{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-619\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de\nCastelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de\nlignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du\ngrand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (9 pages) Page 3\n31-2025-10-23-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 13\n31-2025-10-23-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 16\n31-2025-10-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 19\n31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025\nportant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans\nles unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne   (10 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la\npoursuite du projet de construction de lignes\nferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du\nSud-Ouest (GPSO)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n3\nOE LA REGION PrefectureOCCITANIE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 OCT. 2025portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune deCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviairesBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest(GPSO)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,prefet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative :Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es surles \u00e9tats et plans parcellaires annex\u00e9s, sur le territoire de la commune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds,afin d'effectuer des diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs prescrits par arr\u00eat\u00e9 cadren\u00b0 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la r\u00e9gion Occitanie et des sondagesg\u00e9otechniques, n\u00e9cessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax :Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n4\nArt.1\u00b0 : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcellesd\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats et plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefondsafin de proc\u00e9der aux investigations (diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs et sondages g\u00e9otechniques)n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif etaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes (voies communales, routesd\u00e9partementales et nationales).Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins de la maire de la communeconcern\u00e9e, aux propri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans lacommune, au fermier, locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie deCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds. Elle pourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnesint\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3 : Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit la maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, la maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4 : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires ou parleur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n5\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : La maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deCastelnau-d'Estr\u00e8tefonds dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 laconservation des balises, des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse. :Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la maire deCastelnau-d'Estr\u00e8tefonds, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Haute-Garonne.2 3 OCT. 2025Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gatioLe directeur d\u00e9 la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9y\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n6\nsp\n\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 spRULES]RULES]neupyse)neupayse)neujoysesaisaneRUN]HRULES)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n7\n>\nJTHAMIMOFETEJONNGIHDSeeTIWAWIVOFETEJONANGINDSEEJMAWIWOLELEFONENGIHDSEE\u2014SONOJILIMISIGNVNIILSVDOZ9LESIONO=\u2014\u2014SANO11L3H1S1GNVNTILSVIOZOTESIGNO\u2014-SONOJILIWLSIGNVNTILSVDOZ9LESIGNO\u2014SGNOJULIMISIQGNVNTILSVOZ9TESIGNO\u2014 SONOJILIMISIG NVNTIISVI OZ9TE