{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 276.2024 - \u00e9dition du 28/11/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des  Territoires  et de la Mer\nMARITIMES\nsted  Service  eau  agriculture\nFraternit\u00e9  for\u00e9ts  et espaces  naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP  n\u00b02024-409  Nice,le  28 NOV.  2026\nARRETE  PORTANT  DECLARATION  D'INTERET  GENERAL\nPOUR  L'ENTRETIEN  DU VALLON  DE LA FOUX\nCOMMUNES  DE CANNES,  LE CANNET  ET MOUGINS\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'environnement  et notamment  l'article  L211-7,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  les articles  L. 151-36  \u00e0 L. 151-40\nVu le code  de justice  administrative  et notamment  l'article  R421-1,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  les articles  L411-2  et\nL411-7,\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nCorse  approuv\u00e9  le 21 mars  2022,\nVu la demande  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  concernant  le programme  pluriannuel\nd'entretien  du vallon  de la Foux  sur les communes  de Cannes,  de Mougins  et de Le Cannet,\nd\u00e9pos\u00e9e  par la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  le 8 septembre  2023  au\nguichet  unique  de la police  de l'eau  puis  compl\u00e9t\u00e9  le 2 f\u00e9vrier  2024,\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0E24000027/06  du 5 ao\u00fbt  2024  du Tribunal  administratif  de Nice  portant\nd\u00e9signation  de Monsieur  Jean-Marc  GUSTAVE  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00e9teur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-385  du 20 septembre  2024  prescrivant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate\npublique,\nVu l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 24 septembre  au 9 octobre  2024,\nVu la note  de la CACPL  produite  en r\u00e9ponse  au proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se  du commissaire\nenqu\u00eateur  et transmise  en date  du 21 octobre  2024\n1/4\n\nVu l'avis  favorable  et le rapport  d'enqu\u00eate  du commissaire  enqu\u00e9teur,  Monsieur  Jean-Marc\nGUSTAVE,  14 novembre  2024,\nConsid\u00e9rant  les observations  pr\u00e9sent\u00e9es  par  le p\u00e9titionnaire  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nen phase  de contradictoire  en date  du 20 novembre  2024,\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9currence  et la dangerosit\u00e9  des  inondations  sur le territoire  de la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins,\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'entretenir  les vallons  pour  limiter  le risque  inondation,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Objet\nEst d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  les travaux  d'entretien  du vallon  de la Foux  sur le territoire  des\ncommunes  de Cannes,  du Cannet  et de Mougins.\nLes  travaux  d'entretien  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sous  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins.\nArticle  2 : Consistance  de l'intervention\nLes travaux  d'entretien  doivent  \u00eatre  conformes  aux  dispositions  pr\u00e9vues  dans  le dossier  de |\ndemande.\nSont  autoris\u00e9s  :\n*__ Entretien  de la v\u00e9g\u00e9tation  : D\u00e9broussaillage  et coupe  s\u00e9lective\n* Curage\n> Suppression  des  atterrissements\n> Enl\u00e8vement  des  emb\u00e2cles  naturels  et anthropiques\n* Travaux  de petites  ma\u00e7onneries  reprises  de fissures  au niveau  des  vo\u00fbtes,  pi\u00e9droits  et\nradiers  dans  les sections  artificialis\u00e9es.\nLes esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sentes  sur le site  devront  \u00eatre  pr\u00e9serv\u00e9es  lors  des  travaux.\nCes  travaux  n\u00e9cessitent  une  occupation  temporaire  des  propri\u00e9t\u00e9s  riveraines  des  cours  d'eau.\nLa liste  des  parcelles  cadastrales  concern\u00e9es  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Financement  des  travaux  et entretien\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  ne sollicite  pas  de participation\nfinanci\u00e8re  particuli\u00e8re  des  propri\u00e9taires  riverains  des  vallons.\n2/4\n\nArticle  4 : Contr\u00f4les\nLes agents  du service  charg\u00e9  de la police  de l'eau,  ainsi  que  les fonctionnaires  et agents\nhabilit\u00e9s  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de l'eau,  auront  en permanence  libre\nacc\u00e8s  aux  chantiers  et aux  ouvrages  en exploitation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  mettre  \u00e0 leur  disposition  les moyens  n\u00e9cessaires  pour  proc\u00e9der  \u00e0 tous\nles contr\u00f4les  qu'ils  jugeraient  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  autorisation  et\nle bon  fonctionnement  des  dispositifs  mis  en place.\nUn bilan  des  interventions  sera  transmis  annuellement  aux  services  police  de l'eau  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-maritimes  (ddtm-spe@alpes-\nmaritimes.gouv.fr).\nArticle  5 : modification  des  travaux  d'entretien\nToute  modification  de nature  a entrainer  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de\nd\u00e9claration  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  qui pourra\nexiger  une  nouvelle  demande,  ou prescrire  les mesures  particuli\u00e8res  rendues  n\u00e9cessaires  par  la\nsituation.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  5 ans  \u00e0 compter  de sa date  de publication\nIl peut  \u00eatre  reconduit  5 ans  sur demande  formalis\u00e9e  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Cette  demande  doit  \u00eatre\nadress\u00e9e  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  au plus  tard  6 mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est tenu,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  d'informer  le service\nde la police  de l'eau,  de tout  incident  ou accident  int\u00e9ressant  le programme  d'entretien  et\nportant  atteinte  \u00e0 l'environnement,  \u00e0 la qualit\u00e9,  \u00e0 la quantit\u00e9  et au mode  d'\u00e9coulement  des\neaux  Ou aux  activit\u00e9s  l\u00e9galement  exerc\u00e9es  faisant  usage  de l'eau.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  prendre  ou\nfaire  prendre  toutes  les mesures  utiles  pour  mettre  fin \u00e0 la cause  de l'incident  ou de l'accident\nportant  atteinte  \u00e0 l'environnement,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  8 : Clauses  de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de se conformer  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  existants  ou \u00e0 intervenir,\nnotamment  en mati\u00e8re  de police,  de gestion  des  eaux  et de protection  des  milieux\naquatiques.\nArticle  9 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\n3/4\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de\njustice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  au moyen  de l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours\naccessible  par  le biais  du site  www.telerecours.fr.\nDans  le d\u00e9lai  imparti  pour  l'introduction  d'un  recours  contentieux,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  administratif  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  qui interrompt  le cours  de ce d\u00e9lai,\nen application  de l'article  L411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration.\nLe silence  gard\u00e9  pendant  plus  de deux  mois  sur le recours  administratif  par  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  vaut  d\u00e9cision  de rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L411-7  du m\u00eame  code.\nArticle  11 : Ex\u00e9cution  et publication\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ainsi  que  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Cannes  pays  de L\u00e9rins  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concernce,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn vue  de l'information  des  tiers,  cet arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et transmis  aux  maires  des  communes  de Cannes,  du Cannet  et de Mougins\npour  \u00eatre  affich\u00e9  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  ; proc\u00e8s-verbal  de cette\nformalit\u00e9  sera  adress\u00e9  au pr\u00e9fet.\n* # Pour  le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nLA  \u2014 |\npatrick  AMOUSSOU-AD\u00c9ELES,#\nf\n4/4\n\nETAT  PARCELLAIRE\nCommune  identification  parcelle  Superficie  parcelle  en m2\nCannes  BT0082  263\nCannes  BT0088  73\nCannes  BT0089  28\nCannes  BT0090  99\nCannes  BT0091  186\nCannes  BT0092  223\nCannes  BT0093  | 107\nCannes  BT0094  96\nCannes  BTO095  28\nCannes  BT0096  31\nCannes  BT0097  464\nCannes  BT0103  134\nCannes  BT0104  67\nCannes  BT0105  82\nCannes  BT0106  408\nCannes  BT0109  395\nCannes  BT0110  291\nCannes  BT0193  596\nCannes  BT0197  357\nCannes  BT0199  180\nCannes  BT0202  378\nCannes  BT0204  229\nCannes  BT0205  207\nCannes  BT0207  331\nCannes  BT0208  254\nCannes  BT0209  412\nCannes  BT0258  627\nCannes  BT0268  40\nCannes  BT0269  79\nCannes  BTO271  313\nCannes  BTO275  360\nCannes  BVO066  3542\nCannes  BVO220  62\nCannes  BV0221  18\nCannes  BV0224  285\nCannes  \u2014 BV0238  179\nCannes  BVO240  25\nCannes  BVO241  15\nCannes  BV0244  14\nCannes  BVO245  42\nCannes  BVO246  16\nCannes  BV0248  79\nCannes  BVO258  3\nCannes  BVO259  37\nCannes  BV0261  10\n\nCannes  BV0262  6\nCannes  BVO271  115\nCannes  CP0014  142\nCannes  CPO024  2124\nCannes  CP0027  186\nCannes  CP0028  718\nCannes  CP0056  118\nCannes  CP0057  124\nCannes  CP0058  112\nCannes  CP0060  307\nCannes  CP0063  184\nCannes  CP0064  656\nCannes  CP0065  785\nCannes  CP0067  198\nCannes  CP0068  501\nCannes  CP0069  489\nCannes  CP0070  127\nCannes  CP0071  216\nCannes  CP0074  260\nCannes  CP0081  1828\nCannes  CP0082  284\nCannes  CP0092  342\nCannes  CP0093  1874\nCannes  CP0094  2862\nCannes  CP0099  131\nCannes  CP0100  180\nCannes  CP0129  718\nCannes  CP0134  886\nCannes  CP0135  474\nCannes  CP0136  136\nCannes  CP0137  125\nCannes  CP0138  130\nCannes  CP0139  96\nCannes  CP0140  148\nCannes  CP0163  220\nCannes  CP0164  57\nCannes  CP0174  91\nCannes  CP0175  1087\nCannes  CP0176  98\nCannes  CP0177  230\nCannes  CP0187  1086\nCannes  CcP0191  86\nCannes  CP0192  100\nCannes  CS0045  284\nCannes  CS0046  1003\nCannes  CS0047  165\nCannes  CS0050  188\nCannes  CS0051  134\nCannes  CS0052  135\nCannes  CS0053  186\n\nCannes  CS0066  3380\nCannes  CS0070  596\nCannes  CS0199  1011\nCannes  CS0222  231\nCannes  CTO008  1532\nCannes  CTO009  1125\nCannes  CT0015  5163\nCannes  CT0019  4100\nCannes  CT0023  1312\nCannes  CT0100  386\nCannes  CT0101  142\nCannes  CT0102  203\nCannes  CT0109  1251\nCannes  CT0113  840\nCannes  CT0135  347\nCannes  CT0137  255\nCannes  CT0148  214\nCannes  CT0154  1163\nCannes  CT0157  417\nCannes  CT0159  1044\nCannes  CV0055  1460\nCannes  CVO056  1421\nCannes  CV0057  1483\nCannes  CV0060  538\nCannes  CVO075  1323\nCannes  CV0076  1345\nCannes  CV0078  1301\nCannes  CV0080  2949\nCannes  CV0098  350\nCannes  CV0102  290\nCannes  CV0103  192\nCannes  CV0104  217\nCannes  CVO105  328\nCannes  CV0106  401\nCannes  CV0107  491\nCannes  CV0123  3050\nCannes  CVO201  22227\nCannes  CVO206  829\nCannes  : CV0207  1327\nCannes  CV0208  1434\nCannes  CV0226  1436\nCannes  CVO290  1307\nCannes  CV0317  2524\nCannes  CV0318  766\nCannes  CV0320  20\nCannes  CV0322  1123\nCannes  CV0329.  