{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-09-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY (3\npages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet\n(4 pages) Page 8\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer une op\u00e9ration de destruction administrative aux chevreuils\nsur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade (3 pages) Page 13\n13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et\nla mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (5 pages) Page 17\nDISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) /\n13-2025-09-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 26\n13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 31\n13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 36\n13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 (4 pages) Page 41\n13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 (5 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2025-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture\nd'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe normale de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 52\n2\n13-2025-09-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture\nd'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des\npersonnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce\net des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (3 pages) Page 60\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-09-08-00003\nD\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 4\nHopitaux |dpe ( H\u00e9pitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 230/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de resp onsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1 986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Marianne BUFFIN -PARRY en qualit\u00e9 de Directeur \nAdjoint \u00e0 l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marianne BUFFIN-PARRY, Directrice adjointe \nau Groupe Hospitalier Conception - Sud \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n1.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant le Groupe \nHospitalier Conception - Sud, y compris : \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -\n803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de \nl'article 84 de la Loi n\u00b0 2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement d e la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021,  de l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 \nrenfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la \nsant\u00e9 publique ;  \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes \ndans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques.  \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses  ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les \navenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles  ; sauf les \nconventions individuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, \nstagiaires...), dont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s au Groupe \nHospitalier Conception - Sud sup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \n \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recommandations \nde recrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame BUFFIN, Directrice adjointe au Groupe \nHospitalier Conception - Sud, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'AP-HM aux audiences pr\u00e9sid\u00e9es par le \nJuge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative \naux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux \nmodalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la co mmande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marianne BUFFIN-PARRY, Directrice adjointe \nau Groupe Hospitalier Conception - Sud \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.  \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -\nHM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  des \nBouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \nMarseille, le 8 septembre 2025 \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-09-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation 230-2025 signature BUFFIN-PARRY 7\nDDETS 13\n13-2025-09-08-00005\n2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet\nDDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 8\n=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\u00a0\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, Pr\u00e9fet de la Zone \nde D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie  \nDAUSSY en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches  \ndu Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2020-12-24-002 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nNathalie DAUSSY ;\nDDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 9\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021, publi\u00e9 au registre des actes administratifs du \nd\u00e9partement n\u00b0 13-2021-089 du 31 mars 2021 et n\u00b0 13-2022-12-21-00004 du 21 d\u00e9cembre 2022, publi\u00e9 \nau Registre des Actes Administratifs du d\u00e9partement n\u00b0 13-2022-373 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatifs \u00e0 \nl'organisation de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\n\u00a0\nVu l'avis du 03 juillet 2025 du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne relatif au  projet de modification de \nl'organigramme ; \nVu la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n\u00a0\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 : \nL'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches  \ndu Rh\u00f4ne est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Organigramme de la  \nDDETS des Bouches du Rh\u00f4ne \u00bb\nArticle 2: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace, \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes  \nAdministratifs, et au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 1 er octobre 2025, tous les arr\u00eat\u00e9s pris pr\u00e9c\u00e9demment dans  \nce domaine.\nArticle 3 : \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne est  \ncharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le  29 aout 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9 \nNathalie DAUSSY\n2\nDDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 10\nAnnexe     1 :  \u00a0Organigramme\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0des\u00a0Bouches\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\nDans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02020-1545\u00a0du\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0missions\u00a0des\u00a0DDETS,\u00a0la\u00a0\nDDETS\u00a0\u00a0des\u00a0Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0est\u00a0organis\u00e9e\u00a0en\u00a05\u00a0p\u00f4les\u00a0:\n-\u00a0travail\n-\u00a0emploi\u00a0et\u00a0entreprises\n-\u00a0parcours\u00a0de\u00a0la\u00a0rue\u00a0au\u00a0logement\n-\u00a0enfance\u00a0et\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0appui\u00a0aux\u00a0politiques\u00a0publiques\u00a0et\u00a0aux\u00a0territoires\u00a0\n1/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0travail\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0au\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0\u00e0\u00a0l'am\u00e9lioration\u00a0de\u00a0la\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0\nl'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0relations\u00a0du\u00a0travail,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\u00a0missions\u00a0d'inspection\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\u00a0\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0relations\u00a0aux\u00a0usagers\u00a0et\u00a0information\u00a0sur\u00a0la\u00a0l\u00e9gislation\u00a0du\u00a0travail\n-\u00a0d\u00e9partement\u00a0d'instruction\u00a0des\u00a0sanctions\u00a0administratives\u00a0et\u00a0p\u00e9nales\n-\u00a06\u00a0unit\u00e9s\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\n2/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0emploi\u00a0et\u00a0entreprises\n\u00a0Il\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\u00a0\n-\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0et\u00a0au\u00a0maintien\u00a0dans\u00a0l'emploi\u00a0des\u00a0personnes\u00a0\u00e9loign\u00e9es\u00a0du\u00a0march\u00e9\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'anticipation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'accompagnement\u00a0des\u00a0mutations\u00a0\u00e9conomiques\u00a0;\n-\u00a0au\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0comp\u00e9tences\u00a0;\n-\u00a0au\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0formation\u00a0professionnelle,\u00a0\u00e0\u00a0l'apprentissage\u00a0et\u00a0aux\u00a0qualifications,\u00a0\ndans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0exigences\u00a0de\u00a0qualit\u00e9.