SIGNO\u2014SONOJULIWISIGNVNTIILSVIOZ9TESIGNO\u2014SONOHILIHLSIQNVNIHISVIOZ9LESIONO\u2014\u2014-SONO1ILINH1SIGCNVNIHISVIOZ9TESIGNO=SONOII114153QGNVNIHISVIOCOLESIGNOQ314C18SIONOGALUVZ18SONOAILIM1S3GONVNTIISVIOIILLIAVUOVI30IHDr\u2014SONOJILINLSIGNVNIILSVDOZ9TESIONOmmsSONOJILIULSIQGNIVNTIISVIOZ9LESIGNOUMZT8SIONOGUMVATSSONO41LIY1SIQNYNTIHISVIOLOTEILLIAVYDVI30IHD+\u2014SONOJ3L14153GNVNTILSVIOC9LESIGNOaSANO1111H153QNVNIILSVDOZ9LESIGNOQJAM\u00a318SIONOQJ1uVISSONO4ILNUSIGAVNTUSVDOZOLEFLIAVUDVI10INDY=\u2014SONOJILIWLSIGNVNTILSVIOC9LESIGNOQ314\u00a318SIGNOG314VLISSONOAILINISIONVNTIISVIOZOLELLIAVUOVI303HvSONOJ1LIMASIQGNVNIIISVIOTITEJQVISNGJUESANOSILTULS3GAVNTILSVIOZ9LETUINNOWVIdi\u20ac\n(o9)(te)SGNOJILIULSIQAVNTILSVI(te)SQNO41LIMLSGNVNLSVDONYNTLSVD(LE)ISNOINOL(te)SGNOJILIULSIQNVNTILSVD(te)(te)SONOILIMLSI@AVNTILSVD(TE)SONOJILIMISIGNVNTLSVI(LE)SNONOLGAVNTILSVI(LE)IsNONOL{Le)25n0m01(te)2sno1Mmo1(1\u20ac)Is|NOMOL(TE)SANOJILIMLSIGANVNTLSVI(LE)IsNONOL(Te)SONOJILIMISTGNVNTLSVD(Te)IsNOTNOL(TE)SANOJILIMLSIGANVNTLSVD(If)IsNOINOL(KE)SGNOJILIWLSIGAVNTIESVI(LE)ISNOINOL(TE)SQNOJILIMISIGAVNTASV>(LE)IsNOINEL(TE)SGNOJILIWISIGNVNTILSVI(LE)sNOINOL(LE)SANOIILIMASIGNVNTLSVI(LE)IsNOINOL(TE)SONO111M1S3(Te)SANOJILIMISGNVNTALSV(Le)ISNOINOL(LE)SGNOJILIULSIGNVNIGLSVD(LE)IsNOINOL(TE)SANO4ILIHISIANVNTUSVD(LE)IsNOINOL(LE)SONOJILINLSIQNYNIUSV(LE)IsNOINOL6161/r0/610961/80/100961/80/100961/80/400961/80/400961/90/40~8v61/50/L01861/40/70T961/F0/T1EN\u00e9t\u00c9S\"at\"parEEmaREVoESS\"s\u00e9t\u00e9ievacttianeo\"tttaire8r6t/50/101861/20/201861/20/20\"pr\u00e9c\u00e9ittoc\"periesiosweorienien=ever/safse\"restfenfeaTS8v61/60/L01861/20/20[LeoZAXMOWN]{LEOZAXMUW)(16077n3MN)11607ZAMAN)(TEZAXMUINI][LEOZAMAN)[180ZANE)[LeoZAXMUIN)[TEOZANMUIN](LEOZAXMEW)[LeoZA](a)TouvnauuivSINDIVEONYOGNY'W/[LEO92148](N)SIODNVEAONYOGNY[LEOZAMMAINI[LEOZAXMENI(A)duIWIVSINDIVEONYOONY'I/TF0\"9740](N)SIODINVUSONNOONYW[1e0ZAXMENI(a)DuIYSINDOVIONOONY'W/(160792440](N)SIOINVUSONOGNYWi[Leo2AMaNI(nm)VANMYSINDVIONHOQNV'A/[160924241](N)SIOINVAONIOONYWW074]OvePLO9TFTOZ91O82OLO55SYO82Of094LvL61fortttovOLGELOtoELOEGETL1E9+0097OCvel5086 Lisf6L[AME200981HOE8106LELR:OvEcelTes68719%9\u20ac\nvioviosly919tiooz929te,\u00a3\u00a39veostoocot6toL1v9Ev9beetve2]\nspUojo1e:1151,pneue)spCOUTRITESNi\u00bbU0j9101359,P\"neujayseysp\u00c9LUSTETE]pTRIOND\"neujayse)spCOTETEE1spUOj#18115],P\"neujayseyspuojaye1is4p\"neupyse)spuojaen51pEUISETspU0\u00ff9191153,pneUja}seyspuop1215,spUoo)an1s1,pneupyse)spUoa1a115],p\"neupyseyspU0ja)a115],pneue)spuojaen53,pneupyse)p40}2194159,P-neupse)sp40j9}01)59,PRACES)spneujsse)spUojaans],pPUISE)spCOMIT\u00c9S1neupse\u00bb40j919445,PNeuse)sp40ja}91)59,P\"neujaseyspCOMENTN\u00b0)neujayseyspneue)sp\"neupayse)opUO\u00ffo191153,p\"Neuere?spWojoa1153,p\"Neupayse)spLOURINITES#1]LULU]puophions3,pneupyseyspUOjo194154,P.Neuse) BULLEBULLEBLILEBILLSILLEBILLEBILLEBELLEBILIEBITTEBETTEMELLEBILLERILLESILi\u00a2BELLEBILLIEBILEBILLESLLTEHELTEBITLEBULLEBULLEWITTEBITLEOLLteRILLE auuoley-oneH#UU0eSnensuuoiet)ane}auuoiet)\"aneauuoienane}suuoses)neyAUDIe'-aneHauuoset)aneeuu0is\"one!\"ney-oneyauuoxet)neavers\"anesueyneeuIeane}wuuasey\"neyauuoyer)anedou)neauuopet)sineduuoyer)\"nerAuot)oneauuoiet)reuoier)-nneHoneauuoiee)onesuoes)-aineHauuorRes-ayneyyneauuoiet)onesavoir)ene\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n8\neXeUUE91]91n0dNAG x \u20ac 7 : co \u00c0 CO\" NOxH td) ONO 'Vi i \"neAUOTLS]\n=|dAvNisvI(LE)\u2014=;#auuoses\u2014\u2014=GNVNTLSVI(LE)\u2014=4es6\u00a5 E \u00a3 5 LE x 1 1NDNOU 'VE = aeneujayse)\u00ff\n\u2014 \u2014 \u2014 = \u00a5 suuoiee)Neuse,\"neupayse)\n\u2014 \u2014 \u2014 = be auuoiet)neueneupayse)neujayse)neujpaysey\n\u2014 \u2014 \u2014 = * auuoiet)reupyse)neupyse)neue)mMneueLU\u00bbspneupayse)ul\u2014SQNOJILIMLSIGNVNTILSVIOZ9TESIONO(1\u20ac)SONO4I1IMISI[TEOZAAMI006stSEEotevz&ueMONS\n+\u00bb\nneupyseyn\"neuprse)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n9\nCPPENEETTETT)\n6207:He37NPg1gue2oxeuue8119INOdNA\nspEUROS)neuseyneupayseyneue)neue)\n==GAVNISVI(TE)\u2014-.A=SaneGAVNTLSVI(TE)\u2014-,\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n10\n& CONNEXIONS\nPlan parcellaire :Castelnau-d'Estretefonds(31118)Planche : 1 / 2Emprise arch\u00e9ologique\nSDGEXFO smDossier: A24083g\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s Date d'\u00e9ditition : 