{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE (3 pages) Page 3\n14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du\npacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations\nde cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la\nDruance\u00a0\u00bb (FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr\n2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026 (8 pages) Page 7\n14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes\nblanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles\ndu climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026 (8 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes\npr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer\nCentre Manche 2. (4 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE 3\n| =PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA AMAYE-SUR-ORNE\nLE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Renaud DE SAINT DENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la R\u00e9union des Amateurs de SetterGordon (R.A.S.G.), re\u00e7ue le 13 juillet 2026 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser des \u00e9preuves de chiens dechasse (field d'initiation et test d'aptitudes naturelles (TAN)), sans tir de gibier, le 9 ao\u00fbt 2026 sur lesterritoires situ\u00e9s sur la commune de AMAY\u00c9-SUR-ORNE ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que M. Renaud DE SAINT DENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la R.A.S.G., a obtenul'autorisation des propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s parl'organisation de cette \u00e9preuve ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE 4\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice a la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0 :La R\u00e9union des Amateurs du Setter Gordon (R.A.S.G), repr\u00e9sent\u00e9e par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional, M. RenaudDE SAINT DENIS, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 9 ao\u00fbt 2026 des\u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat (field d'initiation et TAN), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoiredes communes d'AMAY\u00c9-SUR-ORNE dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasse appartient \u00e0 monsieur Jo\u00eblDIEUDONN\u00c9.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :i] est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 13 juillet 2026 de la part M. Renaud DE SAINTDENIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la R.A.S.G., et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ciainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE 5\nqui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 21 juillet 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nWe tUnit\u00e9 Nature\nKL\n\u2014\nPhilippeLE ROLLAND\nCopie a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie d'AMAY\u00c9-SUR-ORNE- M. Renaud DE SAINT DENIS\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 AMAYE-SUR-ORNE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-07-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines\nnormandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la\ndestruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi\ndes populations de cette esp\u00e8ce sur les sites\nNatura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR\n2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr\n2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVE POURL'ENVIRONNEMENT DES COLLINES NORMANDES \u00c0 PROCEDER \u00c0 LA CAPTUREET \u00c0 LA DESTRUCTION D'\u00c9CREVISSES DU PACIFIQUE (PACIFASTACUSLENIUSCULUS) DANS LE CADRE DU SUIVI DES POPULATIONS DE CETTEESP\u00c8CE SUR LES SITES NATURA 2000 DU \u00ab BASSIN DE LA DRUANCE \u00bb (FR2500118) ET DU \u00ab BASSIN DE LA SOULEUVRE \u00bb (FR 2500117) AU COURS DEL'ANN\u00c9E 2026LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'Environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement du Calvados ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement des Collinesnormandes ;VU la consultation de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et de la protection du milieuaquatique le 6juillet 2026 ;VU la consultation du service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9 le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un suivi de la population d'Ecrevisses du Pacifique, esp\u00e8ceinvasive, dans les sites Natura 2000 \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bb (FR 2500117) et \u00ab Bassin de laDruance (FR 2500118 \u00bb du fait de la menace que peut repr\u00e9senter l'\u00c9crevisse du Pacifiqueporteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l'aphanomycose ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n8\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'esp\u00e8ces