{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application de\nl'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de\nconstruction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la\nsscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9 (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE\npour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1er novembre 2026 (2 pages) Page 23\n2\nDDT\n78-2026-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau\nen application de l'article l. 214-3 du code de\nl'environnement \n relatif au projet de construction du site de la\npr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv\nhoudan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU DOSSIER DE D\u00c9C LARATION LOI SUR L'EAU EN\nAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVI RONNEMENT \n RELATIF AU PROJET DE CONSTRUCTION DU SITE DE LA PR \u00c9VAUT\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nHOUDAN PAR LA SSCV HOUDAN SITE DE LA PR\u00c9VAUT\u00c9\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment son article 640 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L.\u00a0214-4,\nR.\u00a0211-1 \u00e0 R. 211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours\nd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b078-2025-12-16-00016  du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date\ndu 15 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCCV HOUDAN SITE D E LA PREVAUTE, enregistr\u00e9 sous l'AIOT\nn\u00b00100297124;\nVU la demande de compl\u00e9ments de l'administration en date du 05 novembre 2025\u00a0;\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments, d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement et transmise \u00e0 l'administration en date du 28 novembre 2025;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 27 janvier 2026\u00a0;\nVU les remarques \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nCONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales du projet port\u00e9 par la SSCV HOUDAN SITE DE LA\nPREVAUTE r\u00e9pond aux exigences du SDAGE Seine Normandie 2022-2027, notamment sa disposition\n1 /14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n4\n3.2.6 \u00ab viser la gestion des eaux pluviales \u00e0 la source dans les am\u00e9nagements ou les travaux\nd'entretien du b\u00e2ti \u00bb\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet permet de g\u00e9rer les eaux pluviales au plus pr\u00e8s de l\u00e0 o\u00f9 elles tombent\nen favorisant l'infiltration de l'eau dans le sol via des noues, bassin \u00e0 ciel ouvert et tranch\u00e9es\ndrainante jusqu'\u00e0 la pluie d'occurrence centennale\u00a0;\nCONSIDERANT l'article 681 du code civil pr\u00e9cisant que tout propri\u00e9taire doit \u00e9tablir des toits de\nmani\u00e8re \u00e0 ce que les eaux pluviales s'\u00e9coulent sur son terrain ou sur la voie publique\u00a0et qu'il ne peut\nles faire verser sur le fonds de son voisin\u00a0;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que les eaux\npluviales de chacun des lots s'\u00e9coulent sur son terrain ou sur la voie publique sans passer par un\nfond voisin\u00a0;\nSUR PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE :\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nARTICLE 1 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA D\u00c9CLARATION LOI SUR L 'EAU\nLa  SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVAUTE , sise 17 quai du Pr\u00e9sident Paul Doumer 92400\nCOURBEVOIE, SIRET n\u00b0 913 698 759 00028 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eau, sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nLe projet est situ\u00e9 sur le secteur de la Pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de Houdan, sur les parcelles\ncadastrales n\u00b0 000 ZH 334 et 000 ZH 237 pour une surface de 46 908\u00a0m\u00b2 .\n2 / 14\nFigure 1\u00a0: Localisation de la zone de projet (D LE)\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n5\nLe projet consiste en la construction d'un lotissement qui se compose :\n\u2022 d'un parc d'environ 1,3 hectare\u00a0;\n\u2022 d'une place en belv\u00e9d\u00e8re\u00a0;\n\u2022 de 103 lots en collectifs (78 en accessions et 25 collectifs sociaux)\u00a0;\n\u2022 de 96 lots en maisons individuelles (dont 24 maisons en social)\u00a0;\n\u2022 d'une salle communale ou associative et de ses espaces de stationnement.\nARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9\nL'am\u00e9nagement du projet concern\u00e9 par la d\u00e9claration loi sur l'eau rel\u00e8ve des rubriques suivantes,\ntelles que d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0  un  usage\ndomestique,  ex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un\npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent\ndans les eaux souterraines, y compris\ndans les nappes d'accompagnement de\ncours d'eau.\nD\u00e9claration\n1 pi\u00e9zom\u00e8tre\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 portant application \ndu d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables \u00e0 la rubrique \n1.1.1.0 de la nomenclature\n2.1.5.0 Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux\ndouces superficielles ou sur le sol ou\ndans le sous-sol, la surface totale du\nprojet,  augment\u00e9e  de  la  surface\ncorrespondant  \u00e0  la  partie  du  bassin\nnaturel  dont  les  \u00e9coulements  sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n2 - Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\n20 \u00a0ha.