{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n35-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 8\n35-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 12\n35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 16\n35-2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEn_ PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; |Vu la demande du 30 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continu de se d\u00e9velopper dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant que le 9 mai 2024, 3 passage des Carm\u00e9lites \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9un individu recherch\u00e9 pour des violences conjugales, lors de la perquisition du domicile, les effectifs dela police nationale ont retrouv\u00e9 189 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 81 grammes d'herbe, une balanceet la somme de 140 euros ; que le 22 mai 2024, rue Constant V\u00e9ron \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ontcontr\u00f4l\u00e9 un jeune individu porteur d'un sac plastique contenant 72 grammes d'herbe de cannabisconditionn\u00e9 pour la vente et d'un sachet d'ecstasy, que la perquisition du domicile o\u00f9 r\u00e9sidait l'individua permis l'interpellation de trois personnes et la d\u00e9couverte de 1296 grammes d'herbe de cannabis,438 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 50 grammes de MDMA, 65 grammes de k\u00e9tamine, 889 grammes decocaine, 400 grammes d'ecstasy, 10 380 euros et des cartes de fid\u00e9lit\u00e9 d'une vitrine num\u00e9rique : que le28 juin 2024,dalle du Colombier \u00e0 Rennes, deux individus se sont port\u00e9s mutuellement des coups decouteau ; que le 23 juillet 2024, place de Bretagne \u00e0 Rennes, 2 personnes ont \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9espar arme blanche suite \u00e0 un diff\u00e9rend avec 5 autres individus ;Consid\u00e9rant que le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty \u00e0 Rennes, un individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0une agression \u00e0 l'arme blanche par cinq individus ; que le 25 septembre 2024, rue du Docteur FrancisJoly a Rennes, la BAC proc\u00e9dait \u00e0 l'interpellation d'un individu chez lequel \u00e9tait d\u00e9couvert 2 kilosd'herbes de cannabis, environ 400 cachets d'ecstasy et 1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre2024, une tentative de meurtre par arme \u00e0 feu a fait un bless\u00e9 grave; que le 13 octobre 2024, rueVanneau \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 un individu vendant des produits stup\u00e9fiants,la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 9 830 euros en num\u00e9raire, 1 103 grammesd'herbe de cannabis, 41,8 grammes de coca\u00efne ainsi que du mat\u00e9riel de conditionnement : que le 2novembre 2024, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 de cinq coups de couteau ; que le 28 novembre 2024, rue deDinan a Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 un individu en possession d'une savonnette der\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile du mis en cause ayant permis la d\u00e9couverte de 1,6kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 1,5 kilogrammes d'herbe de cannabis et 126 grammes de cocaine ;Consid\u00e9rant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en r\u00e9union sous l'influence d'alcool a eu lieuau 5 rue du Bois Rondel \u00e0 Rennes ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, les forces de l'ordreont interpell\u00e9 un vendeur de produits stup\u00e9fiants en possession de 25 bonbonnes d'h\u00e9roine, r\u00e9sine decannabis et 19 comprim\u00e9s d'ecstasy ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieu boulevardde Verdun \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-H\u00e9lier \u2014Alphonse Gu\u00e9rin \u2014 Baud Chardonnet, constat \u00e9tait fait par les forces de l'ordre que des regroupementssuscitent et favorisent l'activit\u00e9 de deal dans le centre-ville et que la consommation de crack dans cesecteur est visible ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, a la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposants \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e : qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 8 mai \u00e0 9h00 ausamedi 31 mai 2025 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Chateaudun, boulevard de laDuchesse Anne, boulevard de S\u00e9vign\u00e9, rue Lesage, rue Legraverand, boulevard de Chezy, quai Saint'Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, place de Bretagne.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 0 7 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n= \u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos:/Iwwwtelerecours fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nConsid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violencesurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants ; que des individus peuvent s'employer \u00e0projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Consid\u00e9rant que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 apr\u00e8s avoirtent\u00e9 de se d\u00e9barrasser d'un sac contenant de la r\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9e pour la revente, descocottes de coca\u00efne ainsi que 195 euros en num\u00e9raire ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, des produits stup\u00e9fiants et du mat\u00e9riel de conditionnement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts en quantit\u00e9par les effectifs de police lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du quartier de Villejean ; que le 19 juin2024, cours de Kennedy \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu ayant r\u00e9alis\u00e9 unetransaction de produits stup\u00e9fiants en possession d'herbe et de r\u00e9sine de cannabis et de 8 bonbonnesde coca\u00efne ; que le 10 ao\u00fbt 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes les effectifs de police ont d\u00e9couvertplusieurs armes lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation ; que le 14 d\u00e9cembre 2024, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu porteur de 21 cocottes de coca\u00efne, 27 sachetsde r\u00e9sine de cannabis et 530 euros en num\u00e9raire ; que le 20 d\u00e9cembre 2024, rue du Maine \u00e0 Rennes, 2jeunes individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour d\u00e9tention de 70 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 19 grammesde cocaine, 