aquatiques envahissantes \u00e0 des fins scientifiques et\u00e9cologiques, notamment dans le cadre de suivi des populations ;CONSID\u00c9RANT qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'autoriser les op\u00e9rations de capture des\u00e9crevisses et d'en pr\u00e9ciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE 1 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires et l'objetL'association d\u00e9nomm\u00e9e Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)\u00ab Collines normandes \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin \u00bb, S\u00e9grie-Fontaine,61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un suivi de l'\u00c9crevisse du Pacifique. Cesuivi induit la capture et la destruction d'Ecrevisses du Pacifique, dites \u00e9galement \u00c9crevissesde Californie (Pacifastacus leniusculus), dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : le responsable et les ex\u00e9cutants des op\u00e9rationsMonsieur Laurent ROUSSEAU, charg\u00e9 de l'animation des deux sites Natura 2000, est responsabledes op\u00e9rations de capture. Il sera \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 lors des op\u00e9rations par desb\u00e9n\u00e9voles du CPIE Collines normandes qu'il encadrera.ARTICLE 3 : la validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 juin 2026 au 30 septembre 2026.ARTICLE 4 : les esp\u00e8ces concern\u00e9esLes captures concernent les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'\u00e9crevisse qui seront potentiellement |captur\u00e9es via la pose de briques.ARTICLE 5 : les moyens de capture autoris\u00e9sLa capture des \u00e9crevisses est autoris\u00e9e \u00e0 l'aide de briques creuses immerg\u00e9es dans les coursd'eau au niveau de 9 stations r\u00e9parties sur le bassin de la Druance ainsi que 5 stations sur lebassin de la Souleuvre, \u00e0 raison d'une brique par station. Elles demeurent immerg\u00e9espendant 4 mois et sont v\u00e9rifi\u00e9es de jour toutes les deux semaines jusqu'au retrait complet del'ensemble du dispositif en fin de campagne.ARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont localis\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n9\nARTICLE7 : les conditions de destruction des esp\u00e9ces et le protocole de d\u00e9contamination etd'hygi\u00e8ne du mat\u00e9rielAvant et apr\u00e8s chaque prospection, il est proc\u00e9d\u00e9 a une d\u00e9sinfection de l'ensemble dumat\u00e9riel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux \u00e9tanches, \u00e9puisette, etc.) afin de pr\u00e9venir toute |contamination des \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches par le transport d'agents pathog\u00e8nes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). [| convient de suivre le protocole d\u00e9critpar le service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9sinfectant mentionn\u00e9 dans cet annexe l'est \u00e0 titre indicatif sous lesrecommandations de l'OFB.Si une \u00e9crevisse d'une esp\u00e8ce reconnue comme \u00e9tant exotique et envahissante est captur\u00e9e,elle est imm\u00e9diatement euthanasi\u00e9e sur place et dispos\u00e9e dans un bac \u00e9tanche pour sontransport avant incin\u00e9ration.L'ensemble du mat\u00e9riel, y compris la brique ayant abrit\u00e9 une \u00e9crevisse du Pacifique, est alorsd\u00e9sinfect\u00e9 une nouvelle fois avant la remise \u00e0 l'eau plus en amont du site de capture.ARTICLE 8 : l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.Il doit fournir, \u00e0 cet effet, \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9rations, unaccord \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9, pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d'intervention.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propri\u00e9taires des terrainsSi les op\u00e9rations de p\u00eaches n\u00e9cessitent la p\u00e9n\u00e9tration sur un ou plusieurs terrains priv\u00e9s,l'autorisation pr\u00e9alable du ou des propri\u00e9taires est n\u00e9cessaire.ARTICLE 10 : la pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations doivent \u00eatreporteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ils sont tenus de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.ARTICLE 11: le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contr\u00f4le des op\u00e9rations de p\u00eacheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de p\u00eache et du protocolesanitaire.ARTICLE 13 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n10\nARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.ARTICLE 15 : l'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 20juillet 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nAMPLIATIONS :- Pr\u00e9fecture du Calvados~ Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u2014 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieuaquatique du Calvados\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n11\nANNEXE n\u00b0 1Localisations des stations de p\u00eacheCours d'eau Commune Fomnamen Intercommunalit\u00e9communeSite Natura 2000 du \u00ab Bassin de la Druance \u00bbBus a  Danvou-La-Ferri\u00e8re _| Les Monts d'Aunay | Pr\u00e9-bocage IntercomLe Mesnil-Auzouf Dialan sur Chaine | Pr\u00e9-bocage IntercomRuisseau de fa |Gr\u00e9ardi\u00e9 Lassy Terres de Druance | De / Vire au NoireauRuisseau du Halgr\u00e9 Lassy Terres de Druance | De fa Vire au NoireauSite Natura 2000 du \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bbRuisseau de /a . :Triboudi\u00e8re Montchamp Valdalli\u00e8re De fa Vire au Noireau; Souleuvre en |Petite Souleuvre | Saint-Martin-des-Besaces 2 2. De /a Vire au Noireau\n\u00b0 N\nNA he KA Thy\n\u00a9 CIE Collines normandes 2026; 0 5 10k]Figure | : Localisation des sumis des populations d'\u00e9crevisse du Pacifique (r\u00e9partition spatialeconnue indiqu\u00e9e en rouge) grace \u00e0 des briques creuses (carr\u00e9s oranges) sur le site Natura2000 du \u00ab Bassin de la Druance \u00bb (jaune) pr\u00e9vus en 2026\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n12\n~\u2014 ee &x Th\n\u00a9 CPIE Collines normandes 2026Figure 4 : Localisation des suivis des populations d'\u00e9crevisse du Pacifique (r\u00e9partition spatialeconnue indiqu\u00e9e en rouge) gr\u00e2ce\u00e0 des briques creuses (carres oranges) sur le site Natura| 2000 du \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bb en 2026\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n13\nANNEXE n\u00b02Protocole de nettoyage et de d\u00e9sinfection\nLE||\n\u00c0urLL.Vv2015-1.0+UncieEs\nces:DSTOITT+.ped\u00e9J4\n|\nUEFAIRE?3-RINCAsited'ap\u00e9ratietM\u00e9thocieded\u00e9contaminationpr\u00e9conis\u00e9eapr\u00e8stouteactivit\u00e9dansl'eaupour\u00e9viter\u00e0dic\u00e9aninmathonProtocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8ned'agentspathogenesetd'esp\u00e8cesaliocitonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT7?_*Layerlesbateauxetremorquesenstationdetreeovedamierla\u00ff?apalPeesberemePR;tell\":pooe)te\n\u00bb2\"\n?\nDowema.\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n14\n]\n0.036%dechloreactf=Spastiliesdurs25id'eau0,1%=74pasfilesdarts26eauLicool\u00e020\"pur4Bonnespraliques2015-1.D\nBact\u00e9ricide.fongicideSporicideetvirucidelongroice60min15minFrotterefficacamentsoonProtocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8neQuelquesheuresenenpastilesillimit\u00e9sFaiblecout,consommationcouranteVilisabiedirecterment,noncorrosi~t.oarsringageD\u00e9culursetion,c\u00e9t\u00e9enorationsecertainstissusnylon,n\u00e9opr\u00e8ne).oceurNoutraliontonconseli\u00e9eavantrejetPartoiwdifficie\u00e0obleni:Machae.ofourapectrec'efflonoitefrite1.Mat\u00e9rielh\u00e9cessairesurletertain\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du pacifique\n(Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (fr 2500117) au cours de l'ann\u00e9e 2026\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-07-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines\nnormandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la\nmanipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du\nprojet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura\n2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au cours de\nl'ann\u00e9e 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n16\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVE POURL'ENVIRONNEMENT DES COLLINES NORMANDES \u00c0 PROCEDER \u00c0 LA CAPTUREET \u00c0 LA MANIPULATION D'ECREVISSES \u00c0 PATTES BLANCHES(AUSTROPOTAMOBIUS PALLIPES) DANS LE CADRE DU PROJET \u00ab SENTINELLESDU CLIMAT \u00bb SUR LE SITE NATURA 2000 DU \u00ab BASSIN DE LA DRUANCE \u00bb AUCOURS DE L'ANN\u00c9E 2026LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'Environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eaudouce dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2026 par le Centre Permanent d'initiative pourl'Environnement des Collines normandes ;VU la consultation de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et de la protection du milieuaquatique le 20juillet 2026 ;VU la consultation du service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9 le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un suivi de la population d'\u00c9crevisses \u00e0 pattes blanchesdans le site Natura 2000 \u00ab Bassin de la Druance \u00bbCONSID\u00c9RANT qu'il \u00e9choit \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'autoriser les op\u00e9rations de captured'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en pr\u00e9ciser les conditionstechniques; 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n17\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE1: les