{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-007-2024-05\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cabinet\nIDF-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant\nhabilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl\u25a1action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre\nSEVIGNAC\n (3 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-04-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2024/58\nportant\nautorisation de g\u00e9rance d\u25a1une officine de pharmacie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son\ntitulaire \n (2 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-05-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant\nhabilitation pour rechercher et constater les\ninfractions au code de l\u25a1action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme - Alexandre\nSEVIGNAC\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l\u25a1action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9A\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE  \nARRETE  N\u00b0 2024/004  \nPortant habilitation pour rechercher  et constater les infractions  \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme  \n \nLE DIRECTEUR  GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE  D'ILE-DE-FRANCE  \n  \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331 -8-2, R. 331 -6 et R. \n331-6-1 ; \n \nVU le code du tourisme, en ses articles L. 412 -2 et R. 412 -15 ; \n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 1 5 et 28 ;  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment en son article L. 1431 -2 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 mars 2024 portan t titularisation  dans le corps d es inspecteurs des affaires \nsanitaires et sociale s de Monsieur Alexandre SEVIGNAC , \n \nARRETE  \n \n \nARTICLE 1er  : \n \n \n Monsieur Alexandre SEVIGNAC  est habilit\u00e9  \u00e0 rechercher et constater les infraction s \npr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception des \ninfractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227 -8 du m\u00eame code, ainsi que les \ninfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  412-2 du code du tourisme . \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sen te habilitation est valable dans les limi tes territoriales de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313 -13 II \ndu code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration \nd'accueil.  \n \nARTICLE 3  : L'habilitation de Monsieur Alexandre SEVIGNAC est valable jusqu'\u00e0 son retrait. \nToutefois l'habilitation d'un agent devient caduque si celui -ci cesse ses fonctions au \nsein de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France.  \n \nARTICLE 3 : Un recours  hi\u00e9rarchique contre cette d\u00e9cision peut, dans les deux mois de sa \nnotification, \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 \net des Solidarit\u00e9s . Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire \nau recours conte ntieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif dans les \ndeux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l\u25a1action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 4\nsiQr1\u00e9\n \n \n  \n ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n       \nFait \u00e0 Saint -Denis  le 02/05/2024  \n \nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral   \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \n \n \nDenis ROBIN  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l\u25a1action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 5\n \n \n  \n AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE  \nANNEXE  A L'ARRETE N\u00b0 2024 /004 \n \nPortant habilitation pour rechercher et constater les infractio ns \nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  du Directeur g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile -de-France,  est habilit\u00e9  pour rechercher et constater les infractions  au code de l' action \nsociale et des familles et au code du tourisme  l'agent  mentionn\u00e9  ci-dessous  : \nNom  Pr\u00e9nom  Qualit\u00e9  Date de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nnomination dans le corps  \nSEVIGNAC  Alexandre  Inspecteur  de l'action sanitaire et sociale  25/03 /2024  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/004 du 02/05/2024 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l\u25a1action sociale et des familles et au code du tourisme - Alexandre SEVIGNAC 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-04-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2024/58\nportant autorisation de g\u00e9rance d\u25a1une officine\nde pharmacie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2024/58\nportant autorisation de g\u00e9rance d\u25a1une officine de pharmacie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire 7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024 /58 \nportant autorisation