9lectrigue d'und'anticipatio| . ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9n propos\u00e9e | \u00b0 la connaissance du service de police dedes l'eau du d\u00e9partement et de la directionconcessionn r\u00e9gionale de l'environnement, deairez ot l'am\u00e9nagement et du logement.propri\u00e9taire Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrages ne sera possible qu'apres accord formel duservice de police de l'eau.Informationva Les man\u0153uvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de d\u00e9bits\u00e9 de presse | d'eau \u00e0 I'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages+ et moulins,Information | sont interdites du Ter juin au 31 octobre, etMasacuesdes va\u00f1aez des a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cetted'ieutadtations concessionn p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs depropri\u00e9taire franchissement du poisson,3 - des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au- titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale demesure _ | l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bitd'anticipatio| entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0n propos\u00e9e l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre.concessionnaires et F ;propri\u00e9taire du r\u00e9seau national.s\nInformation | Voir les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux relatif auxNavigation fluviale via r\u00e8glements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.\u00e9 de presse | Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plans\u00e4'eatf' s,an.r\u00ee,t:\u00ca;\u00ef Information | L\u20ac \"emplissage des retenues est interdit dureteer\u00eeu:se;\u00ee:ticipant - rvia 1O qer juin au 31 octobre, ainsi qu' \u00e0 minima d\u00e8soul NON | soutien d'\u00e9tiage dont | communiqu| \u20ac Niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode.l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le | \u00e9 de pressepermet\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 22\nANNEXE 3Modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e9reslours d'arr\u00e9t :-  lours d'interdictionSANS OBJET\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedeT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00003 - AP Restriction BvDordogne 1620250704 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour\nl'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele\ndes bois sur la commune de Saint-Simon, du 7 au\n18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de Saint-Simon,\ndu 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la communede Saint-Simon, du 7 au 18 juillet de 9h00 a 18h00Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de la Charente;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente;Vu la p\u00e9tition du 2 juillet 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 EVEHA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Simon N'TELAet dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 31 rue Soyouz Ester Limoges Technopole 87000 LIMOGES, sollicite_ Une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, sur le site de |'lle des Bois, pour uneop\u00e9ration de prospection inventaire subaquatique;\nConsid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite d'interdire la navigation de restreindre lanavigation au droit du site arch\u00e9ologique pour la s\u00e9curit\u00e9 des Plongeurs et les diff\u00e9rents usagers dufleuve;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de Saint-Simon,\ndu 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\n25\nARRETEArticle 1*\": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est restreinte \u00e0 tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motoris\u00e9s ou non, sur le fleuve sur le site arch\u00e9ologique de I'lle des Bois sur la communede Saint-Simon du 7 juillet au 18 juillet 2025 de 9h00 \u00e0 18h00.La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit de la zone durant l'op\u00e9ration de prospectioninventaire subaquatique. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer unservice de s\u00e9curit\u00e9 par la pr\u00e9sence d'hommes vigies. \u00c7Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations et d'informer les usagers du cours d'eau, Le p\u00e9titionnaire devramettre en place les mesures suivantes :- Un pavillon alpha sera hiss\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone d'intervention. Ce signalinternational indique la pr\u00e9sence de plongeurs et demande aux autres embarcations de prendre lesdispositions d'\u00e9vitement n\u00e9cessaires. '< L'emprise des vestiges ou de la zone de travail sera clairement mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l''aide de bou\u00e9esde signalisation. Ces bou\u00e9es seront reli\u00e9es \u00e0 des corps-morts (ancrages) dispos\u00e9s au fond du chenal parune corde.< Pour leur propre s\u00e9curit\u00e9, les plongeurs seront reli\u00e9s \u00e0 la surface par une bou\u00e9e signal\u00e9tique aumoyen d'une ligne attach\u00e9e \u00e0 leur gilet stabilisateur.- Un bateau en coque rotomoul\u00e9e de 3,70 metres \u00e9quip\u00e9 d'un moteur 4 CV 4 temps pourra \u00e9treutilis\u00e9 si n\u00e9cessaire. Ce bateau, capable d'embarquer trois \u00e0 quatre personnes, servira principalementpour les man\u0153uvres de r\u00e9cup\u00e9ration. ;Toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 desplongeurs et notamment :< la d\u00e9cision de maintien ou d'annulation de l'op\u00e9ration, au vu des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, des risques encourus pour les plongeurs, de la qualit\u00e9 de l'eau ou de l'efficacit\u00e9 dessecours;\u00ab la v\u00e9rification des syst\u00e8mes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours. ' ' 'De m\u00eame, les autres usagers du Fleuve devront r\u00e9duire la vitesse sur la zone et respecter les consignesdu service de s\u00e9curit\u00e9 mis en place. |Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, tous balisages temporaires et autre mat\u00e9rielimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.\nxLe balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge de la personne responsable de l'organisation del'op\u00e9ration et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilit\u00e9.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de l'organisation del'op\u00e9ration.