{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection\ndes biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune de\nTerrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la\ncommune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la commune\nde Lanquais. (12 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) (6\npages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC\nSUD-OUEST-CHANCELADE-arr\u00eat\u00e9 2095-24112025 (2 pages) Page 23\n24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 de Cnes DOMME\nVILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arr\u00eat\u00e9\n1839-23042025 (2 pages) Page 26\n24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9\n2083-25112025 (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SCCPAT\n24-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nn\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel\nBALLAN pour la r\u00e9gularisation de la situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t\nde v\u00e9hicules hors d'usage sur la commune de BRANTOME EN PERIGORD.\n(2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / Scppat\n24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (7\npages) Page 35\n2\nDDT\n24-2025-11-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection\ndes biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la\ncommune de Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re\nsouterraine des Combarelles, sur la commune des\nEyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur\nla commune de Lanquais.\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n3\n| |PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte duRajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles,sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e9re souterraine des Roques, sur la commune deLanquais.\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-6, R.411-1 \u00e0R.411-6, R.411-15 \u00e0 R.411-17 et R.411-15-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) dans le cadre de la consultation \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e en date du 23 juin 2025 ;Vu les avis favorables et r\u00e9put\u00e9s favorables des communes de Lanquais, de Terrasson-Lavilledieu etdes Eyzies sur le territoire desquelles sont situ\u00e9s les biotopes ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitainedans le cadre de la consultation \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e en date du 23 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Dordogne dans le cadre de la consultation\u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e en date du 23 juin 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e9re (CNPF) dans le cadre de la consultation \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e en date du 23 juin 2025 ;Vu le rapport de synth\u00e9se \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation du public r\u00e9alis\u00e9esur le site internet des services l'\u00c9tat en Dordogne du 10 au 31 octobre 2025, en application del'article L123-19-1 du code de l'environnement;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n4\nConsid\u00e9rant que la grotte du Rajol (connue localement sous le nom de \u00ab grotte du Lion \u00bb), sur lacommune de Terrasson-Lavilledieu, la carri\u00e8re souterraine des Combarelles sur la commune desEyzies, et la carri\u00e9re souterraine des Roques sur la commune de Lanquais abritent une importantepopulation des esp\u00e8ces suivantes: miniopt\u00e8re de Schreibers (Miniopterus schreibersii), rhinolopheeuryale (Rhinolophus euryale), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), petit murin (Myotis blythii),grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), murin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus),murin a moustaches (Myotis mystacinus), barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), murind'Alcatho\u00e9 (Myotis alcathoe), murin de Daubenton (Myotis daubentonii), grand murin (Myotismyotis), murin de Natterer (Myotis nattereri), oreillard roux (Plecotus auritus), s\u00e9rotine commune(Eptesicus serotinus), petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;Consid\u00e9rant ainsi que la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, la carri\u00e8resouterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies, et la carri\u00e8re souterraine des Roques sur lacommune de Lanquais constituent les biotopes n\u00e9cessaires \u00e0 la reproduction, \u00e0 l'alimentation, aurepos et \u00e0 la survie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susvis\u00e9es, et doivent donc \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es de touteatteinte susceptible de provoquer la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat de conservation, ou leur disparition ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 AbrogationCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/EMN/24-106 du 2 janvier 2025portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8resouterraine des Roques, sur la commune de Lanquais.