{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard /\n30-2024-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures d'urgence logement 1er \u00e9tage 2 place\nJean Jaur\u00e8s SOMMIERES (2 pages) Page 3\n30-2024-05-13-00001 - main lev\u00e9e l insalubrit\u00e9 d un logement situ\u00e9 124\nchemin de bourret BARJAC (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-05-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable\nn\u00b0 DP 030 175 24 R0002 d\u00e9pos\u00e9e par SAS MELVAN pour l'installation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de MONTCLUS (2 pages) Page 14\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation\nN\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des \u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre\nsur l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 17\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et l e domaine\npublic routier (6 pages) Page 21\nSous-pr\u00e9fecture du Vigan /\n30-2024-05-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures\nenregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Vigan pour le premier tour de l'\u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire du 26 mai 2024. (2 pages) Page 28\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-05-13-00002\narr\u00eat\u00e9 mesures d'urgence logement 1er \u00e9tage 2\nplace Jean Jaur\u00e8s SOMMIERES\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures d'urgence logement 1er\n\u00e9tage 2 place Jean Jaur\u00e8s SOMMIERES 3\nPREFETD_U _GARD Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00ca\u00cb,\u00cf,\u00c7\u00c7\u00c7 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement du 1\u00a2\" \u00e9tagede l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Sommi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Bonet;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du 20 avril 2024,dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b01 situ\u00e9 au 1 \u00e9tage (au-dessus du magasinLa Dinette) de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Sommi\u00e8res, sur la parcelle cadastr\u00e9e AC 0213 ;Consid\u00e9rant que le rapport susvis\u00e9 fait \u00e9tat d'une situation de danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants,du fait de la dangerosit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique pour les utilisateurs et les biens;Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer des risques d'\u00e9lectrisation voired'\u00e9lectrocution et de d\u00e9part d'incendie ;Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais sont \u00e9galementconstitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, ils feront en parall\u00e8le l'objet de I'engagement d'une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra sil'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonner les mesuresd'urgence visant \u00e0 faire cesser cette situation et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et du voisinage, dans un d\u00e9laifix\u00e9.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1 :Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement n\u00b01 du 1\u00b0 \u00e9tage (au-dessus du magasin La Dinette)de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaur\u00e8s 30250 Sommi\u00e9res, sur la parcelle cadastr\u00e9e AC 0213, Monsieur SergeSautet, propri\u00e9taire de 'immeuble sus vis\u00e9, domicili\u00e9 1828 Avenue de Maurin 34070 Montpellier, est tenu, dansun d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de :- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9liminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront \u00eatre effectu\u00e9s, dans les r\u00e8gles de l'art, par unprofessionnel qualifi\u00e9, qui devra d\u00e9livrer une attestation certifiant que l'installation \u00e9lectrique ne pr\u00e9senteplus de danger pour les personnes et les biens.\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures d'urgence logement 1er\n\u00e9tage 2 place Jean Jaur\u00e8s SOMMIERES 4\nPage 2 sur 2Le document remis par le professionnel devra \u00eatre transmis, dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledu Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail CS 21001 - 30906 Nimes Cedex 2, \u00e0 l'attention de l'unit\u00e9pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Article 2 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0I'article L. 511-16 du CCH. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du CCH.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 I'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du CCH,est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du CCH.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, dela r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de I'administration tout justificatif attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'aux occupants.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sommi\u00e8res, ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera transmis au maire de Sommi\u00e8res, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sommi\u00e8res,aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du d\u00e9partement.