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la r\u00e9alisation de son intervention desfaits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de Saint-Simon,\ndu 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\n26\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de la part du D\u00e9partement de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres r\u00e9glementationset dont le permissionnaire fait son affaire.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Saint-Simon \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9es sur des panneaux d'informations dispos\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zonerestreinte.La pr\u00e9sente autorisatioh est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'\u00c9tat enCharente (Charente.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \u00ab NAVIGATION EN CHARENTE\u00bb\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle G : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de COGNAC, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laCHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, le maire de Saint-Simon, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00eame, le \u00db\" JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 protection des milieux aquatiques/\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de Saint-Simon,\ndu 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\n27\nANNEXES\nPlan de situation\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'op\u00e9ration de prospection subaquatique de l'\u00eele des bois sur la commune de Saint-Simon,\ndu 7 au 18 juillet de 9h00 \u00e0 18h00\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation\ndu feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13\njuillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 29\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45\u00e023h30\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente;Vu la p\u00e9tition du 1er juillet 2025 par laquelle le comit\u00e9 des f\u00eates de Sireuil repr\u00e9sent\u00e9 par madameAndr\u00e9a TEIXEIRA et dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 place Pierre Emile Martin 16440 Sireuil, solliciteune interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE le 13juillet de 22h45 \u00e0 23h30, du pont deSireuil et sur 200 m'en amont conform\u00e9ment au plan en annexe, pour |'organisation du feu d'artifice,sur la commune de Sireuil;\nConsid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers du fleuve;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 30\nARRETEArticle 1\u00b0': La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite \u00e0 tous b\u00e2timents, bateaux et enginsde plaisance motoris\u00e9s ou non, sur le fleuve compris du pont de sireuil et sur 200 m'en amont, le 13juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 pour l'organisation du feu d'artifice sur la comme de Sireuil.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifi\u00e9es par l'organisateur comme\u00e9tant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice ainsi que celles \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des secours. 'L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contr\u00f4le de la personne responsable del''organisation du feu d'artifice qui peut la prolonger en cas de n\u00e9cessit\u00e9 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est mat\u00e9rialis\u00e9e sur l'eau, \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9, parune signalisation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou par la pr\u00e9sence d'hommes vigies.Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre mat\u00e9rielimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilit\u00e9.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de s\u00e9curit\u00e9 par la pr\u00e9senced'hommes vigies embarqu\u00e9s;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de l'organisation du feud'artifice, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et \u00e0 cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprim\u00e9s, prospectus, tracts, \u00e9chantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la r\u00e9alisation de son intervention desfaits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de la part du D\u00e9partement de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres r\u00e9glementationset dont le permissionnaire fait son affaire.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Sireuil \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9es sur des panneaux d'informations dispos\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zoneinterdite.La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de I'Etat enCharente (Charente.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \u00ab NAVIGATION EN CHARENTE)\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 31\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet :e d'unrecours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;* d'unrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie' de la CHARENTE,le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la CHARENTE propri\u00e9taire et exploitantdu fleuve, le maire de Sireuil, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du'service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interminist\u00e9rielde d\u00e9fense et de protection civiles '\nAngoul\u00eame, le '\u00db\u00ef 4 JU'L 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de'lunit\u00e9 protection des milieux aquatique\nJessi'\u00e8a{Q@JRNlER\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 32\nANNEXES\nPlan de situation_. L\u00e9gendeSIREUIL 2025 S | \u00c9l\u00e9ment 2\u00c9l\u00e9ment 3LE TEMPS D'1 CABANONmetresPont de Sireud\nZone interdite\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du feu d'artifice sur la commune de Sireuil, le 13 juillet 2025 de 22h45 \u00e0 23h30 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-06-25-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train\nroutier touristique de Mesnac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train routier\ntouristique de Mesnac 34\nPREFET PREFET Directions d\u00e9partementalesDE LA aEikll\\lENTE- des territoires et de la merCHARENTE \u2014 MARITIMELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Mesnacen Charente, et de Le Seur en Charente-Maritime\nVu le Code de la route et notamment les articles R 317-21, R 411-3 \u00e0 R 411-6 et R 411-8 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur HARNOIS pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progressionlente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime \u00e0 Monsieur AERTS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de laCharente \u00e0 Monsieur SERVAT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur AERTS,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente\u2014Ma[Jtlme; !Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre 2024 par la SARL \u00ab CH\u00c2TEAU DE MESNAC \u00bb compl\u00e9t\u00e9e le 13mars 2025;Vu la licence d\u00e9livr\u00e9e le 29 octobre 2024 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pourcompte d'autrui du demandeur;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9llvr\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'industrie de la recherche etde I'environnement le 5 juin 1992 annex\u00e9;Vu le r\u00e8glement de_s\u00e9curlt\u00e9 d exploltqtnon de l'entreprise relatif aux itin\u00e9raires demand\u00e9s annex\u00e9;Vu les avis des gestionnaires de voirie; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L\u00e9''SARL\" \u00ab CH\u0178EAU D\u00c9 MESNAC \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des finstouristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie 4 dans les communes de Mesnacen Charente et de Le Seur en Charente-Maritime, toute l'ann\u00e9e jusqu'au 31 octobre 2029, dated'expiration de la licence pour letransport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur, sur l'itin\u00e9raire suivant:\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train routier\ntouristique de Mesnac 35\nD\u00e9part 122 rue de l'\u00c9glise (Mesnac), RD 378 (Mesnac), RD 231E6 (Mesnac et Le Seur), rue des Platanes(Le Seur), Le Maine (Le Seur), champs de la Rente (Le Seur), chemin des Morillons (Le Seur), chemin desBalandreaux (Le Seur), route de Fran\u00e7ois 1* (Le Seur et Mesnac), rue du Ch\u00e2teau d'Eau (Mesnac), rue deFour (Mesnac), rue du Plantis (Mesnac), route de Fran\u00e7ois 1 (Mesnac), rue des Passeroses (Mesnac),RD378 (Mesnac), 122 rue de l'\u00c9glise (Mesnac).Les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.Article 2: Toute modification des trajets ou d\u00e9 ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, ainsi que toutemodification des v\u00e9hicules, entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente et/ou le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de 'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation, charg\u00e9 des Transports ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue Blossac \u2014- CS 80 541- 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Charente, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, lesmaires des communes de Mesnac et de Le Seur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 25 JUIN 2025 La Rochelle,le ? g/{,.,.y 225Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9ga\u00ffion le Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Directeur d\u00e9partemental des territoires et de laCharente , ; [ mer de la Charente-Maritime( s,PR e DDTM i7 - RS GCSRT( : 89, Avenue des Cordeliers' CS 80000Herv\u00e9 SERVAT 17018 LA ROCHELLE cedex 1Le responsable de l'unit\u00e9 GCSRT___\u2014\u2014G\u00e9leBRUN\u2014\u2014\n7-9 rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05 45 97 61 00www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train routier\ntouristique de Mesnac 36\nBBt\nFECHNIQUES-ESSAISDEFREINAGEDistancesd'arr\u00eat,D\u00e9c\u00e9i\u00e9rationtrageMODIFICATHENSDUV\u00c9HICULED\u00e9montages,r\u00e9parations;remplacementsettoutesop\u00e9rationspouvantint\u00e9resserlesorganesessentiels,lesdispositifsdes\u00e9curit\u00e9etlasolidit\u00e9duv\u00e9hicule.\nce\n\"\n|\nmeegST|\u00ce!\nSOSOS\u2014\u2014rrpiio-eNDALmen\u00e7enrrrmmn2\u00e9\u00e9SRyp\u00e4se\u00e9rBesiemnnineprresttecSRSQR[}S\u00c0rrnpnenbt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train routier\ntouristique de Mesnac 37\nCHATEAU DE MESNACSoci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e115 rue de l'\u00c9glise1670 MESNACRCS :422 339 820 RCS ANGOULEME\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION\nLe circuit du petit train touristique ne n\u00e9cessite pas de recommandations particuli\u00e8resPar cons\u00e9quent il n'y a aucun point sensible \u00e0 signaler.\nMesnac le lundi 30 septem\\bre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-25-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la circulation du petit train routier\ntouristique de Mesnac 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-07-04-00004\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Anah 39\nAgencenationale anande l'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l''Agence\nMonsieur Herv\u00e9 SERVAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Charente envertu de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 ao\u00fbt 2024.\nDECIDEArticle 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe,- Madame Carmina WEHRBACH, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des.structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,- relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il'\"de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Anah 40\n\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,- Madame B\u00e9atrice ROCTON, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du p\u00f4le parc priv\u00e9 \u2014 Anah,aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe,- Madame Carmina WEHRBACH, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,- Madame B\u00e9atrice ROCTON, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du p\u00f4le parc priv\u00e9 \u2014 Anah,aux fins de signer :\u2014 toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ; '\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8sdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Anah 41\nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de 'Agence.Cette d\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine SABELLE aux fins designer, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4lede l'Agence.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Bertrand DEBIT, instructeur,- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,aux fins de signer :\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demandes de subventions :\u2014 les lettres d'information aux propri\u00e9taires suite \u00e0 un versement de la subvention par ladirection des affaires financi\u00e8res et comptables.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra \u00e0 la date de sa signature.\nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e aux. personnes suivantes :\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental ; |\u2014 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe ;\u2014 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (\u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support) ;\u2014 Monsieur le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables de l'Anah ;\u2014 int\u00e9ress\u00e9(e)s\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Angoul\u00e9me, le ',_'5 JUIL. 2025@\u00cedw\u00e9'pa__rtemental des territoires}>,adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement,\nHerv\u00e9 SERVAT\no\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Anah 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-04-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Anah 43\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n44\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 079/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n45\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le\ncentre de soins ERINA \u00e0 Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du\n27\u00a0juin 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-142-03-ddetspp  en  date  du  31  mai  2024  portant  octroi  d'un\ncertificat  de  capacit\u00e9  pour  l'entretien  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  accord\u00e9  \u00e0\nMme\u00a0Sarah-Lou LOG\u00c9, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de\nsoins sur la commune de Raz\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de\nsoins a pour objectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s,\nen vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de\nces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que  Madame  Sarah-Lou  LOG\u00c9,  atteste  d'une  exp\u00e9rience  suffisante  de  soins  aux\nchiropt\u00e8res, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande du CNPN, et d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9 pour\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n46\nl'entretien  et  le  soin  d'animaux  non  domestiques  dont  les  chauves-souris  mentionn\u00e9es  en\nannexe dudit certificat,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection\nde la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au centre de soins ERINA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 54 rue Saint-Eloi,\n87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la lib\u00e9ration, 87640 RAZ\u00c8S.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM QUALIT\u00c9\nLOG\u00c9 Sarah-Lou Pr\u00e9sidente et capacitaire\nRABIET Marion Tr\u00e9sori\u00e8re et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSALL\u00c9 Jo\u00eblle Secr\u00e9taire et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRAMA Christelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nLABLANCHE Estelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nP\u00c9RIGORD J\u00e9r\u00f4me B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nBERTHOLET Alexandre B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nCLIQUENOIS Isabelle B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSCHOBER B\u00e9atrice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nREVEL B\u00e9r\u00e9nice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRODRIGUES Matthieu B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nFORMOSA Sandrine V\u00e9t\u00e9rinaire\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Sarah-Lou LOG\u00c9, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n47\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nLe  Centre  de  soins  ERINA  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  transport  et  rel\u00e2cher  des\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum\nMurin de Brandt Myotis brandtii\nVespertilion bicolore Vespertilio murinus\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nOreillard roux Plecotus auritus\nOreillard gris Plecotus austriacus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nNoctule commune Nyctalus noctula\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nGrand Murin Myotis myotis\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus,\nCrossope de Miller Neomys milleri\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus \nGenette commune Genetta genetta\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nMuscardin Muscardinus avellanarius\nChat forestier Felis silvestris\nCrossope aquatique Neomys fodiens\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n48\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe Centre de soins ERINA est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9-\ncit\u00e9es sur l'ensemble de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne\npourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce\ninvasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au public. Ce\ntype de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0\nvivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage.\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction\nhoraire.\n* Les animaux  sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et  leur  esp\u00e8ce et de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoy\u00e9s\n\u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et V\u00e9t\u00e9rinaire,\nDomaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui s'engage \u00e0 respecter le\nprotocole d\u00e9fini.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n49\nARTICLE 5 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le\n31\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives\nqu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n50\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de la Vienne et de la Haute-Vienne et  le Directeur  R\u00e9gional de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information\u00a0:\n- \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de\nLot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 11 juillet 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces\nanimales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n51","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-22T08:02:33+00:00","id":"b680b52f64021d16598ddc7decaebbaf433e95cbb8a0262b0985f3c4b7258123","name":"recueil-16-2025-125-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-11T16:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50131/401409/file/recueil-16-2025-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}