{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0083-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-402-VALLAURIS-Insalubrit\u00e9-Cadastre 10 F000 AN01 (5 pages) Page 3\n- AP 2026-403-NICE-Mainlev\u00e9e plomb BENMADI-Cadastre LT 362 (3\npages) Page 9\n- AP 2026-404-NICE-Mainlev\u00e9e Plomb PC Immeuble-cadastre IZ 195 (2\npages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- 2026-018 AP prestation exceptionnelle 25 avril 2026 (9 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026 032 autorisant sterilisation oeufs go\u00e9lans\nNice (5 pages) Page 26\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Biodiversit\u00e9 eau Paysages\n- AP 2026 374 PORTANT DEROGATION A LA REGLEMENTATION REL AUX\nESPECES PROTEGEES (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-401 autorisant mission FSI match OGC Nice PSG (4 pages) Page 36\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService des ressources humaines\n- AP 2026-405 modifiant la d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nDDETS (3 pages) Page 41\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-402-VALLAURIS-Insalubrit\u00e9-Cadastre 10\nF000 AN01\n3\nNeral Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DES ALPES- Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLahertebytPratermit des Alpes-Maritimes\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- /,97de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en rez-de-jardin de la maison situ\u00e9e 175chemin des Mauruches Sup\u00e9rieures \u00e0 Vallauris (06220)r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 10 FOOO ANO1Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cenibre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 17 f\u00e9vrier 2026 concernant lelogement localis\u00e9 en rez-de-jardin de la maison situ\u00e9e 175 chemin des Mauruches Sup\u00e9rieures \u00e0Vallauris (06220), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 10 FOOO ANO1;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3- T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https f/www.paca.ars. sante.fr/\nDEAD 1/3\n4\nVU le courrier du 24 f\u00e9vrier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Patrice VALERIO domicili\u00e9 48 chemin des MauruchesSup\u00e9rieures \u00e0 Vallauris (06220), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. AntoineGARZO et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cetteproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 f\u00e9vrier 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desd\u00e9sordres suivants :e d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e \u00e9clairement naturel insuffisant ;e absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;e divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;e absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e et de monoxyde de carbone ;e absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation int\u00e9rieure de gaz ;e dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;e risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e risques de survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - hitps://www.pace ars.sante.fr2/3\n5\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en rez-de-jardin de l'immeublesitu\u00e9 175 chemin des Mauruches Sup\u00e9rieures \u00e0 Vallauris (06220), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales 10 FOOOANO1, M. Patrice VALERIO, domicili\u00e9 48 chemin des Mauruches Sup\u00e9rieures \u00e0 Vallauris (06220), ouses ayants droit, est tenu, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation;- proc\u00e9der au relogement de l'occupant, M. Antoine GARZO.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru parl'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e\u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la constructionet de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci seraeffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'au d\u00e9part du locataire.A compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenuesd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des finsd'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctionAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitps://www.pacs.ars.santefr/\n3/3\n6\ndu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise a disposition\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protettrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deVallauris et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Antoine GARZO.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vallauris, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos:/[www.pacaars.sante.fy4/3\n7\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissairede police de la ville d'Antibes et le maire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 niles, | e 2 0 MARS 2025Le p het des times\u00e9f\u00e8te ch AA issionvdlitigque de la Ville et Politique socialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80/10/ Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.pace.ars.sante.fr/\n5/3\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-403-NICE-Mainlev\u00e9e plomb\nBENMADI-Cadastre LT 362\n9\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PEPE re Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLiberte des Alpes-Maritimes\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-/,52portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-731 relatif au danger imminentpour la sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessiblesdans le logement au rez-de-chauss\u00e9e porte de gauche de l'immeublesitu\u00e9 86 bis boulevard Gambetta \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LT 362occup\u00e9 par la famille BENMMADI.