{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL\n76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN (8 pages) Page 3\n76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC\nTERRES DE PAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE (6 pages) Page 12\n76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE\nPAROLES (12 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyennet\u00e9 et des\n\u00e9lections\n76-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission\nde controle des listes \u00e9lectorales de la commune de Bardouville (2 pages) Page 32\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-11-25-00002\n2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 3\nETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCANCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU23 JUIN 2025 \u2014 10H00 en visioconf\u00e9renceListe des pr\u00e9sents| Pr\u00e9sent | Pouvoir | Excus\u00e9ETATM. Jean-Benoit ALBERTINI Pouvoir \u00e0 Monsieur Julien XDELOTM. Jean-Michel KNOPM. Julien DELOT x\nM. Charles DESSERVY\nVILLE DU HAVREM. Edouard PHILIPPE Pouvoir \u00e0 Fabienne xDELAFOSSEMme Fabienne DELAFOSSE xM. Pierre MICHEL xM. Pascal CRAMOISAN xREGION NORMANDIEM. Patrick GOMONT xPERSONNALITES QUALIFIEESMme Florence GAMBLIN x\nNomination en cours (Ville du Havre)\nMadame Isabelle ROYER x\nREPRESENTANTS DU PERSONNELMme Sabine LE BARBE x\nM. F\u00e9licien LALOUELLE Xx\nPersonnes invit\u00e9es au Conseil d'administration :Mme Camille Barnaud, Directrice du VolcanM. Samuel Weddle, Administrateur du VolcanMme Claire Baclet, DGA charg\u00e9e de la Culture, Ville du Havre]Mme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Sc\u00e9ne et Arts Contemporains, Ville du HavreMme Agn\u00e8s Decour, Charg\u00e9e de projets th\u00e9\u00e2tre, R\u00e9gion Normandie\nPage 1 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 4\nLes membres absents excus\u00e9s :- Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime \u2014 Pouvoir aMonsieur Julien DELOT, Conseiller th\u00e9\u00e2tre, DRAC Normandie- M. Edouard PHILIPPE, Maire du Havre \u2014 Pouvoir a Mme Fabienne DELAFOSSE, Maire adjointe a laCulture du Havre ;\n(1 Poste vacant de Personnalit\u00e9 Qualifi\u00e9e en attente de nomination par la Ville du Havre)\nLe quorum est atteint \u00e0 7 membres.Le CA peut donc valablement se tenir et prendre des d\u00e9cisions.\nValidation du Proc\u00e9s-Verbal du CA du 28 avril 2025La Vice-Pr\u00e9sidente demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections a apporterau compte rendu du pr\u00e9c\u00e9dent conseil d'administration.\nLe proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 21 novembre 2024 est vot\u00e9 et valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nFabienne DELAFOSSE passe la parole \u00e0 Camille BARNAUD qui pr\u00e9sente \u00e0 nouveau les grandes lignes deson projet pour la p\u00e9riode 2026/2029 puisque d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la s\u00e9ance pr\u00e9c\u00e9dente.\u00ab Ce projet est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui pour un mandat pr\u00e9vu \u00e0 partir de juillet 2026, et une prochaineCPO d\u00e9butant en janvier 2027 : il sera donc amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer et \u00e0 s'affiner au cours des prochainsmois.Il est entre autres le fruit de l'auto\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9e lors du CA d'avril dernier, ainsi que des\u00e9changes, riches et nombreux, de ce premiers mandat \u2014 avec les artistes, les partenaires du Havre, dela r\u00e9gion, et d'au-deld, des coll\u00e8gues, de l'\u00e9quipe du Volcan.\nUn projet dans la continuit\u00e9, donc, caract\u00e9ris\u00e9 par\nPage 2 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 5\n- une ligne artistique pluridisciplinaire et diversifi\u00e9e \u2014 depuis les classiques tant du r\u00e9pertoiremusical, th\u00e9\u00e2tral, chor\u00e9graphique et m\u00eame op\u00e9ratiques \u2014 classiques revisit\u00e9s, bien s\u00fbr, depuis lesgrandes formes familiales et f\u00e9d\u00e9ratrices en cirque ou ballets contemporains, par exemple, auxartistes fran\u00e7ais et internationaux qui marquent la cr\u00e9ation actuelle, des artistes havrais auxinternationaux \u2014 mon souhait est que les spectateurs et spectatrices du Havre et de ses alentoursaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir tout le paysage du spectacle vivant contemporain d'aujourd'hui,de la m\u00eame fa\u00e7on qu'\u00e0 Paris, Avignon, Bruxelles.- un d\u00e9veloppement des dispositifs de mutualisation \u2014 notamment en ce qui concerne le soutien \u00e0la cr\u00e9ation - comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas avec le r\u00e9seau PAN, la plateforme Volcan TBD pour la jeunecr\u00e9ation, le PIPD, les r\u00e9seaux r\u00e9gionaux, nationaux et internationaux \u2014 mais aussi la circulation des\u0153uvres et des publics, j'y reviendrai,- par une attention et une consid\u00e9ration \u00e0 tous les publics, \u2014 qu'ils fr\u00e9quentent d\u00e9j\u00e0 ou pas encorela sc\u00e8ne nationale \u2014 sur tout le territoire, avec une strat\u00e9gie de m\u00e9diation construite toujours \u00e0partir de l'artistique, sous forme de parcours qui font forc\u00e9ment pousser la porte du th\u00e9\u00e2tre \u00e0 unmoment ou un autre, m\u00eame si ces parcours ont d\u00e9but\u00e9 dans un \u00e9tablissement par des ateliers etrencontres\u2014 sauf pour les personnes vraiment emp\u00each\u00e9es (hospitalis\u00e9es ou autre).- une gestion \u00e0 la fois \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement responsable, et \u00e0 la fois humaine pourles \u00e9quipes.Toujours anim\u00e9e par l'\u00e9lan de ces premi\u00e8res saisons, j'ajoute \u00e0 ces quatre points \u00ab pivots \u00bb, quatre axestransversaux qui me semblent, au vu de ces premi\u00e9res ann\u00e9es de direction du Volcan, d\u00e9couler de sespotentialit\u00e9s :- La programmation \u00e0 destination de l'enfance et de la jeunesse, au Volcan et sur tout leterritoire \u00e0 travers le Ad Hoc festival. 37,4% de notre public a entre quelques mois et 18 ans, et39,4% moins de 30 ans. Avec, sur le territoire du Havre et de la CU une tr\u00e9s forte implicationdes enseignants qui est totalement en ad\u00e9quation avec le dynamisme et l'inventivit\u00e9 desspectacles destin\u00e9s aux enfants, puisque les artistes osent pour ce public toutes les disciplineset tous les m\u00e9langes - avec les disciplines classiques comme le th\u00e9\u00e2tre, la marionnette,l'acrobatie, mais aussi le dessin en direct, le num\u00e9rique, la musique baroque voire minimaliste(cf. John Cage pour enfants de 3 ans \u00e0 Rolleville ..et succ\u00e8s), la radio ; qui leur permet d'adapterles sujets et les styles narratifs compl\u00e8tement diff\u00e9rents suivant qu'ils s'adressent \u00e0 des toutpetits ou \u00e0 des ados.A cela s'ajoute la reconnaissance des r\u00e9seaux professionnels du festival Ad Hoc, pour lerep\u00e9rage et l'accompagnement de la cr\u00e9ation Jeune Public. C'est d'ailleurs l'un des axes duPIPD.