{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-100\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val\nchancel - Brian\u00e7on (8 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032\nAP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel -\nBrian\u00e7on\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 3\nL  20  c=  p  L  \u2014\u2014  \u2014-  \u2014ARS  PACA\n- D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes\nE . - Service  Sant\u00e9  Environnement\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,le  1\u00a7 AVR 7ML\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\n' Objet  de l'arr\u00eat\u00e9  :\nArr\u00eat\u00e9  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant\nun logement  sis avenue  du 159 RIA r\u00e9sidence  Val Chancel,  App  n\u00b0302  \u00e0 BRIANCON  parcelle\ncadastr\u00e9e  AL 285\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 51119  \u00e0 L. 511-22,  L. 521-1  \u00e0 L.\n521-4  et R. 511-1  \u00e0 R. 51113  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1331-22  et L. 1331-23  ;\nVU les articles'2384\u20141,  2384-3  et 2384-4  du code  civil ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'Etat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  1979  modifi\u00e9  pdrtant  r\u00e9glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Alpes  ;\nVU le protocole  du 4 avril  2014  entre  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  et I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-\n'Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (ARS)  et notamment  l'article  2-3 ;\nVU la visite  du logement  situ\u00e9  avenue  du 159  RIA  r\u00e9sidence  Val Chancel  appartement  n\u00b0302  \u00e0 BRIANCON,\nparcelle  cadastr\u00e9e  AL 285,  r\u00e9alis\u00e9e  le 10 avril  2024  par 2 agents  de l'ARS,  en pr\u00e9sence  du locataire  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 12 avril  2024  par I'ARS  PACA  constatant  les d\u00e9sordres  sanitaires  du logement  situ\u00e9\navenue  du 159  RIA  \u00e0 Brian\u00e7on,  parcelle  cadastr\u00e9e  AL 285,  dont  la soci\u00e9t\u00e9  d'H.L.M  DOMICIL  est titulaire  de\ndroits  r\u00e9els  immobiliers  et M. ROZIER  et Mme  DEROCH  sont  locataires  ;\nVU la fiche  main  courante  n\u00b02024000032  du 9 avril  2024  de la police  municipale  de Brian\u00e7on  ;\nCONSIDERANT  que ce rapport  constate  que ce logement  est insalubre  et qu'il pr\u00e9sente  notamment  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\ne Dysfonctionnement  du r\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9e  depuis  4 mois.  Refoulement  des  eaux\nnoires  dans  la baignoire  et dans  les toilettes.  L'ensemble  du logement  souill\u00e9  par  les\neaux  us\u00e9es  ;\ne La ventilation  du logement  est insuffisante  ; ' ;\ne L'installation  \u00e9lectrique  pr\u00e9sente  un domino  v\u00e9tuste  dans  la cuisine.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 4\nCONSIDERANT  que  cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires\nsuivants  :\n- Risque  infectieux,\n- \u00c9lectrocution,  court-circuit  et incendie,\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors, qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce danger\nimminent  ;\nSUR proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nARRETE\nArticle  1:\nAfin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le logement  sis avenue  du 159  RIA,  r\u00e9sidence  le Val Chancel\nApp  n\u00b0302  \u00e0 BRIANCON,  parcelle  cadastr\u00e9e  AL 285,  la soci\u00e9t\u00e9  d'H.L.M  DOMICIL  domicili\u00e9e  11 rue\nArm\u00e9ny,  13006  MARSEILLE,  est tenue  de r\u00e9aliser  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les\nmesures  suivantes  :\ne Expertise  par un homme  de l'art  du r\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9es  (passage  cam\u00e9ra  et diagnostic)  ; :\n\u00a2 Suite  \u00e0 l'expertise,  r\u00e9alisation  des  travaux  prescrits  afin  de supprimer  d\u00e9finitivement  les\nrefoulements  d'eaux  us\u00e9es  et assurer  un fonctionnement  normal  du r\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9es  de mani\u00e8re\np\u00e9renne  ;\ne Communication  \u00e0 l'ARS  Paca  - d\u00e9l\u00e9gation  de Gap  des  justificatifs  de r\u00e9alisation  des  travaux\nprescrits  suivants  : '\n' - Attestation  par un homme  de l'art  de I'identification  certaine  du d\u00e9sordre  et certifiant\nd'un  fonctionnement  normal  du r\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9e  de mani\u00e8re  durable  suite  \u00e0 sa r\u00e9fection,\nArticle  2 :\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 |'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,\nreproduits  en annexe  1.\nElles  doivent  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de |'offre  d'h\u00e9bergement  faite  aux  occupants  en application  des\narticles  L. 521-1  et L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  un d\u00e9lai  de 2 jours  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA d\u00e9faut,  pour  les propri\u00e9taires  d'avoir  assur\u00e9  l''h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  celui-ci  sera\neffectu\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  aux  frais  des  propri\u00e9taires.\nArticle  3 :\nEn cas de non-ex\u00e9cution  de ces mesures  dans  le-d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1 et 2, \u00e0 compter  de la notification  du\npresent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites  aux  frais  des  int\u00e9ress\u00e9s,  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera\nrecouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont  passibles  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des dispositions  protectrices  des occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L. 521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation..\nArticle  S :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  permettant  de rem\u00e9dier  durablement  au danger  imminent\npour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des personnes.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es.  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs\nattestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des travaux.\n2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 5\nArticle  6:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 et aux locataires  du logement\nconcern\u00e9  : M. ROZIER  et Mme  DEROCH.  | | ' e\nIl sera  \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Brian\u00e7on  ainsi  que  sur la facade  de I'immeuble,  ce qui vaudra\nnotification,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.511-12  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au service  de pubhcnte  fonci\u00e8re  dont  d\u00e9pend  l'immeuble,  aux  frais  des\npropri\u00e9taires  figurant  \u00e0 l'article  1. Il sera  transmis  \u00e0 la maire  de Brlan\u00e7on  au procureur  de la r\u00e9publique,  au\nconseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  au colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  du d\u00e9partement,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de I'agence  nationale  de\nl'habitat,  \u00e0 l'agence  d\u00e9partementale  d'information  sur  le logement  et \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  Iobjet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  des\nHautes-Alpes,  soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e9s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  \u2014\nEA2  - 14, avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP) dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publlcatlon\npour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (24 rue  Breteuil  -\n13006  Marseille),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de.la  notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de.\ndeux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerle\nles officiers  et agents  de police  judicaire  et la maire  de Brian\u00e7on  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce -qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Prefet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nsecretaire t enem\nde 13T ferfur des  Ha  esPSL -\nBeno\u00eet  ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 6\no  - 55 \u2014 ANNEXE  1 Droits  des occupants  =\u2014  e\nEXTRAIT  DU CODE  DE LA CONSTRUCTION  ET DE L'HABITATION\nArticle  L. 521-1  | | |\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un  droit  r\u00e9el  conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,\nle sous-locataire  ou l'occupant  de bonne  foi des  locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement\nconstituant  son  habitation  principale.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des  occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans  les conditions  prevue_s  \u00e0 l'article\nL. 521-3-1.\n- lorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux  fins  d'h\u00e9bergement  fait  l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0\nfaire  cesser  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en application  de l'article  L. 123-3.  -\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le propri\u00e9taire  oul'  exploitant  \u00e0 l'encontre\ndes  personnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nArticle  L. 521-2\nl.- Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  versee  en contrepartie  de l'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus  pour\nles locaux  quu font  l'objet  de mesures  d\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour\ndu mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les  loyers  ou redevances  sont  \u00e0 nouveau  dus  \u00e0\ncompter  du premier  jour  du mois  qui suit  le constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  en application  de\nl'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf  dans  le cas  pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui'a  l'usage  des  locaux  ou\ninstallations,  le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logement\ncesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qu suit  l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de son\naffichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu  'au premler  JOUF  du  mois  qui suit  l'envoi  de la\nnotification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartle  de l'occupation  du logement  ind\u00fbment  per\u00e7us  par\n'le propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou\nd\u00e9duits  des  loyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\n.- Dans  les locaux  vis\u00e9s  au |, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail  \u00e0 la date  du premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de la\nnotification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  d' |nsalubr|te  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures\nprescrites,  ou leur  affichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d' lnsalubrlte  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,  de la mise  en demeure  ou des  prescriptions,  ou\nleur  affichage.\nCes dispositions  s'appliquent  sans pr\u00e9judice  des dispositlons  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nIIl.- Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et d'utiliser,  les baux  et contrats\nd'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de\npaiement  du loyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou jusqu'au\nd\u00e9part  des  occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par  la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de\np\u00e9ril.  |\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une\nsituation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des  baux  et contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.  Les occupants  qui sont  demeur\u00e9s\ndans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre  de relogement  conforme  aux  dispositions  du Il de l'article  L. 521-3-1\nsont  des occupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nArticle  L. 521-3-1  _ ;\nI- Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou d'utiliser  ou que  les travaux\nprescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,  le propri\u00e9taire  ou |' exploitant  est tenu  d'assurer  aux\noccupants  un hebergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.  A d\u00e9faut,  I hebergement  est assur\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Son  co\u00fbt  est mis  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 7\n\u2014\u2014Si-un-logement-  qui-a-fait  l'objet  d'un-arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9-pris-au-titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2\u2014\ndu pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'explo\u00eetant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes  occupants  jusqu'au  terme  des  travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur  relogement\nincombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  prevues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas\nde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de I'h\u00e9bergement  est mis  \u00e0 sa charge.