de g\u00e9rance d'une officine de pharmacie  \napr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire   \n \nLA DIRECTR ICE G\u00c9N\u00c9RAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-\nDE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -16, R.  4235 -51,  \nR. 5125 -39 et R.  5125 -43 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024  portant attribution \u00e0 Madame Sophie MARTINON fonction de \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France,  \u00e0 compter du  \n4 mars 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DS 2024 -011 du 4 mars 2024 , publi\u00e9 le 4 mars 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  par int\u00e9rim  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;   \n \nVU la demande de Monsieur Idris  VALLY  d\u00e9pos\u00e9e en date du 03 avril 2024  et le certificat \nd'inscription du Conseil Central de la Section D en date du 24 janvier 2023  accordant \nl'enregistrement de Monsieur S\u00e9lime FIGUA , pharmacien,  en vue d' \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0  g\u00e9rer \nl'officine  de pharmacie  sise 35  rue Maurice Lachatre \u00e0 la Courneuve (93120 ) ; \n \nVU l'acte de d\u00e9c\u00e8s n\u00b0 778 ayant constat\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur  Rafikhoussen  VALLY le 04 mars \n2024  ; \n \nVU le courrier en date du 20 mars 2024  de Madame Chenize  VALLY conjoint e survivant e et \nMonsieur Idris VALLY h\u00e9ritier  de Monsieur Rafikhoussen VALLY , nommant Monsieur S\u00e9lime \nFIGUA g\u00e9rant de l'officine  de pharmacie  sise 35 rue Maurice Lachatre \u00e0 la Courneuve  \n(93120 ) ; \n \nVU le contrat de g\u00e9rance en date du  22 mar s 2024  conclu entre Madame Chenize VALLY , \nrepr\u00e9sentant e de la succession et Monsieur S\u00e9lime FIGUA , pharmacien  ; \n \nVU l'acte de notori\u00e9t\u00e9 en date du 26 mars 2024  \u00e9tabli sur  la d\u00e9volution successorale  ;  \n \n \n  \nCONSIDERANT  que Monsieur S\u00e9lime FIGUA  justifie \u00eatre insc rit au tableau de l'Ordre national des \npharmaciens  ;  \n \nCONSIDERANT  que Monsieur S\u00e9lime FIGUA  n'aura pas d'autre activit\u00e9 professionnelle pendant la \ndur\u00e9e de la g\u00e9rance de l'officine  de pharmacie apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du titulaire ;  \n \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2024/58\nportant autorisation de g\u00e9rance d\u25a1une officine de pharmacie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire 8\n \n CONSIDERANT  qu'apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'un pharmacien, le d\u00e9lai pendant lequel son conjoint ou ses h\u00e9ritiers \npeuvent maintenir une officine ouverte en la faisant g\u00e9rer par un pharmacien autoris\u00e9 \u00e0 \ncet effet par la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  par int\u00e9rim  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  d'\u00cele-de-\nFrance ne peut exc\u00e9der deux ans  et peut \u00eatre prorog\u00e9 pour une p\u00e9riode ne pouvant \nexc\u00e9der un an  en cas de situation exceptionnelle  ; \n \nCONSIDERANT  le contrat par lequel  Madame Chenize VALLY conjoint e survivant e de Monsieur \nRafikhoussen VALLY  confie la g\u00e9rance de l'officine  de pharmacie  \u00e0 Monsieur S\u00e9lime \nFIGUA  est conclu pour une dur\u00e9e de  six mois et 12 jours \u00e0 compter du 20 mars 2024 \net prendra fin le 30 septembre 2024 au soir ; \n   \n \nARR \u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Monsieur S\u00e9lime FIGUA , pharmacien, est autoris\u00e9  \u00e0 g\u00e9rer l'officine de pharmacie sise \n35 rue Maurice Lachatre \u00e0 la Courneuve (93120 ), suite au d\u00e9c\u00e8s de son titulaire.  \n \nARTICLE 2e : La pr\u00e9sente autorisation  prendra fin  le 30 septembre 2024  au soir.  \n \nARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du t ribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 4e : La Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France est \ncharg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n        \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 26 avril 2024  \n \n \nPour la  Directr ice g\u00e9n\u00e9ral e par int\u00e9rim  \nde l'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \net par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u05a4\u00c9 \n \n \n \nFabien P\u00c9 RUS  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2024/58\nportant autorisation de g\u00e9rance d\u25a1une officine de pharmacie apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire 9","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2024-08-23T16:55:50+00:00","id":"b6e398130aa601b16dbee7e3a8535588c92d1008ff36b561591ddb669010e156","name":"recueil-idf-007-2024-05-RAA-nominatifs du 06.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-06T14:57:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116403/868362/file/recueil-idf-007-2024-05-RAA-nominatifs%20du%2006.05.2024.pdf"}