- Les partenariats territoriaux, qui consolident et structurent les programmations de chacun etfont circuler la cr\u00e9ation au-del\u00e0 des seuls c\u0153urs de ville. Avec le souhait de ne pas \u00eatreseulement \u00ab unidirectionnel \u00bb, du gros Volcan de centre-ville vers les plus petits partenaires oucommunes, mais de valoriser vraiment les atouts et connaissances de terrain de chacun, enrhizome (d\u00e9centraliser la d\u00e9centralisation).- En parall\u00e8le de la programmation f\u00e9d\u00e9ratrice de la saison, une attention particuli\u00e8re auxnouvelles formes de narrations et aux croisements disciplinaires, qui peuvent r\u00e9\u00e9quilibrer lerapport \u0153uvre-public, \u00e0 l'occasion notamment du temps fort D\u00e9viations.Mais aussi, pour aller dans le sens de l'\u00e9change, et donc de l'\u00e9coute, \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment,une exploration crois\u00e9e de formes d'adresse au spectateur souvent pl\u00e9biscit\u00e9es des personnes: l'humour et le \u00ab stand-up \u00bb, les cultures urbaines, les bals et formes festives...sans sortir ducahier des charges Sc\u00e8ne nationale, mais explorer les croisements.Donc Le jeune public, l'attention aux nouvelles formes de narration, les partenariatsterritoriaux, mais aussi, l'un ne va pas sans l'autre, mon 4\u00b0 axe transversal:\nPage 3 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 6\nL'ouverture sur l'international, pour valoriser le potentiel peu commun de la Sc\u00e8ne nationaledu Havre, en capacit\u00e9 de construire des projets liant des acteurs locaux \u00e0 des collaborationsnationales et europ\u00e9ennes.4 grands axes pivots, de ce projet, 4 points transversaux ...et des perspectives \u00e0 court et plus longtermes :- Le P\u00f4le International de Production et Diffusion normand, mutualis\u00e9 avec la Com\u00e9die deCaen, pour un accompagnement consolid\u00e9 d'artistes dans leur parcours du r\u00e9gional vers lenational puis l'international, dans la suite de ce que je viens d'\u00e9voquer.- Le second \u00e9quipement en pr\u00e9figuration dans le quartier du Mont-Gaillard dont, s'il seconfirme, toute la phase d'impl\u00e9mentation, de pr\u00e9paration, d'ancrage sectoriel, sera \u00e0 mettreen \u0153uvre durant cette p\u00e9riode. Et qui, d\u00e9sormais largement plus qu'une simple 2\" salle duVolcan \u2014 et m\u00eame si une salle de plateau et jauge moyenne, permettant l'alternance ne serapas superflue du tout \u2014 un v\u00e9ritable projet d'implantation de sc\u00e8ne nationale hors centre-ville,avec des liens \u00e0 tisser entre le quartier et le Havre gr\u00e2ce \u00e0 ses studios et salles, et pourquoipas son espace de restauration convivial, permettant d'accueillir les ateliers et restitutions deprojets mont\u00e9s avec nos partenaires \u2014 conservatoires, options artistiques, \u00e9tablissementsscolaires, mais aussi associations du quartier ; permettant aussi d'accueillir des r\u00e9p\u00e9titionspour des artistes havrais, normands, nationaux et internationaux \u2014 ou de lib\u00e9rer la grandesalle du Volcan pour ce faire.- \u00a3t surtout d'accueillir une programmation encore plus diversifi\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 cette salle moyennemodulable, dans toutes les disciplines, avec l'id\u00e9e que ce panorama du spectacle vivantd'aujourd'hui dont je parlais comme 1\u00b0 axe pivot de la programmation, soit accessible de lam\u00eame fa\u00e7on au Havre que dans une grande capitale europ\u00e9enne, mais donc \u00e9galement de lam\u00eame fa\u00e7on en Ville Haute qu'au Centre-Ville.- Ici encore, le jeune public constituera un public cible, la salle moyenne \u00e9tant particuli\u00e8rementadapt\u00e9 pour les publics scolaires, dont ne parvenons pas \u00e0 ce jour \u00e0 satisfaire toutes lesdemandes, et qui constitue un public dit \u00ab captif \u00bb, qui pourra donc \u00eatre mobilis\u00e9 tr\u00e8s vite \u00e0l'ouverture du lieu.I! serait malhonn\u00e9te de ma part de pr\u00e9senter ce pr\u00e9projet pour mon second mandat, sans mentionnerles craintes et appr\u00e9hensions que le contexte actuel - \u00e9conomique, politique, voire g\u00e9opolitique \u2014g\u00e9n\u00e8rent.Et pourtant, c'est essentiellement avec confiance et enthousiasme que je l'envisage, pouss\u00e9e par cespremi\u00e8res saisons sources de rencontres stimulantes entre artistes de tous profils, spectateurs curieux,coll\u00e8gues et partenaires, mais aussi par l'engagement et le professionnalisme peu commun de l'\u00e9quipedu Volcan, que je tiens \u00e0 remercier ici tr\u00e8s particuli\u00e8rement ; ainsi que vous-m\u00eames, partenaires etmembres du Conseil d'administration, pour votre \u00e9coute, vos conseils, votre soutien. Je sais que tousles EPCC ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de conseils d'administration aussi sereins.Tout ceci me faisant envisager avec impatience tout le champ des possibles projets communs \u00e0 r\u00e9aliserensemble, malgr\u00e9 les contraintes.J'avais orient\u00e9 mon 1\u00b0 projet autour des verbes Inventer, Partager et Rayonner, j'aurais envie pour cesecond opus de renforcer ces directions et de les remplacer par les verbes Cr\u00e9er, \u00e9changer et d\u00e9ployer.(Pour Cr\u00e9er, \u00e9changer et d\u00e9ployer des liens artistiques et culturels entre tous ces mondes qui se croisentchaque jour dans un th\u00e9\u00e2tre, du plus proche au plus lointain.) \u00bb\nPage 4 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 7\nJulien DELOT prend la parole au nom de l'\u00e9tat pour souligner la parfaite ad\u00e9quation entre le projetartistique et culturel propos\u00e9 et le cahier des charges des sc\u00e8nes nationales. Il affirme le plein soutiende l'Etat et de la DRAC Normandie \u00e0 la poursuite du projet port\u00e9 par Camille BARNAUD \u00e0 la directiondu Volcan.Agn\u00e8s DECOUR informe qu'un courrier sera transmis tr\u00e8s prochainement par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gionNormandie au Pr\u00e9sident de l'EPCC confirmant le soutien de la R\u00e9gion \u00e0 la reconduction du contrat deCamille BARNAUD. Elle pr\u00e9cise que la R\u00e9gion portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la composition desfuturs artistes associ\u00e9s avec une articulation souhait\u00e9e entre artistes \u00e0 rayonnement international etartistes ancr\u00e9s en r\u00e9gion. Elle mentionne \u00e9galement l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9interroger la place accord\u00e9e auxmusiques de cr\u00e9ation dans le projet artistique.Fabienne DELAFOSSE s'associe aux propos pr\u00e9c\u00e9dents et confirme, au nom de la Ville du Havre, sonsoutien \u00e0 la poursuite du projet de la sc\u00e8ne nationale ainsi qu'\u00e0 la reconduction du mandat de sadirectrice. Elle souligne la fluidit\u00e9 des relations entre le Volcan et les structures culturelles de la Villedu havre, et tient \u00e9galement \u00e0 adresser ses remerciements \u00e0 l'ensemble des \u00e9quipes