{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP DIR 2025 0188 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation OS (4 pages) Page 3\n89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP (15 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP DIR 2025 0188 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation OS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP DIR 2025 0188 portant subd\u00e9l\u00e9gation OS 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidarit\u00e9s. et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\n' Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0188 'portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercicedes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le code des march\u00e9s publics et notamment ses articles 2 et 5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l\"Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populationspar int\u00e9rim ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne ;\nDDETSPP de I'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP DIR 2025 0188 portant subd\u00e9l\u00e9gation OS 4\nARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du d\u00e9partementde l\"Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :- \u2014 acc\u00e8s et retour \u00e0 I'emploi - programme 102 ;- _ accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi - programme 103 ;\u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations de travail - programme 111 ;- \u2014 expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique (\u00e9conomie sociale et solidaire et dispositiflocal d'accompagnement) - programme 159 ;* int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise - programme 104 ;< _ Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat - programme 135 ;\u00ab \u2014 handicap et d\u00e9pendance - programme 157 ;- _ pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables - programme 177;* _ protection maladie \u2014- programme 183 ;- \u2014 immigration et asile - programme 303 ;< inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.. S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* \u2014 paysages, eau et biodiversit\u00e9 - programme 113 ;- \u2014 d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;< _ pr\u00e9vention des risques - programme 181 ;- s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u2014 programme 206.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin deproc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement desd\u00e9penses ainsi qu'au rattachement des charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire concernant les BOPvis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leurseraient confi\u00e9es dans le cadre d'un int\u00e9rim, \u00e0 chaque cadre suivant :< Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s. et de la protection des populations;- Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce p\u00f4le portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le socio-professionnelle portant sur les BOP102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- - Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, portant sur les BOP102, 103 et 111 ; '< Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes,portant sur le BOP 134 ; :- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement, portantsur le BOP 206 ;\u00bb Madame Anne BUCHLER, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, portant sur le BOP 206 ;- Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable deI'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, portant sur le BOP 206 ;- Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206. :Article 3: Comp\u00e9tence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leursattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions cr\u00e9\u00e9es ainsi que les services faits relatifs\u00e0 ces op\u00e9rations est donn\u00e9e \u00e0 :\u00ab Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations;< Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle;- Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP DIR 2025 0188 portant subd\u00e9l\u00e9gation OS 5\n. Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service systeme d'inspection du travail ;\u00bb Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;< Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement ;< Madame Anne BUCHLER, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation ; :< Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;\u00ab Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;\u00ab Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers ;< Monsieur Ga\u00ebl FOURNIER, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers ;\u00ab Madame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers.Article 4 : La comp\u00e9tence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :< Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations;< Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle;\u00ab Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;\u00ab Monsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement desentreprises ; ;< Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail ;\u00ab _ Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;< Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement ;< Madame Anne BUCHLER, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation ;< Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;\u00ab Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;\u00ab Monsieur Hadrien MINIER, chef du service p\u00f4le d'appui au pilotage.Article 5 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations par int\u00e9rim, devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par int\u00e9rim,Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci.Article 7: La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations par int\u00e9rim est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.\u00c0 AUXERRE, le 12 ao\u00fbt 2025La directrice de la DDETSIJF:' de l'Yonne par int\u00e9rim,D H\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP DIR 2025 0188 portant subd\u00e9l\u00e9gation OS 6\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP DIR 2025 0188 portant subd\u00e9l\u00e9gation OS 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 8\nPREFET Direction D\u00e9partementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sps et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0187portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne par int\u00e9rim\nVU la loi organique n\u00b0 2001\u2014692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;VU le d\u00e9cret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux. directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; _VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet deI'Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nDDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014- 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de lYonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s agissant dans le cadre desattributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l\"Yonne tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (annexes | \u00e0 VIII) :* Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;* Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce p\u00f4le ;* Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pourles actes et documents \u00e9tablis par ce p\u00f4le ;- Monsieur Yann LE TROQUER, charg\u00e9 de mission demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s,pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;- Madame Corinne COGNERAS, charg\u00e9e de mission autonomie et protection des personnesvuln\u00e9rables, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, charg\u00e9 de mission h\u00e9bergement et logement, pour les actes etdocuments relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle;- Monsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement desentreprises, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service ;\u00bb Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes,pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ; -* Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement,pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;- Madame C\u00e9cile MENETRIER, cheffe d'unit\u00e9 \u00ab environnement \u00bb (ICPE, gestion des sous-produitsanimaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au seindu service sant\u00e9, protection animale et environnement, et pour les actes et documents \u00e9tablispar ce service ;* Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unit\u00e9 protection animale, pour les actes et documentsrelatifs \u00e0 cette mission au sein du service sant\u00e9, protection animale et environnement;\u00bb Madame Anne BUCHLER, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle en charge des exports, pour les actes etdocuments relatifs au service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;* Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cettemission au sein du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 10\n< Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable deI'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cettemission au sein du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.\n| - P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9sP\u00f4le insertion socio-professionnelle (annexe |) :\u00ab mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;* Mmission relative \u00e0 l'autonomie et la protection des personnes vuln\u00e9rables ;e mission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement;* mission relative \u00e0 l'insertion professionnelle.Service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe ) :- mission relative aux mutations \u00e9conomiques ;- mission relative au d\u00e9veloppement de I'emploi et de l'activit\u00e9 des territoires.Service syst\u00e8me d'inspection du travail (annexe II!) :< mission relative \u00e0 l'accueil et renseignements;e Mission relative \u00e0 la section centrale travail ;\u00ab mission relative \u00e0 l'inspection du travail.Il \u2014- P\u00f4le protection des populationsService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe |V) :< mission relative \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs ;\u00ab mission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;- mission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :* mission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales ;* mission relative \u00e0 l'environnement.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :* mission relative \u00e0 l'inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant,manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9esv\u00e9g\u00e9tales, animales ou d'origine animale ;* inspection des abattoirs.IIl - D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)V - Administration g\u00e9n\u00e9rale (annexe VIII) :- |es actes administratifs ;\u00ab conseil m\u00e9dical.Article 2 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim, devront sauf pour les d\u00e9cisions concernantl'inspection du travail, \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par int\u00e9rim,\n3/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 11\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci.Article 4 : La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations par int\u00e9rim est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 12 ao\u00fbt 2025\nLa directrice de la DDETSPP de l\"Yonne par int\u00e9rim,V.Marie-Christine WENCEL\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication.\n4/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 12\n| - P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9s ANNEXE |P\u00f4le insertion socio-professionnellePour l'ensemble du p\u00f4le : .conventions et arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessitant pas de signature conjointe avecune collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de fa\u00e7on importante ;r\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP (secteursocial).Mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s :gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;gestion des appels \u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat;coordination d\u00e9partementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s ;int\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...) ;interpr\u00e9tariat.Mission relative \u00e0 l'autonomie et protection des personnes vuln\u00e9rables :pr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie l\u00e9gislative (articles L. 111-1 \u00e0L. 562-1)gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection juridiquedes majeurs dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes(CDAPH commission adultes \u2014 article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsd\u00e9partemental de compensation du handicap, commission ex\u00e9cutive de la Maisond\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et del''autonomie (CDCA), d\u00e9cret n\u00b0 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil d\u00e9partementalde la citoyennet\u00e9 et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap) ;d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion \u2014 transports collectifs (article R. 24118 du Code del'action sociale et des familles) ;secr\u00e9tariat du conseil de famille des pupilles de I'Etat: \u00e9tablissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'\u00c9tat (code de l'action sociale et des familles);vacances accueil organis\u00e9es: contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des personneshandicap\u00e9es dans le cadre du dispositiff \u00abvacances adapt\u00e9es\u00bb ... (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours de vacances pourpersonnes handicap\u00e9es majeures.Mission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement:En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :< gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS etnotamment en mati\u00e9re de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et des\n5/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 13\nfamilles et