\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'insertion\u00a0professionnelle\u00a0des\u00a0jeunes\u00a0et\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0;\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation,\u00a0le\u00a0suivi\u00a0et\u00a0l'animation\u00a0des\u00a0actions\u00a0relevant\u00a0du\u00a0BOP\u00a0102\u00a0et\u00a0103\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0gestion\u00a0des\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0l'emploi\n-\u00a0pilotage\u00a0des\u00a0politiques\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0du\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0de\u00a0l'emploi\n3/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0parcours\u00a0de\u00a0la\u00a0rue\u00a0au\u00a0logement\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\n-\u00a0aux\u00a0fonctions\u00a0sociales\u00a0du\u00a0logement\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'h\u00e9bergement\u00a0et\u00a0l'acc\u00e8s\u00a0au\u00a0logement\u00a0des\u00a0populations\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'accueil\u00a0et\u00a0de\u00a0l'h\u00e9bergement\u00a0des\u00a0demandeurs\u00a0d'asile.\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0BOP\u00a0135,\u00a0177,\u00a0303\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0accueil,\u00a0h\u00e9bergement\u00a0et\u00a0acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0l'autonomie\n-\u00a0acc\u00e8s\u00a0au\u00a0logement\n-\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0expulsions\u00a0\n-\u00a0mission\u00a0appui\u00a0et\u00a0planification\u00a0\n4/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0enfance\u00a0et\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables,\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'inclusion\u00a0des\u00a0personnes\u00a0en\u00a0situation\u00a0de\u00a0handicap\n3\nDDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 11\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'enfance,\u00a0au\u00a0travail\u00a0social\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'intervention\u00a0sociale,\u00a0\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'inspection\u00a0et\u00a0au\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0conditions\u00a0d'accueil\u00a0et\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0\nservices\u00a0sociaux\nLe\u00a0p\u00f4le\u00a0int\u00e8gre\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0d\u00e9partementale\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'enfance.\u00a0\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0BOP\u00a0157\u00a0et\u00a0304\u00a0(actions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0\npersonnes\u00a0vuln\u00e9rables)\u00a0\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n-\u00a0mission\u00a0inspection\u00a0contr\u00f4le\u00a0\n5/\u00a0Le\u00a0p\u00f4le\u00a0appui\u00a0aux\u00a0politiques\u00a0publiques\u00a0et\u00a0aux\u00a0territoires\u00a0\nIl\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0politiques\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0:\n-\u00a0actions\u00a0sociales\u00a0et\u00a0\u00e9conomiques\u00a0de\u00a0la\u00a0politique\u00a0de\u00a0la\u00a0ville,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0les\u00a0discriminations\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0\npromotion\u00a0de\u00a0l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0chances\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0les\u00a0exclusions\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9gration\u00a0des\u00a0primo-arrivants\u00a0et\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s.\u00a0\nEn\u00a0particulier,\u00a0le\u00a0p\u00f4le\u00a0:\n-\u00a0assure\u00a0un\u00a0appui\u00a0pour\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0p\u00f4les\u00a0en\u00a0termes\u00a0d'ing\u00e9nierie\u00a0de\u00a0projet\u00a0;\u00a0\n-\u00a0assure\u00a0l'organisation\u00a0et\u00a0le\u00a0suivi\u00a0des\u00a0instances\u00a0de\u00a0gouvernance\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0pour\u00a0l'emploi\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0son\u00a0\nanimation\u00a0territoriale\u00a0;\n-\u00a0pilote\u00a0et\u00a0coordonne\u00a0\u00a0les\u00a0contractualisations\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0avec\u00a0les\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0locales\u00a0dans\u00a0le\u00a0champ\u00a0de\u00a0\nl'emploi\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0;\n-\u00a0contribue\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0territorialisation\u00a0de\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0actions\u00a0de\u00a0droit\u00a0commun\u00a0de\u00a0la\u00a0DDETS\u00a0notamment\u00a0\n\u00e0\u00a0destination\u00a0des\u00a0quartiers\u00a0prioritaires\u00a0de\u00a0la\u00a0politique\u00a0de\u00a0la\u00a0ville\u00a0\n-\u00a0appui\u00a0\u00a0la\u00a0construction\u00a0de\u00a0parcours\u00a0int\u00e9gr\u00e9s\u00a0vers\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0le\u00a0logement\u00a0des\u00a0publics\u00a0prioritaires\u00a0;\u00a0\n-\u00a0pilote\u00a0pour\u00a0le\u00a0compte\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0interne\u00a0budg\u00e9taire\u00a0et\u00a0financier\u00a0et\u00a0apporte\u00a0un\u00a0appui\u00a0\naux\u00a0autres\u00a0services\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0bon\u00a0usage\u00a0des\u00a0fonds\u00a0publics\u00a0et\u00a0de\u00a0commande\u00a0\npublique\u00a0;\n-\u00a0apporte\u00a0un\u00a0appui\u00a0de\u00a0la\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0communication\u00a0interne\u00a0et\u00a0externe.\nIl\u00a0assure\u00a0la\u00a0programmation\u00a0et\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0des\u00a0BOP\u00a0104,\u00a0304\u00a0(actions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npauvret\u00e9)\u00a0\u00a0et\u00a0147\nIl\u00a0est\u00a0compos\u00e9\u00a0des\u00a0d\u00e9partements\u00a0suivants\u00a0:\u00a0\n-\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0et\u00a0animation\u00a0des\u00a0parcours\u00a0et\u00a0des\u00a0territoires\u00a0;\n-\u00a0appui\u00a0et\u00a0suivi\u00a0budg\u00e9taire\u00a0\nEnfin,\u00a0le\u00a0conseil\u00a0m\u00e9dical\u00a0est\u00a0rattach\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0direction.