du Volcan pourleur engagement.Camille BARNAUD remercie les membres du Conseil d'administration pour leur confiance renouvel\u00e9eainsi que l'ensemble des \u00e9quipes pour leur tr\u00e8s grande implication au service du projet de la sc\u00e8nenationale.Fabienne DELAFOSSE propose de proc\u00e9der au vote de la d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la reconduction dumandat de la directrice \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le projet d'avenant au contrat de travail est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-07 \u2014 Approbation du projet artistique et culturel de la directrice /Reconduction de son mandat pour la p\u00e9riode du 1\u00b0' juillet 2026 au 30 juin 2029Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle LEVOLCAN, le Conseil d'Administration doit d\u00e9lib\u00e9rer sur le renouvellement ou le non-renouvellementdu mandat de sa Directrice et, en cons\u00e9quence, la reconduction ou non de son contrat de travail, quidevra lui \u00eatre stipul\u00e9e de fa\u00e7on expresse au minimum douze mois avant le terme du contrat en cours.Le terme actuel du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de Madame Camille BARNAUD, Directrice del'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle LE VOLCAN, est le 30 juin 2026.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L1431-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, chapitre IIIEtablissements Publics de Coop\u00e9ration Culturelle, le renouvellement du mandat d'un directeurd'EPCC est soumis \u00e0 l'approbation par le Conseil d'administration du projet pr\u00e9sent\u00e9 par ce directeurpour la p\u00e9riode de renouvellement.\nMadame Camille BARNAUDa pr\u00e9sent\u00e9 son nouveau projet pour la p\u00e9riode 2026/2029 au Conseild'Administration de l'EPCC du 28 avril 2025.Il est propos\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration suivante :\nPage 5 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 8\nLE CONSEIL D'ADMINISTRATION,\nVu l'article 3 de la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration culturelle;Vu les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivit\u00e9s territorialeset de leurs \u00e9tablissements publics au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire de leursagents;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2009 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationCulturelle LE VOLCAN et arr\u00e9tant ses statuts;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portantmodification des statuts de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle LE VOLCAN ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle LEVOLCAN du 31 mars 2022 relative \u00e0 la nomination de Madame Camille BARNAUD au poste deDirectrice;Vu le contrat de travail de Madame Camille BARNAUD en date du 29 avril 2022;Vu le projet de Madame Camille BARNAUD, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationCulturelle LE VOLCAN en date du 28 avril 2025 ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nDECIDE A L'UNANIMITE :\n- D'approuver le nouveau projet pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Camille BARNAUD pour la p\u00e9riode2026/2029.- De proposer a Madame Camille BARNAUD la reconduction de son contrat de travail pour unenouvelle dur\u00e9e de 3 ans du 1\u00b0 juillet 2026 au 30juin 2029.- De proposer a Madame Camille BARNAUD une nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute fix\u00e9e a82 250\u20ac.\nDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES\nPage 6 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 9\nEn l'absence d'autres questions, et l'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 10h45\nEdouard PHILIPPEPr\u00e9sident\nPage 7 sur 7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-25-00002 - 2025-06-23- CA EPCC LE VOLCAN 11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-11-24-00002\n2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC\nTERRES DE PAROLES-SEINE\nMARITIME-NORMANDIE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 12\nCOMMISSION PERMANENTEDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEConvocation en date du 13 octobre 2025SEANCE du 17 novembre 2025PRESIDENCE : Bertrand BELLANGER, Pr\u00e9sident du D\u00e9partementDELIBERATION N\u00b0 4.21Approbation des nouveaux statuts de l'EPCC Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie etd\u00e9signation des repr\u00e9sentants suppl\u00e9mentaires du D\u00e9partement au sein du Conseil d'administrationLA COMMISSION PERMANENTEVU :- la loi du 2 mars 1982- la loi du 6 f\u00e9vrier 1992- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales- la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental n\u00b00.4 du 1\u00b0\" juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tences du Conseil d\u00e9partemental \u00e0 la Commission permanente- les propositions de M. le Pr\u00e9sident entendues. apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la pr\u00e9sence du quorum l\u00e9gal de ses membres\nVu l'adh\u00e9sion statutaire du D\u00e9partement \u00e0 l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \"Terres de Paroles- Seine-Maritime - Normandie\",Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3.10 du Conseil d\u00e9partemental du 28 mars 2019 approuvant les modifications statutairesde l'EPCC \"Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie\" et fixant \u00e0 600 000 euros la participation annuelledu d\u00e9partement de la Seine-Maritime,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2019 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Terres deParoles - Seine-Maritime - Normandie\", ent\u00e9rinant la modification des statuts de l'EPCC adopt\u00e9e par le Conseild\u00e9partemental lors de sa s\u00e9ance du 28 mars 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4.1 du Conseil d\u00e9partemental du 28 mars 2024 adoptant le nouveau plan culture2024-2029,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4.13 du Conseil d\u00e9partemental du 27 janvier 2025 d\u00e9cidant de verser \u00e0 l'EPCC \"Terresde Paroles - Seine-Maritime - Normandie\" une avance de 400 000 euros sur la participation statutaire 2025du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3.9 du Conseil d\u00e9partemental du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4.19 de la Commission permanente du 7 juillet 2025 d\u00e9cidant l'adoption de la convention\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 14\nfixant les modalit\u00e9s de partenariat au titre de 2025 entre l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle(EPCC) \"Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie\" et le d\u00e9partement de la Seine-Maritime - Secondversement sur la contribution d\u00e9partementale,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2025-05 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 d\u00e9cidant d'adopter les statuts modifi\u00e9sde l'EPCC \"Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie\",Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2025-06 du Conseil d'administration du 10 juin 2025 approuvant le changement d'adressedu si\u00e8ge social de \"Terres de Parole - Seine-Maritime - Normandie\",Vu le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,Consid\u00e9rant que les villes de MONTIVILLIERS et JUMI\u00c8GES ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour adh\u00e9rer \u00e0 l'EPCC \"Terres deParoles - Seine-Maritime - Normandie\",Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil d'administration de l'EPCC \"Terres de paroles - Seine-Maritime -Normandie\" de proc\u00e9der \u00e0 des modifications statutaires pour prendre en compte de nouvelles participationset certains ajustements d'ordre technique (si\u00e8ge social, locaux...),D\u00e9cide d'adopter les nouveaux statuts modifi\u00e9s de l'EPCC \"Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie\"ci-annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voyant notamment de d\u00e9signer trois administrateurs suppl\u00e9mentairesrepr\u00e9sentant le d\u00e9partement de la Seine-Maritime au sein du Conseil d'administration de l'EPCC.D\u00e9signe pour repr\u00e9senter le D\u00e9partement au sein du Conseil d'administration de l'EPCC \"Terres deparoles - Seine-Maritime - Normandie\" : Madame Armelle Biloquet, Monsieur J\u00e9r\u00f4me Lheureux et .Madame S\u00e9verine Botte.\nNombre de Conseillers d\u00e9partementaux en exercice : 48Sont pr\u00e9sents : M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, Mme S\u00e9verine BOTTE,Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Louisa COUPPEY, M. Guillaume COUTEY,M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE,Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Val\u00e9rie GARRAUD,M. Andr\u00e9 GAUTIER, Mme S\u00e9verine GEST, Mme Claire GUEROULT, Mme Christelle GUEROUT,Mme Sophie HERVE, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Nathalie LECORDIER,Mme Julie LESAGE, M. J\u00e9r\u00f4me LHEUREUX, Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Didier MARIE,M. Pascal MARTIN, M. Dominique M\u00c9TOT, M. Joachim MOYSE, Mme L\u00e9a PAWELSKI,M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, Mme C\u00e9cile SINEAU-PATRY, M. Patrick TEISSERE,Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAERESont absents : M. St\u00e9phane MARTOTSont repr\u00e9sent\u00e9s : M. Christophe BOUILLON (pouvoir \u00e0 Mme Pierrette CANU), Mme Chantal COTTEREAU(pouvoir \u00e0 M. Nicolas BERTRAND), M. J\u00e9r\u00f4me DUBOST (pouvoir \u00e0 M. Guillaume COUTEY),M. Christian DUVAL (pouvoir \u00e0 Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT), Mme Charlotte GOUJON (pouvoir \u00e0Mme Val\u00e9rie GARRAUD), M. Laurent GRELAUD (pouvoir \u00e0 M. Julien DEMAZURE), M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHE(pouvoir \u00e0 M. Bertrand BELLANGER), Mme Nadia MEZRAR (pouvoir \u00e0 Mme Tacko DIALLO),\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 15\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 16\nM. Florent SAINT MARTIN (pouvoir a M. Patrick TEISSERE)\nR\u00e9sultatdu vote :\nPour: 42- M. Alain BAZILLE, M. Bertrand BELLANGER, M. Nicolas BERTRAND, M. Christophe BOUILLON,Mme Pierrette CANU, M. Bastien CORITON, Mme Chantal COTTEREAU, Mme Louisa COUPPEY,M. Guillaume COUTEY, M. Julien DEMAZURE, Mme Tacko DIALLO, M. J\u00e9r\u00f4me DUBOST,Mme Florence DURANDE, Mme Caroline DUTARTE, M. Christian DUVAL, Mme Catherine FLAVIGNY,Mme Marie FOUQUET, Mme Maryline FOURNIER, Mme Val\u00e9rie GARRAUD, M. Andr\u00e9 GAUTIER,Mme S\u00e9verine GEST, Mme Charlotte GOUJON, M. Laurent GRELAUD, Mme Claire GU\u00c9ROULT,Mme Sophie HERVE, M. David LAMIRAY, M. Nicolas LANGLOIS, Mme Julie LESAGE,Mme Virginie LUCOT-AVRIL, M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHE, M. Didier MARIE, M. Pascal MARTIN,M. Dominique METOT, Mme Nadia MEZRAR, M. Joachim MOYSE, Mme L\u00e9a PAWELSKI,M. Alexis RAGACHE, M. Olivier ROCHE, M. Florent SAINT MARTIN, Mme C\u00e9cile SINEAU-PATRY,Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Mme Imelda VANDECANDELAEREContre :\nAbstentions :\nNe prennent pas part au vote: 5- Mme S\u00e9verine BOTTE, Mme Christelle GU\u00c9ROUT, Mme Nathalie LECORDIER, M. J\u00e9r\u00f4me LHEUREUX,M. Patrick TEISS\u00c8RE\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de Seine-Maritime Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partementcertifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette d\u00e9lib\u00e9rationen application de l'article L.3131-1 du C.G.C.T.D\u00e9lib\u00e9ration re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture le :D\u00e9lib\u00e9ration publi\u00e9e le : Bertrand BELLANGER\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00002 - 2025-11-17-Approbation nouveaux statuts EPCC TERRES DE\nPAROLES-SEINE MARITIME-NORMANDIE 18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-11-24-00003\n2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE\nPAROLES\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 19\nx\nFESTIVAL LITT\u00c9RAIRES Terres de ParolesTERPAROLES Seine-Maritime Normandie\n11 avenue du Grand Cours 76100 Rouen 02 32 10 87 O0 terresdeparoles.com\nSTATUTS MODIFI\u00c9SDe l'\u00c9tablissement public de Coop\u00e9ration culturelle\u00ab Terres de Paroles \u2014 Seine- Maritime \u2014 Normandie \u00bb\nTitre 1\u00b0\" - DISPOSITIONS GENERALES' Article 1 - Cr\u00e9ationIl est cr\u00e9\u00e9 sur le fondement de l'article L.1431-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,entre les collectivit\u00e9s territoriales ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es :- Le D\u00e9partement de la Seine-Maritime,- La Ville du Havre |- La Ville de Duclair- La Commune nouvelle de Terres de Caux- La Commune de Montivilliers- La Commune de Jumi\u00e8gesUn \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPCC)r\u00e9gi notamment par les articles L. 1412-3, L.1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et par les pr\u00e9sents statuts.Il s'administre librement dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et par les lois etr\u00e8glements qui lui sont applicables.Il jouit de la personnalit\u00e9 morale et \u00e0 compter de la date de publication \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald\u00e9cidant de sa cr\u00e9ation et approuvant les pr\u00e9sents statuts.Article 2 - D\u00e9nomination et si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Terres de Paroles - Seine-Maritime -Normandie \u00bb.Son si\u00e8ge social est domicili\u00e9 au 11 avenue du Grand Cours, 76100, Rouen.Le si\u00e8ge pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 tout moment et en tout autre lieu par d\u00e9cision du Conseild'Administration \u00e0 la majorit\u00e9 simple dans le cadre de l'article R.1431-7(5) du CGCT.