{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du\nPuy-de-D\u00f4me / DDCS\n63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\" de l'Association DETOURS (4 pages) Page 3\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire\ndu d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat et l'adaptation de la\nr\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud,\nArvic, Clairval et Volvillante Est sur la commune de Volvic (8 pages) Page 8\n2\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association\nDETOURS\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association DETOURS 3\nDirection  d\u00e9partementale\nBE  M  de l'emploi,  du travail\n2 et des  solidarit\u00e9s\nPREFET\nDU  |\nPUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 PHLS-2024-07-02\nPortant  agr\u00e9ments  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb et \u00ab Ing\u00e9nierie\nSociale,  financi\u00e8re  et technique  \u00bb de l'Association  D\u00e9tours\nau titre  de l'article  L 365-3  du Code  de la construction\net de l'habitation\net de l'article  L 365-4  du Code  de la construction  et de l'habitation\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  l'article  L.365-3  (activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et technique)  et l'article  R365-1  (2\u00b0)\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  l'article  L.365-4  (activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative  sociale)  et l'article  R365-1  (3\u00b0)\nVu la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte  contre\nl'exclusion,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant\ndes  activit\u00e9s  en faveur  du logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu la circulaire  du 6 septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant  en faveur\ndu logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017/PREF63  sign\u00e9  le 22 mai  2017  publi\u00e9  au RAA  sous  le n\u00b063-2027-05-22-002\nportant  agr\u00e9ments  pour  les activit\u00e9s  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb, et\n\u00ab Ing\u00e9nierie  Sociale,  Financi\u00e8re  et Technique  \u00bb\nVu la demande  de la Direction  de D\u00e9tours,  en vue  d'obtenir  le renouvellement  des  agr\u00e9ments\npour  les activit\u00e9s  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb, et \u00ab Ing\u00e9nierie\nSociale,  Financi\u00e8re  et Technique  \u00bb\nConsid\u00e9rant,  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.365-4  et R365-3  du CCH,  les documents  fournis\n\u00e0 l'appui  de la demande  de renouvellement  des  agr\u00e9ments  ont  permis  l'examen  des  capacit\u00e9s\nde l'organisme  \u00e0 mener  les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.365-1  (3\u00b0)  et R.365-1  (2\u00b0)  du Code\nde la construction  et de l'habitation,\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  \u00e9mis  \u00e0 l'issue  de cet  examen\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  du Puy  de D\u00e9me\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association DETOURS 4\nARTICLE  1%:ARRETE\nD\u00e9tours,  association  loi 1901,  dont  le si\u00e9ge  social  est fix\u00e9  2 rue  de Bellevue  63590  CUNLHAT,\nest agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer,  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'activit\u00e9  d'Interm\u00e9diation\nlocative  et gestion  locative  sociale  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.365-1  (3\u00b0)  du Code  de la construction  et\nde l'habitation.\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  l'activit\u00e9  suivante  :\n@ La location:\nARTICLE  2:- de logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9es  au titre  de l'article  L.365-2  ou\nd'organismes  d'habilitation  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en vue  de leur  sous-location  a des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L.442-8-1\n- de logements  \u00e0 des  bailleurs  autres  que  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9  en vue  de leur  sous-location  \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.321-10,  L.321-10-1  et L.353-20\n- de logements  en vue  de l'h\u00e9bergement  de personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  de l'article  L.851-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale\n- aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  d'un  h\u00f4tel  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement,  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  L.421-1  au onzi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.422-2  ou au 6\u00b0 de l'article  L.422-3\n- de structures  destin\u00e9es  \u00e0 l'h\u00e9bergement  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9e  au titre\nde l'article  L.365-2\nD\u00e9tours,  association  loi 1901,  dont  le si\u00e8ge  social  est fix\u00e9  2 rue de Bellevue  63590  CUNLHAT,\nest agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer,  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  social,\nfinanci\u00e8re  et technique  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.365-1  (2\u00b0)  du Code  de la construction  et de\nl'habitation.