\nD\u00e9claration\n 4,7 ha /\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nTITRE II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nARTICLE 4 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE D\u00c9CLARATION ET M ODIFICATION\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration loi sur l'eau, sont\nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration, sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des\nr\u00e9glementations en vigueur. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans\n3 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n6\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de\nl'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par\nle d\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. La d\u00e9claration\npr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent est  soumise aux m\u00eames  formalit\u00e9s que la d\u00e9claration  initiale\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nARTICLE 5 : D\u00c9BUT ET FIN DES TRAVAUX \u2013 MISE EN SERV ICE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte d\u00e9claration des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le projet de construction du\nlotissement de la Pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de Houdan sur la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article  6.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  par  courriel  le  service  de  la  police  de  l'eau  (adresse  mail\u00a0:  \nddt-se-\nrepzh@yvelines.gouv.fr) de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des\nouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service, dans un d\u00e9lai d'au moins 15\u00a0jours\npr\u00e9c\u00e9dant chacune de ces op\u00e9rations.\nARTICLE 6 : DUR\u00c9E DE LA D\u00c9CLARATION\nLa d\u00e9claration est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de\n cinq\u00a0ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la\nd\u00e9claration cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas\n\u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de\ncinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : MODIFICATION DU DOSSIER DE D\u00c9CLARATION E T CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de l'environnement \u00ab Toute modification apport\u00e9e par\nle d\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. \u00bb.\nLa d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la d\u00e9claration\ninitiale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de\nd\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la\nprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les\nnoms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\nd\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la\nqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 8 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet des Yvelines les accidents\nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code\nde l'environnement.\n4 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n7\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\nde l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage\nou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider\nque la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un am\u00e9nagement, momentan\u00e9ment hors\nd'usage pour une raison accidentelle, sera subordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration, si\nla remise en service entra\u00eene des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'am\u00e9nagement ou\ndes modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de\nrisques insuffisamment pris en compte initialement.\nARTICLE 9 : CESSATION ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou,\n\u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le\nchangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit\neffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-45 du code de l'environnement, en cas de cessation d\u00e9finitive, il\nest  fait  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  214-3-1.  La  d\u00e9claration  d'arr\u00eat\nd'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisons de cet arr\u00eat\net la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes\nprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 pendant cette\np\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et\nfixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 10 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DE S MISSIONS DE POLICE\nLes agents charg\u00e9s de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, une ou plusieurs fois par an, par le service de la police de l'eau, \u00e0\ndes dates choisies et communiqu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 des\npr\u00e9l\u00e8vements des eaux, notamment celles des ouvrages de gestion des eaux pluviales, et \u00e0 leur\nanalyse.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation supportera les frais de ces analyses et pr\u00e9l\u00e8vements. \u00c0 cette\noccasion, un double des \u00e9chantillons sera remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation concern\u00e9e. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\nsoit \u00e0 l'article L. 171-1, soit \u00e0 l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne les\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et\nagents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents\nrelatifs  au  contr\u00f4le  de  la  bonne  ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sont  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se\ntrouvent en application de l'article L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\n5 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n8\nTITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES\nARTICLE 11 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX SUR LA GESTION DES E AUX PLUVIALES\nLe projet respecte les r\u00e8gles suivantes pour la gestion des eaux pluviales pour l'ensemble du\nsecteur\u00a0:\n\u2022 abattement de la pluie courante (10\u00a0mm) par infiltration \u00e0 la parcelle, sans rejet au r\u00e9seau\npublic\u00a0;\n\u2022 gestion de la pluie trentennale : infiltration sans rejet pour les lots priv\u00e9s, les espaces publics\net les lots collectifs\u00a0;\n\u2022 syst\u00e8me de stockage des eaux pluviales \u00e0 ciel ouvert pour la pluie de retour centennal, avec\ndes volumes relativement faibles ne n\u00e9cessitant que des bassins de stockage d'une\nprofondeur utile d'au plus 0,30\u00a0m, sauf pour la noue aval passant \u00e0 0,55\u00a0m\u00a0;\n\u2022 \u00e9coulement gravitaire des eaux pluviales (les pompes de relevage pour les eaux pluviales\nsont proscrites).\nLa nature des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le projet fonctionne comme suit\u00a0:\n\u2022 les dispositifs de gestions des eaux pluviales sont mis en s\u00e9rie\u00a0;\n\u2022 les eaux pluviales des lots et des b\u00e2timents collectifs sont collect\u00e9es en tranch\u00e9es privatives\n\u00e0 des cotes de fil d'eau compatibles avec un \u00e9coulement gravitaire (\u00e9paisseur moyenne de\nstockage et premi\u00e8re surface d'infiltration)\u00a0;\n\u2022 les exutoires des tranch\u00e9es sont les noues (volume de stockage et deuxi\u00e8me surface\nd'infiltration) ; \n\u2022 les exutoires des noues sont les massifs d'infiltration ou les bassins (\u00e9paisseur moyenne de\nstockage et derni\u00e8re surface d'infiltration) ; \n\u2022 les exutoires des massifs d'infiltration sont les bassins (hauteur utile de stockage) ;\n\u2022 au-del\u00e0 de la pluie de retour centennal, l'exutoire du bassin aval est la Vesgre.\nLes exutoires sont positionn\u00e9s en partie haute des ouvrages (voir annexe 1\u00a0: croquis technique\nentretien bassin d'eaux pluviales) afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales, conform\u00e9ment\nau dimensionnement de chaque ouvrage, sans aucun raccordement direct au r\u00e9seau. \nLa distance entre le fond des ouvrages des gestions des eaux pluviales (OGEP) et les plus hautes\neaux connues de la nappe (PHEC) doit \u00eatre d'au moins 1\u00a0m. Si cela n'est pas possible, un avis d'un\nhydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  est  n\u00e9cessaire  afin  d'attester  l'absence  de  contamination  des  eaux\nsouterraines par les eaux pluviales. \nLa gestion des eaux pluviales se fait par l'\u00e9coulement gravitaire en surface via les techniques\nalternatives avec une gestion \u00e0 l'air libre et paysag\u00e8re. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 la faisabilit\u00e9\ntechnique d'une gestion des eaux pluviales gravitaire, assurer que celle-ci n'est ni conditionn\u00e9e \u00e0\nl'installation de syst\u00e8mes de pompages, et en \u00e9vitant la mise en place d'ouvrages enterr\u00e9s. En cas\nd'impossibilit\u00e9 technique, il doit en avertir le service police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines et solliciter son avis d\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en a connaissance.\nL'utilisation de s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbure est strictement limit\u00e9e aux sites de traitement, des\nstockages, de distribution ou de manipulation d'hydrocarbure (station services, aires de lavage).\nDans les autres cas, l'\u00e9puration naturelle dite par phytorem\u00e9diation est pr\u00e9conis\u00e9.\n6 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n9\nARTICLE 12 : PRESCRIPTION RELATIVE \u00c0 LA GESTION DES EA UX PLUVIALES DES LOTS PRIV\u00c9S\nPour les lots dit privatifs (lots de 1 \u00e0 94, voir annexe 2   \u00a0   - Plan d'assainissement EP) :   \nLes eaux pluviales (EP) sont collect\u00e9es par un syst\u00e8me de regards d\u00e9di\u00e9s implant\u00e9s au pied des\ndiff\u00e9rentes descentes de goutti\u00e8res des maisons individuelles. Ce r\u00e9seau est ensuite dirig\u00e9 vers un\nouvrage de gestion des eaux pluviales (OGEP) privatif de type granulaire (cailloux), situ\u00e9 en fond de\njardin, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab massif drainant \u00bb ou \u00ab tranch\u00e9e drainante \u00bb.