8867\nCannes  CV0336  482\nCannes  CV0341  2966\nCannes  CV0370  857\n\nCannes  CV0371  624\nCannes  CV0399  798\nCannes  : CVO400  153\nCannes  Cw0038  5410\nCannes  CW0067  1028\nCannes  CWO0068  968\nCannes  CW0069  1230\nCannes  Cwo0075  344\nCannes  CW0076  1472\nCannes  Cw0078  295\nCannes  Cw0079  228\nCannes  Cwo0081  336\nCannes  Cw0082  673\nCannes  Cw0083  2252\nCannes  Cw0084  1133\nCannes  CW0090  950\nCannes  Cwo0091  1072\nCannes  Cwo0092  1678\nCannes  Cw0094  443\nCannes  CW0099  1292\nCannes  CW0100  1018\nCannes  Cw0102  3879\nCannes  Cw0105  1616\nCannes  Cw0106  1728\nCannes  Cw0148  380\nCannes  Cw0163  1700\nCannes  Cw0164  1503\nCannes  CW0167  1515\nCannes  Cw0184  267\nCannes  CW0187  400\nCannes  CW0189  956\nCannes  CW0190  3520\nCannes  CW0191  1760\nCannes  CW0192  722\nCannes  Cw0193  1916\nCannes  CW0194  28\nCannes  Cw0195  58\nCannes  Cw0196  88\nCannes  CW0197  4280\nCannes  Cw0199  1945\nCannes  Cw0213  287\nCannes  Cw0224  7677\nCannes  CW0228  816\nCannes  : CW0234  697\nCannes  Cw0235  83\nCannes  Cw0236  675\nCannes  CX0063  562\nCannes  CX0064  381\nCannes  CX0065  356\nCannes  CX0066  556\n\nCannes  CX0067  151\nCannes  CX0068  289\nCannes  CX0071  252\nCannes  CX0072  90\nCannes  CX0073  29\nCannes  CX0074  64\nCannes  CX0076  155\nCannes  CX0080  54\nCannes  CX0081  69\nCannes  CX0085  500\nCannes  CX0086  297\nCannes  CX0104  144\nCannes  CX0105  78\nCannes  CX0106  79\nCannes  CX0107  190\nCannes  CX0108  183\nCannes  CX0109  211\nCannes  CX0110  206\nCannes  Cx0111  364\nCannes  Cx0115  222\nCannes  Cx0119  268\nCannes  CX0123  520\nCannes  CX0124  533\nCannes  CX0127  248\nCannes  CX0128  121\nCannes  CX0129  213\nCannes  CX0130  1335\nCannes  CX0131  287\nCannes  CY0016  6301\nCannes  CY0019  319\nCannes  CY0024  285\nCannes  CY0025  222\nCannes  CY0026  55\nCannes  CY0027  105\nCannes  CY0028  146\nCannes  CY0029  125\nCannes  CY0030  72\nCannes  CY0031  52\nCannes  CY0033  140\nCannes  CY0034  254\nCannes  CY0037  438\nCannes  CY0041  299\nCannes  CY0042  499\nCannes  CY0043  217\nCannes  CY0044  309\nCannes  CY0045  309\nCannes  CY0046  130\nCannes  CY0048  530\nCannes  CY0049  335\nCannes  cy0050  263\n\nCannes  CY0051  221\nCannes  CY0052  212\nCannes  CY0068  2168\nCannes  CY0069  20408\nCannes  CY0120  64\nCannes  CY0123  76\nCannes  CY0131  442\n: Cannes  CY0132  55\nCannes  CY0137  34\nCannes  CY0138  53\nCannes  CY0139  10\nCannes  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Le Cannet  AY0218  615\nLe Cannet  AY0219  618\nLe Cannet  AY0220  584\nLe Cannet  AY0224  3418\nLe Cannet  AY0229  680\nLe Cannet  AY0230  1640\nLe Cannet  AY0231  1415\nLe Cannet  AY0234  3583\nLe Cannet  AY0286  515\nLe Cannet  AY0287  617\nLe Cannet  AY0290  130\nLe Cannet  AY0291  175\nLe Cannet  AY0292  150\nLe Cannet  AY0293  144\nLe Cannet  AY0297  232\nLe Cannet  AY0298  193\nLe Cannet  AY0299  278\n\nLe Cannet  AY0302  243\nLe Cannet  AY0303  84\nLe Cannet  AY0304  143\nLe Cannet  AY0309  350\nLe Cannet  AY0311  42\nLe Cannet  AY0312  423\nLe Cannet  AY0313  333\nLe Cannet  AY0314  134\nLe Cannet  AY0315  112\nLe Cannet  AY0316  194\nLe Cannet  AY0317  1980\nLe Cannet  AY0318  320\nLe Cannet  AY0380  158\nLe Cannet  AY0386  695\nLe Cannet  AY0387  148\nLe Cannet  AY0389  405\nLe Cannet  AY0401  670\nLe Cannet  AY0402  60\nLe Cannet  AY0406  910\nLe Cannet  AY0417  686\nLe Cannet  AY0418  115\nLe Cannet  AY0421  4163\nLe Cannet  AY0422  658\nLe Cannet  AY0428  531\nLe Cannet  AY0430  794\nLe Cannet  AY0436  20\nLe Cannet  AY0437  74\nLe Cannet  AY0439  174\nLe Cannet  AY0440  573\nLe Cannet  AY0441  877\nLe Cannet  AY0442  3596\nLe Cannet  AY0452  822\nLe Cannet  AY0458  220\nLe Cannet  AY0460  894\nLe Cannet  AY0463  1067\nLe Cannet  AY0478  44\nLe Cannet  AY0479  12\nLe Cannet  AY0480  47\nLe Cannet  AY0520  1786\nLe Cannet  AY0526  924\nLe Cannet  AY0554  8750\nLe Cannet  AY0560  443\nLe Cannet  AY0569  23\nLe Cannet  AY0570  1054\nLe Cannet  AY0574  306\nLe Cannet  AY0584  601\nLe Cannet  AY0603  1097\nLe Cannet  AY0607  442\nLe Cannet  AY0638  25\nLe Cannet  AY0639  33\n\nLe Cannet  AY0649  221\nLe Cannet  AY0650  188\nLe Cannet  AY0655  537\nLe Cannet  AY0671  3025\nLe Cannet  AY0672  195\nLe Cannet  AY0673  24\nLe Cannet  AZ0116  7985\nLe Cannet  AZ0130  2317\nLe Cannet  AZ0135  502\nLe Cannet  AZ0160  3468\nLe Cannet  AZ0163  1291\nLe Cannet  AZ0164  304\nLe Cannet  AZ0165  2025\nLe Cannet  AZ0181  638\nLe Cannet  AZ0185  292\nLe Cannet  AZ0186  116\nLe Cannet  AZ0417  210\nLe Cannet  AZ0452  127\nLe Cannet  AZ0453  628\nLe Cannet  AZ0454  358\nLe Cannet  AZ0456  112\nLe Cannet  AZ0465  50\nLe Cannet  AZ0665  2710\nLe Cannet  AZ0704  728\nLe Cannet  AZ0705  463\nLe Cannet  AZ0717  1900\nLe Cannet  AZ0721  1032\nLe Cannet  AZ0753  165\nLe Cannet  AZ0758  4012\nLe Cannet  AZ0815  3305\nLe Cannet  AZ0820  2444\nLe Cannet  AZ0857  37\nLe Cannet  AZ0860  3158\nLe Cannet  AZ0861  40\nLe Cannet  AZ0862  33\nMougins  \u2014 AE0092  54\nMougins  AE0094  7\nMougins  AE0096  69\nMougins  AE0113  618\nMougins  AE0114  1577\nMougins  AE0115  35\nMougins  AE0116  228\nMougins  AE0117  678\nMougins  AE0118  1802\nMougins  AE0123  2505\nMougins  AE0124  1824\nMougins  AE0125  1849\nMougins  CLO012  2327\nMougins  CLO020  1446\nMougins  CLOO21  1075\n\nMougins  CLO022  1040\nMougins  CLOO24  94\nMougins  CLOO27  3896\nMougins  CLO028  558\nMougins  CLOO29  82\nMougins  CLO031  762\nMougins  CLO042  438\nMougins  CLO043  1205\nMougins  CLO044  72\nMougins  CLO045  804\nMougins  CLO046  69\nMougins  CLO047  67\nMougins  CLO048  539\nMougins  CLO053  179\nMougins  CLOO54  2037\nMougins  CLOO55  24\nMougins  CLOOS6  596\nMougins  CLO060  1263\nMougins  CLO061  171\nMougins  CLO062  333\nMougins  CLO065  1706\nMougins  CLOO66  1020\nMougins  CLO068  1851\nMougins  CLOO69  65\nMougins  CLO070  341\nMougins  CLOO72  1557\nMougins  CLOO96  528\nMougins  CLO097  181\nMougins  CLO098  349\nMougins  CLO099  111\nMougins  CLO100  230\nMougins  CLO158  1050\nMougins  CLO159  1102\nMougins  CLO165  1741\nMougins  CLO171  2565\nMougins  CLO172  175\nMougins  CLO173  5341\nMougins  CLO174  1480\nMougins  CLO175  1384\nMougins  CLO178  401\nMougins  CLO208  3082\nMougins  CLO209  2117\nMougins  CLO211  300\nMougins  CLO215  26667\nMougins  CLO261  1835\n\neat  pee:  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-1223\nportant  fixation  de la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des majeurs\nATIAM\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.313-1  et D.313-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 janvier  2011  autorisant  la cr\u00e9ation  du service  MJPM  g\u00e9r\u00e9  par l'association\nATIAM  sur le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  pour  l'exercice  2024  d\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la plate-forme  e-FSM  par la\npersonne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  le 27/10/2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la dotation  globale  de financement  pour  l'ann\u00e9e  2024  du service  mandataire  en date  de\n10/09/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,  de tutelle  et\nde mesures  d'accompagnement  judiciaire  pr\u00e9vu  dans  les indicateurs  annex\u00e9s  aux propositions  budg\u00e9taires  est\nde 2530  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  le dialogue  entre  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  et\nl'\u00e9tablissement  qui s'est  tenu  le 13/11/2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du service  ATIAM  est compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nLa capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  est de 2550  mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de\ncuratelle,  de tutelle,  et d'accompagnement  judiciaire.\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il est \u00e9galement  susceptible  de\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou\nimplicite  du recours  administratif  par la voie  de l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site\nwww.telerecours.fr.\n\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4 : Une copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au service  concern\u00e9,  au Procureur  de la r\u00e9publique  et aux\njuges  des  contentieux  de la protection  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,  le 23 n\u00dcv.  