{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-07-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy (4 pages) Page 3\nD77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106\nportant mise en demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le\nR\u00e9veillon\" et de remettre en \u00e9tat les berges du ru (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 (2 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005\nrelatif \u00e0 la\nnomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET\nen qualit\u00e9 de\nconseiller d\u00e9partemental honoraire (2 pages) Page 16\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune\nde Barcy\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy 3\n\u00e0\nEE EL\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-73r\u00e9glementant temporairement la circulationsur la commune de Barcy.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 1111-1 \u00e0 L. 1111-6, L. 2131-5,L. 2213-1.a L. 2213-61, L. 2215-1 ;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 \u00e0L. 2122-4 et L. 3111-1;le Code de la voirie routi\u00e8re et notamment les articles L. 113-1, L. 115-1, L. 141-10 \u00e0 L. 141-12:l'article R. 411-5 du Code de la route ;la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'\u00c9tat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 concernant la signalisation temporaire (8epartie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/03/DCSE/BPE/EXP du 4 janvier 2022 portant approbation de la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Barcy avec le projet de cr\u00e9ation d'uneaire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de cette commune port\u00e9 par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du pays de Meaux (CAPM) ;la demande de la SAUR du 18 d\u00e9cembre 2024 demandant au maire de Barcy de r\u00e9glementer lacirculation le long de la RD 97 pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de pose de canalisationsd'alimentation en eau potable de l'aire de grand passage des gens du voyage ;.le refus de M. le Maire de Barcy en date du 18 d\u00e9cembre 2024, sur la demande d'arr\u00eat\u00e9 decirculation en date du 18 d\u00e9cembre 2024 :le courrier en date du 4 f\u00e9vrier 2025 de M, Jean-Fran\u00e7ois COPE, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux (CAPM), situ\u00e9e H\u00f4tel de Ville \u00e0 MEAUX, concernant lar\u00e9glementation de la circulation permettant la r\u00e9alisation des travaux de pose de la canalisationd'alimentation en eau potable de l'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy 4\nBarcy, le long de la RD97 en zone agglom\u00e9r\u00e9e et sollicitant l'intervention du Pr\u00e9fet pour sesubstituer au maire de Barcy pour d\u00e9livrer l'autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;VU le courrier valant mise en demeure du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 18 mars 2025 adress\u00e9 aM.-le Maire de Barcy lui demandant de bien vouloir accorder l'arr\u00eat\u00e9 de circulation et lui indiquantqu'en cas de refus les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2131-5 du CGCT et R. 411-5 du Code dela route seront appliqu\u00e9es ; :VU le refus tacite du Maire de Barey en date du 20 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets en date du21 mars 2025;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 18 avril 2025, assorti deprescriptions ;CONSID\u00c9RANT que le Maire de Barcy s'est oppos\u00e9 \u00e0 la demande de la SAUR en date du 18 d\u00e9cembre2024 ;CONSID\u00c9RANT que le Maire de Barcy n'a pas r\u00e9pondu en date du 20 avril 2025 \u00e0 la mise en demeured'agir que lui a adress\u00e9 le Pr\u00e9fet le 18 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des articles L. 2215-1 et L.2131-5 du CGCT et de l'article R. 411-5 du Code dela route, le Pr\u00e9fet doit se substituer au maire pour accorder l'autorisation indispensable \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux pr\u00e9vus sur le territoire de Barcy ;CONSID\u00c9RANT que le projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leterritoire de la commune de Barcy pr\u00e9sente un caract\u00e8re.d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont n\u00e9cessaires afin de mener \u00e0 bien l'alimentation en eau potable del'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d\u00e9crits dans la demande de la SAUR n\u00e9cessitent de prendre desmesures temporaires de restriction \u00e0 la circulation, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route etdes agents ex\u00e9cutant les travaux ;CONSID\u00c9RANT que la substitution se traduit par la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 de circulation pourpermettre la r\u00e9alisation des travaux de pose de la canalisation d'alimentation en eau potable de l'airede grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :ARR\u00caTEArticle premier :\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, la circulation estr\u00e9glement\u00e9e sur le territoire de la commune de Barcy :- sur la RD 97 (en agglom\u00e9ration), rue de Meaux, du PR 7+0685 au PR 7+0913 ;- sur la RD 38, du PR 7+0870 au PR 8+0174.Article 2:Les mesures d'exploitation mises en place de 8h00 a 17h00 du lundi au vendredi sont les suivantes :- la circulation est g\u00e9r\u00e9e via un alternat par feux ou manuel ;- la vitesse est limit\u00e9e a 30 km/h;- les d\u00e9passements sont interdits.Article 3:Pendant la dur\u00e9e des travaux, aucun stationnement ne sera autoris\u00e9 sur l'emprise de la zone de travauxet de part et d'autre des rues cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, except\u00e9 pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au chantier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy 5\nArticle 4:La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions d\u00e9finies par l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre1992 modifi\u00e9.La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la dur\u00e9e des travaux sont \u00e0 la charge etsous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAUR repr\u00e9sent\u00e9e par Alexandre LACOUR, joignable au:06.67.37.88.30.Article 5:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 6 :* Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Meaux,* Monsieur le Maire de Barcy, |* Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,* Monsieur le Directeur des Routes du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,* Monsieur le Directeur des Transports Service Transport de voyageurs du Conseil D\u00e9partementalde Seine-et-Marne,* Madame la responsable de l'Agence Routi\u00e8re D\u00e9partementale Meaux Villenoy,* Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :* _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne* affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture de Melun et en Sous-Pr\u00e9fecture de Meaux*__ affich\u00e9 dans la commune de Barcy*__ affich\u00e9 \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du chantier, aux PR cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours administratif adress\u00e9 par courrier \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente et/ou d'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun par courrier OUpar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nMaur, le @ 7 MAL 2025Pi O\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :+ Directeur du Service D\u00e9partemental d' (\u00e9me et de Secours,+ Chef du SAMU,+ D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Militaire d\u00e9partemental,+ DDT, SEMCV/UMDT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/73 r\u00e8glementant\ntemporairement la circulation sur la commune de Barcy 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106\nportant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-7 du Code de l'environnement de supprimer\nle mur construit dans le lit mineur du ru \"le\nR\u00e9veillon\" et de remettre en \u00e9tat les berges du ru\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le R\u00e9veillon\"\net de remettre en \u00e9tat les berges du ru\n8\nPREFET ealDE SEINE-ET-MARNE Direction d\u00e9partementalerhe. des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/106portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement\u00e0 l'encontre de Monsieur William KAOde supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \u00ab le R\u00e9veillon \u00bb et de remettre en \u00e9tatla berge du ru\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SA]J/01 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLaurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Yerres en vigueur ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022;VU Le contr\u00f4le en date du 31 juillet 2024 ayant conduit a dresser un rapport de manquementadministratif en date du 25/11/2024 transmis par courrier R/AR \u00e0 contrevenant en date du06/12/2024VU les observations transmises en r\u00e9ponse par ma\u00eetre Rapha\u00eble ANTONA TRAVERSI en qualit\u00e9 deconseil de Monsieur KAO en date du 30/01/2025;CONSIDERANT que lors du contr\u00f4le en date du 31 juillet 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :- Construction d'un mur en parpaings d'une longueur de 65 m dans le lit mineur du ru le R\u00e9veillon ;- Destruction de la berge, rive gauche, la construction du mur emp\u00eachant toute v\u00e9g\u00e9tation ;- Remblaiement du lit majeur ;CONSIDERANT que ces faits constituent un manquement aux obligations r\u00e9glementaires impos\u00e9es aupropri\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le R\u00e9veillon\"\net de remettre en \u00e9tat les berges du ru\n9\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, \u00ab ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, desobjets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la certificationou de la d\u00e9claration requis en application des dispositions du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compted'une opposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. Elle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct,suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou lapoursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur lad\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou decertification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.L'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de lapersonne mise en demeure. L'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8teex\u00e9cution des mesures prises en application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent | :1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionn\u00e9e \u00e0 lagravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s et tient compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0l'environnement. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreint ;2\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures prescrites. |S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ououvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive destravaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant paspr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.Sauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du | du pr\u00e9sent article, lesmesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter-ses observations dansun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00bb. |Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Remise en conformit\u00e9Monsieur KAO, demeurant au 23 rue Jean Mermoz, 14940 Sannerville, est mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0la mise en conformit\u00e9 de son terrain situ\u00e9 3 rue Creuse, 77141 Vaudoy-en-Brie, (c\u00f4t\u00e9 parcellescadastrales n\u00b0 55, 58 1204) , en ce qu'il concerne la berge du ru \u00ab R\u00e9veillon \u00bb sis sur cette m\u00eamecommune. |La mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 :- Supprimer le mur,- remettre en \u00e9tat la berge rive gauche, replanter une ripisylve, dans des modalit\u00e9s \u00e0 faire valider par leservice police de l'eau de la DDT77,\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLa mise en conformit\u00e9 devra \u00eatre effective dans les meilleurs d\u00e9lais r\u00e9alisables techniquement et auplus tard selon les \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es ci-dessous (\u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ): :+ 9 mois:- Destruction du mur\n244\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le R\u00e9veillon\"\net de remettre en \u00e9tat les berges du ru\n10\n+ 12 mois:- Remise en \u00e9tat de la berge avec replantation de la ripisylve avec des plantes autochtones.\nARTICLE 3 : Mesures compl\u00e9mentairesMonsieur KAO est mis en demeure de proc\u00e9der a des mesures compl\u00e9mentaires pour r\u00e9tablir le bonfonctionnement hydraulique du ru le R\u00e9veillon qui repr\u00e9sente un risque d'inondation dans les meilleursd\u00e9lais r\u00e9alisables techniquement et au plus tard selon les \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es ci-dessous (\u00e0 partir de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :12 mois :- restauration de la berges rive gauche en pente douce ;- reconstitution du matelas alluvial ;\nARTICLE 4 : Sanctions applicablesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations ded'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, MonsieurKAO s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreinte journali\u00e8re de 400 euros.Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,Monsieur KAO s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au IIde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreinte journali\u00e8re de100 euros.\nARTICLE 5: RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 77000 Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr :- par Monsieur KAO dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision luiaura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.