\nCe dispositif est destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l'infiltration dans le sol des eaux pluviales collect\u00e9es sur le\nlot priv\u00e9 concern\u00e9. Il ne re\u00e7oit en aucun cas les eaux pluviales provenant des lots alentours. Chaque\ntranch\u00e9e drainante est individuelle, ind\u00e9pendante et discontinue, comme indiqu\u00e9 sur l'annexe 2 \u2013\nPlan d'assainissement. \nUne grille de \u00ab\u00a0d\u00e9bordement\u00a0\u00bb assure la collecte des eaux de pluie de ruissellement des jardins ainsi\nque le trop-plein \u00e9ventuel du bassin, le temps que l'infiltration naturelle se fasse.\nLe temps de vidange des OGEP privatifs est inf\u00e9rieur \u00e0 48\u00a0heures pour un \u00e9v\u00e9nement de pluie\ntrentennale et inf\u00e9rieur \u00e0 24\u00a0heures pour une pluie de 10\u00a0mm, assurant ainsi le bon fonctionnement\ndu dispositif d'infiltration.\nChacun des lots dit \u00ab\u00a0privatifs\u00a0\u00bb suscit\u00e9 dans cet article assure ainsi, par infiltration \u00e0 la parcelle, la\ngestion des pluies courantes et moyennes jusqu'\u00e0 la pluie de retour 30\u00a0ans, sans aucun rejet vers le\ndomaine public. Au-del\u00e0 de la pluie trentennale, la surverse des OGEP vers le r\u00e9seau public\ns'effectue gravitairement jusqu'au bassin situ\u00e9 sur l'espace public, pour chacun des lots, sans transit\npar les parcelles priv\u00e9es, y compris pour les noues et les canalisations de collecte.\nPour les lots dit collectifs (lots 95 et 96)   \n\u00a0   :   \nLa gestion des eaux pluviales est assur\u00e9e par infiltration \u00e0 la parcelle par tranch\u00e9e drainante ou par\ninfiltration \u00e0 ciel ouvert. Ces OGEP assurent la gestion des pluies courantes \u00e0 moyennes jusqu'\u00e0 la\npluie de retour 30 ans, sans aucun rejet vers le domaine public. Au-del\u00e0 de la pluie trentennale, la\nsurverse des OGEP vers le r\u00e9seau public s'effectue gravitairement jusqu'au bassin situ\u00e9 sur l'espace\npublic, pour chacun des lots, sans transit par les parcelles priv\u00e9es, y compris pour les noues et les\ncanalisations de collecte.\nPour les parties sur dalle situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des bassins de l'espace public, l'abattement\nde la pluie 10\u00a0mm est g\u00e9r\u00e9 par \u00e9vapotranspiration gr\u00e2ce \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation sur dalle. Au-del\u00e0 des 10\npremiers millim\u00e8tres et en cas d'impossibilit\u00e9 technique, pour les surfaces sur dalle pour lesquelles il\nn'est pas possible de g\u00e9rer en totalit\u00e9 la pluie trentennale, seul l'exc\u00e9dent pourra \u00eatre redirig\u00e9\ngravitairement jusqu'au bassin sur espace public \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nPour tous les lots   \n\u00a0   :   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre, dans les actes de vente du notaire, une clause relative \u00e0 la gestion des eaux\npluviales pr\u00e9cisant notamment les responsabilit\u00e9s relatives au contr\u00f4le, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0\nl'entretien des ouvrages.\n7 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n10\nLes actes de vente int\u00e8grent une clause par laquelle l'acqu\u00e9reur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du\ndispositif de gestion des eaux pluviales, de ses conditions de contr\u00f4le, d'entretien et de maintien en\n\u00e9tat, ainsi que de l'identification des personnes responsables.\nARTICLE 13 : SUIVI ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES\nDe mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales, des op\u00e9rations\nde maintenance et d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es p\u00e9riodiquement par les futurs propri\u00e9taires ou leur\ngestionnaire des parcelles. Ces entretiens sont r\u00e9alis\u00e9s a minima une fois par an et de mani\u00e8re \u00e0 en\ngarantir le parfait \u00e9tat de fonctionnement.\nL'ensemble de ces prescriptions, la description du fonctionnement et les op\u00e9rations d'entretien des\nouvrages de gestion des eaux pluviales sont d\u00e9crits dans les actes de vente du notaire.\nL'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est \u00e0 la charge du futur acqu\u00e9reur pour ceux\nsitu\u00e9s dans les \u00eelots priv\u00e9s, et \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 pour ceux des espaces publics.\nTITRE IV :  DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 14 : DROIT DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, \n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est transmise \u00e0 la mairie de\nHoudan pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Yvelines qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte\n(https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au moins six mois.\nARTICLE 17 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les\ntiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie entre son affichage\nen mairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet \nhttps://www.yvelines.gouv.fr/.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification dans les\nconditions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nla d\u00e9cision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique.\n8 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n11\nARTICLE 18 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des pr\u00e9fectures des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des Yvelines et la\nmaire de la commune de Houdan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 18 f\u00e9vrier 2026.