{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-417\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation,\nI'enregistrement et la transmission d'images au moyen de drones (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003\nAP autorisant la captation, I'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de drones\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drones 3\n- Direction des services du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de dronesLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 4 octobre 2025, form\u00e9e par la groupement de gendarmeried\u00e9partementale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de drones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 2\u00b0 de cet article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement de type \u00abrave-party\u00bb est organis\u00e9 de mani\u00e8reinopin\u00e9e sur la commune d'Aspres-sur-Bu\u00e9ch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 ausoir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une dur\u00e9eind\u00e9finie;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection des services du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de drones\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 faction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 portant nomination\nde M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 4 octobre 2025, form\u00e9e par la groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'un drone au-dessus de la commune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\nprevention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de drones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nque le 2\u00b0 de cet article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public\nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement de type \u00abrave-party\u00bb est organis\u00e9 de mani\u00e8re\ninopin\u00e9e sur la commune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch depuis ce vendredi 3 octobre 2025 au\nsoir et que cette manifestation est susceptible de se prolonger pour une dur\u00e9e\nind\u00e9finie;\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drones 4\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publique;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, quepr\u00e9senteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pasfait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable sur tout autre territoire du d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT que les moyens humains et mat\u00e9riels de maintien de l'ordre et des\u00e9curit\u00e9 civile sont insuffisants sur le d\u00e9partement pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic pr\u00e9cit\u00e9s;CONSID\u00c9RANT l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, de l'\u00e9tendue du secteur g\u00e9ographique qui se caract\u00e9rise par sa topographieaccident\u00e9e, du caract\u00e8re mobile de ce rassemblement itin\u00e9rant, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9physique, le recours aux dispositifs de captation par drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; qu'iln'existe pas de dispositif de vid\u00e9oprotection sur le parcours pr\u00e9sum\u00e9 des manifestants ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;SUR proposition de Madame H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre public durassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et de l'appui des personnels au sol.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e s'\u00e9tend sur la commune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch.\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npublique;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que\npr\u00e9senteraient, outre la manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas\nfait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable sur tout autre territoire du d\u00e9partement;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens humains et mat\u00e9riels de maintien de l'ordre et de\ns\u00e9curit\u00e9 civile sont insuffisants sur le d\u00e9partement pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic pr\u00e9cit\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la\ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet\ntient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e9voqu\u00e9s ci-\ndessus, de retendue du secteur g\u00e9ographique qui se caract\u00e9rise par sa topographie\naccident\u00e9e, du caract\u00e8re mobile de ce rassemblement itin\u00e9rant, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer\nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic tout en limitant rengagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9\nphysique, le recours aux dispositifs de captation par drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; qu'il\nn'existe pas de dispositif de vid\u00e9oprotection sur le parcours pr\u00e9sum\u00e9 des manifestants ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'autre la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une\ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;\nSUR proposition de Madame H\u00e9l\u00e8ne DARGON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des risques de\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre public du\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et de l'appui des personnels au sol.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e s'\u00e9tend sur la commune d'Aspres-sur-\nBu\u00ebch .\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drones 5\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 au 5 octobre 2025.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 par la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;- une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Gap, leur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\"a la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointede la pr\u00e9fgdure des Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA 13 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00e9t a agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 au 5 octobre 2025.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- par la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\n- une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGap, le\npour le Pr\u00e9fet et P.ar.d\u00e9l\u00e99att.on'\nTa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nde\"lapr\u00e9ffi(j(ure des Hautes-Alpes\n'H\u00e9l\u00e8n^^iBGON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-\nFran\u00e7ois LECA 73 002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-\n7 du code de justice administrative.\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drones 6\nMOVSPelebl yen te terr4 Bl ur)OMMOIHA ela we SHEI eee 2,1SOA msi Sat sub oS sl of\n>WOOR*S ongigy\n\u2022o't..^'y;-,i.' ior' 'a S&\u00ee-\u00ee;r? &' \u2022,);^?!l.t;,;<;;!;'\\ ^l.,';.,.-l/;' ';,1,&!\u2022'.! '-ff ;:,'u-.'^\u00ee\".-'--;:^ .'\u2022; y-'\"; -i.^';^-':ia);,f:.?j\n^o:-\"'-:1.^.;^\n\\\nPr\u00e9fecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-04-00003 - AP autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de drones 7","date":"2025-10-04","first_seen_on":"2025-10-04T12:14:12+00:00","id":"b6b7685ca5f588f08f9d40f713ae82ec2351e6aaf424583405f2600eda3b2721","name":"recueil-05-2025-417-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-04T11:07:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26431/221627/file/recueil-05-2025-417-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}