\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  l'activit\u00e9  suivante  :\n@ L'accompagnement  social  effectu\u00e9  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  ou le maintien  dans  le\nlogement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le cadre  du plan  d\u00e9partemental\nd'action  pour  le logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es.  Cet  accompagnement\nconsiste  notamment  en :\n- l'aide  \u00e0 la d\u00e9finition  d'un  projet  de logement  adapt\u00e9  aux  besoins  et aux\nressources  des  personnes  concern\u00e9es\n~ l'aide  \u00e0 l'installation  dans  un logement  par  l'assistance  \u00e0 l'ouverture  des  droits,  la\nmobilisation  des  aides  financi\u00e8res  existantes,  l'aide  \u00e0 l'appropriation  du logement,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'assistance  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  n\u00e9cessaires  pour  conf\u00e9rer\nau logement  un caract\u00e8re  d\u00e9cent.\n- l'aide  au maintien  dans  les lieux,  notamment  par  l'apport  d'un  soutien  dans  la\ngestion  du budget,  l'entretien  du logement  et la bonne  insertion  des  occupants\ndans  leur  environnement\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association DETOURS 5\n\u00c0 ce titre,  les organismes  mentionn\u00e9s  au 8\u00b0 du | de l'article  L.312-1  et a l'article  L.322-1  du code  de\nl'action  de l'action  sociale  et des  familles,  ainsi  que  ceux  qui participent  au dispositif  de l'article\nL-345-2  du m\u00eame  code  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  d\u00e9tenteurs  de l'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  a l'article\nL.365-3  pour  les activit\u00e9s  qu'ils\nexercent.\nx@ La recherche  de logements  en vue de leur  location  a des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nARTICLE  3:\nL'agr\u00e9ment  est attribu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de Sans.  Il peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par\nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si l'organisme  ne satisfait  plus  aux  conditions  de\nd\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ou s'il est constat\u00e9  Un manquement  grave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses\nobligations.\nLe retrait  est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants  de l'organisme  en mesure  de pr\u00e9senter\nleurs  observations.\nARTICLE  4 :\nUn compte-rendu  de l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et les comptes  financiers  de l'organisme  seront\nadress\u00e9s  annuellement  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment.\nCette  derni\u00e8re  peut,  \u00e0 tout  moment,  contr\u00f4ler  les conditions  d'exercice  de l'activit\u00e9  de\nl'organisme.  Toute  modification  statutaire  est notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative.\nARTICLE  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Clermont-\nFerrand  - 6 Cours  Sablon  63 000  CLERMONT-FERRAND  - dans  les deux  mois  suivant  sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nLe m\u00eame  recours  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  par  l'association  gestionnaire  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6 :\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Puy-de-D\u00f4me  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 24 juillet  2024\nP/ Le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n(rh\nr\u00f4me  CHARASSE\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association DETOURS 6\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association DETOURS 7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, autorisant\nl'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum\njournalier du forage Aubignat et l'adaptation de\nla r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers\ndes forages Arvic sud, Arvic, Clairval et\nVolvillante Est sur la commune de Volvic\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDU  des  territoires\nPUY-DE-DOME:\nLibert\u00e9  PREFECTURE  DU PUY-DE-DOME\nes  ARRETE  N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  2024132  2\nau titre  de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement,\nautorisant  l'augmentation  temporaire  du d\u00e9bit  maximum  journalier  du forage\nAubignat  et l'adaptation  de la r\u00e9partition  des  d\u00e9bits  maximums  journaliers  des\nforages  Arvic  sud,  Arvic,  Clairval  et Volvillante  Est sur la commune  de VOLVIC\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2003  portant  application  du d\u00e9cret  n\u00b096-102  du 2 f\u00e9vrier  1996  et fixant  les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  en application  des  articles\nL.214-1  \u00e0 L.214-3  du code  de l'environnement  et relevant  des  rubriques  1.1.2.0,  1.2.1.0,  1.2.2.0  ou 1.3.1.0\nde la nomenclature  annex\u00e9e  au d\u00e9cret  n\u00b093-743  du 29 mars  1993  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2014  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de\ngestion  des  eaux  (SAGE)  du bassin  versant  de la Sioule  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 13 novembre  2015  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et\nde gestion  des  eaux  (SAGE)  du bassin  versant  Allier  Aval  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  