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9limitationIl est cr\u00e9\u00e9 trois zones de protection de biotope afin de garantir l'\u00e9quilibre biologique et laconservation des biotopes des esp\u00e8ces susvis\u00e9es : aire de reproduction, d'alimentation et de reposn\u00e9cessaire \u00e0 la survie des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res.Ces zones sont constitu\u00e9es des parcelles suivantes et d\u00e9limit\u00e9es sur les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :Commune de Terrasson-Lavilledieu :Section BD \u2014 Parcelle 30 - Surface totale du site : 0,79 hectaresCommune des Eyzies :Section B - Parcelles 486, 959, 962 - Surface totale du site : 4,54 hectaresCommune de Lanquais :Section B - Parcelles 491, 492, 493, 495, 496, 499, 500, 501, 503 - Surface totale du site: 1,91hectaresSurface totale 7,24 hectares\n2\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n5\nArticle 3 ~ Mesures de protectionAfin de pr\u00e9server les biotopes dans les zones de protection de la grotte du Rajol, de la carri\u00e9resouterraine des Combarelles et de la carri\u00e9re souterraine des Roques, tout en limitant les activit\u00e9santhropiques susceptibles de porter atteinte a la bonne conservation des esp\u00e9ces animalesremarquables pr\u00e9sentes sur ces sites, sont interdits :a) la p\u00e9n\u00e9tration de personnes dans les parties souterraines de la zone, tout au long deann\u00e9e;b) l'abandon ou le d\u00e9versement d'ordures ou de d\u00e9chets de quelque nature que ce soit, outout autre produit, substance ou mat\u00e9riau susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, del'air, du sol ou du site;c) le retournement du sol;d) l'extraction ou le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux ;e) les coupes de bois susceptibles de d\u00e9grader ou de modifier notablement le site \u00e0l'exception des coupes r\u00e9pondant \u00e0 un enjeu sanitaire ou s\u00e9curitaire ;f) la cueillette de plantes sauvages;g) l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu'ils soient;h) les activit\u00e9s de bivouac, camping et caravaning;i) la r\u00e9alisation de tout type de feu (feu de camp, br\u00fclage de mat\u00e9riaux, \u00e9cobuage...) ycompris aux abords des sites ;j) la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de quelque nature qu'ils soient ;k) l'installation de sources lumineuses permanentes ;\nArticle 4 \u2014 Dispositions d\u00e9rogatoiresPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 3, les interdictions \u00e9dict\u00e9es ne s'appliquent pas d\u00e8s lorsque sont mises en \u0153uvre des op\u00e9rations de protection n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 uneam\u00e9lioration notable du biotope, des actions de police, des actions de secours ou de mise ens\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique.De plus, certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux propri\u00e9taires des lieux : dispositions a) et j)- aux personnes charg\u00e9es de l'animation des sites Natura 2000 FR7200666 \u00ab Vall\u00e9es des Beunes \u00bb etFR7200808 \u00ab Carri\u00e8re de Lanquais \u2014 Les Roques \u00bb, pour les op\u00e9rations courantes de suivi annueldes populations de chiropt\u00e8res occupant les sites : disposition a) uniquement;Tout projet n\u00e9cessitant de d\u00e9roger \u00e0 une des dispositions de l'article 3 sera soumis \u00e0 l'accord de lapr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, apr\u00e8s avis d'une commission locale compos\u00e9e des organismes suivants : leservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Dordogne, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, les mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, lesorganismes en charge de la mission d'animation des sites Natura 2000 FR7200666 \u00ab Vall\u00e9es desBeunes \u00bb et FR7200808 \u00ab Carri\u00e8re de Lanquais - Les Roques \u00bb, ainsi que les propri\u00e9taires.\n3\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n6\nArticle 5 - Comit\u00e9 de suiviUn comit\u00e9 de suivi est institu\u00e9. Il est compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant :- de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne;- de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;- de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- de la d\u00e9l\u00e9gation Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;- du comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de la Dordogne ;- du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;- du groupe chiropt\u00e8res Aquitaine ;- des mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais.\u00c0 l'initiative de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne et/ou \u00e0 la demande d'undes membres, des r\u00e9unions de ce comit\u00e9 seront organis\u00e9es pour faire le point sur l'efficacit\u00e9 desmesures de protection mises en \u0153uvre dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La fr\u00e9quence des r\u00e9unions serafonction des actualit\u00e9s des sites. Ces r\u00e9unions pourront, en outre, se tenir dans le cadre d'uncomit\u00e9 de suivi \u00e9largi se rapportant \u00e0 d'autres arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection de biotopetraitant des chiropt\u00e8res.Ce comit\u00e9 sera inform\u00e9 des autorisations de d\u00e9rogation accord\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 \u2014 SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront punies de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.415-1du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne,notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et publi\u00e9 dans deux journaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, et uneinformation sera apport\u00e9e aux abords des sites.\nArticle 8 \u2014 RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n7\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la transition \u00e9cologique dans le m\u00eamed\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Sarlat, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, les mairesde Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, de Lanquais, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ainsi que tous les agents habilit\u00e9s \u00e0constater les infractions en mati\u00e8re de police de la protection de la nature sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n23 uf 2sP\u00e9rigueux, leLa pr\u00e9f\u00e8te\n5\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n8\nAnnexes : Cartes de localisation et ded\u00e9limitation des sites\n6\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n9\nAnnexe 1 :Carte sur fond topographiqueGrotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu\nPA-\na\n; a\nlay Whe stale ValatTo Wa \u00ff' \\id\\Carentie \u2014* : Ze) 7. le * i \u2014 TG : 89 ily 17\n#Us * Zi\nLAVmyn\u00e9\n4Li\nLA TIMla Verg+\nse\n| 3PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende:Zonages naturels r\u00e9glementaires% Localisation Grotte du Rajol\nA0 250 500 m\nR\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n7\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n10\nAnnexe 2:Carte sur fond orthophotographique et cadastralGrotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu\nL\u00e9gende:Zonages naturels r\u00e9glementairesE = oan2 > APPB Chiropt\u00e8resPREFETE Grotte du RajolDELA JDORDOGNE AdministratifLibert\u00e9 ParcellesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 0 25 50 m\u00c0 | \u00c0R\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n8\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n11\n>\n: \"|Ke = a .i Fe #*ok,ay i \u2014p\n=\n|\nAnnexe 3 :Carte sur fond topographiqueCarri\u00e8re des Combarelles, les Eyzies\n\u2014_\u2014-rs,yt on\n\u00c9\n=\n\u2014\u2014\u2014Fu\nlaoe\n'iBee\n|PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende:Zonages naturels r\u00e9glementairesDE Localisation Carri\u00e8re des CombarellesA0 250 500 m|  |\nR\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n9\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n12\nAnnexe 4 :Carte sur fond orthophotographique et cadastralCarriere des Combarelles, Les Eyzies\nL\u00e9gende:A  Zonages naturels r\u00e9glementaires\u00c9 FE APPB Chiropt\u00e8resia = Carri\u00e9res des CombarellesDORDOGNE AdministratifLibert\u00e9 Parcelles\u00c9galit\u00e9 0 50 100 mFraternit\u00e9\nR\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n10\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n13\nAnnexe 5:Carte sur fond topographiqueCarriere des Roques, Lanquais\n| JA) tage t=7 EL l\n*\nVal pe]\nL\u00e9gende:E ,PR\u00c9F\u00c8TE Zonages naturels r\u00e9glementairesLocalisation Carri\u00e8re des RoquesDE LA %DORDOGNELibert\u00e9 0 250 500 m\u00c9galit\u00e9 / \u00c0Fraternit\u00e9\nR\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n11\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n14\nAnnexe 6:Carte sur fond orthophotographique et cadastralCarriere des Roques, Lanquais\n| 3PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende:Zonages naturels r\u00e9glementairesAPPB Chiropteres[1 Carri\u00e8re des RoquesAdministratifParcelles\nR\u00e9alisation : 19/06/2025 - M\u00e9lanie AUPY - DDT/SEER/EMN\n12\nDDT - 24-2025-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitu\u00e9s de la grotte du Rajol, sur la commune\nde Terrasson-Lavilledieu, de la carri\u00e8re souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carri\u00e8re souterraine des Roques, sur la\ncommune de Lanquais.\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2025-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n16\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA , e e L e LaDORDOGNE de l'emploi du travail des solidarit\u00e9sar et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8neLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux);VU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste desesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point devue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairespour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0R.