\nARTICLE 6: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur KAO.En vue de l'information des tiers :- il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie du Vaudoy-en-Brie et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le R\u00e9veillon\"\net de remettre en \u00e9tat les berges du ru\n11\nARTICLE 7: Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur.d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame le Maire du Vaudoy-en-Brie\n\u00c0 Melun, le = 5 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMauLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-106 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de supprimer le mur construit dans le lit mineur du ru \"le R\u00e9veillon\"\net de remettre en \u00e9tat les berges du ru\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-02-00001\nPREF77-I8A25050212441\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 13\nE 3 Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB SESR 702abrogeant les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2021 CAB SESR 1283 du 01 d\u00e9cembre 2021 et 2022 CAB SESR 1197 du07 septembre 2022 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab FREDDY CONDUITE \u00bb situ\u00e9 40, rue de Paris \u00e0 Lieusaint (77127) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE 16 077 00340\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 1283 du 1 d\u00e9cembre 2021 autorisant l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FREDDY CONDUITE \u00bb situ\u00e9 40, rue de Paris \u00e0 Lieusaint (77127) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 CAB SESR 1197 du 7 septembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 1283du 1 d\u00e9cembre 2021 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FREDDYCONDUITE \u00bb situ\u00e9 40, rue de Paris \u00e0 Lieusaint (77127) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant le jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 16 avril 2025 pronon\u00e7ant laliquidation judiciaire de la SARL \u00ab DANY F &L\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Freddy BERAMICE-DRACAN au sein de laquelle est exploit\u00e9 l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FREDDYCONDUITE \u00bb situ\u00e9 40, rue de Paris \u00e0 Lieusaint (77127) ;Consid\u00e9rant le BODACC du 16 avril 2025 relatif au jugement pronon\u00e7ant la liquidation judiciairede la SARL \u00ab DANY F &E \u00bb ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 14\nSUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2021 CAB SESR 1283 du 1 d\u00e9cembre 2021 et 2022 CAB SESR 1197 du 7septembre 2022 mentionn\u00e9s plus haut sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 02 mai 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et desprofessions r\u00e9glement\u00e9es,\nYvonne DUMAS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00001 - PREF77-I8A25050212441 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005\nrelatif \u00e0 la nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois\nROBINET\nen qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9partemental honoraire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005\nrelatif \u00e0 la nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET\nen qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9partemental honoraire\n16\n| sf | _ Direction des Relations avec| les Collectivit\u00e9s Locales| PR\u00c9 FET | | | Bureau des \u00e9lectionsDE SEINE-ET-MARNE | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINETen qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9partemental honoraire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son articleL. 3123-30 qui dispose que l'honorariat est conf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement aux anciens conseillers d\u00e9partementaux qui ont exerc\u00e9leurs fonctions \u00e9lectives pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire NOR : TERB2117756C du 14 Juin. 2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection et aumandat des conseillers d\u00e9partementaux et des membres de la commissionpermanente ;. Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portantnomination de Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de.Seine-et-Marne ;_ Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine- et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET, en date du 3 mars 2025,compl\u00e9t\u00e9e par la demande de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PARIGI, en date du 30avril 2025, sollicitant l'honorariat au profit de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET a exerc\u00e9 les fonctions deconseiller d\u00e9partemental de 1992 \u00e0 2015 dans le canton de Fontainebleau et\u00e9galement celles de maire de la commune de Samois-sur-Seine de 2008 \u00e0 2014et de 1983 \u00e0 1995 ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET remplit les conditions pourque lui soit conf\u00e9r\u00e9 l'honorariat ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005\nrelatif \u00e0 la nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET\nen qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9partemental honoraire\n17\nARRETE\nArticle 1%\": Monsieur Jean-Francois ROBINET, ancien conseiller d\u00e9partemental,est nomm\u00e9 conseiller d\u00e9partemental honoraire.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution duArticle 2 :pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefectureet notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, et dont copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet deFontainebleau.\nMelun, le 06 MAI 2025Le pr\u00e9fet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-005\nrelatif \u00e0 la nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ROBINET\nen qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9partemental honoraire\n18\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-05-06-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 19\n| |PREFECTURE qPDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  94-415  du  24  mai  1994  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires  relatives  aux \npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-737  du  1er ao\u00fbt  2003  portant  cr\u00e9ation  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s  \nd'exercer  les  missions  relevant  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  minist\u00e8re  de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement\u00a0;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  de  Paris  n\u00b0  2020-PP-53  des  23  et  24  juillet  2020  portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris  \ndans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur  \ng\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9tach\u00e9  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  sous-pr\u00e9fet  de  Bayonne  (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de  \npolice\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture  \nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 20\nARRETE\nTITRE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \npour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses  \nattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics \ndont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM.  