n\u00b022.016  du 28 janvier  2022  pour  la mise  en \u0153uvre  des  mesures  coordonn\u00e9es\nde restriction  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le bassin\nLoire-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion\ndes  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Loire-Bretagne  et arr\u00eatant  le programme  pluriannuel  de\nmesures  correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0 20241045  du 17 juin  2024  planifiant  les mesures  de pr\u00e9servation  des\nressources  en eau  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 avril  2024  n\u00b020240612  autorisant  au titre  du code  de l'environnement  le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau  min\u00e9rale  pour  :Un usage  d'embouteillage  \u00e0 partir  des ouvrages  F1,F2,  F3, F4, F5 et pour  la\nconsommation  humaine  \u00e0 partir  de l'ouvrage  F6 de la soci\u00e9t\u00e9  des eaux de Volvic  (SEV) situ\u00e9s  sur la\ncommune  de Volvic  ;\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  1/8\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N*\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20241322\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nautorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage\nAubignat et l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des\nforages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la commune de VOLVIC\nDossier \u2116 63-2024-00220\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnerrient et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b022. 016 du 28 janvier 2022 pour la mise en \u0153uvre des mesures coordonn\u00e9es\nde restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin\nLoire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des\nressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2024 n\u00b020240612 autorisant au titre du code de ['environnement le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau min\u00e9rale pour-un usage d'embouteillage \u00e0 partir des ouvrages F1,F2, F3, F4, F5 et pour la\nconsommation humaine \u00e0 partir de l'ouvrage F6 de la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Volvic (SEV) situ\u00e9s sur la\ncommune de Votvic ;\nDossier \u2116 63-2024-00220 1/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic9\nVu la demande  formul\u00e9e  par  les services  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  et de la directiond\u00e9partementale  des  territoires  formul\u00e9e  lors  de la r\u00e9union  du 10 juillet  2024  pr\u00e9sid\u00e9e  par  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Riom  de r\u00e9aliser  un essai  de pompage  pr\u00e9alable  dans  les conditions  d'exploitation  les plusproches  de celles  du projet  OPTIMUM  :\nVu le courrier  du 12 juillet  2024  de l'ARS  adress\u00e9  \u00e0 la SEV  d\u00e9signant  M.Livet  en tant  qu'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9  \u00e9t pr\u00e9cisant  l\u00e0 mission  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en lien avec  l'essai  de pompage  longue  dur\u00e9e  ;\nVu le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au titre  de l'article  L.214-3  du code  de l'environnement,  re\u00e7u  le 24 juillet  2024,pr\u00e9sent\u00e9  par  la Soci\u00e9t\u00e9  des.  Eaux  de Volvic,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 63-2024-00220,  relatif  \u00e0 la r\u00e9alisationd'un  essai  de ponipage  d'essai  \u00e0 80 m'/h  dans  le forage  Aubignat  dans  le cadre  du projet  OPTIMUM  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'une  augmentation  temporaire  du d\u00e9bit  maximum  journalier  du forageAubignat  (F4)  et d'une  adaptation  de la r\u00e9partition  des  d\u00e9bits  actuellement  autoris\u00e9s  pour  les foragesVolvillante  Est (F1),  Clairval  (F2),  Arvic  sud  (F3)  et Arvic  (F5),  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois  ;\nConsid\u00e9rant  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifiant  temporairement  celles  de l'arr\u00eat\u00e9autorisant  le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les ouvrages  F1, F2, F3, F4 et FS permettent  de garantir  une  gestionglobale  et \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'augmentation  temporaire  du d\u00e9bit  maximum  journalier  sur le forage  Aubignat  (F4)  etl'adaptation  de la r\u00e9partition  des  d\u00e9bits  actuellement  autoris\u00e9s  pour  les forages  Volvillante  Est (F1),Clairval  (F2),  Arvic  sud  (F3)  et Arvic(F5)  n'entrainent  pas  une  augmentation  du d\u00e9bit  maximum  mensuelet annuel  ni Une  augmentation  du volume  annuellement  pr\u00e9lev\u00e9  par  la Soci\u00e9t\u00e9  des  eaux  de Volvic  :\nConsid\u00e9rant  que  les prescriptions  sp\u00e9cifiques  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  15 point  15.1  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du10 avril  2024  permettent  le suivi  qualitatif  et quantitatif  des  ressources  superficielles  et souterrainesdurant  la p\u00e9riode  de l'essai  de pompage  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avis  du d\u00e9clarant  concernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques  a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9  par courrielen date  du 30 juillet  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9clarant  a \u00e9mis  un avis  favorable  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de 15 joursimparti  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du Puy-de-D\u00f4me,\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  \n2/8\n^lLdem. an\u00cfe. forml\"ee.. parJ\u00eas_services de .''Agence r\u00e9\u00ebionale de sant\u00e9 et de la direction\n. des-temto\"'. es_formul\u00e9e lors de la reunion :du 10 juillet 2024\"presidee par\"ia^o^^tSSTs\u00cf/^O^M\u00cfMT p\u00b0rapage pr\u00e9alable dans lesjco.dit1;n;d'e\u00abptota5;n l:;p^\n^^^^t1\u00e2J\u00ae, ?