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de lapropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicablespar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables \u00e0 la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans un\u00e9tablissementVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8neVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un\u00e9levage de canards du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par les rapports d'analyses duLaboratoire D\u00e9partemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les num\u00e9ros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un\u00e9levage de canards du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyses duLaboratoire D\u00e9partemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le num\u00e9ro251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un\u00e9levage de canards du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyses duLaboratoire D\u00e9partemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le num\u00e9ro2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n18\nARRETE :Article 1\u00b0:Les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e9s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 3 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00e9les et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations. Lesprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise decet arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 28 novembre 2025la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint\na\nN\u00c9E IN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n19\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146DOUVILLE ~ partie est - 24155BEAUREGARD ET BASSAC 24031\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n20\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune Code InseeCHALAGNAC 24094DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251FOULEIX 24190SANILHAC - Sud A839 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la route | 24362de la diligenceSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de chemin des | 24405\u00e9tangs - route de voie romaineSALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380COURSAC 24139MONTREM 24295GRIGNOLS 24205SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE 24285CAMPSEGRET- partie Nord- 24077SAINT GEORGES DE MONTCLARD - partie nord - 24414\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-11-14-00001 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (IAHP)\n22\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-24-00004\nVIDEOPROTECTION-CIC\nSUD-OUEST-CHANCELADE-arr\u00eat\u00e9 2095-24112025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arr\u00eat\u00e9 2095-24112025 23\n| | .PR\u00c9F\u00c8TE CabinetDE LA | | oo,DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sdgulte Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e9te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-09-01-00002 en date du 1\u00b0 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leCharg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 - CIC SUD-OUEST, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 22, route de Rib\u00e9rac - 24650 CHANCELADE,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100673-OP.20103932_2095 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la police nationale) de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 - CIC SUD-OUEST est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 22, route de Rib\u00e9rac - 24650 CHANCELADE.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arr\u00eat\u00e9 2095-24112025 24\nArticle 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le Ly [AA lusLa Pr\u00e9f\u00e8te\ne Cabinet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arr\u00eat\u00e9 2095-24112025 25\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-04-23-00018\nVIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 de Cnes DOMME\nVILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN\nDE L'HERM-arr\u00eat\u00e9 1839-23042025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT\nCERNIN DE L'HERM-arr\u00eat\u00e9 1839-23042025 26\n| CabinetPREFETDE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sDORDOGNEpin Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leMaire - Communaut\u00e9 de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au)140, route du Platane - 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20103601_1839 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationr\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le Maire - Communaut\u00e9 de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD estautoris\u00e9(e), dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 140, route du Platane\u2014 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT\nCERNIN DE L'HERM-arr\u00eat\u00e9 1839-23042025 27\nCe systeme compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 08jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Conform\u00e9ment aux articles L252-3 et R252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pourinformation.P\u00e9rigueux, le 9 3 AVR. 2025+ %\nLe Pr\u00e9fetPour le Bx\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous- fat Directefirfle Cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Ct\u00e9 