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 20\nArticle 3 - MissionsL'\u00e9tablissement \u00ab Terres de Paroles - Seine-Maritime \u2014 Normandie \u00bb participe \u00e0 l'animationartistique et culturelle du territoire, son projet s'articule autour des politiques culturelles descollectivit\u00e9s membres fondatrices.A ce titre, l'\u00e9tablissement a pour missions :- de mettre en \u0153uvre l'organisation et la gestion d'une manifestation litt\u00e9raire et artistiquesur le territoire de la Seine-Maritime. Cette manifestation fait l'objet d'un cahier des chargesapprouv\u00e9 par le Conseil d'Administration qui pr\u00e9voit la diffusion d'une offre artistiquepluridisciplinaire de qualit\u00e9 dans le cadre du d\u00e9veloppement d'une action territoriale etculturelle, mobilisant les acteurs du territoire;- de participer activement \u00e0 la formation des professionnels du secteur culturel (en particuliercelui du livre, de la lecture et du spectacle vivant) en concevant et mettant en \u0153uvre desformations, stage et master class pouvant faire l'objet d'agr\u00e9ments divers (AFDAS et autresorganismes de financement de la formation),- d'accompagner et d'encouragerles pratiques culturelles amateurs en favorisant les \u00e9changesavec des artistes ou intervenants professionnels,- d'apporter son appui et/ou son savoir-faire concernant le d\u00e9veloppement, la conception etla mise en \u0153uvre d'autres manifestations et projets pour le compte et \u00e0 la demande exclusivedes collectivit\u00e9s territoriales cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 des pr\u00e9sents statuts, dans le domaine de laculture et du patrimoine.Article 4 - Moyens d'actionsPour mener \u00e0 bien ses missions l'EPCC pourra :- acqu\u00e9rir les biens meubles ou immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 ses missions ;- coop\u00e9rer et contractualiser avec des organismes, fondations, associations, collectivit\u00e9sfran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res poursuivant un ou des objectifs compl\u00e9mentaires au sien ;- accueillir ou susciter toute initiative s'inscrivant dans ses objectifs ;- s'associer dans le cadre de \u00ab Soci\u00e9t\u00e9s en Participation \u00bb ayant pour but de faire vivre desproductions de spectacle vivant ;- r\u00e9aliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service li\u00e9 \u00e0 sesmissions (en particulier des livres, ouvrages et objets d\u00e9riv\u00e9s) ;- acqu\u00e9rir ou exploiter tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- agir comme producteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et diffuseur de productions de spectacle vivant, deperformance, d'\u0153uvres ou expositions en lien avec son activit\u00e9 ;- percevoir des financements publics ou priv\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;- produire, \u00e9diter et diffuser toute production \u00e9ditoriale en lien avec son activit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 21\n- mutualiser ou proposer \u00e0 la location ses v\u00e9hicules, \u00e9quipements techniques etsc\u00e9nographiques, incluant sa librairie itin\u00e9rante.Article 5 - Mise a disposition de moyens5-1 Locaux de |'EPCCIl est mis a disposition de l'EPCC par le D\u00e9partement de Seine-Maritime un ensemble debureaux situ\u00e9 11 avenue du Grand-cours dans des locaux appartenant au D\u00e9partement de laSeine-Maritime. Celui-ci pourra accueillir l'administration de l'EPCC, et tant que faire se peut,le public dans les p\u00e9riodes d'ouverture de billetterie. |Cet ensemble de bureaux est mis \u00e0 disposition de l'EPCC par convention sans transfert depropri\u00e9t\u00e9. Les conditions seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie conventionnelle entre la collectivit\u00e9propri\u00e9taire et l'EPCC.En cas de d\u00e9part pour quelque raison que ce soit de l'ensemble immobilier pr\u00e9cit\u00e9, lesmembres de l'EPCC s'engagent \u00e0 mettre \u00e0 sa disposition de nouveaux locaux.5-2 Op\u00e9rations de communicationLe D\u00e9partement de la Seine-Maritime fera apport en industrie de ses moyens en termes decommunication au service des activit\u00e9s et \u00e9v\u00e8nements mis en \u0153uvre par l'EPCC. Ces apportsseront valoris\u00e9s et pris en charge par le D\u00e9partement. Ils pourront porter sur tous les moyensde communication dont dispose la collectivit\u00e9 (impressions d'affiches et de programmes,\"impression sur tout autre support (b\u00e2ches, akilux, dibond...) communication num\u00e9rique,presse et m\u00e9dias, diffusion des documents, r\u00e9seaux d'affichage, etc.). Un plan decommunication sera \u00e9tabli chaque ann\u00e9e entre la direction de l'EPCC et les responsables dela communication du D\u00e9partement de Seine-Maritime. |Article 6 - Admission, retrait, dissolution et modification statuaires6-1 Nouveaux membresUne ou des collectivit\u00e9s territoriales, un groupement de collectivit\u00e9s ou un \u00e9tablissementpublic national ne figurant pas \u00e0 l'article 1 ci-dessus peuvent \u00eatre admis \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 |'EPCC surproposition du Conseil d'Administration et apr\u00e8s d\u00e9cisions concordantes des assembl\u00e9es ouorganes d\u00e9lib\u00e9rants respectifs des collectivit\u00e9s territoriales, des groupements et des\u00e9tablissements publics nationaux qui le constituent. Le/la repr\u00e9sentant/e de l'Etat qui \u00e0 d\u00e9cid\u00e9de la cr\u00e9ation de l'EPCC approuve cette d\u00e9cision par arr\u00eat\u00e9.6-2 Retrait d'un membreUn membre de l'EPCC peut se retirer de celui-ci dans les conditions et r\u00e8gles fix\u00e9e par l'articleR.1431-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 22\n6-3 Dissolution de l'EPCCLa dissolution peut avoir lieu conform\u00e9ment aux articles R.1431-20 et R.1431-21 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.6-4 Modifications statutairesLes dispositions des pr\u00e9sents statuts peuvent donner lieu a modification sur propositiond'un/e administrateur/trice, du/de la Directeur/trice de l'EPCC, ou de Madame/Monsieur le/laPr\u00e9fet/\u00e8te de R\u00e9gion en cas notamment de changement du droit positif. La proposition demodification est soumise par le/la Pr\u00e9sident/e \u00e0 l'examen du Conseil d'Administration qui seprononce a la majorit\u00e9 simple des voix avant d'\u00e9tre approuv\u00e9e par chacune des collectivit\u00e9spuis d\u00e9finitivement ent\u00e9rin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Titre Il - ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 7 - Organisation g\u00e9n\u00e9raleL'\u00e9tablissement est administr\u00e9 par un Conseil d'Administration et son/sa pr\u00e9sident/e Il estdirig\u00e9 par un/e directeur/trice.Article 8 \u2014 Composition du conseil d'AdministrationLe Conseil d'administration comprend 18 membres r\u00e9partis en quatre coll\u00e9ges :1\u00b0\" college : 9 administrateurs repr\u00e9sentant le D\u00e9partement de la Seine-Maritime2\"d coll\u00e8ge : 5 administrateurs repr\u00e9sentant les communes et intercommunalit\u00e9s membres :- 1 repr\u00e9sentant/e de la Ville du Havre,- 1 repr\u00e9sentant/e de la Ville de Duclair,- 1 repr\u00e9sentant/e de la Commune nouvelle de Terres de Caux,- 1 repr\u00e9sentant/e de la Commune de Montivilliers,'- 1 repr\u00e9sentant/e de la Commune de Jumi\u00e8ges.Les repr\u00e9sentant/es des collectivit\u00e9s membres (1\u00b0 et 2\" coll\u00e8ges) sont d\u00e9sign\u00e9/es en leur seinpar leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Les repr\u00e9sentant/es d\u00e9sign\u00e9/es au sein des collectivit\u00e9s lesont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir de leurs mandats \u00e9lectifs. Une nouvelle d\u00e9signation auralieu a l'occasion du renouvellement des assembl\u00e9es concern\u00e9es.Chaque collectivit\u00e9 (1\u00b0 et 2\"4 coll\u00e8ges) a la possibilit\u00e9 de nommer autant de repr\u00e9sentant/esuppl\u00e9ant qu'il dispose de membres titulaires au sein du Conseil d'Administration. Cesmembres suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9/es dans les m\u00eames conditions et pour la m\u00eame dur\u00e9e quele m\u00eame titulaire qu'il/elle est susceptible de remplacer.