%l,^A!Sa\u00eees!ea^sEvd\u00e9signant M-Livet en tant q^'hydrog\u00e9ologueayw^^s^amswn^}'^^o^o\\o^e agr\u00e9\u00e9 en \\ien avec l'essai de pon\u00ef^or^e^^\nvujL^le ridepose^titre-de l:artide.L214-3 du code de 1-environnement, re\u00e7u le 24 juillet 2024,5r^Si fZ5,S3t\u00eb&!a^?!^I\u00cfC^enr&gistr\u00e9 sousle no 63-2024-00220, 7e\u00eeatif'ala\"r\u00e9a\u00eei^t\u00eeon\nl'un .essai- de pbnrtpage cessai \u00e0 80 m3/h dans le forage Aubignat da''nslecadre''du p'rojet OFTIM\u00cf\u00cfMT'\"' '\n\u00eeo^d\u00cf\u00cf^qu/i^la giLd\u00cfJ:-a-ugmentatio^. temP.orai^ du d\u00e9bit maximum journalier du forageS^El?ie tc-.d'u<ne:adapt. ation . de_larePartitiondesdebits ^tue\u00eeleme'nt 'auto'ris\u00e9's 'po^r ^ fo^gS\nVolvillante Est (FI), Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic (F5),~pour-une dur\u00e9e de 3'moisT\ncon\u00cfdellant. que,JesJ3\u0153scriptlons du Pr\u00e9sent ^r\u00eat\u00e9 modifiant temporairement celles de l'arr\u00eat\u00e9\n^un\u00efris^t^,5;d^e\u00ef. da.ns.\u00ef!ouvrages F1'F2'F3'F4 et F5 'Permettent'de'garaMir'u^e g^st^\net \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nco^slderant quel'a.ugmentationtemPoraire du d\u00e9bit maximum journalier sur le forage Aubignat (F4) etS^aSa^? \u00cf,\" ;eP^\u00cf^des. /deb\u00cfSe\"^ent-autorises'po^^s'*for^ges^ol^^rSeaErt';F^\nL(F2)'. Arvlc.. sudiF3)e1: Arvic(F5) n'entra\u00eenent pas une augmentation du dlb\u00eft maxi'mu'm mensuel\net annuel ni une augmentation du volume annuellement pr\u00e9lev\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 deseaux'deVoivicT\ncno\"sid e^tiq^e\u00cfLPrescnptions SP\u00e9cifiques d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 point 15.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n^,a^L20\u00ee4P^T, tenl!e. suM5ualitatifet^uantitatifdes^^^\nde l'essai de pompage ;\n^o\u00efaitde\u00e9dan^ueltSTo^ud\u00e9darant concernant les PrescriPti\u00b0ns sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel\n\u00a3o^derant que le d\u00e9clarant a \u00e9mis un avis favorable sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\nDossier \u2116 63-2024-00220\n2/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic10\nARRETE\nTITRE  | : OBJET  DE L''AUTORISATION  TEMPORAIRE\nArticle  1 : Objet  de l'autorisation  temporaire\nLe p\u00e9titionnaire,  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Volvic,  est autoris\u00e9  en application  de l'article  L. 214-3  du code\nde l'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0 r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration\nsuivante:  augmentation  temporaire  du d\u00e9bit  maximum  journalier  du forage  Aubignat  (F4)  et\nadaptation  de la r\u00e9partition  des  d\u00e9bits  actuellement  autoris\u00e9s  pour  les forages  Volvillante  Est (F1),\nClairval  (F2),  Arvic  sud (F3) et Arvic(F5)  |\nsur la commune  de Volvic  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois.\nLa rubrique  d\u00e9finie  au tableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  concern\u00e9e  par  cette\nop\u00e9ration  est la suivante  :\nArr\u00eat\u00e9  de\nprescriptionsRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  ar\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nPr\u00e9l\u00e8vements  permanents  ou temporaires  issus  d'un\nforage,  puits  ou ouvrage  souterrain  dans  un syst\u00e8me\naquif\u00e8re,  \u00e0 l'exclusion  de nappes  d'accompagnement  de\nn  \nr  \n\u00bb  \nL4  \u00a2  \n,  \nn 7TPE  dE,  gartntion  ov tou Arr\u00eat\u00e9 du 11.1.2.0.  P ! P ; Autorisation  septembre\n20031\u00b0 Sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 200  000  m?/  an (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur  \u00e0 10000m*/an  mais  inf\u00e9rieur  a\n200  000  m*/an  (D).\nArticle  2 : Consistance  des  travaux\nLa nouvelle  configuration  propos\u00e9e  par  la SEV,  dans  le cadre  du projet  OPTIMUM,  consiste  \u00e0 arr\u00eater\nl'autorisation  du pr\u00e9l\u00e8vement  du forage  Volvillante  Est (F1)  et de reporter  une  partie  de cette\nautorisation  sur un des  4 forages,  Aubignat  (F4),  pour  r\u00e9pondre  au besoin  de d\u00e9bit  instantan\u00e9.  La'\ndemande  porte  sur l'augmentation  du d\u00e9bit  maximum  d'Aubignat  de 32 m\"/h  actuellement  \u00e0 80 m\"/h,\nce qui aura  pour  cons\u00e9quence  d'abaisser  le d\u00e9bit  maximum  instantan\u00e9  total  des forages  de 460  m?/h\n(pour  5 forages)  \u00e0 430  m*/h  (pour  4 forages).  .\nPour  d\u00e9montrer  la faisabilit\u00e9  de cette  nouvelle  r\u00e9partition  des  d\u00e9bits  de pompage  entre  les diff\u00e9rents\nforages,  un essai  de pompage  longue  dur\u00e9e  (3 mois)  est mis  en place  dans  les conditions  les plus\nproches  possibles  de la prochaine  configuration  pr\u00e9vue  dans  le projet  OPTIMUM.  