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\n| ee\n_z7\"  Beno\u00eet  HUBER\n\nESTES:  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de  l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024  - 4 2 4\nportant  fixation  de la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des majeurs\nAPOGE\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.313-1  et D.313-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 janvier  2011  autorisant  la cr\u00e9ation  du service  MJPM  g\u00e9r\u00e9  par l'association\nAPOGE  sur le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  pour  l'exercice  2024  d\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la plate-forme  e-FSM  par la\npersonne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  le 31/10/2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la dotation  globale  de financement  pour  l'ann\u00e9e  2024  du service  mandataire  en date  de\n10/09/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,  de tutelle  et\nde mesures  d'accompagnement  judiciaire  pr\u00e9vu  dans  les indicateurs  annex\u00e9s  aux  propositions  budg\u00e9taires  est\nde 1220  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  le dialogue  entre  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  et\nl'\u00e9tablissement  qui s'est  tenu  le 04/11/2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du service  APOGE  est compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nLa capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  est de 1220  mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de\ncuratelle,  de tutelle,  et d'accompagnement  judiciaire.\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il est \u00e9galement  susceptible  de\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou\nimplicite  du recours  administratif  par la voie  de l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site\nwww.telerecours.fr.\n\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des Alpes-Maritimes.  :\nARTICLE  4 : Une copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9e  au service  concern\u00e9,  au Procureur  de la r\u00e9publique  et aux\njuges  des contentieux  de la protection  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 2 3 nO\u0178.  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nPour  le\nLe care  de cabinet\nAB 4\nBeno\u00eet  HUBER\n\na eae:  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de  l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - /2&S\nportant  fixation  de la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des majeurs\nASSIM\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.313-1  et D.313-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 janvier  2011  autorisant  la cr\u00e9ation  du service  MJPM  g\u00e9r\u00e9  par l'association\nASSIM  sur le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  pour  l'exercice  2024  d\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la plate-forme  e-FSM  par la\npersonne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  le 31/10/2023,  et les propositions  budg\u00e9taires\nmodifi\u00e9es  remises  en mains  propres  le 05/06/2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la dotation  globale  de financement  pour  l'ann\u00e9e  2024  du service  mandataire  en date  de\n10/09/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,  de tutelle  et\nde mesures  d'accompagnement  judiciaire  pr\u00e9vu  dans  les indicateurs  annex\u00e9s  aux  propositions  budg\u00e9taires  est\nde 920  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  le dialogue  entre  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  et\nl'\u00e9tablissement  qui s'est  tenu  le 12/11/2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1\u00ae : L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du service  ASSIM  est compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nLa capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  est de 920  mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,\nde tutelle,  et d'accompagnement  judiciaire.\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il est \u00e9galement  susceptible  de\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou\nimplicite  du recours  administratif  par la voie  de l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site\nwww.telerecours.fr.\n\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au service  concern\u00e9,  au Procureur  de la r\u00e9publique  et aux\njuges  des contentieux  de la protection  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 23 NOV.  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  di binet\n\u2014 Benoit  HUBER\n\nats  \u2014_  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - \u00c0 2 $C\nportant  fixation  de la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des majeurs\nUDAF\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.313-1  et D.313-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 janvier  2011  autorisant  la cr\u00e9ation  du service  MJPM  g\u00e9r\u00e9  par l'association\nUDAF  sur le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  pour  l'exercice  2024  d\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la plate-forme  e-FSM  par la\npersonne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  le 30/10/2023,  et les propositions  budg\u00e9taires\nmodifi\u00e9es  re\u00e7ues  par mail  le 29/05/2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la dotation  globale  de financement  pour  l'ann\u00e9e  2024  du service  mandataire  en date  de\n10/09/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,  de tutelle  et\nde mesures  d'accompagnement  judiciaire  pr\u00e9vu  dans  les indicateurs  annex\u00e9s  aux  propositions  budg\u00e9taires  est\nde 793  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  le dialogue  entre  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  et\nl'\u00e9tablissement  qui s'est  tenu  le 18/11/2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du service  UDAF  est compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nLa capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  est de 800  mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,\nde tutelle,  et d'accompagnement  judiciaire.\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Ii est \u00e9galement  susceptible  de\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou\nimplicite  du recours  administratif  par la voie  de l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site\nwww.telerecours.fr.\n\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au service  concern\u00e9,  au Procureur  de la r\u00e9publique  et aux\njuges  des  contentieux  de la protection  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 2 3 WOV.  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nPour foret  |\nLe sous-pr\u00e9fet,  dirasteur  binet  mt\nCAB  #7 \u00e4\nas\nBenoit  HUBER\n\nPREFET  ptectGn  ae\nDES ALPES-  irection  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 -A ? 8?\nportant  fixation  de la capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des majeurs\nMSA  3A 06\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L.313-1  et D.313-2  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2016-156  en date  du 19 f\u00e9vrier  2016  autorisant  l'extension  sur le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de l'autorisation  accord\u00e9e  \u00e0 l'association  MSA  3A Accompagnement  et Aide  aux Adultes,\ndomicili\u00e9e  143,  rue Jean  Aicard  \u2014 83013  DRAGUIGNAN  CEDEX  ;\nVu les propositions  budg\u00e9taires  du service  MJPM  MSA  3A 06 pour  l'exercice  2024  d\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la\nplate-forme  e-FSM  par la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le service  susvis\u00e9  le 23/10/2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la dotation  globale  de financement  du service  MJPM  MSA  3A 06 pour  l'ann\u00e9e  2024  en date  de\n10/09/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le service  MJPM  MSA  3A 06 est de fait autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\ndepuis  le 19 f\u00e9vrier  2016  ;\nConsid\u00e9rant  que  le nombre  de mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,  de tutelle  et\nde mesures  d'accompagnement  judiciaire  pr\u00e9vu  dans  les indicateurs  annex\u00e9s  aux propositions  budg\u00e9taires  est\nde 380  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  le dialogue  entre  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  des\nAlpes-Maritimes  et le service  MJPM  MSA  3A 06 qui s'est  tenu  le 07/11/2024  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  du service  MSA  3A 06 est compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\nLa capacit\u00e9  autoris\u00e9e  du service  est de 380  mesures  de sauvegarde  de justice  avec  mandat  sp\u00e9cial,  de curatelle,\nde tutelle,  et d'accompagnement  judiciaire.\n\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Il est \u00e9galement  susceptible  de\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Un recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou\nimplicite  du recours  administratif  par la voie  de l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  4 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au service  concern\u00e9,  au Procureur  de la r\u00e9publique  et aux\njuges  des contentieux  de la protection  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui fe concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le 2 3 NOV.  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nPour  le pr\u00e9\nLe sous-pr\u00e9tet,  dirpet  cabinet\n457\n=  _\n<\nje\nBenoit  HUBER\n\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nE  =  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024e  4289  Nice, le 2 6 NOV. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nAUTORISANT  LE SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT  DIT \u00ab GRAND  ARENAS  \u00bb\nEN RIVE  GAUCHE  DU VAR\nPROT\u00c9GEANT  LE CADAM,  LE GRAND  ARENAS  ET LA PLATEFORME  AEROPORTUAIRE\nCONTRE  LES  CRUES  DU VAR\nCommune  de Nice\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 1111-8  et L. 5217-2  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 181-1,  L.213-12,  L. 562-8-1,  R. 181-13  et\nsuivants,  D. 181-15-1,  R. 214-1,  R. 214-113,  R. 214-114,  R. 214-118,  R. 562-12  \u00e0 R. 562-14;\nVu la loi n\u00b0 2014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles  et notamment  ses articles  56 459;\nVu la loi n\u00b0 2017-1838  du 30 d\u00e9cembre  2017  relative  a l'exercice  des  comp\u00e9tences  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  dans  le domaine  de la gestion  des  milieux  aquatiques  et de la\npr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou\n\u00e9volutions  concernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou\n\u00e9tant  susceptibles  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les\nmodalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 avril  2011,  modifi\u00e9  le 12 f\u00e9vrier  2019  portant  agr\u00e9ment  d'organismes\nintervenant  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017,  modifi\u00e9  le 30 septembre  2019,  pr\u00e9cisant  le plan  de\nl'\u00e9tude  de dangers  des  digues  organis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages\ncon\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02023-074  du 17 avril  2023  autorisant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  \u00ab Grand  Ar\u00e9nas  \u00bb en rive  gauche  du Var  prot\u00e9geant  le CADAM,  le Grand\nAr\u00e9nas  et la plateforme  a\u00e9roportuaire  contre  les crues  du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  transformation  en \u00e9tablissement  public  territorial  de bassin\n(EPTB)  du Syndicat  Mixte  pour  les Inondations  l'Am\u00e9nagement  et la Gestion  de l'Eau\nMaralpin  (SMIAGE  Maralpin)  et d\u00e9limitation  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  sign\u00e9s  par  les\npr\u00e9fets  des  Alpes-de-Haute-Provence,  des  Alpes-Maritimes  et du Var  respectivement  le\n11/09/2019,  le 25/07/2019  et le 07/08/2019  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nSDAGE  2022-2027  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\n1/13\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVule Plan  de Gestion  du Risque  Inondation  PGRI  2022-2027  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le\npr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nle contrat  territorial  deuxi\u00e8me  p\u00e9riode  entre  le SMIAGE  Maralpin  (d\u00e9nomm\u00e9  SMIAGE  par  la\nsuite)  et la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  (MNCA)  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de mission  et relative  \u00e0 la\nGEMAPI  sign\u00e9  le 16/05/2023  et arrivant  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  le 31/12/2026  ;\nla convention  relative  aux missions  attach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  dans  la basse  vall\u00e9e\ndu Var  sign\u00e9e  entre  MNCA,  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  et le SMIAGE  sign\u00e9e  le\n20/12/2019  ;\nla convention  MNCA-SMIAGE  relative  \u00e0 la gestion  et l'entretien  des  ouvrages  englob\u00e9s  dans\nles syst\u00e8mes  d'endiguement  sign\u00e9e  le 08/01/2021  ;\nla convention  Etat  \u2014 Escota  - MNCA-  SMIAGE  de superposition  de domanialit\u00e9  et de gestion\nrelative  \u00e0 un ouvrage  (digue  A8)  int\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sign\u00e9e  le 4 septembre  2023  ;\nla convention  Etat  - Escota  - MNCA-  SMIAGE  de mise  \u00e0 disposition  d'un  ouvrage  (digue  A8)\nint\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sign\u00e9e  le 4 septembre  2023  ;\nla convention  d\u00e9partement  06  - MNCA-  SMIAGE  de mise  \u00e0 disposition  d'un  ouvrage  (digue\nCADAM  MIN)  int\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sign\u00e9e  le 26 mai  2023  ;\nle projet  de convention  d\u00e9partement  06 - SMIAGE  de mise  \u00e0 disposition  et cession  de\nmoyens  dans  la cadre  du transfert  des  comp\u00e9tences  et missions  \u00e0 la GEMAPI  d'un  ouvrage\n(digue  CADAM  MIN)  int\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nla convention  Etat  \u2014 soci\u00e9t\u00e9  ACA  - MNCA-  SMIAGE  de superposition  de domanialit\u00e9  et de\ngestion  relative  a un ouvrage  (digue  a\u00e9roport)  int\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sign\u00e9e  le 23\noctobre  2024  ;\nla convention  Etat  \u2014 soci\u00e9t\u00e9  ACA  - MNCA-  SMIAGE  de mise  \u00e0 disposition  d'un  ouvrage  (digue\na\u00e9roport)  int\u00e9ressant  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sign\u00e9e  le 23 octobre  2024  ;\nl'\u00e9tude  de dangers  du 17 octobre  2023  r\u00e9vis\u00e9e  pour  int\u00e9grer  les travaux  non  substantiels  de\nrehausse  ponctuelle  r\u00e9alis\u00e9s  sur la digue  de l'autoroute  A8 et sur la digue  de l'a\u00e9roport  (P9)\nau droit  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  amont,  et compl\u00e9t\u00e9e  pour  tenir  compte  des  remarques  du\nservice  de police  de l'eau;\nle courrier  d'avis  de la DREAL  PACA  en date  du 9 octobre  2024  sur l'\u00e9tude  de dangers  ainsi\ncompl\u00e9t\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire,  le SMIAGE,  est d\u00e9l\u00e9gataire  de la comp\u00e9tence  GEMAPI  pour  la\ngestion  du syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  jusqu'au  31/12/2026,  en\nappui  de l'autorit\u00e9  G\u00e9mapienne,  la M\u00e9tropole,  sur la p\u00e9riode  2023-2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence  de la temp\u00eate  Alex  est de 3000  m?/s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  de r\u00e9f\u00e9rence  de la temp\u00eate  Alex  n'a pas  conduit  \u00e0 observer  de\nd\u00e9bordement  en aucun  point  du syst\u00e8me  d'endiguement  du Grand  Arenas  pour  un d\u00e9bit  de\n3000  m/s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  du Grand  Ar\u00e9nas  a \u00e9t\u00e9  autoris\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02023-074  du 17 avril  2023  susvis\u00e9,  en application  des  dispositions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet  arr\u00eat\u00e9  prescrivait  la r\u00e9alisation  de travaux  visant  \u00e0 r\u00e9tablir  les conditions  du\nPPRI,  dont  des  travaux  non  substantiels  de rehausse  des  digues  \u00e0 l'amont  du pont  Napol\u00e9on  lil,\nqui devaient  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9s  dans  une  mise  \u00e0 jour  de l'\u00e9tude  de dangers  ;\nConsid\u00e9rant  que  le SMIAGE  a r\u00e9alis\u00e9  ces travaux  courant  2023  et transmis  une  \u00e9tude  de dangers\nle 17 octobre  2023  mise  \u00e0 jour  pour  int\u00e9grer  ces  travaux,  ainsi  que  les remarques  du service  de la\npolice  de l'eau  du 11 ao\u00fbt  2022  et du 26 avril  2024  ;\n2/13\n\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de dangers  et les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  permettent  de retenir  un\nniveau  de protection  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0 l'amont  \u00e0 3800  m/s,  sous  r\u00e9serve  de respecter\ncertaines  prescriptions  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de dangers  et les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  par  un bureau\nd'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214-116  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  du bureau  d'\u00e9tudes  ayant  r\u00e9dig\u00e9  l'\u00e9tude  de danger  et les\ncompl\u00e9ments  est d\u00e9livr\u00e9  en prenant  en consid\u00e9ration  les comp\u00e9tences  du demandeur  ainsi  que\nl'organisation  par  laquelle  il assure  le maintien  de celles-ci,  son  exp\u00e9rience,  les conditions  dans\nlesquelles  il fait  appel  au concours  de sp\u00e9cialistes  lorsqu'il  estime  sa comp\u00e9tence  ou ses moyens\npropres  insuffisants,  son  degr\u00e9  d'ind\u00e9pendance,  qui peut  n'\u00eatre  que  fonctionnelle,  par  rapport\naux  ma\u00eetres  d'ouvrage  ou aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  des  ouvrages  hydrauliques  et ses\ncapacit\u00e9s  financi\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  la temp\u00eate  Alex  a mis  en \u00e9vidence  des  \u00e9volutions  naturelles  du lit mineur  du Var\nentre  le Pont  Napol\u00e9on  III et la mer  conduisant  a une  aggravation  des  conditions  d'\u00e9coulement\ndu fleuve  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  justifie  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de l'emprise  du syst\u00e8me\nd'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  est compatible  au\nSDAGE  2022-2027  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  est compatible  au\nPGRI  2022-2027  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  courrier  du 18 octobre  2024,  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  a fait  part  de son\naccord  pour  les travaux  programm\u00e9s  de rehausse  des  digues  de l'a\u00e9roport  et de CAP  3000,  d'une\nhauteur  comprise  entre  0,80  et 1,00  m en aval  du pont  Napol\u00e9on  Ill, en vue  de r\u00e9tablir  les\nconditions  du PPRI  \u00e0 l'aval  du Pont  Napol\u00e9on  III,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes  Maritimes,\nARR\u00caTE\nTitre  |: OBJET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1: Autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  dit \u00ab Grand  Arenas  \u00bb, dont  ia composition  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  le dossier\nde demande  d'autorisation,  situ\u00e9  en rive  gauche  du Var  sur la commune  de Nice,  est autoris\u00e9  au\ntitre  de la rubrique  3.2.6.0  du tableau  annex\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nARTICLE  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab gestionnaire  \u00bb, est d\u00e9l\u00e9gataire  de la\ncomp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de gestion  des  milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des  inondations  pour  ce\nqui concerne  la comp\u00e9tence  relative  \u00e0 Ja gestion  du syst\u00e8me  d'endigyement  objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nEn vertu  du contrat  territorial  SMIAGE-MNCA  et de la convention  entre  le SMIAGE-D\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes-MNCA  susvis\u00e9s,  le SMIAGE,  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services,\nMonsieur  Cyril  MARRO,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  au centre  administratif  d\u00e9partemental,  route  de\nGrenoble,  CS 23182  06204  Nice  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\n3/13\n\nTitre  