{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-12-13-00004 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0D056880224. Ordre du jour de la\nr\u00e9union du 9 janvier 2025 \u00e0 10h30 (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-12-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de\nl'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin (1 page) Page 5\n02-2024-12-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de\nl'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord / Etat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de\nmesures propres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution\natmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais (3 pages) Page 10\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-13-00004\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA\nN\u00b0D056880224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 9\njanvier 2025 \u00e0 10h30\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-13-00004 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0D056880224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 9 janvier 2025 \u00e0 10h30 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n\u00b0 D 056880224\nORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU 09 JANVIER 2025 A 10 H 30EXTENSION D'UN MAGASIN A L'ENSEIGNE \u00ab INTERMARCHE \u00bb, SIS RUE DES FRERESLENAIN A ANIZY-LE-GRAND, PAR REAMENAGEMENT DE SURFACES EXISTANTES POUR UNESURFACE DE VENTE TOTALE SUPPL\u00c9MENTAIRE DEMANDEE DE 220M? A LAQUELLES'AJOUTE LA R\u00c9GULARISATION DE LA SURFACE DU SAS D'ENTR\u00c9E DE 24M? PORTANT LASURFACE DE VENTE TOTALE \u00c0 1524M2\nLa commission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagement commercial de I'Aisne se r\u00e9unira le 9 janvier2025 en vue d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis deconstruire, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA D 056880224 le 25 novembre 2024, transmise parsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e924 rue Auguste Chabri\u00e8res \u00e0 Paris (75015), pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab INTERMARCHE \u00bb sis rue des Fr\u00e8res Lenain. \u00e0 ANIZY-LE-GRAND par r\u00e9am\u00e9nagement desurfaces existantes pour une surface de vente totale suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 220m? \u00e0laquelle s'ajoute la r\u00e9gularisation de la surface du SAS d'entr\u00e9e de 24m? portant la surface devente totale \u00e0 1524m\u00b0\n\u00c0LAON,le 42 95c 2024\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON _ | ( Eivr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B4 (O)@Prefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les i h d \u00e0 teabl le site internetA \u00ee iee\u00ef \u00a3 es Jours et heures 'accueil sont consultables sur le site InterneSecre,ta riat de la commnssn.on depar_tementale . des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne . 1/1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-13-00004 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0D056880224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 9 janvier 2025 \u00e0 10h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-13-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de l'inspection de\ncontr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin 5\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise de Saint Quentin ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nPOLYCARPE Marie Jos\u00e9phine Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLECOMTE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nTALFER Annick Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPANCZYSZYN Michael Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de L'Aisne \nA Saint Quentin, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise,\nSt\u00e9phane GEORGIN\nInspecteur principal des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-13-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de l'inspection de\ncontr\u00f4le et d'expertise de Soissons\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons 7\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise de Soissons ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nBENA\u00cfCHA Mounir Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDEVINEAUX Linda Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGARRET Oc\u00e9ane Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nHOTTIN Yann Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMARIE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nTHEVENIN Jean-Luc Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGERNEZ Natacha Contr\u00f4leuse Pale des finances publ. 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPAYMAL Christelle Contr\u00f4leuse Pale des finances publ. 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBEDEL J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBELLONCLE Justine Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons8\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de L'Aisne \nA Soissons, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise,\nSt\u00e9phane GEORGIN \nInspecteur principal des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-13-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur St\u00e9phane\nGEORGIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons9\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de\nmesures propres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets\nde la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la\npopulation des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais\n10\neN Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePREFET z PEDE LA ZONE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE D\u00c9FENSE -ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLiberteLgalit\u00e9draternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1portant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la populationdes d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de l'environnement, notamment ses articies L. 221-1 \u00e0 L. 226-11, R. 221-1 \u00e0 R. 226-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nalVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de I'air ambiant :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de FAtmosphere pour lar\u00e9gion Nord \u2014 Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2017 modifi\u00e9 le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifiqueORSEC relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 juillet 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information et d'alerte du public en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant en r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 12 d\u00e9cembre 2024 par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air,pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution aux particules PM10 dans les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais ;Consid\u00e9rant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais\n11\nsant\u00e9 des personnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de prendre lesmesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application deI'article R.122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et \u00e0 en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de 'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Mesures applicables au secteur des transports :- _ la vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e :- a 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;- \u00e0 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et d\u00e9partementales normalementlimit\u00e9es \u00e0 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses \u00e0 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes\nArticle 2 \u2014 Mesure applicable au secteur industriel :- Mise en \u0153uvre des mesures de \u00ab premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) \u00bb fix\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation des \u00e9tablissements ICPE concern\u00e9s et qui font l'objet de la notification\nArticle 3 \u2014- Mesure applicable au secteur r\u00e9sidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :- Interdiction totale de la pratique du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;- \u2014 report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectu\u00e9s par la population ou les collectivit\u00e9s territorialesavec des outils \u00e0 moteur thermique (tondeuse, taille-haie...) ou des produits \u00e0 base de solvants organiques(white-spirit, peinture, vernis d\u00e9coratifs, produits de retouche automobile...) ;Article 4 \u2014 Les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements duNord et du Pas-de-Calais \u00e0 compter du jeudi 12 d\u00e9cembre \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 13 d\u00e9cembre \u00e0 23h59.Les dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements du Nord etdu Pas-de-Calais le vendredi 13 d\u00e9cembre de 6h00 \u00e0 23h59.\nArticle 5 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr .\nArticle 6 \u2014 Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation et de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, lespr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique duNord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, ledirecteur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais\n12\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s et copie enest adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nFait a Lille, le 12 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9cufit\u00e9 Nord\nBertrand GAUME\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/12/2024-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord et du\nPas-de-Calais\n13","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-01-03T01:17:49+00:00","id":"b6ec5005a0e5117e17e46468ea17591ce87979cbeb2b439446429ddc1715c503","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2024-191","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:18:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44830/336401/file/recueil-02-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}