Cet  essai  de\npompage  est donc  r\u00e9alis\u00e9  en condition  d'exploitation,  dans  la configuration  du futur  m\u00e9lange\ndemand\u00e9  par la SEV.\nL'objectif  de cet  essai  de pompage  est de caract\u00e9riser  :\n* la capacit\u00e9  hydraulique  du forage  Aubignat  (F4)  au d\u00e9bit  demand\u00e9  de 80 m/h  contre  32 m%/h\nactuellement,  au regard  de l'\u00e9volution  de la nappe  en tension  ;\n* l'\u00e9valuation  de l'impact  de l'exploitation  du forage  Aubignat  (F4)  en corollaire  de l'abandon\nd'exploitation  du forage  Volvillante  Est (F1)  sur les autres  ouvrages  du secteur  du Goulet  (au\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  3/8\nARR\u00caTE\nTITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1 : Objet de l'autorisation temporaire\nLe p\u00e9titionnaire, la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Volvic, est autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration\nsuivante: augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et\nadaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits actuellement autoris\u00e9s pour les forages Volvillante Est (F1),\nClairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(FS)\nsur la commune de Volvic pour une dur\u00e9e de 3 mois.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette\nop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique\n1.1.2.0.Intitul\u00e9\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un\nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me\naquif\u00e8re, \u00e0 l'exdusion de nappes d'accompagnement de\ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout\nautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A) ;R\u00e9gime\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2003\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m3/an (D).10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0\nArticle 2 : Consistance des travaux\nLa nouvelle configuration propos\u00e9e par la SEV, dans le cadre du projet OPTIMUM, consiste \u00e0 arr\u00eater\nl'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement du forage Volvillante Est (F1) et de reporter une partie de cette\nautorisation sur un des 4 forages, Aubignat (F4), pour r\u00e9pondre au besoin de d\u00e9bit instantan\u00e9. La\ndemande porte sur l'augmentation du d\u00e9bit maximum d'Aubignat de 32 m3/h actuellement \u00e0 80 m3/h,\nce qui aura pour cons\u00e9quence d'abaisser le d\u00e9bit maximum instantan\u00e9 total des forages de 460 m3/h\n(pour 5 forages) \u00e0 430 m3/h (pour 4 forages).\nPour d\u00e9montrer la faisabilit\u00e9 de cette nouvelle r\u00e9partition des d\u00e9bits de pompage entre les diff\u00e9rents\nforages, un essai de pompage longue dur\u00e9e (3 mois) est mis en place dans les conditions les plus\nproches possibles de la prochaine configuration pr\u00e9vue dans le projet OPTIMUM, Cet essai de\npompage est donc r\u00e9alis\u00e9 en condition d'exploitation, dans la configuration du futur m\u00e9lange\ndemand\u00e9 par la SEV.\nL'objectif de cet essai de pompage est de caract\u00e9riser :\nla capacit\u00e9 hydraulique du forage Aubignat (F4) au d\u00e9bit demand\u00e9 de 80 m3/h contre 32 m3/h\nactuellement, au regard de r\u00e9volution de la nappe en tension ;\nl'\u00e9valuation de l'impact de l'exploitation du forage Aubignat (F4) en corollaire de l'abandon\nd'exploitation du forage Volvillante Est (F1) sur les autres ouvrages du secteur du Goulet (au\nDossier \u2116 63-2024-00220 3/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic11\nstade  exp\u00e9rimental,  le forage  Volvillante  Est (F1)  qui  a vocation  \u00e0 \u00eatre  arr\u00eat\u00e9  dans  le projetOPTIMUM,  sera  abaiss\u00e9  \u00e0 32 m\u00b0/h)  :\n* la stabilit\u00e9  de la min\u00e9ralisation  de l'eau  min\u00e9rale  des  4 forages  constituant  la source  \u00ab Clairvic  \u00bb(F2,  F3, F4 et F5).\nTITRE  I : PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nArticle  3 : Augmentation  des  d\u00e9bits  maximum  journaliers\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240612  du 10 avril  2024  autorisant  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Volvic  \u00e0 exploiter  laressource  en  eau  min\u00e9rale  des  forages  F1 \u00e0 F5 prescrit  des  d\u00e9bits  de  pompage  et des  volumes  de pr\u00e9l\u00e8vements.\nLes  d\u00e9bits  maximums  mensuels  et annuels  sont  respectivement  de 366  m\u00b0/h  \u00e9t 287,1  m\u00b0/h  et le volumeannuel  maximum  de 2 514  996  m/an  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  7 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20240612.\nDans  le cadre  de la r\u00e9alisation  de l'essai  de pompage  longue  dur\u00e9e,  le d\u00e9bit  maximum  journalier  duforage  Aubignat  (F4)  est revu  temporairement  \u00e0 la hausse  et une  adaptation  de la r\u00e9partition  des  d\u00e9bitsactuellement  autoris\u00e9s  sur les forages  Volvillante  Est (F1),  Clarival  (F2),  Arvic  sud  (F3)  et Arvic  (F5)  estpropos\u00e9e  selon  le tableau  ci-d\u00e9ssous  :\nforages  Geared  peer  |,  bitmaximum  hstantan\u00e9  ane n\u00b0 20240612  (m\u00b0/h)\nVolvillante  Est (F1)  78 32\nClairval  (F2)  150  151\nArvic  Sud  (F3)  100  96L Aubignat(F4)  32 82\nArvic(F5)  | 100  96\n} TOTAL  460  457\nArticle  4 : Surveillance  et bilan\nLa gestion,  la surveillance  et l'entretien  des  Ouvrages  sont  assur\u00e9s  par  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Volvic.