Edgar  PEREZ  est  \u00e9galement  habilit\u00e9  \u00e0  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  les  actes \nn\u00e9cessaires  au  fonctionnement  administratif  de  la  direction  de  l'immobilier  et  de  \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des  \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que  \nles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux  \npersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0  \nl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par  \nl'article  1er est  exerc\u00e9e  par  Mme  Sandrine  ANSTETT-ROGRON,  administratrice  de  l'Etat  du \n2\u00e8me\u00a0grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe  du  service  budgets,  march\u00e9s  et  patrimoine,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors  \ntaxes\u00a0; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0  Les  correspondances  courantes,  actes (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de  \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution\u00a0;\n4\u00b0  Les  correspondances  et  actes  de  gestion  courante,  ainsi  que,  en  mati\u00e8re  comptable,  les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la  \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res\u00a0;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux  \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article\u00a0;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications de  \ncontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 21\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  PARATTE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et  \npatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du \nservice budgets, march\u00e9s et patrimoine. \nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  ORTOLI,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions , les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re  \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels  \nrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ORTOLI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  5  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Beno\u00eet  VILLE,  attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau  \ndu patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,  \nordres de paiement et actes de constatation de service fait  de tout montant , relatifs aux titres  \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou  \nimmobili\u00e8res,\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes, \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  7  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Julien  COLLO,  attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de  \nl'Etat, chef de la section juridique et financi\u00e8re, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Tristan  \nBRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8ces  \ncomptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux  \net \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de  \nM.\u00a0Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement  \net pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs \naux  titres  d'occupation  et  baux,  \u00e0  la  gestion  du  patrimoine  immobilier  et  aux  op\u00e9rations \ndomaniales et/ou immobili\u00e8res.\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 22\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint \u00e0 la cheffe  \nde bureau, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0  Les  correspondances  courantes,  actes  (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance)  et  d\u00e9cisions,  hors  r\u00e9siliation,  qui  se  rattachent  \u00e0  la  pr\u00e9paration  des  proc\u00e9dures  et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux\u00a0; \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 7\u00a0000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9. \nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique,  \nadjoint au chef du bureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses  \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux\u00a0;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait  de tout montant  dans le cadre du traitement des  \nacomptes dans EDIFLEX\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 12 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait \u00a0de tout montant  dans le  \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique ;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique ; \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la  \nmission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et  \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 23\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 13 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation  \ndes donn\u00e9es b\u00e2timentaires.\nSous-direction de la construction\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-\ndirecteur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services et  \nde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ; \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n9\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  \nde son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des  \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 24\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0  Les  actes  de  constatation  de  service  fait  de  tout  montant  relevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  leur \nsecteur\u00a0;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n6\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de la  \nma\u00eetrise  d'ouvrage  1  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  Mme\u00a0Marion  ADAMOPULOS,  ing\u00e9nieure  de  la  fili\u00e8re \ntechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1\u00a0;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  2  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme H\u00e9l\u00e8ne STEVE -DUFAURE\u00a0DE\u00a0CITRES, ing\u00e9nieure  \nhors  classe  de  la  fili\u00e8re  technique,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  la  ma\u00eetrise \nd'ouvrage\u00a02\u00a0;\n- Mme  Nathalie  STRYZEWSKI,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  cheffe  du \nbureau  de  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  3  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Elodie GODO, agent contractuel de  \ncat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 3\u00a0; \n- M.