\nI- Lorsqu  un immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou lorsqu'est  prescrite  la cessation  de\nla mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des  fins  d'habitation  des  locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23-du  code  de la sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas  d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le\nrelogement  des  occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par  la pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un\nlogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0\nl'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son  nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses\nfrais  de r\u00e9installation..\nEn cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des  occupants  est assur\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Le propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces  obligations  si le bail  est r\u00e9sili\u00e9\npar  le locataire  en application  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil  ou s'il expire\nentre  la date  de la notification  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette\ninterdiction.\nArticle  L. 521-3-2  _\nl.- Lorsque  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont  accompagn\u00e9es  d'une  interdiction\ntemporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement  des  occupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  .\nintercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article\nL. 511-19  comporte  une  interdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les\nreloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nlll.- Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans  une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par  l'article  L: 303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de\nl'article  L. 300-1  du code  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  la personne  publique  qui a pris  l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des  occupants.\nIV.-  Lorsqu'une  personne  publlque  un organlsme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte\nou un organisme  \u00e0 but  non  lucratif  a assur\u00e9  le relogement,  le propr|eta|re  ou l'exploitant  lui verse  une\nindemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des  frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer  pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  assure,  de fa\u00e7on\noccasionnelle  ou en application  d'une  convention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui  sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle  est subrog\u00e9e  dans  les droits  de\nl'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVI.-  La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  qui  ne se\nconforment  pas aux  obligations  d'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur  sont  faites  par le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par  la personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  par\nl'\u00e9mission  par  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement.\nVII.-  Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont  \u00e9t\u00e9 faites  au titre  des  | ou I, le juge  peut  \u00eatre\nsaisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail  ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser\nl'occupant.  '\nArticle  L. 521-3-3\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 8\nPour  assurer  le relogementa  titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants;  en application  dull'de  l'article  L. 521\n3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut  user  des  pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.\nLes  attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont  prononc\u00e9es  en tenant  compte  des\nengagements  de l'accord  intercommunal  ou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux  articles  L. 441-1-1  et L.\n441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du ! ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes  IIl ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire  peut  d\u00e9signer  ces  personnes  \u00e0 Un organisme  bailleur  aux  fins  qu'il  les\nloge  et, en cas  de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les attributions  s'imputent  sur les\ndroits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de la commune.  Pour  assurer  le relogement  \u00e0 titre\ntemporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants  en application  du ! ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  III ou V de l'article  L. 521-3-2,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9-peut  proc\u00e9der  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les attributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose\nsur le territoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont  r\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils  ont\npropose  aux  personnes  concern\u00e9es  qui,  faute  d'offre  de relogement,  occupent  des  locaux  au-del\u00e0  de la date\nde prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un accueil  dans  une  structure  d'h\u00e9bergement,  un\n\u00e9tablissement  ou un logement  de transition,  un logement-foyer  ou une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale,  \u00e0\ntitre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L. 521-3-4\nDans  les cas  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux  fins  de faciliter  l'h\u00e9bergement  des  occupants  par  les propri\u00e9taires\nou exploitants  qui  y sont  tenus  ou,  en cas  de d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par  les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,\ntout  bailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  peut  conclure  avec\ntoute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0\ntitre  d'occupation  pr\u00e9caire.  La dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin au\nplus  tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a\njustifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLes  occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun\ndroit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la reconduction  de la convention.  