\nLes niveaux  dynamiques  des  5 forages  exploit\u00e9s  par  la SEV  et leurs  d\u00e9bits  de pompage  seront  suivis  encontinu  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'essai.\nUn bilan  des  suivis  qualitatif  et quantitatif  des  pr\u00e9l\u00e8vements  est  r\u00e9alis\u00e9  par  la SEV  et sera  communiqu\u00e9au service  en charge  de la police  de l'eau  \u00e0 l'issue  de l'essai  de pompage.  Ce bilan  devra  int\u00e9grer  lesconclusions  vis-\u00e0-vis  des  attentes  de cet  essai  de pompage  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2.\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  \n4/8\nOt?TdrMeU>S^eS\u00abf\u00b03%^M\"ante Est (n) qui \u2022 uocation \u00bb \u00eatre arr\u00eat\u00ab ^\"s le projet\n* \niaF2st^il^\u00e9e?F5a).min\u00e9ralisation de ''eau min\u00e9rale des 4 forages constituant la source \u00ab Clairvic \u00bb\nTITRE II : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 3 : Augmentation des d\u00e9bits maximum journaliers\n^^^Z\u00b0S2 tl\u00b0^\\ 20\u00ee\u00eeautonsantla so^t\u00e9 des Eaux de VOIVic \u00e0 ^XP'\u00b0'ter la\nper^vuecmeSt ns.eau min\u00e9rale des forages F1 \u00e0 F5 prescrit des d\u00e9bi^'de'pompage etde7vo^me\u00eedea\nLes.d\u00eebit !.m^x\"'nums.mensuels etannuels sont respectivement de 366 m3/h et 287, 1 m3/h et lannuel maximum de 2 514'996m~3/anconform\u00e9mZt\u00eera7t\u00efcSI 7^\u00ee^r\u00eaT\u00e9^0^^^^^^^ et '\nfDoa\u00efeeASa ??FS ^alS;o^^';essld e.pompagllong. uedur\u00e9e'. led\u00e9bit maximum journalier duSleA^n?aa;\u00a34lSf. ruT^ZPO^ai\u00eem,. en^\n^pS:e\"^^ral\u00e9Lsuuateds\u00abSes vo'vil'ante E!t(F\u00ce>-'aamar<%\"\nForages\nVolvillante Est (FI)\nClairval (F2)\nArvic Sud (F3)\nAubignat(F4)\nArvic(FS)\nTOTALD\u00e9bit maximum instantan\u00e9 autoris\u00e9\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 20240612 (m3/h)\n78\n150\n100\n32\n100\n460D\u00e9bit maximum instantan\u00e9 durant\nl'essai de pompage longue dur\u00e9e (m3/h)\n32\n151\n96\n82\n96\n457\nArticle 4 : Surveillance et bilan\nLa gestion, la surveillance et l'entretien des ouvrages sont assur\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Volvic.\n^nTpuexn^?moSts ^rea&:\u00efploit\u00e9s par la SEV et leurs d\u00e9bte de PomPa^ \u00bb-\"t ^ e\"\nauun sbei^eesns\u00efiht\u00e2uad\u00eeSifn2, q;aHnti\u00a3tJf des.pr\u00e9^!ments:e. st r\u00e9alis\u00e9 Par la SEY et sera ^mmuniqu\u00e9\na^s~e^i;ce, en:char:8e. de-liE>olicede ''eau \u00e0 l'.issue de ''essai de pompage. Ce b'ilan dewa^nt\u00e9gur'er^\nconclusions vis-\u00e0-vis des attentes de cet essai de\"pompage'men\"t\u00cfoln^s\u00efKrt\u00ef\u00eeeu21d\" ucvra lnTegrer '\nDossier \u2116 63-2024-00220\n4/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic12\nTITRE  Ill : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  5 : Validit\u00e9  de l'autorisation  temporaire\nL'autorisation  temporaire  d'augmentation  du d\u00e9bit  maximum  journalier  du forage  Aubignat  (F4)  et\nl'adaptation  de la r\u00e9partition  des d\u00e9bits  actuellement  autoris\u00e9s  pour  les forages  Volvillante  Est (F1),\nClairval  (F2),  Arvic  sud (F3)  et Arvic(F5)  prend  effet  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\npour  une dur\u00e9e  de 3 mois.  7\nArticle  6 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s\net exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans  et contenu  du dossier  de demande  d'autorisation  sans  pr\u00e9judice\ndes  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation.  ;\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\ntravaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa\nr\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R214-18  du code  de\nl'environnement.\nArticle  7 : Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat  exer\u00e7ant\nses pouvoirs  de police.\nFaute  pour  le permissionnaire  de se conformer  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration  pourra  prononcer  la d\u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation  et, prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  pour  faire  dispara\u00eetre  aux  frais  du permissionnaire  tout  dommage  provenant  de son fait,  ou\npour  pr\u00e9venir  ces dommages  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de l'environnement  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la sant\u00e9  publique,\nsans  pr\u00e9judice  de l'application  des dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux contraventions  au code  de\nl'environnement.\nIl en sera  de m\u00eame  dans  le cas o\u00f9, apr\u00e8s  s'\u00eatre  conform\u00e9  aux  mesures  prescrites,  le permissionnaire\nchangerait  ensuite  l'\u00e9tat  des lieux  fix\u00e9  par cette  pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9,  ou s'il ne maintenait  pas constamment  les installations  en \u00e9tat  normal  de bon\nfonctionnement.