10/04/2024\nStGLELAOUET\nbtnaa eeVu pour \u00eatre annexe1\u00e0l'arr\u00eat\u00e96 de 3 OI3Le\n1019\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n11\nAGENCERESEAU GARES Moser& CONNEXIONS\nPlan parcellaire :Castelnau-d'Estretefonds(31118)Planche : 2/2Emprise arch\u00e9ologique\nL\u00e9gende :TRAC\u00c9\u2014\u2014- axeL 1ADMINISTRATIFd\u00e9partementCADASTREC1 section[] parcelle\n426FE X FO Echelle : 1/2000Dossier : A24083g\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s Date d'\u00e9dition : 10/04/2024\nYA a\nSSX il\\ ee 184\u00carm}inLe\n2676\nCastelnau-d'Estretefonds\"\n|\nLASPEYROUNES:\n\"\u00c0 Ferrets ou2 3 OCT. 2405\n2668\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Castelnau-d'Estr\u00e8tefonds pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et\nBordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\n12\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation etla citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1 \u00e0 L.111-7-3, fixant led\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux, des\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MARQUET Carole, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux, d'un \u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 14\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE\nArticle 1er \u2014 Madame MARQUET Carole est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 13 031 0038 0,un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab K-ROLL FRONTON \u00bb et situ\u00e9 6 rue des Bourdisquettes, 31620FRONTON ;Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es telles que pr\u00e9vues par les articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvis\u00e9s ;Article 3 \u2014 L''agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 ;Article 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8janvier 2001 susvis\u00e9 ;Article 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, ycompris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes ;Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale des Territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 encopie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Et\nGuillaume MERIN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 15\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Merite,Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1a L.111-7-3, fixant le d\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 a 213-6:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 a R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif a l'exploitation, \u00e0 titreon\u00e9reux, des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CLIPET Jimmy, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, \u00e0titre on\u00e9reux, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 17\nARRETE\nArticle 1er_-\u2014 Monsieur CLIPET Jimmy est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9roE 25 031 0005 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECOLE DE CONDUITE SAINTJEAN \u00bb et situ\u00e9 14, all\u00e9e Victor Hugo, 31240 SAINT-JEAN ;Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre a tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 ;Article 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, atitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agr\u00e9ment, une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dansl'\u00e9tablissement, y compris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, notifi\u00e9 en copie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n#7\nGilianne SKENDO\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 18\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1\u00e0 L.111-7-3, fixant le d\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et RR. 213-1 \u00e0 213-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 titreon\u00e9reux, des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CLIPET Jimmy, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, atitre on\u00e9reux, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 20\nARRETE\nArticle 1er _ \u2014 Monsieur CLIPET Jimmy est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9roE 25 031 0006 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECOLE DE CONDUITE