\u00a0Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de la  \nma\u00eetrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de  \nla mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0  \nl'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction\u00a0;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au  \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 18 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal  \n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 25\nDELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la sous-\ndirection de la construction.\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Fran\u00e7ois PANNIER , chef des services techniques ,  sous-directeur de  \nl'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service et  \nde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0; \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achat  \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de  \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)\u00a0;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois PANNIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 20 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure  \nprincipale des services techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjointe au sous-directeur.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 26\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de  \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 euros hors taxes ;\n5\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)\u00a0;\n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe  \nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne)\u00a0;\n- M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Cit\u00e9 \n(75) ;\n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) ;\n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de la  \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAU, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nParis Nord (75)\u00a0;\n- M.  Nicolas  GERMAIN,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- M.  Jean-Fran\u00e7ois  GONCALVES,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nSud (Essonne, Val-de-Marne) ;\n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la  \nlogistique  et  des  prestations  de  services,  et  en  cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  cette \nderni\u00e8re,  M.  Gwendal  MARAY,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  et  M. Carlos  ARREDONDO, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoints \u00e0 la cheffe de bureau\u00a0;\n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;\n- M.  Mohammed  KASSOUOUALI,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75) ;\n- Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie et  \ndes m\u00e9thodes\u00a0;\n- M.  Marc  LEDOUX,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  de  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9  \nenvironnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0; \n8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 27\n- M. Jean LEMAIRE, ing\u00e9nieur \u00e9conomiste construction, adjoint au chef de la section assistance \u00e0  \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique de  \nParis\u00a0;\n- M. Brahim NACER, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nParis Nord (75) ;\n- M.  Fran\u00e7ois  PLANAS,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission soutien et coordination\u00a0;\n- M.  Willfried  SOSSE,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  chef  de  la  section  assistance  \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Alexandra TORRES, ing\u00e9nieure des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- Mme  Aude  VALLOIS,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  chef  de  la  section \nmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n- M.  Salavador  VILLAGRASA,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  adjoint  au  chef  de  la  r\u00e9gie \ntechnique de Paris.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  modernisation,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lugdivine  BONNOT,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,  \n9\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 28\nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des  \nadministrations parisiennes, chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0  \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:, \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-Sophie  VAUCOURT,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les  \ndocuments  et  correspondances  courantes,  ainsi  que  toutes  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de  \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re\u00a0; \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de  \nla  mission  strat\u00e9gie  et  d\u00e9veloppement  durable,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions  \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \nTITRE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe  du  service  budgets,  march\u00e9s  et  patrimoine,  et  \u00e0  Mme  Alexandra  DELOUR,  attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actes  \ncomptables  (notamment  de  certification  de  service  fait,  les  propositions  de  liquidation,  les \nordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les  \n10\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 29\npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la  \ndirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 31\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 30 est  \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. Fabrice  \nADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9s  \net patrimoine. \nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau  \nde la programmation et de l'ex\u00e9cution ; \n- M.  Beno\u00eet  VILLE,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  adjoint  au  chef  de  bureau  de  la \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du  \ndes cr\u00e9dits Etat\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution  \ndu budget sp\u00e9cial ;\n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.\nB \u2013 Au sein de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires\u00a0:\n- Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage  \net \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires ;\n- M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide  \nau pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires.\nC \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier\n- M.  Tristan  BRANGER,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  chef  du  bureau  du  patrimoine \nimmobilier\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine  \nimmobilier\u00a0; \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section  \njuridique et financi\u00e8re\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nchef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M.  