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimes situ\u00e9 16 avenueFeuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Sommi\u00e8res, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciairesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sanotification. Nimes, le 12,/<5/ Y_qLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le so!'s-or\u00e9fet,secr\u00e9ts -3 z:<r\u00e9ral adjoint\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures d'urgence logement 1er\n\u00e9tage 2 place Jean Jaur\u00e8s SOMMIERES 5\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-05-13-00001\nmain lev\u00e9e l insalubrit\u00e9 d un logement situ\u00e9 124\nchemin de bourret BARJAC\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main lev\u00e9e l insalubrit\u00e9 d un logement\nsitu\u00e9 124 chemin de bourret BARJAC 6\n@ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0Pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 124 Chemin de BourretCommune de Barjac\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 I'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9sd'insalubrit\u00e9 notifi\u00e9s avant le 1\u00b0\" janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur BONETJ\u00e9r\u00f4me ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021, portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable le logement susvis\u00e9 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, en date du 16avril 2024 ;Consid\u00e9rant que I'ex\u00e9cution des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ainsi que leurconformit\u00e9 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du |l de l'article L1331-28 duCSP sont constat\u00e9es par le pr\u00e9fet, qui prononce la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Consid\u00e9rant que le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, endate du 16 avril 2024, atteste que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causesd'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors, le logement susvis\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9occup\u00e9 pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Il est mis fin \u00e0 l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 124 Chemin de Bourret \u00e0 Barjac, sur laparcelle cadastr\u00e9e B 2553.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur et madame GRENOUILLER Fr\u00e9d\u00e9ric, domicili\u00e9s 150Mas de Bourret \u00e0 Barjac.\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main lev\u00e9e l insalubrit\u00e9 d un logement\nsitu\u00e9 124 chemin de bourret BARJAC 7\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9irr\u00e9m\u00e9diable le l'immeuble susvis\u00e9, est abrog\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Barjac ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais des propri\u00e9taires, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation deshypoth\u00e9ques dont d\u00e9pend le logement.Il sera notamment transmis au maire de Barjac, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 descommunes de C\u00e8ze-C\u00e9vennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement(FSL) et \u00e0 la chambre des notaires.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupres du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Barjac, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, le procureur de la R\u00e9publique et les agents de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quiprendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes le A3/05/ 24\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,ie sous-orefet,secr\u00e9ta're z\u00e9r\u00e9ral adjointMathias NIEPS\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-05-13-00001 - main lev\u00e9e l insalubrit\u00e9 d un logement\nsitu\u00e9 124 chemin de bourret BARJAC 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la\np\u00e9riode 2024 - 2027\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 9\n= Direction d\u00e9partementalePREFET d N \u20ac eDU GARD es territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant sur le renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial du Gard sur la p\u00e9riode 2024-2027; Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la modernisation de l'\u00e9conomie.VU la loi n\u00b0 2014-366 du. 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.VU la loi n\u00b0 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat.VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et renforcementde la r\u00e9silience.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le Code de commerce et notamment les dispositions vis\u00e9es aux alin\u00e9as f) et g) de l'article L. 751-2 etcelles rappel\u00e9es au premier paragraphe de l'article R.751-1.VU les dispositions de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9e, modifiant le contenu desparagraphes I, IIl et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce, relatif \u00e0 la composition descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial.VU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui pr\u00e9voient en son paragraphe Il, que lescommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, dans les d\u00e9partements autres que Paris, sontcompl\u00e9t\u00e9es d\u00e9sormais de trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique : une d\u00e9sign\u00e9epar la chambre de commerce et d'industrie, une d\u00e9sign\u00e9e par la chambre des m\u00e9tiers et de I'artisanat