SAINTJEAN \u00bb et situ\u00e9 16, avenue de Castelnau, 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE ;Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 ;Article 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivants :AM,A1, A2, A, B/B1 ;Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agr\u00e9ment, une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dansl'\u00e9tablissement, y compris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, notifi\u00e9 en copie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 hte Routi\u00e8re_A | ii \u2014\u2014Psa\n\u2014Gilianne SKENDO\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 21\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-21-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025\nportant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n22\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL : de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ae DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9s - Occitaniethert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4leet gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronneLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sB Ppde la r\u00e9gion Occitanie\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualit\u00e9 de Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne,Vu la d\u00e9cision du DREETS 2025-31-01.8 du 1\u00b0' octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4leet gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne,\nDECIDEArticle1Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4: Agn\u00e8s BONZOMS, directrice adjointe du travail,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 5 : Marie-Jos\u00e9 DAL MASO, directrice adjointe du travail.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n23\nArticle 2Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne les agentssuivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01Section 1.1: Mathieu DEGY, directeur adjoint du travail.Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail.Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail.Section 1.4 : Fr\u00e9d\u00e9ric SAFFORES, inspecteur du travail.Section 1.5 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail.Section 1.6 : VacanteL'int\u00e9rim de la section 1.6 est r\u00e9parti entre le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le MatthiasBOULICAULT et le contr\u00f4leur du travail Yannick GARDIN, selon la r\u00e9partition figurant \u00e0 l'article 3 dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Section 1.7 : Yannick GARDIN, contr\u00f4leur du travail.Matthias BOULICAULT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, assure l'int\u00e9rim sur cette section pourprendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu dedispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (Siret 34206914300085) et \u00e9ditions Milan (siret38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail.Section 2.2 except\u00e9 les entreprises Milan Presse (34206914300085) et \u00e9ditions Milan(38420987000052) : Loic ABRASSART, inspecteur du travail.Section 2.3 : Nad\u00e8ge LEBLAIS-HOULES, inspectrice du travail.Section 2.4 except\u00e9 l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (Siret 50974487600053) : C\u00e9line MAZARS,inspectrice du travail.Section 2.5 plus l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (Siret 50974487600053): Elisabeth CHEVER,inspectrice du travail.Section 2.6: \u00c9ric DUCHON, inspecteur du travail.Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail.Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail.Section 2.9 : Plus les \u00e9tablissements GEODIS D&E SUD-OUEST (Siret 393 200 167 00137), 2 rue del'Euro, 31150 BRUGUIERES et (Siret 393 200 167 00228), 80 route de Toulouse 31150 RUGUIERES :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n24\nFabien BENEZECH, inspecteur du travail.\n3- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3Section 3.1: C\u00e9dric ROBINEL, inspecteur du travail.Section 3.2 : Delphine MAZARS, inspectrice du travail.Section 3.3 : Lisa MULLER, inspectrice du travail.Section 3.4: Simon PICOU, inspecteur du travail.Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail.Section 3.6 : B\u00e9atrice LEDEVIC, inspectrice du travail.Section 3.7 Except\u00e9 les \u00e9tablissements FIT GESTION (Siret: 38432726800064), 1 Place du Parlement31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU LANGUEDOC, 31000TOULOUSE : Florent BOSCH, inspecteur du travail.Section 3.8 et en plus, les \u00e9tablissements FIT GESTION (Siret : 38432726800064),1 Place du Parlement31 000 TOULOUSE, Voyages d'Occ (SIRET 32292680900060), 31 RUE DU LANGUEDOC, 31000TOULOUSE: | |Louise FASSO MONALDI, inspectrice du travail.Section 3.9: Richard BLANCO, inspecteur du travail.\n4- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4Section 4.1: Except\u00e9 les \u00e9tablissements GEODIS D&E SUD-OUEST (Siret 393 200 167 00137), 2 rue del'Euro, 31150 BRUGUIERES et (Siret 393 200 167 00228), 80 route de Toulouse 31150 RUGUIERES :Perrine CLAUSTRE, inspectrice du travail.Section 4.2 :Plus l'\u00e9tablissement STUDIO EXPERIENCES (Siret 488 271 669 00027), 5 bis chemin du Boulodrome31200 TOULOUSE).Except\u00e9 CENTRAKOR STORES (Siret 38079451100523) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC Saint Martin duTouch Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (Siret 80348884000015) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300 , ROLDAN (Siret 42500756400049) 8 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300, CARGO (Siret 48310855100027) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch TOULOUSE 31300, CARGOLOG (Siret 50314571600018) 6 Avenue Saint-Garnier ZACSaint Martin du Touch TOULOUSE 31300, MERCH ET CIE (Siret 53406414200019) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300 ; AVIACOMP (siret 50431389100021) 7 rue de Caulet 31300TOULOUSE ; AVIACOMP (siret 50431389100039) 5 rue de Caulet 31300 TOULOUSE.No\u00e9mie RENAUD, inspectrice du travail.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n25\nSection 4.3:- Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 : V\u00e9ronique MAZZARESE, inspectrice du travail.- \u00c0 compter du 1* janvier 2026 : vacante.Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail.Section 4.5 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail.Section 4.6Plus l'entreprise Association des amis de la m\u00e9decine (H\u00f4pital Joseph Ducuing) (siret49955382400016),Except\u00e9 l'entreprise Clinique Ambroise Par\u00e9 (Siret 30037976500021) :Laure K'DELANT, inspectrice du travail.Section 4.7:Plus les \u00e9tablissements CENTRAKOR STORES (Siret 38079451100523) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC SaintMartin du Touch Toulouse 31300, CENTRAKOR WEB (Siret 80348884000015) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300 , ROLDAN (Siret 42500756400049) 8 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, CARGO (Siret 48310855100027) 6 Avenue Saint-GarnierZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, CARGOLOG (Siret 50314571600018) 6 Avenue Saint-Garnier ZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300, MERCH ET CIE (Siret 53406414200019) 6 AvenueSaint-Garnier ZAC Saint Martin du Touch TOULOUSE 31300; AVIACOMP (siret 50431389100021) 7 ruede Caulet 31300 TOULOUSE ; AVIACOMP (siret 50431389100039) 5 rue de Caulet 31300 TOULOUSE :Except\u00e9 l'\u00e9tablissement STUDIO EXPERIENCES (Siret 488 271 669 00027 - 5 bis chemin du boulodrome31200 Toulouse) :Marion IMBACH, inspectrice du travail.Section 4.8 Plus l'entreprise Clinique Ambroise Par\u00e9 (Siret 30037976500021), .Except\u00e9 l'entreprise Association des amis de la m\u00e9decine (H\u00f4pital Joseph Ducuing) (Siret49955382400016) :Margaux MORA, inspectrice du travail.\n5 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 5Section 5.1: Aur\u00e9lie STRZELECKI, inspectrice du travail.Section 5.2 : Except\u00e9 Ecole de Danse JAMES CARLES (SAS THE PATHS) 51 Bis rue des Amidonniers31000 Toulouse (Siret: 41825546900037)Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail.Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contr\u00f4leur du travail.Charlotte DOITEAU, Inspectrice du travail, est charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'au moins 50salari\u00e9s. Elle est en outre comp\u00e9tente sur cette section pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n26\ncomp\u00e9tence exclusive de I'Inspecteur du travail en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.Section 5.4 : Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail.Section 5.5 Plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (Siret 513 929 919 00050): Nathalie GRASSection 5.6: St\u00e9phanie KNOLL, inspectrice du travailSection 5.7: Plus l'entreprise SAS du Mont du Centre SIRET 982 766 479 00066 (enseigne : IBISToulouse centre), l'entreprise Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation H\u00f4teli\u00e8re \u00e9conomique EXHOTEL SIRET31136231300539 (Enseigne : IBIS BUDGET Toulouse centre Gare)Olivier DANIEL, directeur adjoint du travail. |Section 5.8 Except\u00e9 l'entreprise SAS du Mont du Centre SIRET 982 766 479 00066 (enseigne : IBISToulouse centre), l'entreprise Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation H\u00f4teli\u00e8re \u00e9conomique EXHOTEL SIRET31136231300539 (Enseigne : IBIS BUDGET Toulouse centre Gare), l'entreprise BP2Z SIRET80750199400022 (enseigne : IBIS STYLES Lab\u00e8ge), l'entreprise BP2Z SIRET 80750199400055 (enseigne :IBIS BUDGET Lab\u00e8ge), et l'entreprise AUXITAN LABEGE SIRET 513 929 919 00050 :Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail.Section 5.9 : Philippe LAMOTHE, contr\u00f4leur du travail.- Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissementsd'au moins 50 salari\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 Lab\u00e8ge de la section 5.9. Elle est en outre comp\u00e9tente pour prendre lesd\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de I'Inspecteur du travail en vertu de dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, concernant les \u00e9tablissements de la section 5.9 situ\u00e9s \u00e0 Lab\u00e8ge,- Magalie GRASSAUD, Inspectrice du travail, est charg\u00e9e du contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'aumoins 50 salari\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 Toulouse de la section 5.9. Elle est en outre comp\u00e9tente pour prendre les d\u00e9-cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'Inspecteur du travail en vertu de dispositions l\u00e9gisla-tives ou r\u00e9glementaires, concernant les \u00e9tablissements de la section 5.9 situ\u00e9s a Toulouse,Section 5.10: Plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) Lab\u00e8ge (Siret 80750199400022), l'entreprise BP2ZSIRET 80750199400055 (enseigne IBIS BUDGET Lab\u00e8ge), Ecole de Danse JAMES CARLES (SAS THEPATHS) 51 Bis rue des Amidonniers 31000 Toulouse (Siret: 41825546900037)Section VacanteArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rimest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1- Unit\u00e9de contr\u00f4le n\u00b0 1, Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail charg\u00e9Section , ' ey padcomp\u00e9tent charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'int\u00e9rim par d\u00e9faut1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie VERGIAT Vanessa1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali1-3 BRES Magali VERGIAT Vanessa SAFFORES Fr\u00e9d\u00e9ric\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n27\n1-4 SAFFORES Fr\u00e9d\u00e9ric BRES Magali DEGY Mathieu1-5 VERGIAT Vanessa SAFFORES Fr\u00e9d\u00e9ric DE BARGAS Emilie1-6 Vacante * BRES MagaliContr\u00f4leur ouSection Contr\u00f4leur du travail Contr\u00f4leur et /ou Inspecteur du | Inspecteur du travailcomp\u00e9tent travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim charg\u00e9 de l'int\u00e9rim par| d\u00e9faut1-7 GARDIN Yannick ia BRES Magali* L'int\u00e9rim de la section 1-6 est organis\u00e9 comme suit:- Yannick GARDIN assure l'int\u00e9rim pour les communes de la section 1-6 situ\u00e9es au nord de l'autorouteA68, \u00e0 l'exception de Toulouse,- Matthias BOULICAULT assure l'int\u00e9rim de la section 1-6 sur le reste du d\u00e9partement.Il assure en outre l'int\u00e9rim de la section 1-6 pour les d\u00e9cisions administratives et leurs actespr\u00e9paratoires relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail.** Matthias BOULICAULT assure l'int\u00e9rim de la section 1-7 :- Pour les d\u00e9cisions administratives et leurs actes pr\u00e9paratoires (cf. article 2);- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.