Laurent  AGRANE,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n11\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 30\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Val\u00e9rie  LEPINE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER, adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative   au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re   CHORUS  \nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,  \nles  actes  de  certification  de  service  fait,  les  pi\u00e8ces  justificatives  de  d\u00e9penses,  les  pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re  \n\u00ab\u00a0Chorus  formulaire\u00a0\u00bb, dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  aux  agents  plac\u00e9s  sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du du service budgets, march\u00e9s et patrimoine:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON \u00a0; secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Nicole  BECKLER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer ;\n- Mme  Hanae  BEZZARI,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes ;\n- Mme  Sonia  DAOUD,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes ;\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- Mme  Marine  HOYOS,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes ;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes ;\n- Mme  Sandrine  LACOMBE-COLOMB,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer\u00a0;\n12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 31\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M.  Lougensky MORISSEAU,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Najla  NACHARD,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer ;\n- Mme  Christelle  NORMANDIN,  adjointe  administrative  principale  de  1 \u00e8re classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes ;\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Catherine  PERRIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- M.  Oussama  QUANARE,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Johanna  RIBON,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes ;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme  Hanna  SERRAF,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Divya  THIAGARADJA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  de  l'Int\u00e9rieur  et  de \nl'Outre-Mer\u00a0;\n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe de  l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer\u00a0;\n- Mme  Malliga  JAYAVELU,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes ;\n- Mme  C\u00e9line  PREVOST-RAYMOND,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  \nadministrations parisiennes ;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\n13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 32\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS\nArticle 35\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  propositions \nd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me  \nd'information financi\u00e8re \u00ab \u00a0Coriolis\u00a0\u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents  \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire\u00a0:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M.  Patrice  CANIQUIT,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  des  administrations  pari-\nsiennes\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- M. Franck CORBES, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations pari -\nsiennes\u00a0;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale des adminis -\ntrations parisiennes\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'Etat\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M.Ma\u00ebl YALA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations  \nparisiennes ;\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- M.  Krima  SAHTEL,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations  \nparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes. \n14\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 33\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial  \u00a0  :  \nArticle 36\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de  \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0000 euros \ntoutes taxes comprises par transaction. \nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1  \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1 \u00a0000 \neuros toutes taxes comprises par transaction. \nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0de la sous-direction de l'exploitation ;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI,  conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de  \ncentraliser  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  par  la  carte  d'achat  des  porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 36, 37 et 38, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les  \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable  \ndu programme carte d'achat.\nSur le budget Etat  \u00a0  :  \nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI,  conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de  \ncentraliser  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  par  la  carte  d'achat  des  porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 41, 42 et 43, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau  \ndes  imputations  budg\u00e9taires  des  d\u00e9penses  par  cartes  d'achat  rattach\u00e9es  aux  centres  de \nfacturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1  \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 000  \neuros toutes taxes comprises par transaction. \n15\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 34\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d 'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 \u00a0500 000 euros toutes taxes comprises et  \nde 100\u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  mission  de  soutien  et  de  coordination\u00a0de  la  sous-direction  de \nl'exploitation;\n- Mme  S\u00e9verine  DOUCET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 43\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les  \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus  \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de  \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme  Sylvie  GATEPIN,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes ;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3\nDispositions finales\nArticle 45\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  le  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration,  sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des  \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 6 mai 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n16\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-05-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:29:00+00:00","id":"b6980882ca434ba481b50291c76f515e6a6daa1b3166d4adde2fa9411f6e7f06","name":"RAA n\u00b0D77-07-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T13:42:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66340/547141/file/RAA%20n%C2%B0D77-07-05-2025.pdf"}