de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT\nCERNIN DE L'HERM-arr\u00eat\u00e9 1839-23042025 28\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-25-00001\nVIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9\n2083-25112025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9 2083-25112025 29\nPREFETE CabinetSe case Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00e9galit\u00e9 Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-09-01-00002 en date du 1\u00b0 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leG\u00e9rant - UNITANCH, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 31, rue Andr\u00e9 Cheminade \u2014 24600 RIBERAC, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20103850_2083 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale) de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur le G\u00e9rant - UNITANCH est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son\u00e9tablissement situ\u00e9 au 31, rue Andr\u00e9 Cheminade - 24600 RIBERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9 2083-25112025 30\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou a celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le LS:4 [edset pAr Agl\u00e9gation,La Pr\u00e9f\u00e8te Pourle Pr\u00e9le Sous-Pr\u00e9f\n>\nvarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9 2083-25112025 31\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nn\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait\nfait l'objet M. Lionel BALLAN pour la r\u00e9gularisation de\nla situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules\nhors d'usage sur la commune de BRANTOME EN\nPERIGORD.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022\ndont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la r\u00e9gularisation de la situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sur la commune\nde BRANTOME EN PERIGORD.\n32\n| 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02k-%595-M1-28000%du 2 8 NOV. 2025portant lev\u00e9e de la mise en demeure\u00e0 l'encontre de M. Lionel BALLANexploitant d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usagesis Les Bal\u00e9ares - 24310 BRANTOME EN PERIGORDcommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de SAINT-CR\u00c9PIN-DE-RICHEMONT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 mettant en demeure M. LionelBALLAN de r\u00e9gulariser la situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage exploit\u00e9 surla commune de BRANTOME EN PERIGORD;Vu le rapport du 9 octobre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 9 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant ad\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure dont il avait fait l'objet en \u00e9vacuant l'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sentssur le site ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, que la mise en demeure \u00e0 l'encontre de M. Lionel BALLAN doit \u00eatre lev\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1 - Objet.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 est abrog\u00e9.Article 2 - D\u00e9lais et voies de recours.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEX, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, \u00e0savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9...\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022\ndont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la r\u00e9gularisation de la situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sur la commune\nde BRANTOME EN PERIGORD.\n33\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 \u2014 Notification et ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Lionel BALLAN.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deNontron, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREALN-A), l'inspection des installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A et la maire de la commune de BRANTOME EN PERIGORD, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne et dont une copie leur sera notifi\u00e9e ainsiqu'au procureur de la R\u00e9publique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b024-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022\ndont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la r\u00e9gularisation de la situation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00e9hicules hors d'usage sur la commune\nde BRANTOME EN PERIGORD.