b\u00e9n\u00e9ficiaires et l'objetL'association d\u00e9nomm\u00e9e Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)\u00ab Collines normandes \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin \u00bb, S\u00e9grie-Fontaine,61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulationd'\u00c9crevisses \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur le bassin de la Druance, dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : le responsable et les ex\u00e9cutants des op\u00e9rationsMonsieur Laurent ROUSSEAU, charg\u00e9 de l'animation des deux sites Natura 2000, est responsabledes op\u00e9rations de capture.ARTICLE 3 : la validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 septembre 2026 au 31 octobre 2026.ARTICLE 4 : les esp\u00e8ces concern\u00e9esLes captures concernent les \u00c9crevisses \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes).ARTICLE 5: les moyens de capture autoris\u00e9sLa capture des \u00e9crevisses est autoris\u00e9e lors de prospection nocturne, \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette ou\u00e0 la main, afin de notamment mener les mesures biom\u00e9triques.ARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont localis\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : les conditions de destruction des esp\u00e8ces et le protocole de d\u00e9contamination etd'hygi\u00e8ne du mat\u00e9rielAvant et apr\u00e8s chaque prospection, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection de l'ensemble dumat\u00e9riel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux \u00e9tanches, \u00e9puisette, etc.) afin de pr\u00e9venir toutecontamination des \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches par le transport d'agents pathog\u00e8nes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). I| convient de suivre le protocole d\u00e9critpar le service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en annexe n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9sinfectant mentionn\u00e9 dans cet annexe l'est \u00e0 titre indicatif sous lesrecommandations de |'OFB.Si une \u00e9crevisse d'une esp\u00e8ce reconnue comme \u00e9tant exotique et envahissante est captur\u00e9e,elle est imm\u00e9diatement euthanasi\u00e9e sur place et dispos\u00e9e dans un bac \u00e9tanche pour sontransport avant incin\u00e9ration.L'ensemble du mat\u00e9riel est alors d\u00e9sinfect\u00e9 une nouvelle fois avant r\u00e9utilisation.ARTICLE 8 : l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n18\nyIl doit fournir, a cet effet, \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9rations, unaccord \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9, pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d'intervention.ARTICLE 9 : l'accord du ou des propri\u00e9taires des terrainsSi les op\u00e9rations de p\u00eaches n\u00e9cessitent la p\u00e9n\u00e9tration sur un ou plusieurs terrains priv\u00e9s,l'autorisation pr\u00e9alable du ou des propri\u00e9taires est n\u00e9cessaire.ARTICLE 10 : la pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations doivent \u00eatreporteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Ils sont tenus de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contr\u00f4le des op\u00e9rations de p\u00eacheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de p\u00eache et du protocolesanitaire. |ARTICLE 13 : le suivi de l'op\u00e9ration et le rapport annuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d'inventairer\u00e9alis\u00e9es au plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adress\u00e9 au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, au chef du service d\u00e9partemental duCalvados de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 14 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 15 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n19\nARTICLE 16 : l'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Caen, le J) \\w [| \u00c0 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,ooosstie \u00e0 l'Unit\u00e9 Nature __6  +e-d\u00e9\nPhi pos te ROLLA\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fecture du Calvados- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieuaquatique du Calvados\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n20\nANNEXE n\u00b0 1Localisations des stations de p\u00eache\nLocalisation de la population d'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches pr\u00e9sente sur le ruisseau de Pont\u00e9coulant (trait rouge)Suivi de la population en 2024 sur un transect de 100 m (trait jaune)Projet \"Sentinellesdu climat en Normandie\"\u2014_\nPt COLLINES- NORMANDES\nJ /; v\n: \u2014 \\ 100m ooee eax ry # =  vad| at ' . ne- oe SEs, \u00a9 + | Wr PT \u00c0 ar. remy?Figure 1: Carte de r\u00e9partition de la population d'\u00e9crevisse a pattes blanchepr\u00e9sente