{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-065\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0\n87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 2024\n (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-02-23-00024\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du\n23 f\u00e9vrier 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 20243\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application  :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1  ;\nEntre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme\nChantal SOUBRIER, la directrice, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\nLydie EXERTIER, la directrice du p\u00f4le des gestions publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant\nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nla  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  relevant  des\nprogrammes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer\n723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 20244\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques  ;\nb) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s\ndans Chorus ;\nc) il saisit la date de notification des actes  ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur  ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement  ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire  ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations  ;\ni)  il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait  ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nII. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants  :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel  ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion  ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 20245\na)  des d\u00e9cisions de recettes  ;\nb) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via la\nZRNF11 ;\nc) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet  le 1er avril 2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et\nreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion .\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 20246\nHaute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges\nLe 23/02/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne\nLa directrice\nChantal SOUBRIERLa direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne\nLa directrice du p\u00f4le des gestions\npubliques\nLydie EXERTIER\nVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAUVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00024 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 87)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000035) du 23 f\u00e9vrier 20247","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-05-12T08:42:56+00:00","id":"b6dbfc89848683e12aeb60f430357cf78b03e840e83f97e62a887c3d426cc2ed","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-065 du 29 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-29T15:07:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44084/379310/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-065%20du%2029%20avril%202024.pdf"}