\nArticle  8 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe permissionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  les accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  que pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  devra  prendre  ou faire\nprendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire  demeure  responsable  des accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  5/8\nTITRE III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Validit\u00e9 de l'autorisation temporaire\nL'autorisation temporaire d'augmentation du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et\nl'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits actuellement autoris\u00e9s pour les forages Volvillante Est (F1),\nClairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(FS) prend effet \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de 3 mois.\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice\ndes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-18 du code de\nl'\u00e7nvironnement.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,\nl'actministration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon\nfonctionnement.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'artide L.211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nDossier N\" 63-2024-00220 5/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic13\nArticle  9 : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques  auront  libre  acc\u00e8s  aux  installations,Ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  la pr\u00e9sente  autorisation,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le code  de l'environnement.  Ils pourront  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  10 : Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11:  Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le permissionnaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  12 : Publication  et information  des  tiers\nEn application  de l'article  R.181-44  du code  de l'environnement  :\n* Une  copie  de la pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  de la commune  d'implantation  duprojet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1er ;\n* Un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation  est  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  lacommune  d'implantation  du projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1er.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissementde cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  du maire  :\n* 'La pr\u00e9sente  autorisation  est  publi\u00e9e  sur  le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00e9me  quiad\u00e9livr\u00e9  l'acte,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nArticle  13 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nAU pr\u00e9alable,  il convient  de mentionner  qu'en  application  de l'article  R. 181-51  du code  de l'environnement,  tout  recours  administratif  ou contentieux  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  autorisation,pr\u00e9sent\u00e9  par  Un tiers  int\u00e9ress\u00e9,  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,  sous  peine,  selon  les:  cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  OU d'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.  Cette  notification  doit  intervenir  par  lettre  recommand\u00e9e  avec avis  de r\u00e9ception,  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administratif.\n1\u00b0 Adresse  postale  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  :\nEmmanuel  GIRARDIN  directeur  de la Soci\u00e9t\u00e9  des  Eaux  de Volvic\nZI du Chancet\n63350  VOLVIC\n2\u00b0 Adresse  postale  de l'auteur  de la d\u00e9cision  :\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  - 18-Boulevard  Desaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1\nl- En application  de l'article  R. 181-50  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0 la juridiction  administrative  territorialement  comp\u00e9tente,  \u00e0 savoir  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 cours  Sablon,  CS 90129,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1):\n- par  les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  fa d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  \n6/8\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations\nheLagentLcharg\u00e9s_delapolice de ''.eau et des milie^ aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installatir\nArticle 10 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\n^^^^S^S^^^^^T^ d\u00bb '- \u2022\" -*..,ons ou\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nEn application de l'artide R.181-44 du code de l'environnement :\n' ^ect\u00b0vp;e\u00e9 ^atpdee\u00cfenrte autorisation est d\u00e9Pos\u00e9e en mairie de la commune d'implantation du\n' ^\u00cfn\u00ee ddeimaoSi tena\u00cf\u00b0\u00ee^on, e; ?ff\u00eechependant-unedur\u00e9e minimale .d7un mois dans la\nSTe\u00cf?odmTlptleanetsat^\u00cfn^t^v^s^\u00e0^':a^. 