\n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2\nI :\n. | Inspecteur du travail Inspecteur du travail nspecter dy travailSection \u00e0 : er charg\u00e9 de l'int\u00e9rim parcomp\u00e9tent charg\u00e9 de l'int\u00e9rim ,d\u00e9faut2-1 SIMONET Renaud ABRASSART Loic BENEZECH Fabien2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth2-3 LEBLAIS-HOULES Nad\u00e8ge |*2-4 MAZARS C\u00e9line SIMONET Renaud ABRASSART Loic2-5 CHEVER Elisabeth DUCHON \u00c9ric LEBLAIS-HOULES Nad\u00e8ge2-6 DUCHON \u00c9ric LEBLAIS-HOULES Nad\u00e8ge IMAZARS C\u00e9line2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine2-8 MC ALEER Catherine LEVIF Liliane2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth DUCHON \u00c9ric*Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'organisation :- Toute d\u00e9cision administrative sur le ressort de la section 2-3 : Fabien BENEZECH ;- Tout accident du travail sur le ressort de la section 2-3 : Paul ARTUSOTout le reste de l'activit\u00e9 de la section 2-3 est r\u00e9parti par secteur g\u00e9ographique:- Entreprises situ\u00e9es sur les communes de BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC,CAMBERNARD, EMPEAUX, FONSORBES, FONTENILLES, LAMASQUERE, SAIGUEDE, SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS : Paul ARTUSO- Entreprises situ\u00e9es sur les IRIS Saint Simon est et ouest (5502 et 5503): Elisabeth CHEVER;- Entreprises situ\u00e9es sur l'IRIS Basso Cambo (5601) : Loic ABRASSART\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n28\n3- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 InspecteurInspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | InspecteurInspecteur du du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travail du travailSection | travail charg\u00e9 de charg\u00e9 de | charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 decomp\u00e9tent l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim l'int\u00e9rimRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 83-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-231 ROBINEL BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARSC\u00e9dric Richard MONAL | Florent B\u00e9atrice | Mathilde | Simon Lisa DelphinDI Louise e3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-33-2 MAZARS ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLERDelphine C\u00e9dric Richard | MONALD | Florent B\u00e9atrice | Mathilde | Simon Lisa| Louise3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 '| 3-6 3-5 3-43.3 MULLER MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOULisa Delphine | C\u00e9dric Richard | MONAL | Florent B\u00e9atrice | Mathilde | Simon7 DI Louise :3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-6 3-53:4 PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH LEDEVIC CHOLETSimon Lisa Delphin | C\u00e9dric Richard | MONAL | Florent | B\u00e9atrice | Mathildee DI Louise3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-7 3-63.5 CHOLET PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCH | LEDEVICMathilde Simon Lisa Delphine | C\u00e9dric Richard | MONAL | Florent B\u00e9atriceDI Louise3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-8 3-73.6 LEDEVIC CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSO BOSCHB\u00e9atrice Mathilde | Simon Lisa Delphin | C\u00e9dric Richard | MONAL | Florente DI Louise3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-1 3-9 3-83.7 BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCO | FASSOFlorent B\u00e9atrice | Mathilde | Simon Lisa Delphin | C\u00e9dric Richard | MONAL| e DI LouiseFASSO 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 | 3-1 3-93-8 MONALDI BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINEL | BLANCOLouise Florent B\u00e9atrice | Mathilde | Simon Lisa Delphine | C\u00e9dric Richard| 3-8 3-7 3-6 3-5 3-4 3-3 3-2 3-13.9 BLANCO FASSO BOSCH LEDEVIC | CHOLET | PICOU MULLER | MAZARS | ROBINELRichard MONAL | Flore B\u00e9atrice | Mathilde | Simon Lisa . Delphin | C\u00e9dricDI Louise | nt e\n4- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4Sect | Inspecteur du Inspecteur du | Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteurion | travail travail charg\u00e9 | charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 de charg\u00e9 decomp\u00e9tent de