\n4\nDDETS 13 - 13-2025-09-08-00005 - 2025-09-08 arr\u00eat\u00e9 modif organigramme Pr\u00e9fet 12\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer une op\u00e9ration de destruction\nadministrative aux chevreuils sur la commune du\nPuy Sainte R\u00e9parade\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade 13\nEsPR\u00c9FETDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService mer, eau et environnement\nP\u00f4le nature et territoires\nObjet : op\u00e9ration de destruction administrative\nMISSION -  n\u00b0 2025-488\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer une op\u00e9ration de destruction \nadministrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade\nVu les articles L 427-1 \u00e0 L 427-7 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret 2004-\n374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en  \ndate du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  \n16  juin  2023  portant  nomination  de  monsieur  Patrick  VAUTERIN  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \u00e0  compter  du  \n1er juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse  \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour la campagne 2025-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  janvier  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la  \nmer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juillet  2025  port ant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu les signalements transmis par monsieur Philippe COHAUT, vigneron, le 4 septembre 2025 \nconcernant la pr\u00e9sence nuisante et r\u00e9currente de chevreuils sur son exploitation ;\nVu la  demande  de  madame  Marilys  CINQUINI ,  lieutenant  de  louveterie  de  la  5\u00e8me  \ncirconscription des Bouches-du-Rh\u00f4ne, dat\u00e9e du 5 septembre 2025 ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 8 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses nuisances occasionn\u00e9es par  les chevreuils  dans les vignes de  \nmonsieur Philippe COHAUT situ\u00e9es sur la commune du Puy Sainte-R\u00e9parade ;\nConsid\u00e9rant la  pr\u00e9sence  r\u00e9currente  de  chevreuils et  donc  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9guler  leur  \npopulation en vue de pr\u00e9venir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionn\u00e9e ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nContact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArt  icle premier  \nMadame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e  \n\u00e0 pratiquer la r\u00e9gulation du chevreuil \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, \u00e0 l'heure qu'elle  \njugera opportune dans les vignes de monsieur Philippe COHAUT , situ\u00e9es 417 chemin du sel,  \nquartier Saint-Canadet, sur la commune du Puy Sainte-R\u00e9parade.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions  \npourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tous les secteurs d'o\u00f9 proviennent les chevreuils ainsi que sur  \ntous les secteurs sur lesquels ils se r\u00e9fugient.\nArticle   2  \nLe tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la  \n5\u00e8me circonscription  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  accompagn\u00e9e  des  chasseurs  qu'elle  aura  \nd\u00e9sign\u00e9s.  Cette  r\u00e9gulation  administrative  pourra  se  d\u00e9 rouler  \u00e0  compter  de  la  date  de  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  jusqu'au 30 novembre 2025.\nEn  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  ou  d'emp\u00eachement,  elle  pourra  se  faire  assister  ou  suppl\u00e9er  par  \nd'autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partement.\nArticle 3\nLa destruction  des  chevreuils  pourra \u00eatre effectu\u00e9e  au moyen de toutes armes autoris\u00e9es  \npour la chasse. La d\u00e9tention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour \nles assistants chasseurs le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'emploi de la chevrotine est interdit.\nLa venaison pourra \u00eatre soit :\n- remise \u00e0 des \u0153uvres locales de bienfaisance (avec contr\u00f4le sanitaire pris en charge par la  \ncommune),\n- trait\u00e9e par une entreprise d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9e par le Pr\u00e9fet (aux frais de la commune),\n-  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e  par  le  d\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  du  lieu  de  l'op\u00e9ration  pour  sa  seule  \nconsommation  priv\u00e9e,  \u00e0  charge  pour  lui  de  faire  r\u00e9aliser  les  contr\u00f4les  sanitaires  \nr\u00e9glementaires, ou par l'exploitant agricole.\nCes carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.\nArticle 4\n\u00c0 l'issue de cette op\u00e9ration, les r\u00e9sultats obtenus seront consign\u00e9s dans un rapport adress\u00e9 \u00e0  \nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 l'adresse  : \nddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.\n2/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade 15\nArticle 5\nTout  acte  d'outrage  ou  de  violence  \u00e0  l'encontre  du  lieutenant  de  louveterie  ou  des  \nparticipant(e)s \u00e0 l'op\u00e9ration de destruction administrative, notamment s'il constitue une  \nentrave \u00e0 son ex\u00e9cution, fera syst\u00e9matiquement l'objet de poursuites p\u00e9nales. Est puni, au  \ntitre  de  l'article  R428-12-1  du  code  de  l'environnement,  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions  de  la  cinqui\u00e8me  classe  le  fait,  par  des  actes  d'obstruction  concert\u00e9s,  \nd'emp\u00eacher le d\u00e9roulement de cette destruction administrative.\nArticle 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13235 Marseille  \ncedex 02 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site \ninternet  https://www.telerecours.fr . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de  l'administration  \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7\n\uf0b7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n\uf0b7 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,\n\uf0b7 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 le maire de la commune du Puy Sainte-R\u00e9parade,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 9 septembre 2025,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 chasse et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\nSign\u00e9\nBertrand VEDOVATI\n3/3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer\nune op\u00e9ration de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte R\u00e9parade 16\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre\nl'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 17\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de lutte contre \nl'\u00c9cureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nVu  la  directive  europ\u00e9enne  n\u00b0  92/43/CEE  du  conseil  du  21  mai  1992  concernant  la  \nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 1143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif  \n\u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes  et  notamment  l'article  19  traitant  des  mesures  de  gestion  des  esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b02016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste \ndes  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  pr\u00e9occupantes  pour  l'union  conform\u00e9ment  au  \nr\u00e8glement n\u00b01141/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des \npaysages, notamment son article 149 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  \nmodifiant  les  missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  renfor\u00e7ant  la  police  de  \nl'environnement ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1, \nL427-2, R.411-46 et R.411-47 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la  \npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu le  d\u00e9cret  minist\u00e9riel  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de  \nl'introduction et de la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 16 juin  \n2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Francois Leclerc en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone et de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 \nsud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Patrick  \nVauterin, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 18\nVu  la  demande  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  en  date  du  15  mai  2025  visant  \u00e0 \npoursuivre des actions d'\u00e9radication de l'\u00e9cureuil de Pallas ( Callosciurus erythraeus) dans le  