ll: CARACTERISTIQUES  DU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nARTICLE  3 : Composition  du systeme  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab Grand  Arenas  \u00bb, d\u00e9fini  par  le gestionnaire,  et dont  la carte  de situation\nfigure  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est compos\u00e9  (donn\u00e9es  issues  de l'\u00e9tude  de dangers  susvis\u00e9e)  :\n* de la digue  de l'autoroute  A8 en rive  gauche  du Var,  implant\u00e9e  sur la commune  de Nice,  du\nPM Cardigue  4150  en amont  au PM Cardigue  2600  en aval  et r\u00e9alis\u00e9e  sur la base  des\ncaract\u00e9ristiques  g\u00e9om\u00e9triques  suivantes  :\n+ largeur  de la cr\u00eate  : de 3 \u00e0 5,80  m\n\u00b0__ hauteur  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : entre  0,2 et 3m;\n+ hauteur  c\u00f4t\u00e9  Var  : entre  2,7 met  4,9 m:\n* fruit  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : 3H/2V  ;\n\u00b0__ fruit  c\u00f4t\u00e9  Var  : de 1H/1V  \u00e0 3H/2V  ;\n* lin\u00e9aire  total  de la digue  : 1 550  m\n* dela  digue  MIN-CADAM  en rive  gauche  du Var,  implant\u00e9e  sur la commune  de Nice,  du PM\nCardigue  2390  en amont  au PM Cardigue  1620  en aval  et r\u00e9alis\u00e9e  sur la base  des\ncaract\u00e9ristiques  g\u00e9om\u00e9triques  suivantes  :\n* largeur  de la cr\u00eate:  5 m\n* hauteur  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : de l'ordre  de 3m\n* hauteur  c\u00f4t\u00e9  Var  : de l'ordre  de 3 m\n+ fruit  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : 3H/1V  ;\n+ fruit  c\u00f4t\u00e9  Var  : 1H/1V\n* lin\u00e9aire  total  de la digue  : 770  m\n* de la digue  de l'A\u00e9roport  en rive  gauche  du Var,  implant\u00e9e  sur la commune  de Nice,  du PM\nCardigue  1620  en amont  au PM Cardigue  O en aval  et r\u00e9alis\u00e9e  sur la base  des\ncaract\u00e9ristiques  g\u00e9om\u00e9triques  suivantes  :\n* largeur  de la cr\u00eate  : 5 \u00e0 70m\n* hauteur  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : entre0et4m;\n+ hauteur  c\u00f4t\u00e9  Var:  entre  20met  48 m;\n* fruit  c\u00f4t\u00e9  zone  prot\u00e9g\u00e9e  : de 1H/1V  \u00e0 15H/1V  ;\n\u00a2 fruit  c\u00f4t\u00e9  Var  :de 1H/1V  \u00e0 4,2H/1V  ;\n*__ lin\u00e9aire  total  de la digue  :1620m\n* des  ouvrages  hydrauliques  traversants  d\u00e9taill\u00e9s  en annexe  1.\nLes raccordements  situ\u00e9s  \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9  du syst\u00e8me  d'endiguement  et entre  la digue  de l'autoroute\nA8 et la digue  MIN-CADAM  ne sont  pas  inclus  dans  le syst\u00e8me  d'endiguement.  Ils concourent\ntoutefois  \u00e0 la protection  procur\u00e9e  par  ce syst\u00e8me.\nLes caract\u00e9ristiques  de ces raccordements  sont  les suivantes  :\n* le raccordement  amont  au PM Cardigue  4150  est constitu\u00e9  d'une  terrasse  alluviale  du Var,\npr\u00e8s  de l'\u00e9changeur  de l'A8  Saint-lsidore,  dont  le niveau  est situ\u00e9  hors  d'eau  pour  une  crue\nmill\u00e9nale.\n* le raccordement  de 200 m de long entre la digue de l'autoroute  A8 au PM excuigae  2600 et\nla digue  MIN-CADAM  au PM Cardigue  2390,  est constitu\u00e9  par  le remblai  de l'ordre  de 100  m\nde large  de l'\u00e9changeur  autoroutier  du CADAM.  La cote  de cr\u00eate  de cette  jonction  est\nstrictement  sup\u00e9rieure  a la cote  de cr\u00e9te  des  2 digues.\nARTICLE  4 : Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  est la hauteur  maximale  que  peut  atteindre\nl'eau  sans  que  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  soit  inond\u00e9e,  en raison  du d\u00e9bordement,  du contournement  ou de\n4/13\n\nla rupture  des  ouvrages  de protection  composant  de syst\u00e8me  d'endiguement  quand  l'inondation\nprovient  directement  du cours  d'eau  concern\u00e9.\nPlusieurs  niveaux  de protection  garantis  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  ont  \u00e9t\u00e9  retenus  par  le\ngestionnaire  et par  l'autorit\u00e9  g\u00e9mapienne,  chacun  \u00e9tant  associ\u00e9  \u00e0 une  des  trois  sous-zones\nprot\u00e9g\u00e9es  (amont,  centrale  et aval)  telles  que  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  7, conform\u00e9ment  au tableau\nsuivant  :\nZone prot\u00e9g\u00e9e  telle eave  eut D\u00e9bit de pointe  P\u00e9riode  de retour  de crue\nque  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  7 (m NGF)  estim\u00e9  estim\u00e9e\nZP Amont  712 m 3800  m?/s  100  ans\nZP Centrale  6,67  m 3000  m\u00b0/s  50 ans\nZP Aval  712 m 3600  m/s  100  ans\nLa hauteur  d'eau  maximale  est mesur\u00e9e  \u00e0 la station  hydrom\u00e9trique  du pont  Napol\u00e9on  Ill, figurant\nsur la carte  en annexe  1.\nIl est admis  un risque  r\u00e9siduel  de rupture  d'ouvrage  d'au  plus  5 % pour  ce niveau  de protection.\nARTICLE  5 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nAu vu de la demande  susvis\u00e9e  estimant  \u00e0 plus  de 30 000 personnes  la population  de la zone\nprot\u00e9g\u00e9e,  la classe  du syst\u00e8me  d'endiguement  de Grand  Arenas,  au titre  de l'article  R. 214-113  du\ncode  de l'environnement,  est A.\nARTICLE  6: D\u00e9faillance  structurelle  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLa hauteur  du Var  retenue  par  le gestionnaire  qui g\u00e9n\u00e8re  une  d\u00e9faillance  structurelle  pour  chaque\npartie  d\u00e9limit\u00e9e  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  est d\u00e9finie  conform\u00e9ment  au tableau  suivant  :\nZone  prot\u00e9g\u00e9e  Hauteur  d'eau  maximale  D\u00e9bit  de pointe  | P\u00e9riode  de retour  de crue\nProtes  (m NGF)  estim\u00e9  estim\u00e9e\nZP Amont  747  m 4200  m?/s  300  ans\nZP Centrale  747  m 4200  m/s  300  ans\nZP Aval  7,47  m 4200  m\u00b0/s  300  ans\nLa hauteur  d'eau  maximale  est mesur\u00e9e  \u00e0 la station  hydrom\u00e9trique  du pont  Napol\u00e9on  Ill, figurant\nsur la carte  en annexe  1.\n5/13\n\nTitre  Ill : CARACTERISTIQUES  DE LA ZONE  PROTEGEE\nARTICLE  7 : D\u00e9limitations  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est la zone  que  le gestionnaire  souhaite  soustraire  \u00e0 l'inondation  des  crues  du Var\npar  la pr\u00e9sence  du syst\u00e8me  d'endiguement,  et ce jusqu'au  niveau  de protection.\nElle  est d\u00e9compos\u00e9e  en 3 sous-zones  prot\u00e9g\u00e9es  :\n* 1zones  prot\u00e9g\u00e9e  amont  de 3800  m/s  ;\n* 1zone  prot\u00e9g\u00e9e  centrale  de 3000  m/s  ;\n* 1zone  prot\u00e9g\u00e9e  aval  de 3600  m/s.\nElle  est d\u00e9limit\u00e9e  sur la carte  en annexe  2.\nARTICLE  8 : Liste  des  communes  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est int\u00e9gralement  comprise  dans  le territoire  de la commune  de Nice.\nTitre  IV : PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nARTICLE  9 : Hypoth\u00e8ses  hydrauliques  et prescriptions  de suivi\nLe niveau  de crue  de la temp\u00eate  Alex  sur la basse  vall\u00e9e  du Var  est fix\u00e9e  \u00e0 3000  m/s.\nLe gestionnaire  met  en place  une  surveillance  des  capacit\u00e9s  d'\u00e9coulement  du Var  entre  la\nconfluence  avec  l'Est\u00e9ron  et l'embouchure.\nLe gestionnaire  pr\u00e9sente  et interpr\u00e8te  dans  le rapport  de surveillance  les observations  et les\nmesures  r\u00e9alis\u00e9es  sur la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  du Var.  L'analyse  prend  en compte  les \u00e9volutions\nant\u00e9rieures  et justifie  que  les hypoth\u00e8ses  hydrauliques  ayant  pr\u00e9valu  la d\u00e9termination  des\nperformances  du syst\u00e8me  d'endiguement  sont  maintenues.\nApr\u00e8s  chaque  crue  d'un  d\u00e9bit  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2050  m/s  en aval  de l'Est\u00e9ron,  le gestionnaire\nr\u00e9alise  un relev\u00e9  topographique  du lit du Var  et r\u00e9alise  une  comparaison  avec  les hypoth\u00e8ses\nhydrauliques  ayant  pr\u00e9valu  la d\u00e9termination  des  performances  du syst\u00e8me  d'endiguement  .\nARTICLE  10:  Travaux  permettant  le r\u00e9tablissement  des  conditions  du PPRI,  \u00e0 l'aval  du pont\nNapol\u00e9on  III\nDans  un d\u00e9lai  d'un  an maximum  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire\ns'assure  de la restauration  des  conditions  qui ont  pr\u00e9valu  \u00e0 l'approbation  du plan  de pr\u00e9vention  des\nrisques  inondations  de la basse  vall\u00e9e  du Var  et en particulier  de la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  du Var,\nnotamment  via :\n* la rehausse,  en, aval  du Pont  Napol\u00e9on  III, des  syst\u00e8mes  d'endiguement  de CAP  3000  et du\nGrand  Ar\u00e9nas,  sur des  hauteurs  comprises  entre  0,8 et 1m\n* la fourniture  d'une  \u00e9tude  de dangers  mise  \u00e0 jour  pour  int\u00e9grer  ces  travaux\nCes  \u00e9l\u00e9ments  conduiront  \u00e0 modifier  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.\nARTICLE  11 : Ma\u00eetrise  fonci\u00e8re\nLe gestionnaire  s'assure,  via les conventions  susvis\u00e9es,  de disposer  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  sur\nl'emprise  du syst\u00e8me  d'endiguement.\n6/13\n\nARTICLE  12 : Dossier  technique\nD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un dossier  technique\nregroupant  tous  les documents  relatifs  \u00e0 tous  les ouvrages  du syst\u00e8me  d'endiguement,  permettant\nd'avoir  une  connaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de\nses ouvrages  annexes,  de son  environnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi\nque  de son  exploitation  depuis  sa mise  en service.\nLe dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  13 : Document  d'organisation\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un document  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place  pour\nassurer  l'exploitation  du syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  les moyens\nd'information  et d'alerte  de la survenance  de crues.\nLe document  d'organisation  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.  Toute  modification  notable  du document  d'organisation  est port\u00e9e  \u00e0\nconnaissance  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques\nd\u00e8s  que  possible.