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1334-11 et R. 1334-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-731 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 despersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement au rez-de-chauss\u00e9eporte de gauche de l'immeuble situ\u00e9 86 bis boulevard Gambetta \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LT 362occup\u00e9 par la famille BENMMADI.VU le rapport \u00e9tabli par SOCOTEC en date du 26 f\u00e9vrier 2026 constatant que, suite \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans ce logement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nwon 1/3\n10\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur ; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-731 du 27 juin 2024 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement aurez-de-chauss\u00e9e porte de gauche de l'immeuble situ\u00e9 86 bis boulevard Gambetta \u00e0 Nice (06000),cadastr\u00e9 LT 362, occup\u00e9 par la famille BENMMADI, est lev\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Amion AKOU, propri\u00e9taire, domicili\u00e9 5\u00b0 routedes Serres \u00e0 Beausoleil (06240).Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes-Maritimes conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - hitps://www.paca.ars.sante.fr/2/3\n11\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, lecommissaire de police de Nice et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le .& 0 MARS 2075\npolitique de la Vire e politique-sOcialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3\n12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-404-NICE-Mainlev\u00e9e Plomb PC\nImmeuble-cadastre IZ 195\n13\n| 2 | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- :MARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibored des Alpes-Maritimesdigalit\u00e9Frtternir\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4, 0 /,Portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1026 relatif au danger imminentpour la sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dansles parties communes de l'immeuble situ\u00e9 13 boulevard Carnot \u00e0 Nice (06300),cadastr\u00e9 IZ 195.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1334-11 et R. 1334-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1026 du 15 d\u00e9cembre 2022 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les parties communesde l'immeuble situ\u00e9 13 boulevard Carnot \u00e0 Nice (06300), cadastr\u00e9 IZ 195;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la Ville et politiquessociales;Vu le rapport \u00e9tabli par SOCOTEC en date du 28 f\u00e9vrier 2026 constatant que, suite \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans les parties communesdudit immeuble;SUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nO0)\ne-\nOgre 1/3\n14\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1026 du 15 d\u00e9cembre 2022 relatif au danger imminentpour la sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les partiescommunes de l'immeuble situ\u00e9 13 boulevard Carnot \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 IZ 195, est lev\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, lecommissaire de police de Nice et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Nice, le O MARS 2026i :\na Ville et Politjerfe\u20ac Sociale:SPCM 4995 iC\u00e9line MAQUETAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-018 AP prestation exceptionnelle 25 avril\n2026\n16\n| S| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-018 Nice, le 17 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALrelatif \u00e0 une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 25 avril 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules a progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1859 en date du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature etde repr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n\u00b0 2026/93/0000054 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;Vu les proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu les proc\u00e8s verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640;Vu la demande du 3 mars 2026 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb,relative \u00e0 l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 25 avril 2026 ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 3 mars 2026 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel le 6 mars 2026;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de la soci\u00e9t\u00e9 SEPTA est recevable et complet :1/3\n17\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e a exploiter trois petits trains touristiques routiersde cat\u00e9gorie 3 sur la commune de Nice le 25 avril 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 8h00 \u00e012h00.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Train 2:\u00ab1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 3:\u00a2 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL;FC-177-TL ;FC-290-TL.Article 3 : Les petits trains sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter le circuit suivant :Circuit unique\u00a2 d\u00e9part: quai du commerce (prise en charge des clients), Bd Stalingrad, Bd Carnot,place Ile de Beaut\u00e9, quai Lunel, place Guynemer, quai Ruba Capeu, quai des Etats Unis,promenade des Anglais (d\u00e9pose des passagers au jardin Albert 1\u00b0 (lieu destationnement habituel enregistr\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'exploitation pour l'ann\u00e9e2026).Le circuit aller/retour emprunt\u00e9 par le petit train \u00e0 vide entre le lieu de remisage et lestationnement en journ\u00e9e quai du commerce et sur la Promenade des Anglais est le suivant :D\u00e9part d\u00e9o\u00fbt :\u00ab Rue de Roquebili\u00e8re;. Rue Smolett ;e Rue Arson;\u00a2 Quai des deux Emmanuels ;\u00b0 Quai Entrecasteaux ; 2/3\n18\n\u00a2 Quai du commerce ;\u00ab Rampe quai du commerce (lieu de stationnement et de prise en charges des passagers).Retour d\u00e9p\u00f4t :\u00ab Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat ;. Avenue Max Gallo;. Boulevard Jean Jaur\u00e8s ;. Boulevard Risso ;\u00ab Rue Caissotti ;\u00a2 Boulevard Louis Delfino;\u00ab Rue de Roquebili\u00e9re.Article 4: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 a