{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 5 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Venerque (2 pages) Page 3\n31-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Fenouillet dans le cadre des travaux\nde l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 6\n31-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans le cadre des travaux\nde l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 10\n31-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans le cadre des travaux\nde l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (3 pages) Page 14\n31-2024-03-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Vendine afin de mettre en place\ndeux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux\nrelatifs \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil (3 pages) Page 18\n31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser\nles \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 Ferro-L\u00e8bres (4 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Venerque\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Venerque 3\n\u00cb ,. Sous-pr\u00e9fecture de Muret\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale\nde la commune de Venerque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la demande adress\u00e9e le 26 mars 2024 par le maire de la commune de Venerque, en vue d'obtenir\nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination de la police municipale de Venerque et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat du 11 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Venerque est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Venerque est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.\nArt. 2 : Le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nVenerque en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils\nsont d\u00e9truits.\nP\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Venerque 4\nArt. 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Venerque adresse \u00e0 la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nArt. 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nArt. 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une\ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArt. 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Muret et le maire de Venerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Muret, le 3 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet de Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe sous-pr\u00e9fet de Muret\nJean-Luc BLO \"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Venerque 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Fenouillet dans le cadre des travaux de\nl'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nFenouillet dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galite'\nFraternst\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nFenouillet dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des\nam\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole \u2014 communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Fenouillet et du\nplan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds ;\nVu la demande, en date du 26 f\u00e9vrier 2024, par laquelle SNCF R\u00e9seau sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier une base vie ainsi\nqu'une aire de stockage sur la commune de Fenouillet dans le cadre des travaux de 'am\u00e9nagement\nferroviaire au nord de Toulouse ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de l''am\u00e9nagement ;\nService Territorial\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nFenouillet dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt.1%: Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,\nsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier une base vie ainsi qu'une aire de stockage sur la\ncommune de Fenouillet dans le cadre des travaux de 'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif et\nau plan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou rep\u00e8res, proc\u00e9der aux\nabattages et \u00e9lagages d'arbres n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi.\nLes op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Fenouillet.\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :\nRue des usines.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9\navec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, aux\npropri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,\nlocataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire de cette d\u00e9cision sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie ainsi que l'\u00e9tat parcellaire. IIs\npourront \u00eatre communiqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.\nArt. 3.: Chacun des agents charg\u00e9s de I'op\u00e9raticn devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nApr\u00e9s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut de\nconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation,\nSNCF R\u00e9seau ou ia personne qu'elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0 toute\noccupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,\nindiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pour\nproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date de\nvisite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00e9tre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elle\ninforme par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,\ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire.\nS'il n'y a dans la commune concern\u00e9e personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est\nvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu du\npropri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArt. 4. : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par\nson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse\nd'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nFenouillet dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 8\nArt. 5. : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0\nl''occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles\nseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.\nArt. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune de\nFenouillet dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au\npersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nlls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des\npiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.\nArt. 7.: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de sa signature.\nArt. 8. : Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Fenouillet, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF R\u00e9seau, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 /63/2 4\nLa directrice d\u00e9par;\u00e9mentale\ndes territoifes\nL\n[\nLaurence PUJ\u00d4'\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nFenouillet dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Saint-Jory dans le cadre des travaux de\nl'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans le\ncadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nI'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des\nam\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole \u2014- communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et\ndu plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds :\nVu la demande, en date du 22 f\u00e9vrier 2024, par laquelle SNCF R\u00e9seau sollicite I'autorisation d'occuper\ntemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier provisoire sur la\ncommune de Saint-Jory, dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaireau nord de Toulouse :\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'am\u00e9nagement ;\nService Territorial\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 11\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,\nsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier provisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le\ncadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif et\nau plan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou rep\u00e8res, proc\u00e9der aux\nabattages et \u00e9lagages d'arbres n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi.\nLes op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Saint-Jory.\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :\nDomaine public ferroviaire puis de parcelle \u00e0 parcelle.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9\navec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, aux\npropri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,\nlocataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire de cette d\u00e9cision sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie ainsi que l'\u00e9tat parcellaire. IIs\npourront \u00eatre communiqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.