circulaire N\u00b0 DGCS/SD1A/2015/325 du 17 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre des dispositions de l'article 30 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceint\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ;* conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETSet notamment en mati\u00e8re de tarification ;* \u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations vuln\u00e9rables(grand froid, canicule...) ;e aide sociale ;e aide alimentaire;< aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat;- TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.En mati\u00e8re de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :\u00bb commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et del'habitation) ;* gestion du contingent pr\u00e9fectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est \u00e9galement mis enplace une commission de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale dont le fonctionnement est d\u00e9fini par unr\u00e8glement int\u00e9rieur. Son secr\u00e9tariat est exerc\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETSPP) ;\u00b0 \u2014 politiques sociales du logement ;secr\u00e9tariat de la commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des d\u00e9cisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;e secr\u00e9tariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et article 4 du d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e.Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux m\u00e9dailles du travail :d\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (d\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984relatif \u00e0 la m\u00e9daille d''honneur du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi :r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \u2014 remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9taten cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail);remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail) ;conventions du Fonds national de l''emploi \u2014 FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail);exon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail) ;diagnostics locaux d'accompagnement (d\u00e9cret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (d\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002) ;\n6/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 14\n- agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 \u00e0 17 du code dutravail) ;< d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services\u00e0 lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);< toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de [I'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl''Insertion et la Qualification \u2014 GEIQ (circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24) ; ,* Sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 \u00e0 6 ducode du travail) ;* aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative \u00e0 la formation professionnelle :* remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 \u00e0 48 du code dutravail). .Mission relative \u00e0 l'insertion professionnelle :* toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par I'activit\u00e9 \u00e9conomique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).\n7/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 15\nANNEXE IlService d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative \u00e0 I'emploi :d\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1,. R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;d\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du17/06/2020 - art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ; 'r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocationcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui \u00e0 l''\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations \u00e9conomiques :notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4\u00e0 L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (loi n\u00b02005-102 du11/02/2005, loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006) ;repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH \u2014 commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de |'action sociale et des familles).\n8/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 16\nANNEXE IIIService syst\u00e8me_d'insgection du travailMission relative \u00e0 la section centraleMission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif :r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 73-548 du 17juin 1973.Mission relative aux salaires:\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travallleurs \u00e0domicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail);fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ;fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail) ;\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D. 1232-12 du code du travail) ;d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).Mission relative aux cong\u00e9s - repos hebdomadaire :d\u00e9rogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi :agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction \u2014- SCOP (loi n\u00b047-1775, loi n\u00b078-763, loi n\u00b092-643 du 13/07/1992, d\u00e9cret n\u00b087-276,d\u00e9cret n\u00b093-455, d\u00e9cret n\u00b093-1231, loi n\u00b02014-856 du 31/07/204, loi n\u00b02016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 - article 13) ;agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif \u2014- SCIC (loi n\u00b02001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (article L. 3332-17-1 du code du travail). |Mission relative\u00e0 I'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail);d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de lagr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16a 18 ans suivant une formation en alternance (artlcles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'inspection du travail :Conflits collectifs :engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).\n9/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 17\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :- 'mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 \u00e0 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :< d\u00e9cision d'opposition \u00e0 I'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 \u00e0 3, R .6225-4 \u00e0 R. 6225-8).Placement priv\u00e9 :< d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).\n10/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 18\nIl - P\u00f4le protection des populations ANNEXE IVService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudesMission relative a la protection \u00e9conomique des consommateurs :* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.