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 23\n3\u00e8me coll\u00e8ge: 3 personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales et leursgroupements (article L 1431-4 alin\u00e9a 2 CGCT).4\u00e8me coll\u00e8ge : 1 repr\u00e9sentant/e du personnel \u00e9lu/e pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Un/e suppl\u00e9ant/e est \u00e9lu/edans les m\u00eames conditions que pour le m\u00eame titulaire et pour la m\u00eame dur\u00e9e.Le nombre de voix total des administrateurs du 1\u00b0 coll\u00e8ge est \u00e9gal au nombre de voixcumul\u00e9es des membres appartenant aux 24, 3\u00e8me et 4e coll\u00e8ges.Le / la Directeur/trice participe avec voix consultative au Conseil d'Administration.Le/la Pr\u00e9sident/e peut inviter au conseil d'Administration pour avis toute personne dont il/ellejuge la pr\u00e9sence utile au regard de l'ordre du jour.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de 6 mois avant l'expirationdu mandat de l'un des membres, un/e autre repr\u00e9sentant/e est d\u00e9sign\u00e9/e ou \u00e9lu/e dans lesm\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 effectuer.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.En l'absence de son suppl\u00e9ant, un membre du Conseil d'Administration peut donner pouvoir\u00e0 un autre membre du Conseil d'Administration afin qu'il le repr\u00e9sente. Ce pouvoir doit \u00eatre\u00e9crit. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.Les membres du conseil d'Administration exercent leur fonction \u00e0 titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. : -Article 9 - R\u00e9union du conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration se r\u00e9unit sur convocation de son/sa Pr\u00e9sident/e qui en fixe l'ordredu jour. Il se r\u00e9unit au moins deux fois par an. Il est r\u00e9uni de droit \u00e0 la demande de la moiti\u00e9de ses membres.Le Conseil d'Administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de sesmembres est pr\u00e9sente o\u00f9 repr\u00e9sent\u00e9e. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est denouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai de huit jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alorsvalablement quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.Les membres ont la facult\u00e9 de participer et de voter aux r\u00e9unions du Conseil d'Administrationpar des moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication (dispositions applicables depuisle 14 septembre 2024) dans le respect des dispositions de l'article L5211-11-1 du CGCT pours\u00e9curiser l'usage de la visioconf\u00e9rence.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 24\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Encas de partage \u00e9gal des voix, celle de la Pr\u00e9sidence est correspondante.Article 10 - Attributions du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'Administration d\u00e9lib\u00e8re sur- Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l'\u00e9tablissement ;- Les propositions de modifications statutaires ;- L'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses et ses modifications ;- Le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice ; |- Les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;- Les projets d'achat ou de prises de baux d'immeubles et, pour les biens dontl'\u00e9tablissement public est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;- Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s ;- Les projets de concessions et de d\u00e9l\u00e9gations de services public ; |- Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ;- Les cr\u00e9ations de filiales et les participations a des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;- L'acceptation des dons et des legs ;- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent\u00e9tre engag\u00e9es par la Direction ;- Les transactions;- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;- Les suites a donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou\u00e9valuations dont I'\u00e9tablissement a fait l'objet.Il d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leurnature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et cellesdont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 \u00e0 la Direction de l'\u00e9tablissement. Celle \u2014ci rend compte, lorsde la plus proche s\u00e9ance du Conseil d'Administration, des d\u00e9cisions qu'elle a prise en vertu decette d\u00e9l\u00e9gation.Article 11 - Le Pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationLe/la Pr\u00e9sident/e du Conseil d'administration est \u00e9lu/e par celui-ci en son sein \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable, ne pouvant exc\u00e9der son mandat\u00e9lectif (art. R.14-31-8 du CGCT). Le/la Pr\u00e9sident/e est assist\u00e9/e d'un/e vice-pr\u00e9sident/ed\u00e9sign\u00e9/e dans les m\u00e9mes conditions.Le/la Pr\u00e9sident/e convoque et pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil d'Administration.