\nArt. 3.: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00e9tre en possession d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nApr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut\nde convention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation,\nSNCF R\u00e9seau ou la personne qu'elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0 toute\noccupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,\nindiquant le jour et 'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pour\nproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date de\nvisite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elle\ninforme par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,\ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire.\nS'il n'y a dans la commune concern\u00e9e personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est\nvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu\ndu propri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArt. 4. : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par\nson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse\nd'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nArt. 5. : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0\nl''occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 12\nseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.\nArt. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune de\nSaint-Jory dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter aide et assistance au\npersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nlls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des\npiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.\nArt. 7. : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de sa signature.\nArt. 8. : Cet arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF R\u00e9seau, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le // /0%/21)\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoifes\nLaurence PUJQ\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Saint-Jory dans le cadre des travaux de\nl'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse\n(AFNT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Jory dans le\ncadre des travaux de 'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative :\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nI'ex\u00e9cution des travaux publics :\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0\nla r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des\nam\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole \u2014 communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et\ndu plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds :\nVu la demande, en date du 22 f\u00e9vrier 2024, par laquelle SNCF R\u00e9seau sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier et un bassin\nprovisoire sur la commune de Saint-Jory, dans le cadre des travaux de 'am\u00e9nagement ferroviaire au\nnord de Toulouse ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 ia mise en \u0153uvre de 'am\u00e9nagement ;\nService Territorial\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt.1\" : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,\nsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es afin de mettre en \u0153uvre une piste de chantier et un bassin provisoire sur la commune de Saint-\nJory, dans le cadre des travaux de 'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif et\nau plan joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou rep\u00e9res, proc\u00e9der aux\nabattages et \u00e9lagages d'arbres n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi.\nLes op\u00e9rations ci-dessus devront \u00e9tre effectu\u00e9es sur la commune de Saint-Jory.\nL'acc\u00e9s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :\nRoute de Paris M 820.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9\navec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, aux\npropri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,\nlocataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire de cette d\u00e9cision sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie ainsi que l'\u00e9tat parcellaire. Ils\npourront \u00eatre communiqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.\nArt. 3. : Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nApr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut\nde convention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation,\nSNCF R\u00e9seau ou la personne qu''elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0 toute\noccupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception,\nindiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pour\nproc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date de\nvisite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00e9tre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elle\ninforme par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,\ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. ll y joint une copie du plan parcellaire.\nS'il n'y a dans la commune concern\u00e9e personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est\nvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu\ndu propri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArt. 4. : D\u00e9s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par\nson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e9s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse\nd'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nArt. 5. : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0\nl'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. A d\u00e9faut d'accord amiable, elles\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16\nseront r\u00e9gi\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie ia plus diligente.\nArt. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune de\nSaint-Jory dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au\npersonnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nlls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des\npiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.\nArt. 7.: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 60 mois \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de sa signature.\nArt. 8. : Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Jory, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF R\u00e9seau, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 /03/2 4\n/\nLa directrice fiepartementale\ndes t\u00e9rritoires\n(l\nLaurence PUJO\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nSaint-Jory dans le cadre des travaux de l'am\u00e9nagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Vendine afin de mettre en place deux zones\nde stockage et une piste de chantier dans le\ncadre des travaux relatifs \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re\n\u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nVendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la liaison\nautorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil18\n-\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9 es sur la commune de Vendine afin de\nmettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux\nrelatifs \u00e0 la liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entr e Castres et Verfeil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9 cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-638 du 19 juillet 2018 d\u00e9clarant d'utili t\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une\nliaison \u00e0 2 \u00d7 2 voies entre Castres (Tarn) et Vendine (Haute-G aronne), conf\u00e9rant le statut autoroutier\n\u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibi lit\u00e9 des documents d'urbanisme des\ncommunes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylau rens, Saint-Germain-des-Pr\u00e9s et Sa\u00efx\net de la communaut\u00e9 de communes de Sor et Agout dan s le d\u00e9partement du Tarn ;\nVu la demande, en date du 4 mars 2024, par laquelle ATOSCA, concessionnaire et Guintoli, mandataire\ndu groupement en charge de la conception-constructi on de l'autoroute A 69, sollicitent l'autorisation\nd'occuper temporairement la parcelle ZB 151 afin d' installer une piste de chantier, une zone de\nstockage de terre ainsi qu'une zone de stockage;\nConsid\u00e9rant que ces investigations sont indispensab les \u00e0 la poursuite des travaux ;\nService Territorial\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nVendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la liaison\nautorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil19\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les agents d'ATOSCA, concessionnaire, de Guintoli, mandataire du groupement en charge de\nla conception-construction de l'autoroute A 69, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ieurs\nservices, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin d'installer une piste de chantier, une zone de stockage de terres ainsi qu'une\nzone de stockage.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif et\nau plan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou rep\u00e8res, proc\u00e9der aux\nabattages et \u00e9lagages d'arbres n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi.\nLes op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Vendine.