\nMission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service :< conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s :\u00ab r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 19\nANNEXE VService v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnementActes et d\u00e9cisions :Mission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales :\u00bb domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion et contr\u00f4le desmaladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00e9che maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs textesd'application ;< domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux et, notamment d\u00e9livrance descertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9 des installations et conditionsde d\u00e9tention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagr\u00e9ments transport en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et dela p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;< domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9siduset des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural etde la p\u00eache maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;* domaine de l'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale et leursvalorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eachemaritime et de ses textes d'application ;< domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement d'animaux enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deses textes d'application ;< domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application ;\u00ab domaine de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, du contr\u00f4le de l'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, codede la sant\u00e9 publique et de leurs textes d'application ;* domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;< domaine de l'alimentation animale en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;< domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application.Mission relative \u00e0 l'environnement :< domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 20\nANNEXE VI\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentationActes et d\u00e9cisions :Mission relative \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denr\u00e9es :< domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;< domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00e9che maritime et de leurs textes d'application ;e domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certificationde leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs : |- domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application ;\u00ab domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux jusqu'a leur abattage, en applicationde la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 21\nANNEXE VII\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmeset \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs \u00e0caract\u00e8re technique portant sur le champ de.la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. '\n14/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 22\nANNEXE VIIIAdministration g\u00e9n\u00e9raleLes actes administratifs\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :les d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires ;les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation deplus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en mati\u00e8re de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents ;les d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,paternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un t\u00e9l\u00e9travail ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.Instances m\u00e9dicales :tous les actes relatifs au conseil m\u00e9dical.\n15/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MCW DDETSPP 23\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15\nao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 24\n| ,. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET . P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'be rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025- OUSSautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ei' notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 la connaissance des services de gendarmerie indiquant que letournage d'un clip de rap est pr\u00e9vu dans le quartier de la Morlande, \u00e0 Avallon, du 15 ao\u00fbt 2025 au 31d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande en date du 13 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\"l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion du tournage de ce clip de rap du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025;VU la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00ab urgence attentat\u00bb dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 25\nque ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre .au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le tournage d'un clip de rap est susceptible de se d\u00e9rouler dans le quartier de laMorlande, \u00e0 Avallon, du 15 ao_\u00fbt 2025 au 31 ao\u00fbt 2025, inclus, et que des d\u00e9bordements sont susceptiblesd'avoir lieu en marge de ce tournage;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant 'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins de pre'vehirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du tournage d'un clip de rap dans lequartier de la Morlande, \u00e0 Avallon, est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, du vendredi 15 ao\u00fbt2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait'pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de I'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des -personnes et des biens \u00e0 l'occasion du tournage du clip de rap, dans le quartier de la Morlande, \u00e0 Avallon,du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt inclus, etpour les secteurs suivants :- Rue de P\u00e9pinster- Route de Champien- Avenue du 1\u00b0' r\u00e9giment du Morvan- Avenue Victor Hugo- Rue de la Libert\u00e9- All\u00e9e du Pommier rouge- Rue du Stade- Impasse Potot- Place Saint-Exup\u00e9ry- Rue John Kennedy- Rue Jean de la Fontaine- Rue Guynemer\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 26\n- Avenue de la R\u00e9publique- Rue Pr\u00e9sident Paul-\u00c9tienne Flandin- Rue Jean Mermoz '- Rue du Docteur Schweitzer- Rue Jean Cocteau- Rue Alphonse de Lamartine- Rue du G\u00e9n\u00e9ral Habert- Rue Romain Rolland- Rue de l'Abb\u00e9 Ferrand- Rue Beaumarchais- Avenue de la Morlande- Chemin de la Maladi\u00e8re- Chemin du Ch\u00e2teau d'Alger- Stade L\u00e9on LaurentArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa public\u00e0tion le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre. '\nFait a Auxerre, le 14/08/2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\nLNHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 27","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-19T11:28:00+00:00","id":"b6e1b5ca552737b1268ee938f5c9f8ca478b256a18a5e1697b4a75f9bb585444","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-283 du 18 08 2025 - DDETSPP et PSP","pdf_creation_date":"2025-08-18T07:37:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-18T08:19:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47178/373647/file/recueil-89-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}