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne afin de lutter contre l'expansion de cette esp\u00e8ce ;\nVu l'avis favorable du c onseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel  en da te du 16 juin  \n2025 relatif \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 17 juin au 2 juillet 2025 sur le site internet des services \nde l'\u00e9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'absence d'avis de la part du public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9cureuil de Pallas est une esp\u00e8ce exotique envahissante dont l'implantation \net la propagation  sont  suspect\u00e9es  de  porter  atteinte  aux  populations  d'\u00c9cureuil  roux  par \ncomp\u00e9tition et \u00e0 la petite faune aviaire ;\nConsid\u00e9rant l es  dommages  occasionn\u00e9s  par  l'\u00c9cureuil  de  Pallas  aux  essences  arbustives  \net arborescentes foresti\u00e8res, ornementales et fruiti\u00e8res,  \u00e0 certaines cultures agricoles,  aux \nr\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques et d'arrosages, ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;\nConsid\u00e9rant le plan national de lutte contre l'\u00c9cureuil de Pallas 2025 \u00e0 2035 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB)  est  charg\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  destruction  des  \nsp\u00e9cimens  d'\u00c9cureuil  de  Pallas  (Callosciurus  erythraeus)  sur  l'ensemble  des  communes  du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  dans le respect des conditions fix\u00e9es par les articles  \nsuivants. Cette action s'inscrit dans la politique europ\u00e9enne et nationale de lutte contre  \ncertaines esp\u00e8ces \u00e9mergentes consid\u00e9r\u00e9es comme invasives et pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9 \net \u00e0 l'\u00e9conomie.  \nArticle 2 \nL'OFB,  en  tant  que  pilote  du  plan  national  de  lutte  pr\u00e9vu  au  L411-9  du  code  de  \nl'environnement  contre  l'\u00c9cureuil  de  Pallas,  assure  la  coordination  et  conduit  les  actions \norganis\u00e9es sur les territoires o\u00f9 il est pr\u00e9sent et en particulier sur les communes d'Istres et de  \nSaint-Martin-de-Crau.  La  coordination  vise  \u00e0  assurer  le  bon  d\u00e9roulement  des  actions  de  \ndestruction et de suivis des populations \u00e9tablies en lien \u00e9troit avec les acteurs de terrain  \nidentifi\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3\nLes agents de l'OFB sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en place et assurer la direction des op\u00e9rations de  \ndestruction de l'\u00c9cureuil de Pallas.  Apr\u00e8s formation d'habilitation dispens\u00e9e par l'OFB,  les \npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de destruction sous l'autorit\u00e9 de l'OFB sont :\n1. Les agents de l'OFB ;\n2. M. Lavadoux, garde Champ\u00eatre, charg\u00e9 d'op\u00e9rations de la mairie d'Istres ;\n3. M. Xavier Aubert, d\u00e9tenteur du droit de chasse sur le Mas de Suffren ;\n4. M. Jean-Louis Chapuis,  expert sur les \u00e9cureuils exotiques et titulaire d'un permis de  \nchasser.\n5. M. Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;\n6. M. St\u00e9phane Zajac ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 19\n7 . M. Alain Josuan ;\n8. M. Yves Reverte ;\n9. M. Michel Josuan ;\n10. M. Michel Anton ;\n11. M. G\u00e9rard Coueste ;\n12. M. Michel Callamand ;\n13. M. R\u00e9my Poli\n14. M. Vincent Vedel ;\n15. M. Didier Chaix\n16. M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reverter\n17 .M. G\u00e9rard Ferrato\n18. M. David Loreau\n19. M. C\u00e9dric Riols\n20. M. Pierre-Gilles Servien\n21. M. Philippe Manassero\n22. M. Laurent Seguin\n23. M. Thibault Marc\n24. M. Jean-Fran\u00e7ois Garcia\n25. M. Jean-Claude Reverter\n26. M. Pascal Bernard\n27 .M. Romain Bernard\n28. M. William Calviere\n29. M. Thomas Covo\n30. M. Patrick Sigot\n31. M. S\u00e9bastien Delenseigne\n32. M. Christophe Gay\n33. M. Ren\u00e9 Jaen\n34. M. Guy Martinez\n35. M. Ruben Marcon\n36. M. C\u00e9dric Toubas\n37 .M. Souleymane Gueye\n38. M. Barthelemy Bruno\n39. M. Gustave Peireira Figueiredo\n40. M. Guillaume Coste\n41. M. Dominique Ghione\n42. M. Patrick Jaen\n43. M. Patrick Charnoz\n44. M. Jean-Jacques Covo\n45. M. Joel Granier\n46. M. C\u00e9dric Granier\n47 .M. Benoit Cauvin\n48. Les agents de la FREDON PACA d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre l'\u00e9cureuil de Pallas. \nCes personnes pourront intervenir sur les territoires o\u00f9 elles en ont l'usage avec l'accord du  \npropri\u00e9taire priv\u00e9 des terrains et pourront \u00e9ventuellement intervenir sur d'autres territoires  \navec  l'accord  du  propri\u00e9taire  et/ou  du  gestionnaire.  Dans  ce  cas  de  figure,  une  telle  \nintervention ne pourra se faire qu'apr\u00e8s une sollicitation pour avis aupr\u00e8s de l'OFB et une  \nautorisation  donn\u00e9e  par  ce  dernier.  En  cas  de  manquements,  l'OFB  peut  demander  la  \nsuspension de l'habilitation.\nPar la suite, l'OFB pourra former des personnes tierces \u00e0 la bonne reconnaissance de l'\u00e9cureuil \nde Pallas, aux modalit\u00e9s d'actions de destruction, et aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 indispensables \u00e0 la  \nmise en \u0153uvre d'actions de destruction. Apr\u00e8s validation de leur candidature, ces personnes  \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 20\npourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es nominativement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par un avenant et participer aux  \nactions d\u00e9finies dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \nLes pr\u00e9l\u00e8vements se feront par tir \u00e0 l'aide de fusils de chasse de calibre 12, 16, 20 ou 410.  \nL'utilisation de fusils \u00e9quip\u00e9s de silencieux est possible. L'utilisation de carabine \u00e0 canon ray\u00e9  \nn'est pas autoris\u00e9e. Les agents de l'OFB peuvent recourir \u00e0 d'autres mod\u00e8les d'armes.\nLa capture \u00e0 l'aide de cages valid\u00e9es et identifi\u00e9es aupr\u00e8s de l'OFB est autoris\u00e9e. Actives, elles  \nseront relev\u00e9es le matin puis en fin de journ\u00e9e par l es personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 . La mise \u00e0  \nmort des animaux captur\u00e9s lors de pi\u00e9geage se fera par choc cr\u00e2nien.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'animaux  non  cibl\u00e9es,  ils  s eront  imm\u00e9diatement  rel\u00e2ch\u00e9s.  La  \ndestruction est autoris\u00e9e en tout temps, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des  \npersonnes. \nArticle 5\nLes  agents  de  l'OFB  peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ou  les  occuper  \ntemporairement, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur  \nles  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics.  Une  \nsensibilisation du ou des propri\u00e9taires et une solution consensuelle sont recherch\u00e9es de prime \nabord et sont tenus inform\u00e9s dans ce cadre avant toute op\u00e9ration.\nLes interventions sur le site SEVESO de Baussenq sur la commune de Saint-Martin-de-Crau se  \nr\u00e9alisent dans le cadre d'un protocole d'intervention convenu en amont de toute op\u00e9ration  \navec le gestionnaire. \nArticle 6 \nChaque action de terrain fera l'objet d'un signalement au service d\u00e9partemental de l'OFB par  \nvoie t\u00e9l\u00e9phonique ou sms. Hors p\u00e9riode de chasse, un signalement sera effectu\u00e9 par mail \u00e0 la  \ngendarmerie  avant  chaque  action  de  terrain.  Toute  action  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  m\u00eame  \ninfructueuse, fait l'objet d'un rapportage aupr\u00e8s de l'OFB \u00e0 l'aide de la fiche navette mise \u00e0  \ndisposition.