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 25\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du/de la Pr\u00e9sident/e et du/de la Vice-Pr\u00e9sidente a uner\u00e9union du Conseil d'Administration, le/la Pr\u00e9sident/e pourra d\u00e9l\u00e9guer a un autre membre duConseil d'Administration le soin d'assumer la pr\u00e9sidence du Conseil d'Administration dans lastricte limite de ce qui est pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent article.Il propose au Conseil de se d\u00e9lib\u00e9rer sur la nomination et la cessation de fonction du/deDirecteur/trice de l'\u00e9tablissement. .Article 12 - La Direction12-1 NominationLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Conseil d'Administration proc\u00e8dent \u00e0 unappel \u00e0 candidatures en vue d'\u00e9tablir une liste des candidat/es au poste de la Direction. Apr\u00e8sr\u00e9ception et examen des candidatures, elles \u00e9tablissent d'un commun accord la liste descandidat/es auxquels/les sera communiqu\u00e9 le cahier des charges et d\u00e9cident des modalit\u00e9sde leur audition.Apr\u00e8s audition des candidat/es, le/la Directeur/trice de |'EPCC est nomm\u00e9/e par le/laPr\u00e9sident/e du Conseil d'Administration, sur proposition du Conseil d'Administration prise \u00e0la majorit\u00e9 des deux tiers sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturellespr\u00e9sent\u00e9es, pour un mandat de trois ans, renouvelable par p\u00e9riode de trois ans, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 12-2.12-2 Projet artistiqueLe/la Directeur/trice propose des orientations artistiques conformes au cahier des charges del'\u00e9tablissement. Une fois recrut\u00e9/e, il/elle formalise ces orientations et les d\u00e9cline en un projetartistique correspondant a la dur\u00e9e de son mandat. Une fois le projet soumis au Conseild'Administration, le/la Directeur/trice s'engage a mettre en ceuvre le projet artistique, il/ellegarantit son suivi ainsi que son \u00e9valuation au regard des objectifs fix\u00e9s. Pour ce faire, il/elles'adjoint l'expertise et la comp\u00e9tence des conseils artistiques ext\u00e9rieurs qualifi\u00e9s dans diverschamps disciplinaires.12-3 \u00c9valuation et renouvellementLe/la directeur/trice b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9ede son mandat. Lorsque le mandat est renouvel\u00e9, apr\u00e8s approbation par le Conseild'Administration du nouveau projet pr\u00e9sent\u00e9 par le/la Directeur/trice, le contrat de ce dernierfait l'objet d'une reconduction expresse d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle du mandat.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 26\nAu plus tard six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du mandat en cours, le Conseil d'Administrationinforme le/la Directeur/trice selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article 12-1.12-4 R\u00e9vocationLe/la Directeur/trice ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9/e que pour faute grave \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiersdes membres du Conseil d'Administration.12-5 FonctionsLe/la Directeur/trice dirige l'\u00e9tablissement et \u00e0 ce titre :- \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet artistique et culturel de l'\u00e9tablissement et rend comptede l'ex\u00e9cution de ce projet au Conseil d'Administration ;- s'adjoint l'expertise et la comp\u00e9tence des conseils artistiques ext\u00e9rieurs qualifi\u00e9s dans diverschamps disciplinaires \u00e0 qui il peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la mise en \u0153uvre du projet ;- assure la programmation de l'activit\u00e9 artistique et culturelle de l'\u00e9tablissement ; |- est l'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement ;- pr\u00e9pare l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement ;- pr\u00e9pare l'\u00e9tat provisionnel des recettes et des d\u00e9penses et ses modifications et en assurel'ex\u00e9cution ;.- assure la direction de l'ensemble des services- a autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'\u00e9tablissement ;- passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le Conseild'Administration ;- repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs deservice plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. |12-6 Int\u00e9rimEn cas de motifs graves (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, r\u00e9vocation) ou de vacance du poste de direction,le/la Pr\u00e9sident/e du Conseil d'Administration nomme, sur proposition du Conseild'Administration un ordonnateur pour assurer l'int\u00e9rim avant la nomination d'un/enouveau/elle directeur/trice. Le Conseil d\u00e9lib\u00e8re sur les attributions exactes donn\u00e9es \u00e0 lapersonne charg\u00e9e de cet int\u00e9rim.Article 13 \u2014 R\u00e9gime juridique des actesLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'Administration ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire del'\u00e9tablissement feront l'objet d'une publicit\u00e9 et d'une mise \u00e0 disposition du public. Ils seront\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 27\npubli\u00e9s au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du D\u00e9partement oul'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge. Sous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions dutitre Ill du livre | de la troisi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relativesau contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementalessont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement.Titre IIL REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 14 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s. territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptablespublics sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement.Sauf les dispositions contraires des articles R.1431-1 \u00e0 R.1431-21 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, les dispositions des articles R.2221-35 \u00e0 R.2221-52 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 15 \u2014 Le budget15-1 Pr\u00e9sentation budg\u00e9taireSauf dispositions contraires au titre 3\u00b0\"\u20ac du CGCT, afin de tenir compte des particularit\u00e9s del'activit\u00e9 artistique :- en mati\u00e8re de mode de production et d'exploitation des spectacles,-en mati\u00e8re de temporalit\u00e9 saisonni\u00e8re,- en mati\u00e8re de variabilit\u00e9 des natures des charges selon les choix op\u00e9r\u00e9s, et dans le cadre deson plan comptable professionnel, l'\u00e9tablissement peut utiliser un chapitre globalis\u00e9sp\u00e9cifique \u00ab cr\u00e9dits artistiques \u00e0 r\u00e9partir \u00bb dont la pr\u00e9sentation budg\u00e9taire se fait par secteursartistiques (analytique) et non par nature des charges. Cette pr\u00e9sentation permet dedistinguer clairement ce qui est du ressort du fonctionnement et ce qui est du ressort desactivit\u00e9s.15-2 Vote du budgetLe budget conform\u00e9ment aux instructions codificatrice M4, peut-\u00eatre adopt\u00e9 le 1\u00b0 janvier del'exercice auquel il se rapporte ou jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1612-1 du CGCT, l'ordonnateur est en droit du 1\u00b0 janvier jusqu'\u00e0l'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider etmandater les d\u00e9penses de section d'exploitation dans la limite de celle inscrite au budget del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 28\nLe budget est vot\u00e9 par chapitre, selon le plan compatible M4. Pour \u00eatre adopt\u00e9, le budget doit\u00eatre approuv\u00e9 par le Conseil d'Administration a la majorit\u00e9 simple.15-3 Cl\u00f4ture de |'exerciceConforme a l'instruction M4, la journ\u00e9e comptable du 31 d\u00e9cembre se prolonge jusqu'\u00e0 lacl\u00f4ture de l'exercice l'ann\u00e9e suivante pour permettre l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de la sectiond'exploitations non sold\u00e9es au 31 d\u00e9cembre et l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'ordre de chacunedes deux sections.15-4 D\u00e9cisions modificativesAu cours d'un exercice, le budget primitif peut \u00eatre modifi\u00e9, selon les m\u00eames dispositions quecelles adopt\u00e9es pour le vote du budget primitif, par des d\u00e9cisions modificatives (DM) pourtenir compte des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements qui pourraient intervenir.Article 16 \u2014 Le comptableLe/la. comptable de l'\u00e9tablissement est un comptable direct de la DDFIP ou un agentcomptable. Il/elle est nomm\u00e9e) par le Pr\u00e9fet sur proposition du Conseil d'Administration,apr\u00e8s avis de la DDFIP. Son remplacement ou sa r\u00e9vocation ne peut intervenir que dans desformes identiques.Article 17 \u2014 R\u00e9gies d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable et par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration, le/laDirecteur/trice peut cr\u00e9er des r\u00e8gles d'avances et de recettes.Article 18 - RecettesLes recettes de l'\u00e9tablissement comprennent notamment :. Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;. Le produit des op\u00e9rations commerciales de l'\u00e9tablissement ;. Le produit de la location d'espaces et de mat\u00e9riels ;. Les dons et les legs ;. Le revenu des biens et placements ;Les contributions financi\u00e9res statutaires ainsi que les participations et subventions\nnuFF WN HR\nsp\u00e9cifiques des personnes publiques membres ;7. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et deleurs groupements et de toute personne publique ou priv\u00e9e, fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 29\n8. Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 19 \u2014 ChargesLes charges de l'\u00e9tablissement comprennent notamment :Les frais de personnel ;Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;Les d\u00e9penses d'\u00e9quipement ; |Les imp\u00f4ts et contributions de toute nature ;Toute autre recette autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Titre IV \u2014 DISPOSITIONS LEGALESArticle 20 \u2014 Dispositions relatives aux personnelsLes personnels de l'\u00e9tablissement sont soumis aux dispositions du code du travail \u00e0 l'exceptiondu/de la Directeur/trice qui rel\u00e8ve du statut contractuel de droit public et du/de la ComptablePublic/que.Article 21 \u2014 Dispositions relatives aux apports et aux contributionsLes apports et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les contributions n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'EPCC, sontfix\u00e9s au montant suivant :- D\u00e9partement de Seine Maritime :- contribution : 550 000 eurosVille du Havre :Contribution : 10 000 euros-Commune de Montivilliers :- contribution : 2000 euros-Ville de Duclair :- contribution : 2000 euros-Commune nouvelle de Terres de Caux :- contribution : 2000 euros-Commune de Jumi\u00e8ges :- contribution : 500 euros**La Commune de Jumi\u00e9ges met \u00e0 disposition de l'EPCC un local de stockage valoris\u00e9 \u00e0 hauteurde 2400\u20ac / an, bien n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'EPCC et li\u00e9 \u00e0 son implantationr\u00e9currente sur la commune. Article R 1431-2 du CGCT.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 30\nCes contributions sont susceptibles d'\u00e9voluer en fonction des d\u00e9cisions a prendre par leConseil d'Administration dans le cadre de I'\u00e9tablissement de budgets annuels, ce quin\u00e9cessitera alors une modification ult\u00e9rieure des statuts. A d\u00e9faut d'\u00e9volution, lescontributions seraient renouvel\u00e9es pour les ann\u00e9es suivantes.Ces contributions sont distinctes d'apports en nature ou de subventions sp\u00e9cifiques pour desop\u00e9rations ponctuelles d\u00e9cid\u00e9es annuellement par chacune des personnes publiques. Celles-ci peuvent faire l'objet de conventions bilat\u00e9rales.\nArticle 22 \u2014 Dur\u00e9eL'Etablissement est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e. Il pourra \u00eatre dissout et liquid\u00e9 dansles conditions d\u00e9finies par les dispositions de l'article 6.Apr\u00e8s l'adoption des statuts modifi\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9spubliques fondatrices, les pr\u00e9sents statuts entreront en vigueur \u00e0 la date de publication del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification instituant les nouveaux statuts de l'\u00c9tablissement.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00003 - 2025-11-17-Statuts modifi\u00e9s EPCC TERRES DE PAROLES 31\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-11-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\ncommission de controle des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Bardouville\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de controle des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Bardouville 32\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lectionsMARITIMELibert\u00e9.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es dela r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de I'arrondissement de RouenLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite:Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R.7aR.11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres des :commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesde l'arrondissement de Rouen ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande de la commune de Bardouville ;Vu l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rouen du 07 novembre 2025.\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 comme suit : Communes de moins de 1 000 habitantsS l\u00e9ant LE Suppl\u00e9ant D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e |S l\u00e9antConseiller VRP ta D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Eee \u00e9 ide aid aeCommune ed Conseiller , oie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal | Tribunalmunicipal ees l'administration 3 ; eee acamunicipal administration | Judiciaire | JudiciaireMme R\u00e9gineBardouville |M. Fr\u00e9d\u00e9ric] M. Anthony | Mme Narcisse M. Serge PIGACHE, /: DURAND MARAIS LANDRIN CRAMPON n\u00e9eDARTOIS\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de controle des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Bardouville 33\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9, et de son annexe, sont sans changement.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et le maire de la communede Bardouville, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 2 4 NOV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \"Ok\neeZoheir ROUAOWICHE\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de controle des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Bardouville 34","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:58:08+00:00","id":"b6d4441b81241afe63116388d1d42c3c0dfc1ce801edb35c6f500f09a1fab5ab","name":"recueil-76-2025-256-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:01:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/70257/495983/file/recueil-76-2025-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}