\n34\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-28-00001\nportant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 35\nEn Service de la coordinationPR\u00c9F\u00c8TEDE LA des politiques publiquesDORDOGNE et de l'appui territorialFait Bureau de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0du 28 NOV. 2925portant renouvellement de la compositionde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 \u00e0 R341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu les articles 8 et 9 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction dunombre et \u00e0 la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2022-08-12-00003 du 12 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de laDordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-0521-00002 du 21 mai 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-08-1400002 du 14 ao\u00fbt 2025 portant prorogation du mandat desmembres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement des membres de la commission ;Consid\u00e9rant les propositions de d\u00e9signations des diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARR\u00caTEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-08-1400002 du 14 ao\u00fbt 2025 portant prorogation du mandat desmembres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est abrog\u00e9.La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\n1/7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 36\nFORMATION SPECIALISEE \u00ab DE LA NATURE \u00bb1\u00b0 coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants desservices de l'\u00c9tatLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,ou leurs repr\u00e9sentants.\n2\u00b0 coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants\u00e9lus descollectivit\u00e9sterritoriales\nCompositionTitulairesSuppl\u00e9antsSerge LEONIDASDaniel BONNEFONDMaires Maire du Bugue Maire de La Tour Blanche-CerclesPascal BOURDEAU Dominique BOUSQUETConseillers Conseiller d\u00e9partemental du Conseiller d\u00e9partemental dud\u00e9partementaux canton du P\u00e9rigord Vert canton du canton Haut P\u00e9rigordNontronnais NoirRepr\u00e9sentants St\u00e9phane ROUDIER Joseph RUIZd'\u00e9tablissements publicsde coop\u00e9rationintercommunaleCommunaut\u00e9 de communes duTerrassonnais en P\u00e9rigord NoirThenon HautefortCommunaut\u00e9 de communesIsle et Crempse en P\u00e9rigord\n3\u00b0 coll\u00e8ge :\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es enmati\u00e8re de sciences de lanature, de protection dessites ou du cadre de vie\nJean-Michel RAVAILHEPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration deDordogne pour la p\u00eache etla protection du milieu aquatique\nAlain DALYTr\u00e9sorier de la F\u00e9d\u00e9ration deDordogne pour la p\u00eache etla protection du milieu aquatiqueRepr\u00e9sentantsd'associations agr\u00e9\u00e9es deprotection de :l'environnementSerge FAGETTESEPANSO DordogneBernard BOUSQUETSEPANSO Dordogne\nRepr\u00e9sentantsd'organisations agricolesou sylvicolesR\u00e9mi DUMAUREPr\u00e9sident de la chambred'agricultureC\u00e9line LAMBERTVice-pr\u00e9sidente de la chambred'agriculture\n4\u00b0\" coll\u00e8ge : Personnes ayantcomp\u00e9tence en mati\u00e8rede protection de la floreet de la faune sauvageainsi que des milieuxnaturels\nCassandra LH\u00d4TELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Nyls DE PRACONTALConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN)Pierre GRANGERF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Dordogne\nManon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'AquitaineMaxime COSSONConservatoire d'Espaces Naturelsde Nouvelle-Aquitaine (CEN)Michel AMBLARDF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la DordogneLorsque cette formation se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion du r\u00e9seau Natura 2000, peuvent \u00eatre invit\u00e9s\u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, des repr\u00e9sentants d'organismes consulaires et des activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, foresti\u00e8res, extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est charg\u00e9e d'\u00e9mettre Un avis sur un acte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la protection de biotopes,d'habitats naturels ou de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, despersonnes et des repr\u00e9sentants des organismes consulaires et des activit\u00e9s concern\u00e9s.\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 37\nFORMATION SPECIALISEE \u00ab DES SITES ET PAYSAGES \u00bb1\u00b0 coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentantsdes services del'Etat\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs repr\u00e9sentants.\n2\u00b0\" coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants\u00e9lus descollectivit\u00e9sterritoriales\nCompositionTitulairesSuppl\u00e9antsChristian LEOTHIERHenri BOUCHARDMaires Maire de Pays de Belv\u00e8s Maire de Castels-et-B\u00e9zenac. Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIERConseillers Cc iller d\u00e9 Id illere d\u00e9 ledd\u00e9partementaux onsei er \u00e9partemental du canton Conseill\u00e8re d\u00e9partementale dudu P\u00e9rigord Vert Nontronnais canton Vall\u00e9e de l'HommeRepr\u00e9sentantsd'\u00e9tablissementspublics decoop\u00e9rationintercommunaleintervenant en mati\u00e9red'urbanisme etd'am\u00e9nagement duterritoire\nSerge ORHANDPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunesVall\u00e9e Dordogne For\u00e9t Bess\u00e9de\n| Jean-Paul COUVYPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunesDronne et Belle\nPersonnalit\u00e9squalifi\u00e9es en mati\u00e8rede sciences de lanature, de protectiondes sites ou du cadrede vie\nVincent LEFEBVREPaysagiste concepteurMarine VIGIERPaysagiste concepteur\name a Repr\u00e9sentants Georges BARBEROLLE Marc GADY3 college : d'associations agr\u00e9\u00e9es Association Protection Association Protectionde protection de et Avenir du Patrimoine et Avenir du Patrimoinel'environnement et de l'Environnement en Dordogne | et de l'Environnement en DordogneRepr\u00e9sentants R\u00e9mi DUMAURE C\u00e9line LAMBERTd'organisations Pr\u00e9sident de la chambre Vice-pr\u00e9sidente de la chambreagricoles ou sylvicoles d'agriculture d'agricultureDominique MARSACAssociation NDPatrimoine-Environnement; Par Aur\u00e9lie BRUNAT Yannick COULAUDDossiers non \u00e9oliens . . orpaysagiste conceptrice \u00e9cologue ing\u00e9nieur4\u00b0 coll\u00e8ge : CAUE CAUEPersonnes ayantcomp\u00e9tence en H\u00e9l\u00e8ne COQ No\u00e9mie COQmati\u00e8re Architecte Architected'am\u00e9nagementet d'urbanisme,de paysage,d'architecture etd'environnementDossiers \u00e9oliens\nAur\u00e9lie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEH\u00e9l\u00e8ne COQArchitecteMathieu BERNARDValoremFrance Renouvelables\nYannick COULAUD\u00e9cologue ing\u00e9nieurCAUENo\u00e9mie COQArchitecteAna\u00efs NAZARIESEngie GreenSyndicat des EnergiesRenouvelables\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 38\nFORMATION SPECIALISEE \u00ab DE LA PUBLICITE \u00bb1\u00b0\" coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants desservices de l'EtatLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs repr\u00e9sentants.\n2\u00b07\u00b0 coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants \u00e9lus descollectivit\u00e9s territoriales\nCompositionTitulairesSuppl\u00e9antsMichel FLORENTYMaire de Saint-M\u00e9dard-de-Jean-Jacques DUMONTETMaire de PazayacMussidanMaires Raymond MARTYSt\u00e9phane ROUDIER Maire de RouffignacMaire de Condat-sur-V\u00e9z\u00e8re Saint-Cernin-de-Reilhac. Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUDConseillers . \u00c0 ns ,d\u00e9 Conseiller d\u00e9partemental du Conseill\u00e9re d\u00e9partementale duepartementaux arcanton de Tr\u00e9lissaccanton de Montpon-M\u00e9nest\u00e9rolPersonnalit\u00e9squalifi\u00e9es en mati\u00e8rede sciences de lanature, de protectionVal\u00e9rie DUPISpaysagiste urbanisteAur\u00e9lie BRUNATpaysagiste conceptricedes sites ou du cadre CAUE CAUEde vie3\u00b0 coll\u00e8ge : Dominique MARSACSCOTC\u00c9E : Association NDRepr\u00e9sentants Patrimoine-Environnementd'associations agr\u00e9\u00e9esde protection de :l'environnement Serge LASTERE NDF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9veloppementDurable (FED)St\u00e9phane TILLARD Anne LAFON\n4\u00b0\" coll\u00e8ge : Professionnelsrepr\u00e9sentant lesentreprises depublicit\u00e9 et lesfabricants d'enseignes\nSoci\u00e9t\u00e9 GIRAUDYSyndicat National de la Publicit\u00e9Ext\u00e9rieure (SNPE)\nCharlotte VIALARDSoci\u00e9t\u00e9 JC DecauxUnion de la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure(UPE)\nMarion FERHATD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralede FESPA France\nSoci\u00e9t\u00e9 GIRAUDYSyndicat National de la Publicit\u00e9Ext\u00e9rieure (SNPE)\nOlivier DUPINSoci\u00e9t\u00e9 JC DecauxUnion de la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure(UPE)\nND\nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet est examin\u00e9 et a, sur celui-ci, voixd\u00e9lib\u00e9rative.\n417\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 39\nFORMATION SPECIALISEE \u00ab DES CARRIERES \u00bb1\" coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentantsdes services deEtat\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs repr\u00e9sentants.\n2\u00b0\" coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentants\u00e9lus descollectivit\u00e9sterritoriales\nCompositionTitulairesSuppl\u00e9antsConseil d\u00e9partemental dela DordogneM. le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la DordogneOU son repr\u00e9senta nt\nJean-Michel MAGNE Dominique BOUSQUETcorse ers eaux Conseiller d\u00e9partemental Conseiller d\u00e9partementalP du canton Vall\u00e9e de l'Isle du canton Haut P\u00e9rigord Noir\n. Alain MEYZIE Jo\u00ebl GADAUDMaires Maire de SarlandeMaire d'AngoissePersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es enmati\u00e9re de sciences de la Jean-Paul OLIVIERMickael MOREAUHydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9renature, de protection des Hydrog\u00e9ologue he ;sites ou du cadre de vie d'hygi\u00e8ne publiqueRepr\u00e9sentantsd'associations agr\u00e9\u00e9es de Nelly DAUSSE Marie-Christine BOUTHEAUprotection de SEPANSO DordogneSEPANSO Dordognee \u00e0 .3-coll\u00e8ge : environnementRepr\u00e9sentants Alain DAVASE | Michel BARDO |d' . . Syndicat des propri\u00e9taires Syndicat des propri\u00e9tairesorganisations agricoles \u00a3 . IVicul d forest Nicul dou sylvicoles orestiers sylviculteurs de orestiers sylviculteurs deDordogne (SPFS 24) Dordogne (SPFS 24)\nJean-Claude POUXVIEL Antoine BASTIEREurovia Chaux de Saint-AstierUNICEM Aquitaine UNICEM AquitaineRepr\u00e9sentants desexploitants de carri\u00e8resXavier OTERO Jean-Pascal GAILLARD4eme coll\u00e8ge : Calcaires et Diorite du P\u00e9rigord Lafarge GranulatsUNICEM AquitaineUNICEM Aquitaine\nRepr\u00e9sentants desutilisateurs de mat\u00e9riauxde carri\u00e8resGilles DOYEUXSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la DordogneEmmanuel BONNEFONDSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la Dordogne\nLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est projet\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 las\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examin\u00e9e et a, sur celle-ci, voixd\u00e9lib\u00e9rative.