En cas  de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9\nde quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la convention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une  action  aux fins d'expulsion,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  selon  le cas,  peut  exercer  cette  action  aux  frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu  \u00e0\nl'obligation  d'h\u00e9bergement.\nArticle  L. 521-4\nI.- Est puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100  000  euros  le fait  :\n-en vue  de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux  droits  qu'il  d\u00e9tient  en application  des  articles  L. 521-1  \u00e0 L\n521-3-1,  de le menacer,  de commettre  \u00e0 son  \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0\nl'habitation  les lieux  qu'il  occupe  ;\n-de  percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartre  de l'occupation  du logement,  y compris\nr\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article  L. 521-2  ;\n-de  refuser  de proceder  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien  qu'\u00e9tant  en mesure  de le\nfaire.\nIl.- Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des  locaux  mis  \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  qui\nappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a\nde l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors\nque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 9\n3\u00b0 L'interdiction-pour-une  dur\u00e9e-de  dix-ans-au  plus  d'acheter  un-bien-immobilier  \u00e0 usage-d'habitation  ou un\nfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre\nusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien\nou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitatlon  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  Il est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nlHi.- Les personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2\ndu code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par  l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par  les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame\ncode.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet article  porte  sur le fonds  de commerce  ou les locaux  mis \u00e0 bail.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont  fait  I' objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en\nvaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  complementalre  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus,\nd'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code  et de la peine\nd'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  IIl est obligatoire  \u00e0\nl'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction\npeut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des\ncirconstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L. 511-22\nl.- Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u20ac le refus  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIl.- Est puni  de deux  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000  \u20ac le  fait  de ne pas d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une  mise\nen demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  concernant  des  locaux  mis  \u00e0 disposition  aux  fins  d'habitation  dans  des  conditions\nqui conduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-occupation.\nI1l.- Est puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans  et d'une  amende  de 100  000  \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des locaux  ou de les rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  de quelque\nfa\u00e7on  que  ce soit  dans  le but  d'en  faire  partir  les occupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise\nen s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une  interdiction  d'habiter  ou d'acc\u00e9der  aux lieux  prise  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.- Les personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant\nservi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 10\n\"montant  de1a  confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e9me  alin\u00e9a-de  I'article  131-21-du'  code  'p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0-\ncelui  de l'indemnit\u00e9  d' exproprlatlon\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  profess\u00eeonnelle  ou sociale  d\u00e8s  lors\nque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales;\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un\nfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre\nusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien\nou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou \u00e9n nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  IV est obligatoire  \u00e0 l'encontre\nde toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nV.- Les personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du\ncode  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code.  Elles\nencourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus,  d'acheter  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur le fonds  de commerce  ou l'immeuble\ndestin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Le prononc\u00e9  de la peine  de\nconfiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la peme  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne\npas prononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont  fait  I' objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le m\u00f4ntant  de la confiscation  en\nvaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.-  Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux.  fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  apphcatlon  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.  Conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  19 de I'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020,  ces  dispositions  entrent  en vigueur  le 1\u00b0\" janvier-\n2021  et ne sont  applicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-15-00032 - AP mesures d'urgence r\u00e9sidence val chancel - Brian\u00e7on 11","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T00:31:58+00:00","id":"b6b8890ea478208568ed6907baf92dba60e0215ee28703770071c9d7000f252a","name":"recueil-05-2024-100-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-18T15:01:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21018/178839/file/recueil-05-2024-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}