etune d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 10\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de I'article 1\" du d\u00e9cretn\u00b02019-331 du- 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation- d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat. La d\u00e9cision susvis\u00e9e porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du d\u00e9cret r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, relatives au nombre desdites personnalit\u00e9squalifi\u00e9es si\u00e9geant en commission.VU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021 qui pr\u00e9cise toutefois, eu \u00e9gard aux missionsd\u00e9volues aux chambres d'agriculture, r\u00e9sultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruralet de la p\u00e9che maritime, que ces chambres ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme constitu\u00e9es d'op\u00e9rateursconcurrents des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacie \u00e0 ce qu'ellesd\u00e9signent une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagementcommercial et que, par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne,ne s'applique pas \u00e0 cette instance.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021, fixant \u00e0 trois ans le mandat des membres appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger enCDAC, au cours de l'exercice 2021 - 2024. .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-01-19-00005 du 19 janvier 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021 pour application de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du22 novembre 2021 qui r\u00e9duit au seul repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esrepr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique. .VU le courrier \u00e9lectronique du 6 f\u00e9vrier 2024 de l'association de d\u00e9fense des consommateurs UFC QueChoisir de N\u00eemes portant d\u00e9signation d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection du consommateur.VU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon du 7 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.VU le courrier \u00e9lectronique du 18 f\u00e9vrier 2024 de l'association de d\u00e9fense des consommateurs UFC QueChoisir d'Al\u00e8s portant de3|gnat|on d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en- mati\u00e8re de consommation et deprotection du consommateur.VU le courrier de l'association des maires et des pr\u00e9sidents d'EPCI du Gard du 28 mars 2024 portaritd\u00e9signation de trois repr\u00e9sentants des maires et trois repr\u00e9sentants d'intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental.VU le courrier \u00e9lectronique du 30 avril 2024 de la chambre d'agriculture du Gard portant d\u00e9signation despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\nARR\u00caTEARTICLE T\"* :La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet. Elle auditionnepour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville au nom de lacommune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence ducommerce et les associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation et des communeslimitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes \u00e0 la communed'implantation, d\u00e8s leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 11\nLa composition'de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard, plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard est \u00e9tablie comme suit :| -\u2014 LES \u00c9LUS :- le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8treduquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune laplus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental ;- la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, choisi dans le coll\u00e8ge des membres desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des communes d\u00e9fini ci-dessous :- Monsieur Pierre AIGUILLON, maire de la commune de Saint-Jean du Gard- Monsieur Jacques DURAND, maire de la commune de Saint-Bauz\u00e9ly- Monsieur Pierre MAUMEJEAN, maire de la commune d'Aigues-Mortes- trois membres repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, choisi dans le coll\u00e8ge desorganes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9fini ci-dessous :- Monsieur Cyril MOH, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e9mont C\u00e9venol- Monsieur Bruno MONTET, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Viganais- Monsieur Pierre PRAT, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pont du GardIl - LES PERSONNALITES QUALIFIEES :- Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection du consommateur, choisiesparmi les membres du coll\u00e8ge d\u00e9fini ci-dessous :Association AFOC 30Titulaire- Madame Sabine TORREGROSA. Suppl\u00e9ante- Madame Aim\u00e9e COUDERC-NETANGEAssociation UFC Que Choisir Al\u00e8sPE 'l;j,tu_laire- Madame N\u00e4thali\u00e8MARTRE' Association UFC Que Choisir N\u00eemes' Titulaire- Madame Marie-Claude MERLET-FAJON- Deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es en'mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire,choisies parmi les membres du coll\u00e8ge d\u00e9fini ci-dessous :\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 12\nAssociation SPNTitulaires- Monsieur Jean-Francis GOSSELIN- Monsieur Jean-Cl\u00e9ment TERMOZSuppl\u00e9ant.