\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par l'emprise de l'autoroute.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9\navec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, aux\npropri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans ia commune, au' fermier,\nlocataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nUn exemplaire de cette d\u00e9cision sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie ainsi que l'\u00e9tat parcellaire. Ils\npourront \u00eatre communiqu\u00e9s, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.\nArt. 3. : Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nApr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut\nde convention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation,\nATOSCA ou la personne qu''elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation\ndu terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, indiquant le\njour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der\ncontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les\nlieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00e9tre observ\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, elle informe par \u00e9crit\nle maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.\nSi le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,\ngardien ou regisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire.\nS'il N'y a dans la commune concern\u00e9e personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est\nvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu\ndu propri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatre\nobserv\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d''office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArt. 4. : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif\nd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par\nson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse\nd'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\nArt. 5. : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0\nl'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de Guintoli. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nVendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la liaison\nautorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil20\nr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.\nArt. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune de\nVendine dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personnel\neffectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nlls prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des\npiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.\nArt. 7.: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 60 mois \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de sa signature.\nArt. 8. : Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Vendine, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d'ATOSCA, le Directeur de\nGuintoli, la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 52/03/2'(\nLa directrice d\u00e9partementaie\ndes ter\u00e7ltoires\n|\nLaurenchUJO\n\u2014\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de\nVendine afin de mettre en place deux zones de stockage et une piste de chantier dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la liaison\nautorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Castres et Verfeil21\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les\n\u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de\nla zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Ferro-L\u00e8bres\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nFerro-L\u00e8bres22\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune\nde Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 Ferro-L\u00e9bres\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;\nVu ia loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille,\nemportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse m\u00e9tropole\napplicable \u00e0 la commune de Tournefeuille ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 janvier 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Ferro-L\u00e8bres sur la commune de Tournefeuille, emportant approbation\nde la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse m\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune\nde Tournefeuille ;\nVu la demande, en date du 13 mars 2024 par laquelle la SAS FERRO LEBRES sollicite l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire la commune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les\n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires faune et flore n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 de Ferro-L\u00e8bres.\nService Territorial\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 0534 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nFerro-L\u00e8bres23\nConsid\u00e9rant que le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Ferro-L\u00e8bres est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser l'entr\u00e9e dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de proc\u00e9der\naux investigations li\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement du projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Ferro-\nL\u00e8bres ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Les agents de la SAS Ferro-L\u00e8bres, ainsi que les personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, sont autoris\u00e9s, sous\nr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes ies op\u00e9rations de levers de plans et topographiques, de\nreconnaissance de terrain, d'\u00e9tudes environnementales faune et flore, de nivellement, d'installation de\nbornes ou de rep\u00e8res, que pourront exiger les \u00e9tudes du projet d'am\u00e9nagement de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Ferro-Lebres.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier) pour y planter des balises, des jalons\net piquets ou rep\u00e8res, pratiquer des sondages, proc\u00e9der aux abattages et \u00e9lagages d'arbres\nn\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, effectuer les lev\u00e9s topographiques ainsi que des travaux d'arpentage\net de bornage rendus indispensables par les \u00e9tudes.\nLes op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Tournefeuille.\nArt. 2. : Chacun des techniciens ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes et travaux sera muni d'une copie du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne\npeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut\navoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de\nla propri\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, ie d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification\nau propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,\nlesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne\nsoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArt. 4. : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0\nl'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de la SAS Ferro-L\u00e8bres, pour les sondages et\n\u00e9tudes command\u00e9s directement par elle. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent.\nArt. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune dans\nlaquelle les \u00e9tudes seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personne! effectuant\nles \u00e9tudes ou travaux.\nIIs prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, des jalons, des rep\u00e9res, des\npiquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.\nArt. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de\nsix mois \u00e0 compter de sa signature.\n2i3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nFerro-L\u00e8bres24\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la diligence du maire qui transmettra un certificat\nattestant l''accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la SAS Ferro-L\u00e8bres et \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.\nArt. 8. : Les op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" ci-dessus pourront commencer au terme d'un d\u00e9lai\nminimal de 10 jours \u00e0 compter de la publication et de I'affichage.\nArt. 9. : Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Tournefeuille,\nle directeur de la SAS Ferro-L\u00e8bres, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2/ /03/24\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoire/as\n|\n|\nLaurence PUJ\u00ae\nL-s\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nFerro-L\u00e8bres25\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Tournefeuille afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nFerro-L\u00e8bres26","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2024-05-12T13:39:55+00:00","id":"b6845a160f348496d501d00a7c98cfaf61d600be3e7148b49e82f99c0cc06739","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-133 publi\u00e9 le 5 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:09:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51875/381166/file/recueil-31-2024-133-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}