{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-06-18-00002\nAP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 3\nEnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 19 juin 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le mercredi 18 juin 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le traficde stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 19 juin 2025 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;qu'une recrudescence des incivilit\u00e9s li\u00e9e a des points de deal identifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e sur le territoire de la commune de Rouen dans le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont la cartographie figure en annexe ;les multiples op\u00e9rations ayant eu lieu avec interpellations et AFD stup\u00e9fiants ourouti\u00e8res sur ce secteur ces derniers mois ; que les points de deal occasionnentun sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour l'ensemble des r\u00e9sidents de la rue mais \u00e9galementdes pi\u00e9tons ; que le d\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permet un visuel a\u00e9rienen plan large, assurant une v\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuels rassemblements ainsique le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait aumoment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'\u00e9ventuels groupes hostiles ; qu'un visuel des divers d\u00e9placements d'auteurspotentiels de d\u00e9tention de stup\u00e9fiant permettra une meilleure coordination deseffectifs au sol; que la zone concern\u00e9e n'\u00e9tant pas couverte en totalit\u00e9 par desmoyens de vid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une visiongrand angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par unesurveillance des points hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regardde ces \u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cisdes individus participants au trafic de stup\u00e9fiants ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publiquecompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiantsengendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisances\"li\u00e9es aux affrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le estsusceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part de d\u00e9linquants, ce quiconstitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le dispositifsollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficacedes divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants,d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leet la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ;\n215\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 5\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 19 juin2025 de 15h00 \u00e0 18h30 sur le territoire de la commune de Rouen.Article 2 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :Quartier de la Sabli\u00e8re ;* Boulevard de l'Europe* Rue de Sotteville-l\u00e8s-Rouen* Rue Pierre Corneille* Rue Vincent AuriolArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 19 juin 2025 de 15h00 \u00e0 18h30.Article 5 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nf\nCl\u00e9ment VIVES\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\u2014 |Cl\u00e9ment VIVES\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-18-00002 - AP 2025-06-18 Autorisation drone La Sabliere 8","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:32:13+00:00","id":"b6c707c9e30842daea0b59e078df74d834684cb4cbc6510d2088e2fe4f6beb0f","name":"recueil-76-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-19T13:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67940/479152/file/recueil-76-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}