\nLe document  d'organisation,  ou a minima  toutes  informations  utiles  qu'il  contient  relatives  \u00e0 la\ngestion  d'une  crise  inondation,  et en particulier  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  l'alerte  est donn\u00e9e\nquand  une  crue  risque  de provoquer  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-del\u00e0  du niveau  de protection  garanti\npar  le syst\u00e8me  d'endiguement,  et/ou  des  risques  de venue  d'eau,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  du\nmaire  de la commune  de Nice,  des services  de secours  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  et du Service\nInterminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile.\nCe porter  \u00e0 connaissance  est effectu\u00e9,  par  le gestionnaire,  d\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et \u00e0\nl'occasion  de toute  modification  notable  des  informations  \u00e9voqu\u00e9es  ci-dessus.\nARTICLE  14 : Registre  de l'ouvrage\nD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  sur lequel  sont\ninscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0\nl'entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques\nexceptionnelles  et \u00e0 son  environnement.\nLe registre  d'ouvrage  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances  et tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  15 : Rapport  de surveillance\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et transmet  au Pr\u00e9fet,  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  :\n- la synth\u00e8se  des  renseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage,\n- la synth\u00e8se  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,\n- les \u00e9volutions  \u00e9ventuelles  de la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  crues  et des  hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 3 ans  \u00e0 compter  de la date  de la premi\u00e8re\n\u00e9ch\u00e9ance  de transmission,  fix\u00e9e  au 31/12/2023.\n7/13\n\nARTICLE  16 : Visites  de surveillance  programm\u00e9es  et visites  techniques  approfondies\nLe gestionnaire  est responsable  de son  syst\u00e8me  d'endiguement.  A ce titre,  il le surveille  et\nl'entretient.  Il proc\u00e8de  notamment  \u00e0 des  visites  de surveillance  programm\u00e9es  et \u00e0 des  visites\ntechniques  approfondies,  selon  les p\u00e9riodicit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  le document  d'organisation.\nLes visites  techniques  approfondies  sont  r\u00e9alis\u00e9es  une  fois  dans  l'intervalle  de deux  rapports  de\nsurveillance.  Une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  d\u00e9clar\u00e9  en\napplication  de l'article  ci-dessous  et susceptible  de provoquer  un endommagement  du syst\u00e8me\nd'endiguement.\nARTICLE  17 : \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nLe gestionnaire  d\u00e9clare  au Pr\u00e9fet  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  susceptible  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens,  selon  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  susvis\u00e9.\nARTICLE  18 : \u00c9tude  de dangers\nL'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  est fix\u00e9e  tous  les 10 ans.\nToute  modification  des  hypoth\u00e8ses  ayant  pr\u00e9valu  aux  conclusions  de l'\u00e9tude  de dangers  doit  \u00eatre\nport\u00e9e  \u00e0 connaissance  du Pr\u00e9fet.\nL'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  est r\u00e9alis\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques,  et doit  \u00eatre  conforme  aux  textes  en vigueur.\nTitre  V : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE  19 : Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nL'article  R. 554-7  du code  de l'environnement  stipule  que  l'exploitant  de tout  ouvrage  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  R. 554-2  doit  communiquer  au guichet  unique,  pour  chacune  des  communes  sur le territoire\ndesquelles  se situe  cet  ouvrage,  sa zone  d'implantation  et la cat\u00e9gorie  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 554-\n2 dont  il rel\u00e8ve  ainsi  que  les coordonn\u00e9es  du service  devant  \u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 tous\ntravaux  pr\u00e9vus  \u00e0 proximit\u00e9.  Les dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  :\nhttp://www.reseaux-et-canalisations.zouv.fr/\nARTICLE  20 : Modification  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation  susvis\u00e9\nToute  modification  de quelque  nature  qu'elle  soit  et susceptible  d'entra\u00eener  un changement\nnotable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du\nPr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  avant  sa r\u00e9alisation  s'il s'agit  d'une  modification\nplanifi\u00e9e,  et d\u00e8s  que  possible,  s'il s'agit  d'une  modification  ind\u00e9pendante  du gestionnaire.\nARTICLE  21 : Changement  de gestionnaire\nLe transfert  de l'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  au Pr\u00e9fet  par\nle nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9alablement  au transfert.  La demande  est conforme  aux  dispositions  des\narticles  R. 181-47  du code  de l'environnement.\nARTICLE  22 : Abrogation  ou suspension  de l'autorisation\nEn cas  d'abrogation  ou de suspension  de la pr\u00e9sente  autorisation,  ou de mesure  de mise  hors\nservice  ou de suppression  du syst\u00e8me  d'endiguement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu,  jusqu'\u00e0  la remise  en\nservice,  ou la remise  en \u00e9tat  des  lieux,  de prendre  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la\nsurveillance  de l'ouvrage  en application  des  dispositions  de l'article  R. 214-48  du code  de\nl'environnement.\n8/13\n\nARTICLE  23 : Abrogation  de la pr\u00e9c\u00e9dente  autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02023-074  du 17 avril 2023  autorisant  le syst\u00e8me  d' Elie pUEMENt  dit \u00ab Grand\nAr\u00e9nas  \u00bb en rive  gauche  du Var  est abrog\u00e9.\nARTICLE  24 : Accident  - Incident\nTout  incident  ou accident  int\u00e9ressant  l'ouvrage  et de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'un  des  \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  L 211-1  du code  de l'environnement  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 211-5  dudit  code  et \u00e0 l'article  18 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  25 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire  est tenu  de livrer  passage  aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article  L. 170-1  du code  de l'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-1  dudit\ncode.\nARTICLE  26 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du gestionnaire  les mesures  de\npolice  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L171-8  du code  de l'environnement.\nARTICLE  27 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  28 : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le gestionnaire  d'obtenir  les autorisations  ou de faire  les\nd\u00e9clarations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nARTICLE  29 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application  de l'article  R. 181-45  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  par  le\npr\u00e9fet  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  du D\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois.\nARTICLE  30 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  et droit  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  en application  de\nl'article  R. 181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n* par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9  de publication  accomplie.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb via le site  : www.telerecours.fr\nEn application  de l'article  L.411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce recours\nadministratif  interrompt  le cours  du d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne recommence  \u00e0 courir  que\nlorsque  le recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  rejet\u00e9.\n9/13\n\nARTICLE  31:  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  des  Alpes  Maritimes  ainsi  que  le maire  de la commune  de Nice  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  leur  est\nadress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-Mfritimes\n1B R31\nHugties  M( UTOUK\n7\n10/13\n\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  autorisant  le svsteme  d'endiguement  dit \u00ab Grand  Arenas\u00bb\nLes cartes  sont  extraites  de l'\u00e9tude  de dangers  susvis\u00e9e.\nAnnexe  1: CARACTERISTIQUES  DES  SYST\u00c8MES  D'ENDIGUEMENT\nCarte  2 : localisation  des  ouvrages  hydrauliques  traversant  du syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab Grand\nArenas\u00bb\n\n4005  11,66  m NGF  12,0  OH traversant  ouvert\n3920  Non  lev\u00e9  3,1 OH des Arboras  condamn\u00e9  (OH13)\n2670 728 m NGF waxenm  hante\n1505  ar  0.1 OH ican  PON  4 Parking  de\n1495  = 4,5 m NGF  ? OH flee  tobi  ba pied  sous\n1235  3,72  m NGF  0,8 OH traversant  avec  clapet\n1085  0,62  m NGF  6,3 OH traversant  avec  clapets  {2 buses)\n725  4,39  m NGF  0,2 OH traversant  avec  clapet\n605 0,35 m NGF 3,1 = ae\n440 1,56 m NGF 0,8 OH traversant  avec  marteli\u00e8re\n12/13\n\nAnnexe  2 : CARACT\u00c9RISTIQUES  DES  ZONES  PROT\u00c9G\u00c9ES\nCarte  4 : localisation  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  \u00ab Grand  Arenas  \u00bb\nFae  F0 OZ x~~ LB  Saint\nDai de Spagnot\nBaie  des\nAnges\n0 1.5 3km\n\nCabinet\nE = Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civiles\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP N\u00b0 2024  - 1280\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PORTANT  RENOUVELLEMENT  DU\nCONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DE S\u00c9CURIT\u00c9  CIVILE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  D.711-10,  D.711-11  et\nD.711-12  ;\nVU la loi n\u00b02004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du 7 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la\nsimplification  de la composition  de diverses  commissions  administratives  et\nnotamment  son  article  13 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1253  du 27 octobre  2014  relatif  aux  dispositions  des livres  III, VI et\nVII de la partie  r\u00e9glementaire  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  modifiant  le d\u00e9cret\nsusvis\u00e9  et codifiant  la cr\u00e9ation  du conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1721  du 20 d\u00e9cembre  2017  portant  suppression  du Conseil\nnational  de s\u00e9curit\u00e9  civile  ; |\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de M. Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02021-977  du 4 octobre  2021  portant  modification  du conseil\nd\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVU le courrier  de l'Association  des  maires  et pr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9s  des  Alpes-\nMaritimes  du 17 septembre  2024  d\u00e9signant  ses repr\u00e9sentants  ;\nVU la s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9partementale  du 4 octobre  2024  d\u00e9signant  les\nnouveaux  conseillers  d\u00e9partementaux  repr\u00e9sentant  le d\u00e9partement  au conseil\nd\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\n\nVU les propositions  des organismes  consult\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce conseil  ne s'est pas valablement  r\u00e9uni  depuis  le 11 janvier\n2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le conseil  incarne  une des modalit\u00e9s  de mise en \u0153uvre  des\ngrandes  orientations  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  civile  au regard  de la note minist\u00e9rielle  du\n26 mai  2015  ;\nSur proposition  de Monsieur  le directeur  de Cabinet,\nARRETE\nArticle  1- Attributions\nIl est proc\u00e9d\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  \u00e0 la modification  du conseil\nd\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  (CDSC).\nCette  instance  participe,  par ses avis et recommandations,  \u00e0 l'\u00e9valuation  des risques\nencourus  par les personnes,  les biens  et l'environnement,  \u00e0 la pr\u00e9paration  \u00e0 la gestion\ndes crises  ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9finition  des actions  d'alerte,  d'information  et de protection\nde la population,  et \u00e0 la promotion  du volontariat  en faveur  de la s\u00e9curit\u00e9  civile.\nArticle  2 - Composition\nLe conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile,  pr\u00e9sid\u00e9  par le Pr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant,\nest constitu\u00e9  comme  suit :\n> Coll\u00e8ge  repr\u00e9sentant  les services  de l'\u00c9tat  (13 membres)\n* Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n* Madame  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  (DDPP)  ;\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s\n(DDETS)  ;\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer (DDTM)  ;\n* Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  (DIPN)  ;\n+ Monsieur  le commandant  du Groupement  de gendarmerie  des Alpes-Maritimes\n(GGD  06);\n+ Monsieur  le directeur  des services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  Nationale\n(DSDEN)  ;\n* Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  (DDFIP)  ;\n+ Madame  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  militaire  d\u00e9partementale  (DMD)  ;\n\n* Monsieur  le chef  de l'unit\u00e9  interd\u00e9partementale  des Alpes-Maritimes  et du Var\nde la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\n(UD-DREAL)  ;\n+ Monsieur  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (DD-ARS)  ;\n* Monsieur  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  C\u00f4te-d'Azur  de l'aviation  civile  (DT-DGAC)  ;\n* Madame  la cheffe  du bureau  de la communication  interminist\u00e9rielle  (BCI)  ;\nou leurs  repr\u00e9sentants.\n> Coll\u00e8ge  repr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s  territoriales  (4 membres  titulaires  et 4\nmembres  suppl\u00e9ants)\nConseillers  d\u00e9partementaux  :\nTitulaires  :\n\u00b0 Mme  Carine  PAPY  ;\nVice  - Pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental\nConseill\u00e8re  municipale  de Cagnes-sur-Mer\n\u00a2 M. Bernard  ASSO;\nConseiller  d\u00e9partemental\nCharg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9sident\nSuppl\u00e9ants  :\n+ Mme  Vanessa  LELLOUCHE  ;\nConseill\u00e8re  d\u00e9partementale\nAdjointe  au maire  d'Antibes  - Direction  de la petite  enfance\n+ M. Kevin  LUCIANO.\nConseiller  d\u00e9partemental\nCharg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9sident\nMaire  de Vallauris  Golfe  - Juan\nMaires  :\nTitulaires  :\n* Monsieur  S\u00e9bastien  LEROY,  Maire  de Mandelieu-la-Napoule\n+ Monsieur  Bertrand  GASIGLIA,  Maire  de Tourrette-Levens\nSuppl\u00e9ants  :\n+ Monsieur  Jean-Pierre  VASSALLO,  Maire  de Tende\n* Monsieur  Paul  BURRO,  Maire  de Belv\u00e9d\u00e8re\n\nColl\u00e9ge  repr\u00e9sentant  les services,  organismes  et professionnels  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans\nle domaine  de la pr\u00e9vention  et des  secours  (7 membres)\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours\n(SDIS)  ;\nMonsieur  le directeur  m\u00e9dical  du service  d'aide  m\u00e9dicale  urgente  (SAMU)  ;\nMonsieur  le chef  de la base  h\u00e9licopt\u00e8re  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  de Cannes  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise  (CRF);\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  d\u00e9partementale  des radio-transmetteurs\nau service  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  (ADRASEC)  ;\nMonsieur  le responsable  du centre  d'information  et de gestion  du trafic  (CIGT)  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du centre  d'information  pour  la pr\u00e9vention  des  risques\nmajeurs  (CYPRES)  ; .\nou leur  repr\u00e9sentant.\n> Coll\u00e9ge  repr\u00e9sentant  les op\u00e9rateurs  de services  publics  et des  organismes  et\n\u00e9tablissements  experts  et priv\u00e9s,  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  civile  (8 membres)\nMonsieur  le directeur  territorial  d'ENEDIS  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer\n(SNCF)  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  du r\u00e9seau  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE)  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  de commerce  et d'industrie  Nice  C\u00f4te-\nd'Azur  (CCl);\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de la soci\u00e9t\u00e9  d'autoroute  ESCOTA  ;\nMonsieur  le Directeur  interr\u00e9gional  Sud-Est  de M\u00e9t\u00e9o-France  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de V\u00c9OLIA  EAU  ;\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'op\u00e9rateur  de t\u00e9l\u00e9phonie  ORANGE.\nou leur  repr\u00e9sentant.\nLe conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  comprend  \u00e9galement  des  membres\nassoci\u00e9s  au titre  de leurs  comp\u00e9tences  particuli\u00e8res,  invit\u00e9s  par  le Pr\u00e9fet  aux  s\u00e9ances\nqui les concernent  avec  voix  consultative.\nIl est cr\u00e9\u00e9  au sein  du conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  une  formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  charg\u00e9e  de l'\u00e9tude  et de la promotion  du volontariat  dans  le corps  des\nsapeurs-pompiers  et du b\u00e9n\u00e9volat  en faveur  de la s\u00e9curit\u00e9  civile.\n\nArticle  3 - Mandat\nLe mandat  des membres  susvis\u00e9s  du conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  est\nvalable  pour  une dur\u00e9e  de trois  ans, renouvelable.\nLorsque  le mandat  d'un membre  du conseil  est interrompu  par le d\u00e9c\u00e8s,  la d\u00e9mission\nou la perte  de la qualit\u00e9  au titre de laquelle  ledit membre  a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9,  le mandat  de\nson suppl\u00e9ant  ne court  que pour  la dur\u00e9e  restant  \u00e0 courir.\nDans  ce dernier  cas, il sera n\u00e9cessaire,  sur la p\u00e9riode  de mandat  restant  \u00e0 courir,  de\nd\u00e9signer  un nouveau  suppl\u00e9ant.\nArticle  4 - R\u00e8gles  de fonctionnement\nLe conseil  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  se r\u00e9unit,  au moins  une fois par an, en\nassembl\u00e9e  pl\u00e9ni\u00e8re  sur convocation  de son pr\u00e9sident.\nLe secr\u00e9tariat  du conseil  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  est assur\u00e9  par le service\ninterminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civiles.\nArticle  5 - Quorum\nLa s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  ne peut \u00eatre valablement  tenue  qu'en  pr\u00e9sence  de 50%  des\nmembres  titulaires.\nSi le quorum  n'est  pas atteint,  la s\u00e9ance  est ajourn\u00e9e  et est report\u00e9e  lors d'une\nprochaine  s\u00e9ance  en respectant  les d\u00e9lais  francs  de convocation  de sept jours.  Lors de\ncette  nouvelle  s\u00e9ance,  la r\u00e8gle  du quorum  n'est  plus applicable.\nArticle  6 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02021-977  du 4 octobre  2021 portant  renouvellement  du conseil\nd\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  civile  est abrog\u00e9.\nArticle  7 - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  :\nv soit d'un recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  (cabinet  du\npr\u00e9fet  - direction  des s\u00e9curit\u00e9s)  ;\nv soit d'un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  (direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  service  du conseil  juridique  et du\ncontentieux,  bureau  du contentieux  des polices  administratives).\n\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nsoit  d'un  recours  contentieux  :\n* par voie postale,  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18, avenue  des\nFleurs  - 06000  Nice  ;\n+ par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via le site Internet  https://www.telerecours.fr\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\nsuivant  la r\u00e9ponse  (tacite  ou expresse)  de l'administration  aux recours  administratifs.