1er:un'pr^^^^^^^^par les soins du maire ;\n' ^lpvrr\u00ee?an2eauo?n\u00eeaa^onn:\u00ceP. \u00cfIi\u00b1s^', e \u00cft(Llnternet de la pr\u00e9fecture du ^-de-D\u00f4me qui ai, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nAl,prea\u00eeab\u00cf:J . convient de mentionner qu'en application de l'artide R. 181-51 du\n^LddYt t7et^:ddua?:cuonud. \u00cfd^nq\u00ab;^\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision :\nEmmanuel GIRARDIN directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Volvic\nZldu Chancet\n63350 VOLVIC\n2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1\ndS^ pe^\u00b0\u00e9\u00ee<\"rt \u00eefS\"e.e'<p'\u00b0'tants' dans un d\u00e9l\" de de\"x moB \u00e0 comPter de la ^ \u00bb '^\"elle la\nDossier \u2116 63-2024-00220\n6/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic14\n- par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3,  dans-un  d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) la date  de l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame  article:\nPour les tiers.  int\u00e9ress\u00e9s,  le d\u00e9lai court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage\nconstitue  cette  derni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.  Cette  modalit\u00e9  de saisie  est obligatoire  pour  les\navocats  et les communes  de plus  de 3500  habitants.\n11 - Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  :\n- soit un recours  gracieux  devant  l'auteur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  : Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  -\n18 Boulevard  Desaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1\n- soit Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la\ncoh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 92055  La D\u00e9fense.\nL'exercice  d'un  de ces  recours  administratifs  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.  Par\nailleurs,  le silence  gard\u00e9  par l'administration  sur un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pendant  plus  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de ce recours  fera  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nqu'il  sera  possible  de contester  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand.\nlil. Sans  pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au | et Il, les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en\nservice  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation\ndes prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers\nque le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut;  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle.  estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.181-45  du code  de l'environnement.\nEn application  de l'article  R. 421-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  en cas de\nrejet  implicite  ou explicite  de leur  r\u00e9clamation,  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois\npour  contester  cette  d\u00e9cision.\nArticle  14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00e9me,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du Puy-de-D\u00e9me,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9,\nLe maire  de la commune  de Volvic,\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  718\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) la date de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur te site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article:\nPour tes tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,\naccessible sur le site Internet www. telerecours. fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour les\navocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nIl - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -\n18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Par\nailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\nqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nIII. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au l et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en\nservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut; la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de\nrejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois\npour contester cette d\u00e9cision.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,\nLe directeur r\u00e9gional de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\nLe maire de la commune de Volvic,\nDossier \u2116 63-2024-00220 7/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic15\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueildes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  pourinformation  au :\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3 1 JUIL.  2024\nLe Pr\u00e9fet\nsc\nJo\u00ebl  MATHURIN\nDossier  N\u00b0 63-2024-00220  \n8/8\n12S^^^=^^^^U^^^=^\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le g ^ jyj^ ^Q^\nLe Pr\u00e9fet\nJo\u00ebl MATHURIN\nDossier N\" 63-2024-00220\n8/863_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20241322 au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du d\u00e9bit maximum journalier du forage Aubignat\net l'adaptation de la r\u00e9partition des d\u00e9bits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la\ncommune de Volvic16","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T14:38:37+00:00","id":"b6b908f867fcd5c1aa201ee24e85b586b74fb41b387bbde8548f69906e5ea597","name":"RAA n\u00b0 63-2024-190 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T13:52:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26661/219628/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-190%20du%2031%20juillet%202024.pdf"}