24 grammes d'h\u00e9roine ainsi qu'une arme de poing neutralis\u00e9e type revolver ;Consid\u00e9rant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociauxmettant en sc\u00e8ne des dealers arm\u00e9s et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organis\u00e9e visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy \u00e0 Rennes a fait deuxbless\u00e9s ; que le 6 f\u00e9vrier 2025, rue L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes, une jeune mineure a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e enpossession de produits stup\u00e9fiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en num\u00e9raire ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiantsarm\u00e9 d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant \u00e0 l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction d'agents de s\u00e9curit\u00e9 du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en num\u00e9raire et 4 parachutes de coca\u00efne ; que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, unefusillade a eu lieu dans le restaurant \u00ab Subway \u00bb faisant trois bless\u00e9s, les individus ayant \u00e9galementbless\u00e9 une quatri\u00e8me personne en prenant la fuite en voiture ; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusilladea eu lieu sur la dalle de Kennedy faisant deux bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et lesconsommateurs et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale 'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 8 mai \u00e0 9h00 ausamedi 31 mai 2025 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : RN136 de la porte de Villejean (porte n\u00b011) \u00e0 la porte de Beauregard (porten\u00b013-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest,boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue Saint-Brieuc, N102, N136, \u00e0 l'exception de l'emprise du centrehospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de Rennes 2.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le {7 MAI 20%Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/ AC) ours fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nConsid\u00e9rant que le 6 mai 2024, boulevard de Cleunay, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 un individuporteur de 30 sachets de crack ainsi que 550 euros en num\u00e9raire ; que le 12 novembre 2024, rue Papu aRennes, un individu a \u00e9t\u00e9 mortellement poignard\u00e9 dans le dos suite a un diff\u00e9rend li\u00e9 au trafic destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un importantsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;Consid\u00e9rant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cic\u00e9 a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpell\u00e9 un individu ayant effectu\u00e9 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et saisi de lar\u00e9sine de cannabis et de la cocaine \u00e0 proximit\u00e9 du mis en cause ; que le 17 f\u00e9vrier 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ont incendi\u00e9 les cam\u00e9ras situ\u00e9es a la sortie de lastation de m\u00e9tro \u00ab Cleunay \u00bb; que le 19 f\u00e9vrier 2025, rue Lerebourg Pigeonni\u00e8re, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contr\u00f4ler un individu sur un point de deal de Cleunay a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, une perquisition au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayantpermis la d\u00e9couverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 unetransaction de produits stup\u00e9fiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposants \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et lesconsommateurs et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 8 mai \u00e0 9h00 ausamedi 31 mai 2025 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, placeMar\u00e9chal Foch, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012 porte de Beauregard, N136 rebouclant avec la porte de Saint-Nazaire.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le { 7 MAI 20%Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nEnPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et KR. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e8nent les quartiers sud de Rennes \u00e0l'image du 27 mai 2024 o\u00f9 la BAC interpellait trois individus occupant un logement du quartier deBr\u00e9quigny \u00e0 Rennes, dans lequel se trouvait 2 kilogrammes de coca\u00efne, du cannabis, entre 30 000 et40 000 euros et plusieurs dizaines de cartouches de calibre 762 et 6,65 ; que le 24 juin 2024 dans lequartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0 une transaction entre deux individus,l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sine et de l'herbe de cannabis ainsi quedu num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie \u00e0 Rennes, dans le cadre d'undiff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des jambes par des tirs d'armes \u00e0 feu ;que le 22 ao\u00fbt 2024, place de Serbie \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 4 individus venantde r\u00e9aliser 17 transactions de produits stup\u00e9fiants en deux heures et que la perquisition du logementd'un des mis en cause a permis la d\u00e9couverte de 230 grammes d'h\u00e9roine et 2 250 euros en num\u00e9raire ;que le 24 septembre 2024, deux hommes en scooter ont tir\u00e9 \u00e0 l'arme automatique en direction d'unpoint de deal dans le quartier de Br\u00e9quigny \u00e0 Rennes ; que le 29 septembre 2024, les cam\u00e9ras desurveillance install\u00e9es pr\u00e8s du centre commercial Italie ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es ; que le 18 octobre 2024,boulevard Louis Voclair \u00e0 Rennes, le conducteur d'un v\u00e9hicule, sous l'emprise de m\u00e9thamph\u00e9tamines, \u00e0la vue des services de police, se d\u00e9barrassait de 72,8 grammes d'ecstasy en 180 sachets, 146 grammesde r\u00e9sine de cannabis, 274 grammes de cocaine et de 940 euros en num\u00e9raire ; que le 02 octobre 2024,all\u00e9e de Malmo \u00e0 Rennes, 3 individus venant de r\u00e9aliser des transactions de produits stup\u00e9fiants ont\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s, entra\u00eenant la perquisition d'un appartement dans lequel sont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts 60parachutes de cocaine, 18 cocottes d'h\u00e9roine et 1 310 euros en num\u00e9raire ; que le 4 novembre 2024,square Sarah Bernhardt a Rennes, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es; que