dans le ruisseau de Pont\u00e9coulant (trait rouge) et localisation du secteur oula sous-population a \u00e9t\u00e9 suivie en 2024 (trait jaune)\n7 os\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n21\n6 / 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n22\nANNEXE n\u00b0 2Protocole de nettoyage et de d\u00e9sinfection\nQUEFAIRE?Protocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8neM\u00e9thodeded\u00e9contaminationnr\u00e9conis\u00e9eapr\u00e8stouteactivit\u00e9dansl'eaupour\u00e9viterdx\u00e9minationd'agentspathogenesetd'esp\u00e9cesaliocitonesdanslesmheuxaquatiques\u2014\u00ae Rineer aveaudetanvieredeiastation =. | + 3|Suraited'op\u00e9rationm\u00e9vantqeae|ear#1povee-reereSe,v2015-1.0\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n23\nProduitVirkon\u00bb0,036%dechioreactif=Spastitiesdarts25iden\nbe\n0,1%=14pastillesdane2510eauAlcoolaRicsol:70\"Fatet70\"our2015-1.\nBact\u00e9ricide,fongiciceSporicideetvirucitleVirucideBactarisideafengeadeTempsa\n|\n15min15minFrotterefficacamentplusieursecondsProtocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8neQuelquesonpasbiles(limit\u00e9eFaibleco\u00fbt,produitdeconsommationcouranteUtillsabiledirectarment,morcorrogit.searsringLiMat\u00e9rieln\u00e9cessairesortetertatoneD\u00e9colurstion.adtenorationdecertainstissusinylon,n\u00e9opr\u00e8ne).odeurNevtralisatonconsebt\u00e9eavantrajetPerondifffedeablemtockane,odeur,spectre\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Centre Permanent\nd'Initiative pour l'Environnement des Collines normandes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la manipulation d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du projet \u00ab sentinelles du climat\u00a0\u00bb sur le site Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb au\ncours de l'ann\u00e9e 2026\n24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndes \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du\nraccordement du parc \u00e9olien en mer Centre\nManche 2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2. 25\nDirection de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9 Bureau de l'environnementFr I zaternit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du projet de raccordement \u00e9lectrique du second parc \u00e9olien en mer- Zone Centre Manche -LE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu le Code de l'\u00e9nergie ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1 et 2, L.433-11 et R.635-1 ;VU la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1er ;vu la Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et ca-dastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la Loi n\u00b0 46-628 du 8 avril 1946 modifi\u00e9e, sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU la Loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000, relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement duService Public de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 9 ao\u00fbt 2022 cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation pr\u00e9alable portant surun deuxi\u00e8me projet \u00e9olien en mer en zone \u00ab Centre Manche \u00bb et dont la r\u00e9alisation du rac-cordement vers le Calvados a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au gestionnaire R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9(RTE);vu les arr\u00e9t\u00e9s du 21 juillet 2023 et du 3 juillet 2024 autorisant RTE et les entreprises accr\u00e9dit\u00e9espar lui a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de ce projet;vu la demande de RTE en date du 25 juin 2026 portant sur le renouvellement de cette autorisa-tion;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 juin 2026 et qu'il convient deprendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 permettant au gestionnaire de poursuivre les \u00e9tudes indispensables \u00e0 lar\u00e9alisation du projet de raccordement susvis\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRue Daniel Huet 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2. 26\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0'RTE (R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9) ainsi que les entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par lui et charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9tudespour le projet de raccordement du 2\u00b0 parc \u00e9olien en mer de la zone Centre Manche (plateforme enmer, liaisons sous-marine et souterraines et station de conversion).\u00c0 cet effet, les agents de RTE et les employ\u00e9s des entreprises d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es pourront p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) et dans lesbois soumis au r\u00e9gime forestier, afin d'y planter des balises, \u00e9tablir des jalons, piquets ou rep\u00e8res,pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire les abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaireset autoris\u00e9s par la loi, proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et debornage, et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation du projet rendrontindispensables.