{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00885\ninstituant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion du concert et du feu d'artifice du 13 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et  \nL.\u00a0613-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,  \ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents  \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0  \nla fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de  \nce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0; qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \n22026-00885\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226  \n1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations  \nde s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le lundi 13 juillet 2026 sur le Champ-de-Mars un concert suivi  \nd'un feu d'artifice \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale \u00a0; qu'un grand nombre de  \nspectateurs seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion\u00a0; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique  \npour  des actes de nature terroriste \u00a0; que plusieurs attentats  ou tentatives d'attentats  \nr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre  \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national  \ndepuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale \u00a0; que des mesures  \ninstituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  dans  les  secteurs  du  Champ-de-Mars  et  du \nTrocad\u00e9ro applicables du 13 au 14 juillet 2026 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION DE P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION \nArticle 1 er \u2013 Le lundi 13 juillet 2026 de 13h00 \u00e0 15h00 il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection, d\u00e9limit\u00e9 en bleu sur la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net  limit\u00e9s  aux  services  de  police,  de  gendarmerie  et  de  secours,  aux  riverains  sur \npr\u00e9sentation d'un justificatif du domicile ou de travail et aux professionnels engag\u00e9s sur la  \nmise en place de la zone pyrotechnique. \nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit\u00a0: \n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de la rue de Buenos Aires\u00a0; \n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue Octave Gr\u00e9ard\u00a0;\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert\u00a0;\n\uf02d avenue Joseph Bouvard, \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Joseph Bouvard\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue de l'Universit\u00e9\u00a0;\n\uf02d quai Jacques Chirac, \u00e0 l'angle de l'avenue de la Bourdonnais.\nArticle 2 \u2013 Le lundi 13 juillet 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, \nd\u00e9limit\u00e9 en orange sur la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit\u00a0: \n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de la rue de Buenos Aires\u00a0;\n32026-00885\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue Octave Gr\u00e9ard\u00a0;\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert\u00a0;\n\uf02d avenue Joseph Bouvard, \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren\u00a0;\n\uf02d avenue Charles Floquet, \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie ;\n\uf02d avenue \u00c9mile Acollas, \u00e0 l'angle de la place Joffre ;\n\uf02d avenue Fr\u00e9d\u00e9ric le Play, \u00e0 l'angle de la place Joffre ;\n\uf02d rue de Belgrade, \u00e0 l'angle de l'avenue Emile Deschanel ;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Joseph Bouvard\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue de l'Universit\u00e9\u00a0;\n\uf02d quai Jacques Chirac, \u00e0 l'angle de l'avenue de la Bourdonnais.\nArticle 3 \u2013 Du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mardi 14 juillet 2026 \u00e0 02h00 il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 en rouge sur la cartographie en annexe, au sein duquel  \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit\u00a0: \n\uf02d avenue Georges Mandel, \u00e0 l'angle de la rue des Sablons\u00a0;\n\uf02d rue Scheffer, \u00e0 l'angle du square du Trocad\u00e9ro ;\n\uf02d rue P\u00e9trarque, \u00e0 l'angle de la rue Scheffer ;\n\uf02d rue Scheffer, \u00e0 l'angle de la rue Vineuse ;\n\uf02d rue Vineuse, \u00e0 l'angle de la rue Scheffer ;\n\uf02d place du Costa Rica, \u00e0 l'angle de la rue Benjamin Franklin ;\n\uf02d place du Costa Rica, \u00e0 l'angle du boulevard Delessert ;\n\uf02d place du Costa Rica, \u00e0 l'angle de la rue de l'Alboni ;\n\uf02d pont de Bir-Hakeim, \u00e0 l'angle de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ;\n\uf02d quai de Grenelle, \u00e0 l'angle du pont de Bir-Hakeim ;\n\uf02d pont de Bir-Hakeim, \u00e0 l'angle du boulevard de Grenelle ;\n\uf02d quai Branly, \u00e0 l'angle de la place de Kyoto ;\n\uf02d quai Branly, \u00e0 l'angle de la rue Jean Rey ;\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de la rue de Buenos Aires\u00a0;\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue Octave Gr\u00e9ard\u00a0;\n\uf02d avenue de Suffren, \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert\u00a0;\n\uf02d avenue Joseph Bouvard, \u00e0 l'angle de l'avenue de Suffren\u00a0;\n\uf02d avenue Charles Floquet, \u00e0 l'angle de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie ;\n\uf02d avenue \u00c9mile Acollas, \u00e0 l'angle de la place Joffre ;\n\uf02d avenue Fr\u00e9d\u00e9ric le Play, \u00e0 l'angle de la place Joffre ;\n42026-00885\n\uf02d rue de Belgrade, \u00e0 l'angle de l'avenue Emile Deschanel ;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Joseph Bouvard\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de l'avenue Silvestre de Sacy\u00a0;\n\uf02d avenue de la Bourdonnais, \u00e0 l'angle de la rue de l'Universit\u00e9\u00a0;\n\uf02d quai Jacques Chirac, \u00e0 l'angle de l'avenue de la Bourdonnais ;\n\uf02d pont de l'Alma, \u00e0 l'angle du quai Branly ;\n\uf02d place de l'Alma, \u00e0 l'angle de l'avenue de New York ;\n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \u00e0 l'angle de la rue des Fr\u00e8res P\u00e9rier ;\n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \u00e0 l'angle de la rue Debrousse ;\n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \u00e0 l'angle de la rue de la Manutention ;\n\uf02d place d'I\u00e9na, \u00e0 l'angle de l'avenue d'I\u00e9na ;\n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \u00e0 l'angle de la rue de Magdebourg ;\n\uf02d avenue Kl\u00e9ber, \u00e0 l'angle de la rue de Magdebourg ;\n\uf02d avenue Raymond Point Carr\u00e9, \u00e0 l'angle de la rue de Longchamp ;\n\uf02d avenue d'Eylau, \u00e0 l'angle de la place de Mexico.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nArticle 4 \u2013 Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par les articles 1 \u00e0 3 et durant les p\u00e9riodes qui y sont \nrespectivement mentionn\u00e9es les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n\uf02d tout rassemblement de nature revendicative\u00a0;\n\uf02d le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de  \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens\u00a0;\n\uf02d l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nb) Pour acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9vus par les articles 1 \u00e0 3 ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc)  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  particuli\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er restreignant  \nl'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  ce  m\u00eame  article, les  invit\u00e9s  disposant  d'un  carton \nd'invitation  ou  les  personnes  qui,  pour  des  raisons  personnelles,  professionnelles  ou \nfamiliales  et sur pr\u00e9sentation d'un justificatif, doivent  acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur  du ou des  \n52026-00885\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de  \npolice sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0; \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications\u00a0:\n\uf02d les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  les  agents  de  police  judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire  \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces  \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n\uf02d les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des  \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent  \net avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des  \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par le titre \n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ceux-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND \n62026-00885\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00885 du 10 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou  \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\nEn cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n72026-00885","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T20:53:32+00:00","id":"b6b2d49831c218fc4564609ab5a7efade7abf0ed56ac52ff5214293ae9e5f809","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00885 instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du concert 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