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 40\nFORMATION SPECIALISEE \u00ab DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE \u00bb1\" coll\u00e8ge :Repr\u00e9sentantsdes services del'\u00c9tat\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,ou leurs repr\u00e9sentants.\n2\u00b0 coll\u00e8ge :\nCompositionTitulairesSuppl\u00e9antsSerge LEONIDASMaire du Bugue Jean-Michel DREUILMaire de Lamonzie-MontastrucRepr\u00e9sentants | Maires\u00e9lus des Daniel BONNEFOND Joseph RUIZcollectivit\u00e9s Maire de La Tour Blanche-Cercles Maire de Beleymasterritoriales. Olivier CHABREYROU Rapha\u00eblle LAFAYEConseillers . ' ns .d\u00e9partementaux Conseiller d\u00e9partemental Conseill\u00e9re d\u00e9partementaledu canton de Brant\u00f4me du canton Pays de La ForceRepr\u00e9sentants\n3\u00b0 coll\u00e9ge :\nd'associationsagr\u00e9\u00e9es dans ledomaine de laprotection de lanature\nCassandra LHOTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine\nScientifiquescomp\u00e9tents enmati\u00e9re de faunesauvage captive\nCindy BRAUDDocteur v\u00e9t\u00e9rinaireFauneVET\nDominique DUCRETEnseignant biologiste\nRomain POTIERDocteur v\u00e9t\u00e9rinaireFauneVET\nDocteur V\u00e9t\u00e9rinaireAlexandre RICHOUXConseil R\u00e9gional de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle-Aquitaine(COM)\naire coll\u00e8ge :\nResponsablesd'\u00e9tablissementspratiquantl'\u00e9levage, lalocation, la venteou la pr\u00e9sentationau publicd'animauxd'esp\u00e8ces nondomestiques\nBenjamin GOULETTEPr\u00e9sident de Natur'Ophiaresponsable de formationEric MARTINAnimalerie Jardiland Tr\u00e9lissacEmmanuel MOUTONDirecteur de la r\u00e9serve zoologiquede Calviac\nG\u00e9rard GADEAUElevage d'autruches\nS\u00e9bastien MACEcloserie de la Roineli\u00e8rePatrick MERCIERFauconnerieCh\u00e2teau des Milandes\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 41\nArticle 2 : Le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable, il court doncjusqu'au 28 novembre 2028. Le membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e9de, d\u00e9missionne ouperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9, pour la dur\u00e9e du mandat restanta courir, par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions.\nArticle 3: Lorsque la commission ou l'une de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettreun avis sur une affaire individuelle, la personne int\u00e9ress\u00e9e est invit\u00e9e a formuler ses observations.La commission d\u00e9lib\u00e8re en son absence.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le demandent.Les rapports sont pr\u00e9sent\u00e9s par les chefs de service int\u00e9ress\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants.Les services de l'Etat, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale, int\u00e9ress\u00e9s par une d\u00e9cision soumise pour avis \u00e0 la commission ou \u00e0l'une de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es et qui n'y sont ni pr\u00e9sents ni repr\u00e9sent\u00e9s, sont entendus \u00e0leur demande.\nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat des formations sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes de la commission d\u00e9partementalede la nature, des paysages et des sites est assur\u00e9 dans les conditions suivantes :- Nature: par la direction d\u00e9partementale des territoires / service eau, environnement etrisques.- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance :=# Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,= Direction d\u00e9partementale des territoires / service am\u00e9nagement etd\u00e9veloppement durables/ p\u00f4le urbanisme, am\u00e9nagement et ville durable,= Pr\u00e9fecture / service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial / bureau de l'environnement.- Publicit\u00e9: par la direction d\u00e9partementale des territoires - service am\u00e9nagement etd\u00e9veloppement durables.- Carri\u00e8res : par le bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture.- Faune sauvage captive: par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations / service sant\u00e9 et protection animales.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux \u2014 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le 28 NOV 2995\n717\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) 42","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:24:19+00:00","id":"b6c60da4c6b8d1a12009cff3214ac6241d481e4604b7600fd97a0fc69c3daffb","name":"RAA normal n\u00b0 6 du vendredi 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:53:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51172/397169/file/recueil-24-2025-111%20RAA%20normal%20n%C2%B0%206%20du%20vendredi%2028%20novembre%202025.pdf"}