\nLes cadavres des \u00e9cureuils pr\u00e9lev\u00e9s sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s,  dans la mesure du possible,  et conserv\u00e9s  \npour assurer le suivi de la gestion de la population selon les recommandations de l'OFB. \nEn cas de non conservation des animaux, ils sont \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions  \nsanitaires en vigueur. \nArticle 7\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan national de lutte, l'OFB assure le bilan annuel des  \nop\u00e9rations sur les populations introduites en France de cette esp\u00e8ce. C'est dans ce bilan que  \nles  informations  relatives  au  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  seront  consign\u00e9es.  Les  \ndonn\u00e9es  seront  valoris\u00e9es  dans  des  analyses  pouvant  faire  l'objet  de  publications  \nscientifiques. Le bilan des op\u00e9rations seront envoy\u00e9s au plus tard le 15 janvier de chaque  \nann\u00e9e \u00e0 la DDTM. Ce bilan conditionne le renouvellement de cette autorisation.\nArticle 8 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 applicable de sa date de signature 31 d\u00e9cembre 2027 . Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 21\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13235 Marseille cedex 02 qui  \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet  \nhttps://www.telerecours.fr . \nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  monsieur  le  pr\u00e9fet  des \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier  \ndevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 9 \n\uf0b7 Le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\uf0b7 Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n\uf0b7 Le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\uf0b7 Le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nFait \u00e0 Marseille, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur \nd\u00e9partemental\nPour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer eau et \nenvironnement,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation et la\nmise en oeuvre d'actions de lutte contre l'Ecureuil de Pallas par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 22\nDISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)\n13-2025-09-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement\nsecondaire\nDISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES\nDU SUD-EST OUTRE-MER\nLa Fauvi\u00e8re\n9 Bd Romain Rolland\n13933 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 janvier 2019 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 d u 11 avril 2011 portant  cr\u00e9ation des directions des\nservices informatiques du Nord, de l'Ouest, de Pari s-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-\nOuest, des Pays du Centre, de Rh\u00f4ne-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  ao\u00fbt  2011  portant  r\u00e8glement  de  com ptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  d'ordonnateurs\nsecondaires \u00e0 vocation nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relat if aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\n- Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances  Publiques Adjointe, adjointe \u00e0 la\ndirectrice, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources ;\n- Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la\ndivision ressources ;\n- Mme Nadjah BOUKALKOUL, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section\n\u00ab immobilier, budget et march\u00e9s \u00bb ;\n- M Abdoul SIGNATE, agent contractuel de cat\u00e9gorie B au sein de la section \u00ab immobilier,\nbudget et march\u00e9s \u00bb,\n- M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances Publiques, Assistant de Pr\u00e9vention\n\u00e0 l'effet de :\n signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision,  contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa \u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement\ndes d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au foncti onnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la\ndirection des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;\n signer, dans la limite de leurs attributions et com p\u00e9tences, les actes relatifs au\nbudget de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail relevant du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des\nDISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 24\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nminist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, pris en appli cation des d\u00e9cisions de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  du  comit\u00e9  social  d'administration  local  de  la  direction  des  services\ninformatiques du Sud-Est Outre-mer ;\n pour  les  personnes  sus-cit\u00e9es  disposant  d'une  habilitation  \u00e0 Chorus  c\u0153ur\n\u00ab restitutions \u00bb (macro-processus 7) :\n- effectuer les restitutions permettant le suivi budg \u00e9taire et comptable de\ntoutes les op\u00e9rations ;\n pour  Mme  Nadjah  BOUKALKOUL et M.  Abdoul  SIGNAT\u00c9  dis posant  d'une\nhabilitation  \u00e0  Chorus  c\u0153ur  \u00ab \u00e9laboration  des  budget s,  mises  \u00e0  disposition  des\nressources, programmation et pilotage des cr\u00e9dits d e paiements \u00bb (macro-processus\n2) :\n- g\u00e9rer  les  ressources  (blocage  de  cr\u00e9dits,  gestion  d es  tranches\nfonctionnelles, priorisation des paiements\u2026).\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liqu idation et le mandatement des d\u00e9penses des centres\nfinanciers rattach\u00e9s \u00e0 la direction des services in formatiques du Sud-Est Outre-mer sur les programmes\nsuivants :\n- n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n- n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n- n\u00b0 348 \u00ab R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants \u00bb\n- n\u00b0 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb\n- n\u00b0 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-05-02- 00001 du 25 avril 2025 publi\u00e9 au recueil des\nactes administratif sp\u00e9cial n\u00b0 13-2025-139 du 05/05/2025.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs du d\u00e9partement des Bouches\ndu Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 05 septembre 2025\nLa Directrice de la DISI Sud-Est Outre-mer\nSIGN\u00c9\nSylvie PERROUDON-RAGOT\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2025-09-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 25\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 26\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  06  septembre  2025,  form\u00e9e  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale  des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\ncapter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 27\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les  mouvements  sociaux  pr\u00e9vus  pour  la  journ\u00e9e  du  10  septembre  2025,\nl'utilisation  de  dispositifs  de  captations  d'image  est  rendue  n\u00e9cessaire  pour  la\npr\u00e9servation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens,  des  personnes  ainsi  que  des  rassemblements\npr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation de l'ordre public  ; \u00e0 savoir le secteur du p\u00e9age de Ch\u00e2teauneuf-le-Rouge,du\nrond-point de Pin Porte-Rouge dans la commune de Bouc-Bel-Air, du rond-point de la zone\nindustrielle  de  la  Palun  dans  la  commune  de  Gardanne  ainsi  qu'autour  de  la  zone\nindustrielle de Rousser/ Peynier ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 28\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre\n2025, de 06h00 \u00e0 23h59.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux drones \u00ab  DJI mini 4\nPro \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant  :\ni. Sur  1  km  de  rayon  autour  du  p\u00e9age  de  la  Barque  dans  la  commune  de\nChateauneuf-le-Rouge  ;\nii. Sur 2 km de rayon autour du rond-point du Pin Porte-Rouge dans la commune de\nBouc-Bel-Air et particuli\u00e8rement au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge  ;\niii. Sur 1 km de rayon autour du rond-point de la zone industrielle de la Palun dans\nla  commune  de  Gardanne  et  plus  particuli\u00e8rement  au  niveau  de  la  centrale\nthermique de Provence  ;\niv. et sur un rayon de 1 km de rayon autour de la zone industrielle de Rousset-\nPeynier.