l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutesmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodesd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le proc\u00e8s verbal de visitetechnique initiale, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique p\u00e9riodique et le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSEPTA\u00bb, Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. La cheffe du Service D\u00e9placementsRisques S\u00e9curit\u00e9\nAnnexes : r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise3 proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains\n3/3\n19\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 25 avril 2026L'ensemble des itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par le petit train ne pr\u00e9sente pas de points particuli\u00e8rement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de train sont indis-pensables.R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 a adapter :- V\u00e9rifier la fermeture des chaines d'acc\u00e9s- Au d\u00e9part, \u00eatre vigilant : surveiller les pi\u00e9tons sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les wagons.- Quitter la zone a basse vitesse.\u00b0 Franchissement des Rond-pointR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adapter :Etre vigilant aux voitures, motos, v\u00e9los susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour lesdeux roues).\u00b0 Lignes droitesR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adapter :Stabiliser son allure : \u00e9viter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite lin\u00e9aire, \u00eatre vigilant \u00e0la tenue de route du 3*\"\u00b0 wagon. Etre tr\u00e8s vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.\u00b0 ViragesR\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 a adapter :Le conducteur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou acc\u00e9l\u00e9rer fortement.Ne pas acc\u00e9l\u00e9rer tant que les wagons ne sont pas align\u00e9s.\u00b0 En descenteLes motrices \u00e9lectriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, \u00e0 faible allure. Ne pas l'utiliser quand la routeest mouill\u00e9e ou jour de pluie.\u00b0 Utilisation du T\u00e9l\u00e9phone portableL'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9phone portable tenu en main est sanctionn\u00e9e par une amende forfaitaire de135 \u20ac et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son t\u00e9l\u00e9-phone est \u00e9galement interdit et est passible des m\u00e9mes sanctions.\u00b0 En conclusionLe train circule en ville \u00e0 faible allure. Le conducteur devra cependant \u00eatre tr\u00e8s attentif au comportementdes automobilistes, cyclistes, et des motards.\n20\nu-tegement (DEAL) (*)Le constructeur (*)\n+ (DRIEE) (*)utegement (DREAL) (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:Annrin T1 4 wAhkninwlaA brnmrbniir At raArmAarcaiian ET LR (*)wet GtCatAnncsin TT. 4 wsAbiannslan Fea rkaiin Ab SAA en an En /-\\ (*)Caregsnie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (Ss) (*)\n1 Q\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN : VF9LZE2AXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - = 25 -Date : AA Jo +/20 98 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Soci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romans*) Barrer la mention inutile. _(*) ile. _\n21\nrent (DRIEE) (*)+ (DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 32. Compesisan: de l'ensemble en Fonietion de la cat\u00e9gorie :Cat\u00e9gorie HIT: 1 v\u00e9hicule tracteur et3 remorque (s) (*)| \u2014- rots} (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9: GQ- 510- DG N\u00b0 VIN: VF9OLZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - - 25 -Date : AA LE (20 23 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :pciete PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - Francea  aeteiia! de 15245\u20acSiren 347 949 9927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile\n22\nANNEXE IIb\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : TL-0006-19-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00Proc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : Il!2. Composition de iensemble on fonction de la cat\u00e9gorie:\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGAliGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n\u00b0 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n23\nCERTIFICAT DE CONFORMITE(V\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi)Nous soussign\u00e9s DELTRAIN -Fabrica\u00e7\u00e4o de Veiculos \u00e9 atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Ma\u00e7\u00e4, 2970-516 Sesimbra ~ Portugal,constructeur, certifions que te v\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi :(2) D\u00e9nomination :(D1) Marque DELTRAIN(D2) Type ECOVariantes Sans objetVersions Sans objet(D3) D\u00e9nomination commerciale Non Conceme(E) Num\u00e9ro d'identification(\u00e0 compl\u00e9ter) [TIXI9IDIEIAIXIXIXIKISI 016171015191)(F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse enc maximaie admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 3660(G1) Poids \u00e0 vide national (PV) (kg) (\u00e0 compl\u00e9ter) : 9585(J) Cat\u00e9gorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON-SPEC(K) Num\u00e9ro de la r\u00e9ception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindr\u00e9e (cm*)(P2) Puissance nette maxi (KW)(P3) Source d'\u00e9nergie EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concem\u00e9(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat : NC(U2) R\u00e9gime de rotation du moteur lui correspondant (min''):(V7) CO: (g/km) :(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Cat\u00e9gorie ill(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer fa mention inutile- est enti\u00e8rement conforme au type et \u00e0 la version dont le prototype a fait l'objet du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ci-dessus et peut, de ce fait, \u00eatreimmatricul\u00e9 sans r\u00e9ception compl\u00e9mentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait \u00e0 Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, il doit \u00eatre joint au pr\u00e9sent certificat, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du type ;RAPPEL : Toute transformation de ce v\u00e9hicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 \u00e0 R.312-25, R.314-1 \u00e0 R.317-7,R.317-15 \u00e0 R.317-17 et A.318-1 \u00e0 R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du v\u00e9hicule \u00e0 la suite de laquelle il cesserait d'\u00eatre conformeaux indications port\u00e9es sur le certificat de conformit\u00e9 (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformit\u00e9 \u00e0 un texter\u00e9glementaire) doit faire l'objet :- d'une d\u00e9claration \u00e0 la Pr\u00e9fecture ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 par le service en charge des r\u00e9ceptions.