- Monsieur Christian CAMELISChambre d'agriculture du GardTitulaire- Monsieur Georges ZINSSTAGSuppl\u00e9ant- Monsieur Jean-Louis PORTAL\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, la composition de lacommission est compl\u00e9t\u00e9e par au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chacun des autresd\u00e9partements concern\u00e9s.La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis. Sans prendre part auvote, les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de m\u00e9tiers etde l'artisanat pr\u00e9sentent la situation du tissu \u00e9conomique dans la zone de chalandise pertinente etI'impact du projet sur ce tissu \u00e9conomique. La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculturepr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de m\u00e9tiers et- de l'artisanat et la chambred'agriculture peuvent r\u00e9aliser, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, des \u00e9tudessp\u00e9cifiques d'organisation du tissu \u00e9conomique, commercial et artisanal ou de consommation des terresagricoles pr\u00e9alablement \u00e0 l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Dans ce cas, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossierpar la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\n\" ARTICLE 2 :Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du 5 mai 2024. Lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021 pr\u00e9cit\u00e9 et celles des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ult\u00e9rieurs le modifiant, sont caduques \u00e0 la date du 4 mai 2024.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9aux membres de la.commission ainsi qu'aux diff\u00e9rentes institutions auxquelles ils sont rattach\u00e9s.\nNimes, le 13 MAI 2024Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nla composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Gard pour la p\u00e9riode 2024 - 2027 13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-13-00004\narr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 175 24 R0002 d\u00e9pos\u00e9e par\nSAS MELVAN pour l'installation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nMONTCLUS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 175 24 R0002 d\u00e9pos\u00e9e par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONTCLUS\n14\ndossier n\u00b0 DP 030 175 24 RO002ExPDI\u00ceJE\u00c8\u00ceRD date de d\u00e9p\u00f4t : 16 f\u00e9vrier 2024; ; demandeur : SAS MELVAN, repr\u00e9sent\u00e9 par\u00cblgl\u00ee:\u00ee{tt\u00ea Monsieur TUSCH MatthieuFraternit\u00e9 pour : le projet consiste en l'installationd'un parc photovoltaique sur un sited'extraction de pierres, pour unepuissance maximale 999 kWc.'Le parc s'accompagne d'un batiment de24 m?, \u00e0 usage de poste de transformationet de livraison. Le site sera cl\u00f4tur\u00e9 etaccessible par un portail. Les haires nebordure de site seront conserv\u00e9es.adresse terrain : Le Terme lieu-dit Cante\\Perdrix, \u00e0 Montclus (30630)ARR\u00caT\u00c9portant retrait et refus d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024 par SAS MELVAN, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur TUSCH Matthieu demeurant 2 RUE Saint-Etienne, Orl\u00e9ans (45000) ;Vu l'objet de la d\u00e9claration :- 'pour le projet qui consiste en l'installation d'un parc photovoltaique sur un sited'extraction de pierres, pour une puissance ... maximale 999 kWe.Le parc s'accompagne d'un b\u00e2timent de 24 m\u00b0, \u00e0 usage de poste de transformation etde livraison. Le site sera cl\u00f4tur\u00e9 et accessible par un portail. Les haires ne bordure de siteseront conserv\u00e9es.\u00ab ' sur un terrain situ\u00e9 Le Terme lieu-dit Cante Perdrix, \u00e0 Montclus (30630) ;\u00ab pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 24 m\u00b0;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuv\u00e9e le 20/02/2009 ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondations C\u00e8ze aval approuv\u00e9 le 19/10/2071 ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00e9t (MTDA)'du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 connaissance de lacommune le 11/10/2021 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard en date du 07/03/2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du 02/04/2024 ;Vu l'autorisation tacite en date du 16/03/2024 ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire envoy\u00e9e le 08/04/2024 et notifi\u00e9e le10/04/2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 la date du 24/04/2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R:111-2 du code de l'urbanisme, leprojet peut \u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptionssp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sasituation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9d'autres installations ;Consid\u00e9rant que le terrain d'implantation du projet est situ\u00e9 dans un secteur de risque de feude for\u00e9t d'al\u00e9a faible \u00e0 tr\u00e8s fort identifi\u00e9 par la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la commune le 1'1\"/'!0/2021 ;\n112\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 175 24 R0002 d\u00e9pos\u00e9e par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONTCLUS\n15\nConsid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 07/03/2024 qui prescrit 'am\u00e9nagement