\nArticle  8 - Ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de cabinet  et les chefs  de service\nconcern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice,  le 9 6 NOV.  2024\nLe Pr\u00e9fet  des \"Noks-\nCAR  +\nHugues  MOUTOUH\n\nPREFET  Cabinet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  des polices  administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 28  NG  2024\nARRETE\nportant  autorisation  de la mise  en commun  des  effectifs  des  polices  municipales\ndes  communes  du Rouret,  du Bar-sur-Loup,  de Chateauneuf-Grasse,  de Mouans-\nSartoux,  de Tourrettes-sur-Loup,  de Roquefort-Les-Pins  et de Valbonne\ndans  le cadre  du march\u00e9  de No\u00e9l  de la commune  du Rouret,\nle dimanche  1er d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  son  article  L. 512-3  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  en\nqualit\u00e9  de Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU la convention  de mise  \u00e0 disposition  de fonctionnaires  conclue  entre  le maire  de la\ncommune  du Rouret  et le maire  de la commune  de Bar-sur-Loup  en date  du 7\nnovembre  2024  ;\nVU la convention  de mise  \u00e0 disposition  d'un  fonctionnaire  conclue  entre  le maire  de\nla commune  du Rouret  et le maire  de la commune  de Chateauneuf-Grasse  en date  du\n4 novembre  2024;\nVU la convention  de mise  a disposition  de fonctionnaires  conclue  entre  le maire  de la\ncommune  du Rouret  et le maire  de la commune  de Mouans-Sartoux  en date  du 26\nnovembre  2024  ;\nVU la convention  de mise  \u00e0 disposition  de fonctionnaires  conclue  entre  le maire  de la\ncommune  du Rouret  et le maire  de la commune  de Roquefort-Les-Pins  en date  du 5\nnovembre  2024  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.  gouv.fr\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\nVU la convention  de mise  a disposition  de fonctionnaires  conclue  entre  le maire  de la\ncommune  du Rouret  et le maire  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup  en date  du 5\nnovembre  2024  ;\nVU la convention  de mise  a disposition  de fonctionnaires  conclue  entre  le maire  de la\ncommune  du Rouret  le maire  de la commune  de Valbonne  en date  du 26 novembre\n2024  ;\nVU le courrier  du maire  du Rouret,  en date  du 15 novembre  2024,  sollicitant  du pr\u00e9fet\ndes  Alpes-Maritimes  l'autorisation  de mettre  en commun  les polices  municipales  de\nRouret  et du Bar-sur-Loup,  de Chateauneuf-Grasse,  de Mouans-Sartoux,  de Tourrettes-\nsur-Loup,  de Roquefort-Les-Pins,  de Valbonne  dans  le cadre  de l'\u00e9dition  2024  du\nmarch\u00e9  de No\u00ebl  qui  se tiendra  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  du Rouret  organise  l'\u00e9dition  2024  du march\u00e9  de\nNo\u00ebl,  le 1\u00b0' d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  manifestation  exceptionnelle  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9cr\u00e9atif  et\nculturel  donnera  lieu  \u00e0 un afflux  important  de population  ; qu'ainsi,  elle  n\u00e9cessite  la\nmise  en \u0153uvre  d'un  renfort  ponctuel  des  effectifs  de police  municipale  au sens  de\nl'article  L. 512-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  Les maires  des  communes  du Rouret,  de Bar-sur-Loup,  de Chateauneuf-\nGrasse,  de Mouans-Sartoux,  de Roquefort-Les-Pins,  de Tourrettes-sur-Loup  et de\nValbonne  sont  autoris\u00e9s  a mettre  en commun  leurs  services  de police  municipale  sur\nle territoire  de la commune  du Rouret,  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  entre  5h00  et\n19h00,  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9dition  2024  du march\u00e9  de No\u00ebl,  aux  fins  de:\n- Veiller  au respect  de tous  les arr\u00eat\u00e9s  municipaux  et exercer  toutes  les attributions\nqui leurs  sont  d\u00e9volues  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et le code  de la route  ;\n- Surveiller  les abords  imm\u00e9diats  de la manifestation  et s\u00e9curiser  la travers\u00e9e  des\npi\u00e9tons  ;\n- Effectuer  tous  les contr\u00f4les  routiers  relevant  de leurs  comp\u00e9tences  en application\ndes  dispositions  du code  de la route  et du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n- Pr\u00e9venir  et r\u00e9primer  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  sur le territoire  de la\ncommune  du Rouret  pendant  le temps  de cette  mise  en commun  ;\nArticle  2 : La mise  en commun  autoris\u00e9e  \u00e0 l'article  1% concerne  la mise  \u00e0 disposition\ndes  effectifs  suivants  :\n- deux  agents  du service  de police  municipale  de la commune  de Bar-sur-Loup,  de\n9h00  jusqu'\u00e0  19h00  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147 boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\n- un agent  du service  de police  municipale  de la commune  de Chateauneuf-Grasse,  de\n5h00  jusqu'a  17h00  ;\n- quatre  agents  du service  de police  municipale  de la commune  de Mouans-Sartoux,\nde 9h00  jusqu'\u00e0  19h00  ;\n- cinq  agents  du service  de police  municipale  de la commune  de Roquefort-les-Pins,\nde 9h00  jusqu'\u00e0  19h00  ;\n- deux  agents  du service  de police  municipale  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup,\nde 9h00  jusqu'\u00e0  19h00  ;\n- trois  agents  du service  de police  municipale  de la commune  de Valbonne,  de 9h00\njusqu'\u00e0  19h00.\nArticle  3: Les modalit\u00e9s  d'organisation,  d'articulation  et de fonctionnement  du\ndispositif  de s\u00e9curit\u00e9  rel\u00e8vent  de la responsabilit\u00e9  et la comp\u00e9tence  fonctionnelle,\npleine  et enti\u00e8re  du maire  de la commune  du Rouret,  en lien avec  le colonel,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  4 : Cette  mise  en commun  s'entend  uniquement  au sens  organique  du terme.\nElle s'op\u00e8re  sans  pr\u00e9judice  des  pouvoirs  de police  des  maires  concern\u00e9s,  lesquels  ne\npeuvent  faire  l'objet  d'un  exercice  intercommunal.  Chacun  des  maires  concern\u00e9s\nconserve  sa comp\u00e9tence  pleine  et enti\u00e8re.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nla publication.  Un recours  hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.  Enfin,  il pourra  faire  l'objet\nd'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18,\navenue  des Fleurs  CS 61039  - 06050  Nice  cedex  1, dans  les m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai.\nL'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  proroge  de deux  mois  le d\u00e9lai  pour\nexercer  Un recours  contentieux.\nArticle  6: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  les\nmaires  du Rouret,  de Bar-sur-Loup,  de Chateauneuf-Grasse,  de Mouans-Sartoux,  de\nRoquefort-Les-Pins,  de Tourrettes-sur-Loup  et de Valbonne,  le colonel,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes,  sont  chacun\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.  Copie  en sera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Grasse.\nPour  le ,\nLe sous-pr\u00e9farcyre\u00c0  e cabinet\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\n                      Recueil special 276.2024 28/11/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.409 DIG Entretien vallon de la Foux......................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................31\n          Mandataire judiciaire.................................................31\n               AP 2024.1283 Atiam AP capacite...................................31\n               AP 2024.1284 Apoge AP capacite...................................33\n               AP 2024.1285 Assim AP capacite...................................35\n               AP 2024.1286 UDAF AP capacite....................................37\n               AP 2024.1287 MSA 3A 06 AP capacite...............................39\nDirection regionale.............................................................41\n     DREAL PACA.................................................................41\n          Environnement.........................................................41\n               AP 2024.1289 Aut.systeme endiguemt Grand Arenas crues Var........41\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................54\n     Direction des Securites....................................................54\n          Securite civile.......................................................54\n               AP 2024.1280 Conseil Depart. Securite Civile renouv..............54\n          Securite publique.....................................................60\n               Le Rouret Marche de Noel MEC polices municipales.................60\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1280 Conseil Depart. Securite Civile renouv..............54\n               AP 2024.1283 Atiam AP capacite...................................31\n               AP 2024.1284 Apoge AP capacite...................................33\n               AP 2024.1285 Assim AP capacite...................................35\n               AP 2024.1286 UDAF AP capacite....................................37\n               AP 2024.1287 MSA 3A 06 AP capacite...............................39\n               AP 2024.1289 Aut.systeme endiguemt Grand Arenas crues Var........41\n               AP 2024.409 DIG Entretien vallon de la Foux......................2\n               Le Rouret Marche de Noel MEC polices municipales.................60\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................31\n     DREAL PACA.................................................................41\n     Direction des Securites....................................................54\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................41\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................54","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T17:38:06+00:00","id":"b6d571f6a68c9016ca00bee88b53bd4cb786fceed875479483e47958852578d3","name":"Recueil sp\u00e9cial 276.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52731/408170/file/Recueil%20special%20276.2024.pdf"}