\nHR ur lgOELTRAN, S.A.Rvo do Pinhelo,Macd2970-516 SesimbraPORTUGALTet: 051.2} 268 04:59Cont.n? 53910106 FOx: +351 21 268 55 $2\n24\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :Passagers dans la premi\u00e9re remorque :Passagers dans la deuxi\u00e9me remorque :Passagers dans la troisi\u00e8me remorque :\nDate Sesimbra, le 11/10/2017Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.\nME pea\nI202015\nDELTRAIN, S.A.Rua do Pinheiro,Macd2870-514 SesimbroTat: 281 2121 248 04 59Cont.r? 509910106 Fax: +991 21 26855 52\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nDDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026 032 autorisant\nsterilisation oeufs go\u00e9lans Nice\n26\n= = Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-032 Nice,le 2 g MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9landleucoph\u00e9e (Larus michahellis) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Nice |Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b02009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 \u00e0L171-5 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R412-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9esen milieu urbain par les pr\u00e9fets;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022180, portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destructiond'\u0153ufs de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Nice;Vu la mise \u00e0 jour du r\u00e8glement sanitaire des Alpes-Maritimes de septembre 2003 ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de Go\u00e9landleucoph\u00e9e (Larus michahellis) formul\u00e9e par la commune de Nice, CERFA n\u00b013 616*01 du 7janvier 2026 ;\n27\nVu la consultation publique effectu\u00e9e du 17 f\u00e9vrier au 3 mars 2026 par voie \u00e9lectroniquesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes, et la synth\u00e8se desobservations du public associ\u00e9e ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 17f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant la forte croissance d\u00e9mographique des populations de Go\u00e9land leucoph\u00e9edans les milieux urbains des communes littorales fran\u00e7aises et de Nice en particulier ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 des nuisances mat\u00e9rielles, sonores, olfactives, etsanitaires caus\u00e9es aux personnes et \u00e0 leurs biens par une concentration ponctuelle deGo\u00e9lands leucoph\u00e9es dans les quartiers de Nice ;Consid\u00e9rant que la ville va continuer \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction, notamment une campagne d'information destin\u00e9e aux habitants et de mesureslimitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressources alimentaires ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs r\u00e9alis\u00e9es en milieu urbain ne sontpas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsde Go\u00e9land leucoph\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLa commune de Nice, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, est autoris\u00e9e \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 ladestruction des \u0153ufs de Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) dans les zones urbaines deson territoire.La commune est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9rogation, y compris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas la destruction directe de sp\u00e9cimens ni l'enl\u00e8vement desnids.Une formation pr\u00e9alable sera dispens\u00e9e aux personnels missionn\u00e9s \u00e0 la st\u00e9rilisation des\u0153ufs par une personne comp\u00e9tente sur les larid\u00e9s afin de diff\u00e9rencier les esp\u00e8ces etd'approcher les nids en toute s\u00e9curit\u00e9.\n28\nLa campagne de st\u00e9rilisation des \u0153ufs aura lieu sur la p\u00e9riode du 25 mars au 30 mai endeux passages, sur des p\u00e9riodes courtes.Le produit utilis\u00e9 pour l'aspersion des \u0153ufs devra \u00eatre \u00e0 base d'huile non nocive paringestion ou par contact, dans l'objectif de prot\u00e9ger les oiseaux lors de la couvaison et delimiter les risques pour l'environnement.Aucune intervention n'est autoris\u00e9e sur les poussins et il est interdit de pulv\u00e9riser les \u0153ufsen pr\u00e9sence de poussin(s) dans le nid. Si des poussins venaient \u00e0 \u00eatre bless\u00e9s suite al'intervention humaine, ou si un nid contenant des \u0153ufs et/ou poussins devait \u00eatre d\u00e9truitsur autorisation expresse pour des raisons imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9, les ceufs et poussinsseront transf\u00e9r\u00e9s a un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais \u00e9ventuels seront\u00e0 la charge de la commune.La campagne de st\u00e9rilisation est limit\u00e9e \u00e0 un maximal de 400 \u0153ufs par an.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas la commune de Nice d'obtenir les \u00e9ventuellesautorisations n\u00e9cessaires pour l'usage de moyens techniques de survols.