{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-547\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET\n12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  PHARMACIE DU COMTAL -\n1 r\u00e9sidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740\nSEBAZAC-CONCOURES. (3 pages) Page 3\n12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BOUTONNET CYCLES - 16\nroute de S\u00e9verac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 7\n12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BRUNO'VAPE - 17 place\ndu Bourg - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 11\n12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement TRANSPORT FRANCIS\nVALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 15\n12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial Relay (N38669) - 22 route\nd'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00011\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE DU COMTAL - 1 r\u00e9sidence Les\nNoyers - La Menuiserie - 12740\nSEBAZAC-CONCOURES.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE DU COMTAL - 1 r\u00e9sidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-004 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE  DU  COMTAL  \u2013  1  r\u00e9sidence  Les  Noyers  \u2013  La  Menuiserie  \u2013  12740  SEBAZAC-\nCONCOURES.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement PHARMACIE \nDU  COMTAL  \u2013  1  r\u00e9sidence  Les  Noyers  \u2013  La  Menuiserie  \u2013  12740  SEBAZAC-CONCOURES, \npr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DESHONS g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 juin 2026\u00a0;\nSur proposition du chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE DU COMTAL - 1 r\u00e9sidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Maxime DESHONS est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 6  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement PHARMACIE DU COMTAL \u2013 1  \nr\u00e9sidence Les Noyers \u2013 La Menuiserie \u2013 12740 SEBAZAC-CONCOURES,  poursuivant les finalit\u00e9s  \nsuivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260040 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Maxime  DESHONS  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE DU COMTAL - 1 r\u00e9sidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 5\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                          Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                La directrice adjointe des services du cabinet\n                                                                                                                sign\u00e9\n      Sandrine BOSSE\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement \nPHARMACIE DU COMTAL - 1 r\u00e9sidence Les Noyers - La Menuiserie - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00015\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBOUTONNET CYCLES - 16 route de S\u00e9verac -\n12850 ONET-LE-CHATEAU.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBOUTONNET CYCLES - 16 route de S\u00e9verac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 7\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-008 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nBOUTONNET CYCLES \u2013 16 route de S\u00e9verac \u2013 12850 ONET-LE-CHATEAU.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nBOUTONNET CYCLES \u2013 16 route de S\u00e9verac \u2013 12850 ONET-LE-CHATEAU, pr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nSimon BOUTONNET g\u00e9rant ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 juin 2026\u00a0;\nSur proposition du chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBOUTONNET CYCLES - 16 route de S\u00e9verac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 8\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Simon BOUTONNET est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement BOUTONNET CYCLES \u2013 16 route de S\u00e9verac \u2013 12850  \nONET-LE-CHATEAU,  poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260041 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Simon  BOUTONNET  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBOUTONNET CYCLES - 16 route de S\u00e9verac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 9\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                          Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                La directrice adjointe des services du cabinet\n                                                                                                                sign\u00e9\n      Sandrine BOSSE\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00015 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBOUTONNET CYCLES - 16 route de S\u00e9verac - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00013\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 11\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-006 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nBRUNO'VAPE \u2013 17 place du Bourg \u2013 12000 RODEZ.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nBRUNO'VAPE \u2013 17 place du Bourg \u2013 12000 RODEZ, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno AKNIN g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 juin 2026\u00a0;\nSur proposition du chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 12\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Bruno AKNIN est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement BRUNO'VAPE \u2013 17 place du Bourg \u2013 12000 RODEZ,  poursuivant  \nles finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260048 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Bruno AKNIN est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 13\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                          Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                La directrice adjointe des services du cabinet\n                                                                                                                sign\u00e9\n      Sandrine BOSSE\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBRUNO'VAPE - 17 place du Bourg - 12000 RODEZ. 14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00014\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nTRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du\nCausse - 12000 RODEZ.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nTRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 15\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-007 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement \nTRANSPORT FRANCIS VALETTE \u2013 928 avenue du Causse \u2013 12000 RODEZ.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nTRANSPORT FRANCIS VALETTE \u2013 928 avenue du Causse \u2013 12000 RODEZ, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme  \nNathalie MANSILLA g\u00e9rante\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 23 juin 2026\u00a0;\nSur proposition du chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nTRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 16\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   Mme Nathalie MANSILLA est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 1  \ncam\u00e9ra  int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dans l'\u00e9tablissement TRANSPORT FRANCIS VALETTE \u2013  \n928 avenue du Causse \u2013 12000 RODEZ,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260033 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   Mme  Nathalie  MANSILLA  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \nde la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nTRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 17\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                          Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                La directrice adjointe des services du cabinet\n                                                                                                             sign\u00e9 \n      Sandrine BOSSE\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nTRANSPORT FRANCIS VALETTE - 928 avenue du Causse - 12000 RODEZ. 18\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00012\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial Relay\n(N38669) - 22 route d'Espalion - 12850\nONET-LE-CHATEAU.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial\nRelay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 19\neaPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-005 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial Relay  \n(N38669) \u2013 22 route d'Espalion \u2013 12850 ONET-LE-CHATEAU.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 R.253-\n4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Alexandre \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial Relay  \n(N38669) \u2013 22 route d'Espalion \u2013 12850 ONET-LE-CHATEAU, pr\u00e9sent\u00e9e par M. David LEWKOWITZ  \npr\u00e9sident\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en date du 23 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition du chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\n                Service des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial\nRelay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 20\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. David LEWKOWITZ est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2  \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures sur la consigne Mondial Relay (N38669) \u2013 22 route d'Espalion \u2013 12850 ONET-\nLE-CHATEAU,  poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260013 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  David  LEWKOWITZ est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9sident.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de la  \nconsigne.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial\nRelay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 21\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                   La directrice adjointe des services du cabinet\n                                                                                                             sign\u00e9\n \nSandrine BOSSE\n                                                                                                    \n________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS \n73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00012 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la consigne Mondial\nRelay (N38669) - 22 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 22","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T13:16:46+00:00","id":"b6ab750b7562788647252e4a17bc455943fc41ca9d62eb4995148b0a79369594","name":"RAA N\u00b012-2026-547 du 12 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-12T13:07:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32698/257353/file/RAA%20N%C2%B012-2026-547%20du%2012%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}