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tre afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 29\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 30\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 31\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  05  septembre  2025,  form\u00e9e  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des\nflux  de  transport  dans  le  secteur  de  la  Gare  TGV  d'Aix-en-Provence,  l'a\u00e9roport  de\nMarseille Provence et le p\u00e9age de la Ciotat le mercredi 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 32\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les  mouvements  sociaux  pr\u00e9vus  pour  la  journ\u00e9e  du  10  septembre  2025,\nl'utilisation  de  dispositifs  de  captations  d'image  est  rendue  n\u00e9cessaire  pour  la\npr\u00e9servation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens,  des  personnes  ainsi  que  des  rassemblements\npr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation de l'ordre public  ; \u00e0 savoir le secteur de la Gare TGV d'Aix-en-Provence,\nl'a\u00e9roport de Marseille Provence et le p\u00e9age de la Ciotat ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 33\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre\n2025, de 06h00 \u00e0 23h59.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux drones \u00ab  DJI mod\u00e8le\nMAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant  :\ni. L'a\u00e9roport de Marseille-Provence \u00e0 MARIGNANE (13700) \u00e0 l'int\u00e9rieur de la D20\ndepuis chemin de Saint-Bourdon jusqu'a la jonction D9 et de la D20E jusqu'a la\nroute de la Plage  ;\nii. La gare Aix-TGV \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13290) (zone comprise entre D9 / D9F /\nD9G);\niii. p\u00e9age de LA CIOTAT (13600) \u00e0 proximit\u00e9 de l'A50 (avenue des Jujubiers/D408)  ;\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tre afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 34\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nsign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 35\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 36\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  09  septembre  2025,  form\u00e9e  par  le  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  la  Direction  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des\nflux de transport ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 37\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les  mouvements  sociaux  pr\u00e9vus  pour  la  journ\u00e9e  du  10  septembre  2025,\nl'utilisation  de  dispositifs  de  captations  d'image  est  rendue  n\u00e9cessaire  pour  la\npr\u00e9servation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens,  des  personnes  ainsi  que  des  rassemblements\npr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 08h00 et 20h00  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation  de  l'ordre  public ;  \u00e0  savoir  le  secteur  du  rond-point  de  Cl\u00e9sud  sur  la\ncommune de Grans, la barre de p\u00e9age de Lan\u00e7on de Provence dans les sens montant et\ndescendant ainsi que la barre de p\u00e9age de S\u00e9nas ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 38\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre\n2025, de 08h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux drones \u00ab  DJI mini 4\npro \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant  :\ni. Rond-point de Cl\u00e9sud sur la commune de Grans  ;\nii. barre de p\u00e9age de Lan\u00e7on de Provence dans les sens montant et descendant  ;\niii. et la barre de p\u00e9age de S\u00e9nas.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tre afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 39\nArticle 7 \u2013 Le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 40\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 41\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  05  septembre  2025,  form\u00e9e  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des\nflux  de  transport  dans  le  secteur  de  L'A51  en  direction  de  Marseille  et  plus\nparticuli\u00e8rement l'avenue du Plan de Campagne ainsi que les Pennes Mirabeau, l'A7 \u00e0\nSeptemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc,  l'A50  au  niveau  du  rond-point  Marie  No\u00ebl  dans  le  11e arrondissement  de\nMarseille jusqu'au rond-point de l'Europe Marcel Brion dans le 10 e arrondissement de\nMarseille,L'A55 au niveau du rond-point du docteur Maria dans le 16 e arrondissement\nde Marseille jusqu'au quai Lazaret dans le 2 e arrondissement de Marseille  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 42\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les  mouvements  sociaux  pr\u00e9vus  pour  la  journ\u00e9e  du  10  septembre  2025,\nl'utilisation  de  dispositifs  de  captations  d'image  est  rendue  n\u00e9cessaire  pour  la\npr\u00e9servation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens,  des  personnes  ainsi  que  des  rassemblements\npr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 43\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tre de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre\n2025, de 06h00 \u00e0 23h59.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux drones \u00ab  DJI mod\u00e8le\nMAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant  :\ni. L'A51  en  direction  de  Marseille  et  plus  particuli\u00e8rement  l'avenue  du  Plan  de\nCampagne ainsi que les Pennes Mirabeau  ;\nii. L'A7 \u00e0 Septemes les Vallons jusqu'a la sortie de l'autoroute au niveau de l'avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc  ;\niii. L'A50  au  niveau  du  rond-point  Marie  No\u00ebl  dans  le  11e arrondissement  de\nMarseille  jusqu'au  rond-point  de  l'Europe  Marcel  Brion  dans  le  10 e\narrondissement de Marseille  ; \niv. L'A55 au niveau du rond-point du docteur Maria dans le 16 e arrondissement de\nMarseille jusqu'au quai Lazaret dans le 2 e arrondissement de Marseille\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tre afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 44\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nsign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 45\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-09-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 46\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint\nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  05  septembre  2025,  form\u00e9e  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des\nflux de transport dans le secteur de l'hypercentre de Marseille et plus particuli\u00e8rement\ndant le p\u00e9rim\u00e9tre situ\u00e9 entre l e boulevard de la Lib\u00e9ration, le boulevard de Paris, le\nboulevard Chave, le boulevard Baille ainsi que l'avenue du Prado  ; ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 47\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les  mouvements  sociaux  pr\u00e9vus  pour  la  journ\u00e9e  du  10  septembre  2025,\nl'utilisation  de  dispositifs  de  captations  d'image  est  rendue  n\u00e9cessaire  pour  la\npr\u00e9servation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens,  des  personnes  ainsi  que  des  rassemblements\npr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 23h59  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation de l'ordre public ; \u00e0 savoir l'hypercentre de Marseille et plus particuli\u00e8rement\nle boulevard de la Lib\u00e9ration, le Boulevard de Paris, le boulevard Chave, le boulevard\nBaille ainsi que l'avenue du Prado  ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 48\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 10 septembre\n2025, de 06h00 \u00e0 23h59.