d'une pistep\u00e9riph\u00e9rique carrossable \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture correspondant aux caract\u00e9ristiques d''unepiste DFCI de 2\u00e8me cat\u00e9gorie, avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9eet d\u00e9broussaill\u00e9e de part et d'autre sur une longueur de 10 m\u00e8tres (coupe \u00e0 blanc).L'entretien de cette piste, comme son d\u00e9broussaillement doit \u00eatre p\u00e9riodique et lesobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) d'une profondeur de 50 m\u00e8tres autour del'installation cl\u00f4tur\u00e9e doivent \u00e9galement \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il existe une incoh\u00e9rence entre la notice du projet qui indique, en page 12que les pistes externes ont une largeur de 5 m\u00e8tres et que le plan de masse repr\u00e9sente unepiste de 4 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ne permet de v\u00e9rifier que les prescriptions \u00e9mises ci-dessus par le SDIS pourront \u00eatre respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier n'identifient pas l'importance et le type de traficengendr\u00e9 par le projet, le parcours envisag\u00e9 par les v\u00e9hicules aux diff\u00e9rentes phases du projetet les options de trac\u00e9 pour le raccordement ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le conseil d\u00e9partemental n'est pas en mesure de seprononcer ;Consid\u00e9rant que le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesapplicables ;\nARR\u00caTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 16/03/2024 est retir\u00e9e.Article 2!l est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nLe py\u00e9fet,: par d\u00e9l\u00e9gation,\n| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDP 030 175 24 R0002 22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 175 24 R0002 d\u00e9pos\u00e9e par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONTCLUS\n16\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation\nN\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des\n\u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute\nA54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des\n\u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9 17\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b0 2024/13 - PREF30/SRportant fermeture temporaire des \u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute A54 etN\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00005 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-59-01 du 28 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la demande du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 30/04/2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) du Gard du03/05/2024 ;Vu les observations sur les horaires de fermeture formul\u00e9es par la direction r\u00e9gionale des ASF en date du03/05/2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard sur la modification deshoraires de fermeture en date du 03/05/2024Vu l'avis favorable de la mairie de N\u00eemes en date du 03/05/2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (direction interd\u00e9partementale des routesM\u00e9diterran\u00e9e - DIRMED) en date du 02/05/2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (conseil d\u00e9partemental du Gard) en datedu 03/05/2024 ;\n1/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des\n\u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9 18\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la F\u00e9ria qui a lieu \u00e0 Nimes du 16 au 20 mai 2024, un tr\u00e8s grand nombre depersonnes vont rejoindre la ville avec leur v\u00e9hicule en empruntant les grands axes de circulation etnotamment l'A54 et l'A9 ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode festive de forte affluence, la consommation d'alcool estimportante et qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contr\u00f4les routiers pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route ;Consid\u00e9rant que la densit\u00e9 du maillage du r\u00e9seau routier n\u00e9cessite la mise en place d'un plan de contr\u00f4leroutier efficient pour tenir compte des moyens des forces de l'ordre ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du GardARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Dates de fermetureLes \u00e9changeurs autoroutiers N\u00b01 N\u00eemes-Centre de l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est de l'autoroute A9seront ferm\u00e9s, en ENTR\u00c9E, les jours suivants :\u00ab _ samedi 18 mai 2024 de 01h00 \u00e0 07h00 ;\u00ab dimanche 19 mai 2024 de 01h00 \u00e0 07h00 ;\u00b0 lundi 20 mai 2024 de 01h00 \u00e0 07h00 .\nARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectu\u00e9e :* par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute ;< _ par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.\nARTICLE 3 : Suivi des signalisations et s\u00e9curit\u00e9* Des panneaux de d\u00e9viation seront mis en place par les services de la mairie de N\u00eemes ;* La mise en place de s\u00e9parateurs modulaires plastiques aux entr\u00e9es des \u00e9changeurs de N\u00eemes-Centre et N\u00eemes-Est sera effectu\u00e9e par Vinci Autoroutes.\nARTICLE 4 : AnnulationDans le cas o\u00f9 la Feria serait annul\u00e9e, quelle qu'en soit la raison, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 commecaduc.