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer est valable pour la partie des propri\u00e9t\u00e9s closes figurant sur le trac\u00e9 demoindre impact retenu (ci-annex\u00e9) par la concertation du 16 mars 2023, augment\u00e9 d'une distance de100 m\u00e8tres de part et d'autre.Ces \u00e9tudes interviendront \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le territoire des communes de :LE CASTELET (14540) GIBERVILLE (14730)BELLENGREVILLE (14370) COLOMBELLES (14460)BOURGUEBUS (14540) HEROUVILLETTE (14850)FRENOUVILLE (14630) RANVILLE (14860)SOLIERS (14540) AMFREVILLE (14860)GRENTHEVILLE (14540) SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY (14970)CAGNY (14630) OUISTREHAM (14150)MONDEVILLE (14120)ARTICLE 2L'introduction des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1% n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s lanotification faite par RTE au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ce d\u00e9laiexpir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou personnes mandat\u00e9espeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 devront \u00eatre porteuses d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et les habitants des communes sur lesquellesles \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0. Ilsprendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur leterrain.ARTICLE 3Il est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Touted\u00e9gradation du mat\u00e9riel install\u00e9 et utilis\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0pourra engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des auteurs des d\u00e9gradations.RTE se r\u00e9serve le droit d'engager toute action pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats.ARTICLE 4Les abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements ne sont autoris\u00e9s que si RTE ne peut r\u00e9aliser l'\u00e9tude sansautre alternative. Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite aux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2. 27\ninterventions seront \u00e0 la charge de RTE, identifi\u00e9 comme responsable des dommages. \u00c0 d\u00e9fautd'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Caen.ARTICLE 5La pr\u00e9sente autorisation est valable 2 ans \u00e0 compter de la date de sa signature. Elle sera caduque deplein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date de sa signature.\nARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados. En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es ou aux lieuxhabituels d'affichage au public pendant 2 ans. Cette derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9 incombe aux maireset fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 qui seraretourn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des\u00e9tudes de terrain.ARTICLE 7Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les maires des communes du Castelet, Bellengreville, Bourguebus, Fr\u00e9nouville,Soliers, Grentheville, Cagny, Mondeville, Giberville, Colombelles, H\u00e9rouvillette, Ranville, Amfreville,Saint-Aubin-d'Arquenay et Ouistreham, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,le directeur de RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, leJA juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Soys-Pr\u00e9fet\n/\nFr\u00e9g\u00e9tic MONPIERRE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2. 28\nANNEXE : fuseau de moindre impact, secteur d'\u00e9tude en bleuRTE - Centre Manche 2FUSEAU DE MOINDRE IMPACT PROPOS\u00c9 POURLES FUTURES LIAISONS SOUTERRAINE ;S.\ntur,__ Saint-Aubin-d'ArquenaP\u00e9riers-sur-le-Dan \u00e0\nVA= .\"As ~~\nBi\u00e9vitle-Beuville CR\n\\ \u00abL mn Ets CR |\u00c0, Blainville-sur-Orne' \"= 'oa oa >+ \u00e7 \\LAH\u00e9rouville-Saint-Clair ; \u00e0paint-Clair\"'\nes\n_ ns D RSC| L\u00e9gende |\u00a9 2 Aire d'\u00e9tude valid\u00e9e\",__' Limites communalesFuseau de moindre impact valid\u00e9\u00bb pour la liaison souterraine\n0 12525 Bies  KilometresDate : 10/02/2023Fond de plan : CESRIOpenStreetMapSources : RTE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026  autorisant RTE \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2. 29","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:30:39+00:00","id":"b6c27f108e5e4d1d3cc61fe4e1e9b3d9c20ce91111ba31414f74c4c82babd83c","name":"recueil-14-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-21T14:44:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31987/230757/file/recueil-14-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}