le 14d\u00e9cembre 2024, boulevard du Portugal \u00e0 Rennes, 2 individus ont tent\u00e9 d'incendier un pyl\u00f4nesupportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance ;Consid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie \u00e0 Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square deCopenhague \u00e0 Rennes, et d\u00e9couvert 95 grammes d'h\u00e9roine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki \u00e0Rennes, Un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups decouteau ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, une jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaine, 6 grammes d'h\u00e9roine et 860 euros en num\u00e9raire, a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 ; que le 18 f\u00e9vrier 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unconducteur de v\u00e9hicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de coca\u00efne, 2820 euros ennum\u00e9raire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contr\u00f4l\u00e9 5 individus majeurs dans unv\u00e9hicule dont la fouille a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte de 536 grammes de r\u00e9sine de cannabis, plus d'unkilogramme de coca\u00efne et du mat\u00e9riel de conditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 des points de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat \u00e0Rennes ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirxdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nexposerait cependant les agents a des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposants a desagressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et lesConsommateurs et du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartierssud a Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir : que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 8 mai \u00e0 9h00 ausamedi 31 mai 2025 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Br\u00e9quigny (RN136 porte n\u00b07), ported'Alma (RN136 porte n\u00b06), porte d'Angers (RN136 porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 07 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ie d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 30 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eaneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de laMarbaudais ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nConsid\u00e9rant que le 14 mai 2024 rue Jean Marin \u00e0 Rennes, un vendeur et un acqu\u00e9reur ont \u00e9t\u00e9appr\u00e9hend\u00e9s en pleine transaction de substances illicites donnant lieu \u00e0 la saisie de 150 grammes decannabis, 20 grammes de cocaine ainsi que la somme de 1 190 euros ; que dans la nuit du 5 au 6 ao\u00fbt2024, plusieurs \u00e9pisodes de tirs d'armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 entendus dans le quartier de Maurepas ; que le 23septembre 2024, une s\u00e9rie de tirs \u00e0 l'arme automatique s'est produite dans la rue Brno \u00e0 Rennes ; que le30 septembre 2024, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ;que le 26 octobre 2024, un enfant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par balles \u00e0 la t\u00eate alors que son p\u00e8re tentait de prendrela fuite en voiture ; que le 6 novembre 2024, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ontinterpell\u00e9 un individu ayant d\u00e9truit une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection install\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'un point dedeal; que le 15 d\u00e9cembre 2024, all\u00e9e de Brno, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 sur un point de deal enpossession de 1 060 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 9 f\u00e9vrier 2025 un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'abdomen suite \u00e0 une altercation dans lequartier de Maurepas \u00e0 Rennes ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, avenue des Monts d'Arr\u00e9e \u00e0 Rennes, les policiersmunicipaux ont d\u00e9couvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percut\u00e9es de calibre 9 mm; que le 24 f\u00e9vrier 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,un individu a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les jardins de la cr\u00e8che situ\u00e9e proche de la dalle du Gros Ch\u00eane \u00e0Rennes, qu'\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, les professionnels de la cr\u00e8che Fran\u00e7oise Dolto, rue GustaveCharpentier \u00e0 Rennes, ont d\u00e9couvert plusieurs sachets de coca\u00efne et des comprim\u00e9s de stup\u00e9fiantsdans les haies ; que les personnels de la cr\u00e8che Fratellini, situ\u00e9e \u00e0 la Bellangerais, ont d\u00e9couvert dans lacour de l'\u00e9tablissement des bouteilles d'alcool bris\u00e9es ainsi que plusieurs seringues ;Consid\u00e9rant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat \u00e9taitfait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires \u00e0 la tenue des points de deal \u00e0 l'image desvols, rod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants, nourrissent unsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des.risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur Un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposants \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du jeudi 8 mai \u00e0 9h00 ausamedi 31 mai 2025 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'ilsuit : porte des longs champs N136 (porte n\u00b015), rue de Foug\u00e8res, boulevard de Vitr\u00e9, avenue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc, boulevard de Metz, boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, avenue des Montsd'Arr\u00e9e, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Georges Patton, rond-point de la maison blanche, N136 (porte deMaurepas n\u00b014).Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 07 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, :le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n= \u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours fr. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T18:09:16+00:00","id":"b682882daacd752c1f012563fef03a1f89aed00b97dc012a71150bc8964d705d","name":"RAA-35-2025-104 du 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T16:19:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T17:19:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75552/600911/file/recueil-35-2025-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}