\nLa cheffe du service environnement\n  \nFanny FAURE \u00e9p. FIEVET\n      \n9 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n12\nCoupe:Parcelle privativeParcelle voisinej L' LL. L| Slatonnement Mise Jardin |Py + (eeveete de (em thre| Jekeile oe Quito | |. L| \u00b0 |= L| Rejet 33 . |\\ /L i| . Repro Se .| 4M \\ Ji 4 _ 41 Grille de d\u00e9bordement | Gnife de d\u00e9bordementLA\ny2DA ieate Pes ieDEaa)Rw\n\u2014_\u2014Fm De ASETE2e; AN M OS Sey bcs fi4 NAS) un, \u00f9 v ? AG atte (onerah? Cb ear aes\n.\nLa\nn plan :\nGrille de d\u00e9bordement- Exutoire gravitaire des parcelleser vers l'espace public.pense LE Selon les cas:- Vers espaces verts communs= - Vers les noues si pr\u00e9senceproche (type lots 57 a 71 et92 \u00e0 94)\nue. Ce zANNE ER A er a PARU ras |PEN SRE Lure S Seore ESSE:aye? PID SoresyA : Sk: JA NE AED PAee A NOM\" AeeT EUR Nas YU yA pre ne NUS AUTRE DEN PR (re asEX Sey, AN De te he Au RECIPS hii Tour \u00a3 LL. \u00e0 - Ale, Ke) >ae Ag 2Lo x\"aeeaTi Sher\nL\nPAR LEURdab) Oe.oso Sabor Pitven coconOn rrentenux gran lire tyom 45M) fire vote 10%}\nDiscontinuit\u00e9 des tranch\u00e9es drainantesentre les parcelles\namont- CMOvoisineLU\nALL We+ gun ine'.\nParcelle voisine aval\nRegards dedescentes\nAnnexe 1\u00a0: Sch\u00e9ma de principe des tranch\u00e9es drainantes et du r\u00e9seau d'eaux\npluviales\n10 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n13\nUR RD (HORS MARCHE)\"S\n, ; KE\n\"AMENAGEMENT\nNE\nLt\n\u2014\nPROJET\nENTRUE EXISTANTE\n\u00c0hy)SURVERSE EPVERS ACCOTEM\nPROJET \"AMENAGEMENT SUR RD (HORS MARCHE)\"\nAnnexe 2\u00a0: Plan d'assainissement EP -vue d'ensemble (source\u00a0: \u00ab\u00a0ANNEXE 2 - plan d'assainissement EP du dossier\u00a0\u00bb)\n11 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n14\nTRANCHE 2\nAnnexe 3 - Vue d\u00e9taill\u00e9e des raccordements par secteur \n12 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n15\nLE[7]es\nk[]\nBASSIN EP 5NPHE = 104.65Fond de bassin = 104.10\n13 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n16\nPROJET \"AMENAGEMENT SL\n\"AMENAGEMENT SUR RD (HORS MARCHE)\"\nnt,\u00abes\nae\u00abeiqu\n14 / 14\nDDT - 78-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en application\nde l'article l. 214-3 du code de l'environnement \n relatif au projet de construction du site de la pr\u00e9vaut\u00e9 sur la commune de houdan par la sscv houdan site de la pr\u00e9vaut\u00e9\n17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 26 - 087\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration\ncoordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stu p\u00e9fiants, laquelle sera men\u00e9e sur la commune\nde Plaisir (78490) le mardi 24 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nConsid\u00e9rant que le quartier du Valibout et la r\u00e9sidence du Pet it Bontemps, situ\u00e9s sur la commune\nde Plaisir, sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ;\nque r\u00e9cemment, depuis le 7 f\u00e9vrier 2026, cinq op\u00e9ra tions anti-stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans ce\nsecteur ; que celles-ci ont permis l'interpellation  de vendeurs de produits stup\u00e9fiants en possession\nde r\u00e9sine de cannabis et de coca\u00efne ; que plusieurs  points de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que  la  topographie  des  lie ux  et  la  pr\u00e9sence  des  guetteurs  rend  toute\nintervention de police difficile pour surprendre le s trafiquants et emp\u00eacher leur fuite ; que les\ninterventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure y s ont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie\nr\u00e9currentes dont elles font l'objet ; qu'il en ress ort donc une concentration de probl\u00e9matiques\ns\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la\npaix publiques ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9 curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de st up\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Valibout et la r\u00e9sidence du Petit Bonte mps afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens qui en r\u00e9sultent ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  phys ique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit \u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveill ance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9 roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 24 f\u00e9vrier 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la  vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier du Valibout et la r\u00e9sidence du Petit Bontemps sur la commune de Plaisir\n(78490).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : avenue de Saint-Germain - avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 l'Est : avenue de Geesthacht \u2013 route des Deux Plateaux\nau Sud : avenue Fran\u00e7ois Mitterrand\n\u00e0 l'Ouest : rue Jules Verne - avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 24 f\u00e9vrier 2026, entre 14h00 et 18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 18 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\naseaneire-SODUPISHN=+\nAH'\n4\nhuapisayUs\nnLee|\n+aallesOE|\nL |\nsey uraf 2...