\nArticle 4 : Mesures d'accompagnementEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, la commune de Nice devra mettre enplace et faire respecter les mesures suivantes :\u00a2 l'interdiction de nourrir les go\u00e9lands, notamment en respect du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\u00a2 la gestion stricte des d\u00e9chets urbains dans des containers ferm\u00e9s ;e 'utilisation de dispositifs non l\u00e9taux ni blessants d'\u00e9loignement des oiseaux oud'emp\u00eachement d'acc\u00e8s (pose de pics, filets...) sur les lieux de nidification. La miseen place de ces dispositifs devra \u00eatre faite en dehors de la p\u00e9riode de reproductiondes go\u00e9lands ;\u00a2 la sensibilisation des administr\u00e9s sur l'esp\u00e8ce et le projet de contr\u00f4le de lapopulation urbaine de go\u00e9lands de la commune.\nArticle 5 : Bilan annuel des op\u00e9rations de contr\u00f4le de la population urbaineUn rapport annuel de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation respectant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 devra \u00eatre remis \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes au plustard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Ce rapport devra inclure :\u00a2 le rappel de la justification de la demande,\u00a2 le bilan des comptages de la population de Go\u00e9land leucoph\u00e9e de la commune,* la description des mesures d'accompagnement mises en place,\u00a2 la description des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs,\u00b0__ l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation.\n29\nL'\u00e9volution de la population de Go\u00e9land leucoph\u00e9e sera pr\u00e9sent\u00e9e notamment avec unsupport cartographique.Les donn\u00e9es collect\u00e9es devront \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es sur le syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la base r\u00e9gionale SILENE.\nArticle 6 : Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Lescontr\u00f4les pourraient porter sur :e le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,e les documents de suivi et les bilans.\nArticle 7 : Modification, suspension. retrait, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une desobligations faites \u00e0 la commune de Nice n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 \u00e0 L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arr\u00eat\u00e9modificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.Les \u00e9ventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en\u0153uvre de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours\n30\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois a compterde la date a laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 ded\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le maire de Nice, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPourte Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral=hack AMOUSSOU-ADEBLE >V4 |\n31\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nAP 2026 374 PORTANT DEROGATION A LA\nREGLEMENTATION REL AUX ESPECES\nPROTEGEES\n32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,D\u00c9S AL de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- eee ut du logementMARITIMES a region Provence-Alpes-Cote zurLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 12 103/299ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2Z026-- 344portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la cistude d'Europe ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 7 janveir 2026 par les Conservatoire d'espaces naturelsProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (CEN PACA), compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 7 janvier2026 et de ses pi\u00e8ces annexes ;VU l'avis du 5 mars 2026 formul\u00e9 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 23janvier au 7 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat des recensements, suivi et \u00e9tudes portant sur la cistude d'Europe, en faveurd'une meilleure connaissance de l'esp\u00e8ce, de sa r\u00e9partition, et en faveur de sa conservation,Sur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARRETEArticle 1: identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n33\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (CEN PACA), 1 bismont\u00e9e des Oliviers, 04 200 Peipin. Les mandataires sont Florian Plault, coordonnateur, Julien Renet,Giacomo Rosa, Gregory Deso, Pauline Priol et Mounir Rezzouki.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer, marquer et rel\u00e2cher sur place un nombreind\u00e9termin\u00e9 d'individus de Emys orbicularis. La capture peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la main, \u00e0 l'aide d'une\u00e9puisette, de cages \u00ab Fesquet \u00bb, de nasses ou de verveux, toujours avec une partie \u00e9merg\u00e9e pourpermettre la respiration des individus captur\u00e9s. Des stagiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux captures,en pr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 de l'un des mandataires.Les captures peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur toute la zone de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce au sein des cantons deCAGNES-SUR-MER-2, LE CANNET, GRASSE-1 et 2, MANDELIEU-LA-NAPOULE, VALBONNE, VILLENEUVE-LOUBET, CANNES et GRASSE.Tous les intervenants respecteront le protocole suivant lors des op\u00e9rations : Miaud C., 2014 - Protocoled'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs deterrain. Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et Ecole Pratique des HautesEtudes (eds), 7 p.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires dessites concern\u00e9s.