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux drones \u00ab  DJI mod\u00e8le\nMAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'hypercentre de Marseille\net plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre  :\nI. le boulevard de la Lib\u00e9ration  ;\nII. le Boulevard de Paris  ;\nIII. le boulevard Chave  ;\nIV . le boulevard Baille  ;\nV . et l'avenue du Prado  ;\nVoir \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tre afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 49\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 50\n\u00c9SPAUFFES >\n:A \\\n' \u20ac .Marseille\nAnnexe\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 51\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de\nsecr\u00e9taire administratif de classe normale de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n52\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade \nde secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L352-1 \u00e0 L352-6 relatifs au  \nrecrutement et aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois des personnes en situation de handicap ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes appli -\ncables aux corps des secr\u00e9taires administratifs des administrations de l'\u00c9tat et \u00e0 certains corps  \nanalogues relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statu -\ntaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique de  \nl'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et  \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  03  avril  2025  fixant  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2025  le  nombre  et  la  r\u00e9partition \ng\u00e9ographique des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier  \ngrade de divers corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de  \nl'ann\u00e9e 2025 pour le corps des secr\u00e9taires administratifs ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef lieu de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n53\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  :  Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de  \nclasse normale  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer est  ouvert en vue de pourvoir  un poste  \u00e0 la  \nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 Marseille.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'une reconnaissance de la \nqualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des inscriptions. Elles devront  \n\u00e9galement justifier d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau IV, ou  \nd'une  qualification  professionnelle  reconnue  comme  \u00e9quivalente  \u00e0  l'un  de  ces  titres  ou \ndipl\u00f4mes.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n- reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n- curriculum vitae\n- lettre de motivation\n- copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 (carte nationale d'identit\u00e9, passeport) \n- dipl\u00f4me du Bac (ou titre \u00e9quivalent de niveau 4)\n- attestation sur l'honneur de non-appartenance \u00e0 un corps de la fonction publique\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :\n    Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\n  Place F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e a u dimanche  05 octobre  2025, le cachet de la  \nposte faisant foi.\nArticle 5 : Les candidatures re\u00e7ues feront l'objet d'un examen par une commission de s\u00e9lection.  \nSeuls  les  candidats  pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s  apr\u00e8s  examen  des  candidatures  seront  convoqu\u00e9s  \u00e0 \nl'entretien de s\u00e9lection.\nArticle     6   : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorit\u00e9 dispo-\nsant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s un entre-\ntien de celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du recrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de \nnomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du \ncorps concern\u00e9. \nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte \ndans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le statut particulier. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n54\nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme \nagent non titulaire. \nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-\nt\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de nomination pro-\nnonce le renouvellement du contrat pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 de la loi du 11 janvier \n1984 susvis\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel \nl'agent a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gra-\ntion professionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le \nrenouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative pari-\ntaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique in-\nf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s avis de la commis-\nsion administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'as-\nsurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.\nArticle  7 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 05 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et  suivants  du  code  de  justice \nadministrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut-\u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de secr\u00e9taire administratif de classe\nnormale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade\nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n56\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade \nd'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L352-1 \u00e0 L352-6 relatifs au  \nrecrutement et aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois des personnes en situation de handicap ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires  \nde cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes  \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et  \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts  \nau  titre  de  l'ann\u00e9e  2025  aux  concours  externe  et  interne  pour  le  recrutement  d'adjoints \nadministratifs principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de  \nl'ann\u00e9e 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef lieu de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n57\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de  \nseconde classe  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer est  ouvert en vue de pourvoir  un poste  \u00e0 la  \nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var \u00e0 Toulon.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de dipl\u00f4me, les personnes titulaires \nd'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des  \ninscriptions.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :\n- reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n- curriculum vitae\n- lettre de motivation\n- copie carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante :\n    Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\n  Place F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e a u dimanche  05 octobre  2025,  le cachet de la  \nposte faisant foi.\nArticle 5 : Les candidatures re\u00e7ues feront l'objet d'un examen par une commission de s\u00e9lection.  \nSeuls  les  candidats  pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s  apr\u00e8s  examen  des  candidatures  seront  convoqu\u00e9s  \u00e0 \nl'entretien de s\u00e9lection.