{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo\nembarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-13-00001\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo\nembarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 3\n1\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-155\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu la demande en date du 10 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  du  Var,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen d'un appareil photo install\u00e9 dans un a\u00e9ronef afin d'assurer\nla protection des personnes et des biens, en amont des festivit\u00e9s du 14 juillet 2026 dans les\ncommunes de Toulon, Hy\u00e8res, La Seyne-sur-mer et Fr\u00e9jus (hors zone militaire) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de la protection des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agressions,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou d e stup\u00e9fiants ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et d e leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territo ire national et la n\u00e9cessit\u00e9\nde mettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  communes  de  Hy\u00e8res,  Toulon,  Fr\u00e9jus  et  la  Se yne-sur-mer\ncomprennent plusieurs quartiers urbains consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles ; que les forces de\nl'ordre  y  sont  fr\u00e9quemment  engag\u00e9es  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  et  doivent\nr\u00e9guli\u00e8rement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 leur encontre ; \nConsid\u00e9rant que les engins pyrotechniques, de type mortiers d'artifice sont r\u00e9guli\u00e8rement\nd\u00e9tourn\u00e9s de leur usage par les d\u00e9linquants dans le  cadre de violences \u00e0 l'encontre des\nforces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 14 juillet 2026 accueilleron t un public particuli\u00e8rement\nnombreux sur la voie publique ; que les forces de s \u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prises pour cible \u00e0 de\nmultiples reprises par des artifices de cat\u00e9gorie F 2 ou F3 utilis\u00e9s \u00e0 tir tendu dans leur\ndirection lors de divers rassemblements ; qu'\u00e0 titr e d'exemple, le 1\ner janvier 2024, un\nindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 Toulon, quartier La Bea ucaire, pour violences aggrav\u00e9es du fait\nde tirs de mortiers d'artifices sur des fonctionnai res de police; que les m\u00eames types de\nfaits  se  sont  d\u00e9roul\u00e9s  la  nuit  du  31  d\u00e9cembre  2024  dans  plusieurs  communes  du\nd\u00e9partement, notamment \u00e0 Toulon, la Seyne et Draguignan, les 18 et 22 f\u00e9vrier 2025 ainsi\nque le 29 mai 2025 dans le secteur de la Gabelle \u00e0 Fr\u00e9jus, o\u00f9 l'usage de mortier a provoqu\u00e9\nun feu de v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que le 26 avril 2025 da ns les environs de la maison d'arr\u00eat de\nDraguignan; que le 7 juillet 2024, un homme alcooli s\u00e9 a tir\u00e9 un mortier d'artifice sur la\nbrigade de Saint Maximin ; que le 24 juin 2025, les  forces de l'ordre ont essuy\u00e9, \u00e0 plusieurs\nreprises, des tirs de mortiers dans la cit\u00e9 de la Baume \u00e0 Toulon ; que le survol effectu\u00e9 le 12\njuillet 2025 a permis de constater la pr\u00e9sence de nombreux pav\u00e9s en b\u00e9ton sur le toit d'un\nimmeuble de la cit\u00e9 Berthe \u00e0 La Seyne-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices et d'en gins pyrotechniques est de\nnature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux\npersonnes et aux biens ; que face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, compte tenu du risque de blessures de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien et  le r\u00e9tablissement de l'ordre public\ntout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  il  est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les\nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que l es d\u00e9sordres et les mouvements de\npanique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments  dans une foule ou sur les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le recours aux dispositif s de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour v\u00e9rifier l'absence de  tout objet pouvant constituer un\nprojectile sur les toits des immeubles et qu'il n'e xiste pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'un appareil  photo a\u00e9roport\u00e9 en\nvue de capter et d'enregistrer des images le lundi 13 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 afin\nd'assurer la protection des personnes et des biens en examinant les points hauts des\nimmeubles localis\u00e9s dans les secteurs sensibles allant de la Seyne-sur-mer \u00e0 Fr\u00e9jus ; que les\nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux p\u00e9rim \u00e8tres joints en annexe, hors sites\nmilitaires, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre entrepos\u00e9s des objets pouvant servir de projectiles,\nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  cette  mission  ;  qu' au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;  \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 5\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera\npas l'objet d'une communication au regard du but re cherch\u00e9 par l'utilisation de ce\nmat\u00e9riel visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l' ordre public commis \u00e0 l'encontre des\nforces de l'ordre ou du public ; que si une communi cation sur l'utilisation de ce mat\u00e9riel\n\u00e9tait effectu\u00e9e, cela remettrait en cause l'objectif poursuivi ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information au public d\u00e8s lor s que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est aut oris\u00e9e, au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le cadre  des festivit\u00e9s du 14 juillet 2026 sur les\np\u00e9rim\u00e8tres des communes de Toulon, la Seyne sur mer , Fr\u00e9jus et Hy\u00e8res  figurant en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 1 sur un a\u00e9ronef \u00e9tatique.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur \u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le lundi\n13 juillet 2026 de 10h00 \u00e0 12h00.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la mission.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013  \nLe pr\u00e9fet du Var et le directeur interd\u00e9partemental de la police na tionale du\nVar du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 13 juillet 2026\n                                                              \n Le Pr\u00e9fet\n            Sign\u00e9\n              Simon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 6\nANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE\nCOMMUNE DE TOULON OUEST / EST\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 7\nLAaLA\nANNEXE PERIMETRE G\u00c9OGRAPHI UE CONCERNE\nLa\nCOMMUNE DE FREJUS\n~\nCOMMUNE DE HYERES\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de d'un appareil photo embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef 8","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T09:05:29+00:00","id":"b6e2925b22d776e900493591ded3ea7eba2a4475f40fb59e3e74f0f4595d338f","name":"RAA n\u00b0246 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-13T07:40:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47539/308608/file/recueil-83-2026-246-recueil-des-actes-administratifs(1).pdf"}