\n. /esaual aa3A7\n7 W Ory,5\u00e0n\u00eb |\u00e0tb\niap==Le||a=Aa||iET\n=LE]\nen21071|auwwoy\nZ\nL\na\u2014\n21013\niimlesik\u00e0\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LEONI\nWIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches\n1er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1er novembre 2026\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1er novembre 2026 23\nDirection de la r\u00e9glementation \net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                  \nPORTANT D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL \nDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 LEONI WIRING SYSTEMS FRA NCE\n POUR LES DIMANCHES 1 er MARS, 3 MAI, 2 AO\u00dbT ET 1er NOVEMBRE 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la demande re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9  LEONI Wiring Systems France sise 5\nAvenue Newton \u00e0 Montigny-le-Bretonneux (78), afin d'obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical et permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s des \u00e9 quipes des d\u00e9partements Taxes et Finances\nd'assurer les reportings comptables et financiers a upr\u00e8s d'un de leurs actionnaires majoritaires, le\ngroupe industriel LUXSHARE bas\u00e9 en Chine, les diman ches 1\ner mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1 er novembre\n2026 ;\nVu l'accord relatif au travail le dimanche des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LEONI Wiring Systems France en\ndate du 20 novembre 2025 ;\nVu  la  consultation  adress\u00e9e  par  courriel  du  12  janvier  2026 \u00e0  la  chambre  des  m\u00e9tiers  et  de\nl'artisanat,  \u00e0  l'ensemble  des  organisations  profess ionnelles  d'employeurs  et  des  organisations\nsyndicales de salari\u00e9s, au pr\u00e9sident de la communau t\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc, ainsi\nqu'au maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ;\nVu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines en date du 12 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l' artisanat r\u00e9gion \u00cele-de-France en date du 14\njanvier 2026 ;\nVu l'acte \u00e9crit de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 LEONI Wiring Systems France, dont l 'activit\u00e9 rel\u00e8ve de la fabrication\nd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques automobi les (code NAF 2931Z), ne fait pas partie des\ncat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner  le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son\npersonnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant  que  la  soci\u00e9t\u00e9  LEONI  Wiring  Systems  France  doit  tra nsmettre  ces  reportings\ncomptables et financiers \u00e0 des dates pr\u00e9cises impos \u00e9es par le groupe industriel LUXSHARE bas\u00e9\nen Chine ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nSite : \nhttp://www.yvelines.gouv.fr/\nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1er novembre 2026 24\nConsid\u00e9rant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise est d\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties soci ales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3\nL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recou rs au volontariat, majoration des heures tra-\nvaill\u00e9es le dimanche, repos compensateur, engagemen ts pris en termes d'emploi ou en faveur de\ncertains publics en difficult\u00e9 ou de personnes hand icap\u00e9es, mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conci-\nliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle  1 er  :  La  soci\u00e9t\u00e9  LEONI  Wiring  Systems  France  est  autoris\u00e9 e  \u00e0  permettre  aux  salari\u00e9s\nconcern\u00e9s des \u00e9quipes des d\u00e9partements Taxes et Fin ances, qui se sont port\u00e9s volontaires, de\ntravailler  les dimanches 1 er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1 er novembre 2026, dans le cadre des travaux\nsusmentionn\u00e9s.\nArticle  2  :  Les  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires  relativ es  \u00e0  la  dur\u00e9e  quotidienne  et\nhebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans l e\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un re cours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT -\n39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision im plicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle  4 :  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture  des Yveline s,  le  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  demande ur,  ainsi  qu'au  maire  de  Montigny-le-\nBretonneux.\nVersailles, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nLEONI WIRING SYSTEMS FRANCE pour les dimanches 1er mars, 3 mai, 2 ao\u00fbt et 1er novembre 2026 25","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:40:48+00:00","id":"b6823576d2c8f9ab4193bf80c1d5a2e1f50d067fbba275df8b068e56fda6e368","name":"RAA N\u00b0078 du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T16:01:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36594/233721/file/recueil-78-2026-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}