l'int\u00e9rim l'int\u00e9rim par |Vint\u00e9rim par |l'int\u00e9rim par l'int\u00e9rim par l'int\u00e9rim pard\u00e9faut 2 d\u00e9faut 3 d\u00e9faut 4 d\u00e9faut 5 d\u00e9faut 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n29\n4-1 CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPEL MORA Margaux | GOUTTENOIRE | RENAUDPerrine Marion Laure Christophe Delphine No\u00e9mie4-2 | RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT 'TPREPPEL MORA Margaux | GOUTTENOIRENo\u00e9mie Perrine Marion Laure Christophe Delphine4-3 |MAZZARESE Int\u00e9rim organis\u00e9 selon tableau ci-dessous_ | V\u00e9ronique *4-4 |GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPEL MORADelphine No\u00e9mie Perrine Marion Laure Christophe Margaux4-5 | FREPPEL MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANTChristophe Margaux Delphine No\u00e9mie Perrine Marion Laure4-6 | K'DELANT FREPPEL MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACHLaure Christophe Margaux Delphine No\u00e9mie Perrine Marion4-7 | IMBACH K'DELANT FREPPEL MORA GOUTTENOIRE | RENAUD CLAUSTREMarion Laure Christophe Margaux Delphine No\u00e9mie Perrine4-8 |MORA GOUTTENOIRE] RENAUD CLAUSTRE IMBACH K'DELANT FREPPELMargaux Delphine. No\u00e9mie Perrine Marion Laure Christophe\nL'int\u00e9rim de la section 4-3 est organis\u00e9 comme suit :P\u00e9riodeLicenciement de salaries prot\u00e9g\u00e9sAutres sujets relevant de l'int\u00e9rimJusqu'au 30 novembre 2025du 1er au 31 d\u00e9cembre 2025 Perrine CLAUSTREChristophe FREPPELDelphine GOUTTENOIREdu 1erjanvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026 Laure K'DELANTMarion IMBACHdu jer mars 2026 au 31 avril 2026 No\u00e9mie RENAUD Christophe FREPPELdu ter mai 2026au 30 juin 2026 Marion IMBACH No\u00e9mie RENAUDdu 1er au 31 juillet 2026 Margaux MORA Laure K'DELANT5- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 5Inspecteur du travail ou Contr\u00f4leurs, Directeur adjoint | Contr\u00f4leurs, Directeur adjoint duSection Directeur adjoint du travail du travail ou Inspecteur du travail ou Inspecteur du travailcomp\u00e9tent travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim charg\u00e9 de l'int\u00e9rim par d\u00e9faut5-1 STRZELECKI Aur\u00e9lie DANIEL Olivier GRASSAUD Magalie5-2 GRASSAUD Magalie DANIEL Olivier STRZELECKI Aur\u00e9lie5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL St\u00e9phanie SARRATO RAYNAL Elisabeth5-5 GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie DANIEL Olivier5-6 KNOLL St\u00e9phanie DOITEAU Charlotte GRAS Nathalie5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth DOITEAU Charlotte5-8 SARE eRe NEAL STRZELECKI Aur\u00e9lie GRAS NathalieElisabeth5-10 Section Vacante GRAS Nathalie KNOLL St\u00e9phanie\n5 I : +\n: Contr\u00f4leur du travail Contr\u00f4leur ou Inspecteur du onthe pe animals ex _Section . x \u00c0 Gia 5 4 travail ou Inspecteur du travailcomp\u00e9tent travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim . vei bs ;charg\u00e9 de l'int\u00e9rim par d\u00e9faut8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n30\n5-3 MESLE Jean-Jacques DOITEAU Charlotte LAMOTHE Philippe5-9 LAMOTHE Philippe MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 1\u00b0 novembre 2025.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS 2025-31-01.8 du ter octobre 2025 ettoute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion desint\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n31\nArticle 6Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie et leDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s del'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 ToulouseLe 21 octobre 2025,Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,Julien TOGNOLA\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-31-01.9 du 21 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nHaute-Garonne  \n32","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:16:07+00:00","id":"b6c32d9e80363ceb65a5fd86c80fd95a4c6dd6adbe3a4497cfdf8d3575932004","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-619 PUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T13:41:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59562/429144/file/recueil-31-2025-619-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}