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028.Article 4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n34\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\n/Pour le Pr\u00e9fetL\u00e9 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ SG 4931\n-\natrick AMOUSSOU-ADEBLE\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n35\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-401 autorisant mission FSI match OGC\nNice PSG\n36\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetMETRE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- () Ol Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle samedi 21 mars 2026, \u00e0 l'occasion de la 27\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France deFootball de Ligue 1, opposant L'OGC Nice au PSG; au stade Allianz Riviera \u00e0 NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 mars 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras ins-tall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassem-blements ;\n37\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionou de d\u00e9gradation ; et d'autre part: la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe du Paris Saint-Germain le samedi 21 mars 2026 \u00e0 21h05 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans lecadre de la 27\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle du Paris Saint-Germain qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9placements du club du Paris Saint-Germain ;Consid\u00e9rant la rivalit\u00e9 historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du Paris Saint-Germain, qui s'est traduite par des incidentsnombreux, violents et r\u00e9currents ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 titre illustratif, lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au FCCologne le 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans le cadre de lacoupe Europa Conf\u00e9rence League, des supporters parisiens \u00e9taient pr\u00e9sents aumilieu des supporters allemands et ont particip\u00e9 activement aux violentsaffrontements avec les supporters ni\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que durant ces affrontements, des supporters parisiens ont franchi lesbarri\u00e9rages d'une tribune en direction des supporters ni\u00e7ois ; que plusieurs rixes onteu lieu et qu'un supporter parisien est accidentellement tomb\u00e9 d'une tribune ayantengendr\u00e9 des graves blessures; que par ailleurs, quatre autres supporters \u00e9taientl\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s dans les affrontements ;\n38\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisationextr\u00eame des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme cette rencontre de football ;Consid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le samedi 21 mars 2026 de 15h00 a 20h00 sur la commune de Nice, al'occasion de la 27\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1,opposant L'OGC Nice au PSG, au stade Allianz Riviera ; que compte tenu de cesenjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs inclus dans une zoned\u00e9limit\u00e9e;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARRETEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de la 27\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France de Football deLigue 1, opposant L'OGC Nice au PSG ; au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice, le samedi 21mars 2026, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements.Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixesstabilis\u00e9es :\u00a2 DJjl- Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00b0 DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\n39\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique sur lacommune de Nice, d\u00e9fini par les voies suivantes :> Avenue Auguste V\u00e9rola> Avenue Sainte-Marguerite> Chemin des baraques> Route de Grenoble jusqu'\u00e0 l'avenue Auguste V\u00e9rola.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 21 mars 2026 de15h00 \u00e0 20h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 20 MARS 202\nPourle Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrices de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n40\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-405 modifiant la d\u00e9signation des\nmembres du CSA et de la FS DDETS\n41\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Service Ressources HumainesDES ALPES- . .MARITIMES Bureau du dialogue socialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes (DDETS 06) etde sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-059 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024.671 du 10 juin 2024 portant modification de la d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b020241389 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant modification de lad\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e ;\n42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02025.1602 du 27 octobre 2025 portant modification de lad\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu la demande formul\u00e9e par la CFDT en date du 19 mars 2025 relative au remplacement deMme Joanna FALCO, membre suppl\u00e9ant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 3 \u00bbEst d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e9re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de CFDTKim BERNARD\nLe reste sans changement.\nSont ainsi d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de : CFDTSOW Mamadou DUMONT IsabelleTRAVERT Fran\u00e7oise REVELLI C\u00e9linePELLUT Sabine ROSSET SabrinaTEISSEIRE Fabien GUERIN CarolineAu titre de : UFSE CGT - FSU SNUTEFE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEMembre titulaire Membre suppl\u00e9antEYMERIE Claire AMATE ChrisopheSont ainsi d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e9re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 sociald'administration :\n43\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de : CFDTSOW Mamadou OLLIVIER AudreyREVELLI C\u00e9line MARTIN Marie-H\u00e9l\u00e9nePELLUT Sabine PELLEGRIN ClaireTEISSEIRE Fabien BERNARD Kim\nAu titre de : UFSE CGT - FSU SNUTEFE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEMembre titulaire Membre suppl\u00e9antAMATE Chrisophe PAWLOWSKI Herv\u00e9\nArticle 2La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 19 mars 2025,\n44","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:06:42+00:00","id":"b68ad10961b3af2556510d423324d7415d89d669f9c114764a506f01458f6fa4","name":"Recueil 083-2026-06","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:46:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59082/451417/file/recueil-083-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}