\nArticle     6   : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorit\u00e9 dispo-\nsant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s un entre-\ntien de celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du recrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de \nnomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du \ncorps concern\u00e9. \nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte \ndans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le statut particulier. \nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme \nagent non titulaire. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n58\nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-\nt\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de nomination pro-\nnonce le renouvellement du contrat pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 de la loi du 11 janvier \n1984 susvis\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel \nl'agent a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gra-\ntion professionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le \nrenouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative pari-\ntaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique in-\nf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de \ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s avis de la commis-\nsion administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'as-\nsurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.\nArticle  7 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 05 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et  suivants  du  code  de  justice \nadministrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut-\u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 septembre 2025\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\n59\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n60\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 :\n police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb portant agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  la  directive  2005/60CE  du  parlement  et  du  conseil  du  26  octobre  2005  relative  \u00e0  la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de  \nfinancement du terrorisme ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants \net R.123-167 \u00e0 R123-171 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561  \n39 \u00e0 R 561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du  \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,  \nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 janvier 2025 portant nomination de  \nmonsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \nC\u00e9cile  MOVIZZO, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la  \ns\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation ; \nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce,  \npr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Emmanuel AMIRAULT  en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abAM&A CEGEX LITTORAL \u00bb pour ses locaux et  si\u00e8ge social  situ\u00e9s 228  \nboulevard National \u2013 13003 Marseille ; \n \nVu la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n61\nVu  les  attestations  sur  l'honneur  de  monsieur  Emmanuel  AMIRAULT  et  monsieur  Olivier \nMALLEN ;\nVu  les  justificatifs  produits  pour  l'exercice  des  prestations  de  domiciliation  et  pour \nl'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 25% des \nvoix, des parts ou des droits de vote ; \nConsid\u00e9rant  que  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abAM&A  CEGEX  LITTORAL  \u00bb dispose  en  son  \n\u00e9tablissement et si\u00e8ge social situ\u00e9 228 boulevard National \u2013 13003 Marseille    d'une pi\u00e8ce  \npropre  \u00e0  assurer  la  confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire ;  qu'elle  la  met  \u00e0  disposition  des  personnes \ndomicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de  \nl'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des  \nlivres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 228 \nboulevard National \u2013 13003 Marseille  est agr\u00e9\u00e9 pour cet \u00e9tablissement  en qualit\u00e9 d'entreprise \nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales inscrites au  \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nArticle 2  : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est : 2025/AEDFJ/13/22\nArticle 4  : Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise  \nindiqu\u00e9es par  \u00abAM&A CEGEX LITTORAL  \u00bb, dans sa demande d'agr\u00e9ment et notamment le  \nchangement de si\u00e8ge de l'entreprise, la d\u00e9signation d'un seul associ\u00e9 d'au moins 25% des voix,  \nparts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux  \nfournis  aux  entreprises  domicili\u00e9es,  la  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissements  secondaires  ou  tout \nchangement susceptible de remettre en cause les conditions du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-166-4 \ndu Code de commerce.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximum de six mois en  \nfonction de la gravit\u00e9 des griefs qui pourraient \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'entreprise. Il peut  \n\u00eatre  retir\u00e9  en  cas  de  d\u00e9faillance  de  l'une  des  conditions  essentielles  requises  pour  sa \nd\u00e9livrance.\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la  \nd\u00e9cision de la Commission nationale des sanctions institu\u00e9e par l'article L 561-38 du code  \nmon\u00e9taire et financier.\nArticle 7     : Conform\u00e9ment aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e \ndomiciliataire doit d\u00e9tenir pour chaque personne domicili\u00e9e, un dossier contenant les pi\u00e8ces  \njustificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, \u00e0 leur domicile personnel et \u00e0 leurs  \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n62\ncoordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  et,  s'agissant  des  personnes  morales,  au  domicile  et  aux \ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dossier contient \u00e9galement les  \njustificatifs relatifs \u00e0 chacun des lieux d'activit\u00e9 des entreprises domicili\u00e9es et au lieu de  \nconservation  des  documents  comptables  lorsqu'ils  ne  sont  pas  conserv\u00e9s  chez  le  \ndomiciliataire. \nArticle 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, \u00e0 l'expiration du contrat ou en cas  \nde r\u00e9siliation anticip\u00e9e de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses  \nlocaux. Lorsque la personne domicili\u00e9e dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son  \ncourrier depuis trois mois, il en informe \u00e9galement le greffier du tribunal de commerce ou la  \nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des imp\u00f4ts et  \naux  organismes  de  recouvrement  des  cotisations  et  contributions  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale \ncomp\u00e9tents une liste des personnes qui se sont domicili\u00e9es dans ses locaux au cours de cette \np\u00e9riode ou qui ont mis fin \u00e0 leur domiciliation ainsi que chaque ann\u00e9e, avant le 15 janvier,  \nune liste des personnes domicili\u00e9es au 1er janvier.\nArticle 09     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean  \nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle  10  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 09 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  La directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 :\n police administrative et r\u00e9glementation\nsign\u00e9\n  Karine OLIVER\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAM&A CEGEX LITTORAL\u00bb\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n63","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-10T15:10:01+00:00","id":"b696c62a0190a1f82225adc0345b2d22d86481715bf1e3861c181746d8452b52","name":"recueil-13-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T13:45:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61175/431951/file/recueil-13-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}