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'\u00e9changeur A54/A9 pourra \u00eatre rouvert \u00e0 la circulation afin de pouvoir accueillir dessinistr\u00e9s au Parnasse.\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des\n\u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9 19\nARTICLE S : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de N\u00eemes etMarguerittes, le directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) \u00e0 Narbonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 la Direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e (DirMed) district Rh\u00f4ne C\u00e9vennes et auConseil d\u00e9partemental du Gard. N\u00eemes, le 0 7 MA\u00cf M\u00c7Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g\u00e9tion,Pour le directeur de cabine/Gu pr\u00e9fetLe responsable de la cellule |Coordinateur Secyrit\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b02024/13-PREF30/SR portant fermeture des\n\u00e9changeurs N\u00b01 N\u00eemes-Centre sur l'autoroute A54 et N\u00b024 N\u00eemes-Est sur l'autoroute A9 20\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-13-00005\nAP portant interdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie\npublique et l e domaine public routier\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 21\nPREFETDU GARD ' Cabinet}f\u00e4\u00ee. Direction d_es s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Service d'animation despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatifsur la voie publique et le domaine public routier\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R 610-1, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 529, R 48-1, R 49, R 49-3, R 49-7 etR 251 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 et R 211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re notamment son article L 111-1 ;Vu le.r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale notamment son article 1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e8me classe pourparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juilet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ; .Vu le programme de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2024 organis\u00e9e du jeudi 16 mai au lundi 20 mai 2024 \u00e0N\u00eemes notamment en ce qui concerne les manifestations taurines ; -Vu les manifestations revendicatives d\u00e9clar\u00e9es par le mouvement anti-corrida lors des diff\u00e9rentes\u00e9ditions de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te et de la F\u00e9ria des Vendanges pour des actions organis\u00e9es :- le samedi 1\" juin 2019 dans le contexte de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2019 ;- le jeudi 17, le samedi 19 et le dimanche 20 septembre 2020, dans le contexte de la f\u00e9ria desVendanges 2020 ; ;- le samedi 18 septembre 2021 dans le cadre de la F\u00e9ria des Vendanges 2021 ;- le samedi 4 juin 2022 dans le contexte de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2022 ;- le samedi 17 septembre 2022 et le dimanche 18 septembre 2022 dans le contexte de la f\u00e9ria desVendanges 2022 ;- le samedi 27 mai 2023 dans le contexte de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2023 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 22\nVu l'appel lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le mouvement anti-corrida, pr\u00f4nant la d\u00e9sob\u00e9issance civiledans le cadre d'une manifestation non 'd\u00e9clar\u00e9e, afin de perturber le bon d\u00e9roulement de la corridaprogramm\u00e9e le samedi 18 mai 2024 \u00e0 compter de 17h30, sur le parvis des ar\u00e8nes, \u00e0 l'occasion de lacorrida qui se d\u00e9roulera dans les ar\u00e8nes \u00e0 18h00 ;Vu les autres type de blocage, perturbation ou encore saut dans les ar\u00e8nes que pourraient \u00eatre initi\u00e9espar les militants anti-corrida, comme ce fut le cas par le pass\u00e9 ;Vu la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te est une grande f\u00eate populaire qui attire un large public fran\u00e7ais et\u00e9tranger, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s d'un million de personnes sur 'ensemble de l'\u00e9v\u00e8nement, avec une forteconcentration du public dans l'hyper centre-ville et notamment aux abords des ar\u00e8nes ; que ce largepublic n'assiste pas forc\u00e9ment aux spectacles tauromachiques dans les ar\u00e8nes (courses camarguaiseset corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, march\u00e9 artisanal, casitas, p\u00e9nas et bandas,vendanges, espace taurin, spectacle \u00e9questre, concerts, etc) ; 'Consid\u00e9rant les actions revendicatives susvis\u00e9es, d\u00e9clar\u00e9es ou non, leur proximit\u00e9 avec lesar\u00e8nes, les activit\u00e9s et animations organis\u00e9es et les espaces am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des ar\u00e9nesdans le contexte de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te 2024 organis\u00e9e du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 \u00e0N\u00eemes, avec une affluence concentr\u00e9e notamment sur les journ\u00e9es du samedi, dimanche et lundi ;Consid\u00e9rant les actions possibles des manifestants anti-corridas sur les lieux de parcage. destaureaux et les risques pour la vie humaine, en cas d'\u00e9chapp\u00e9e d'un taureau de combat en zoneurbaine :Consid\u00e9rant notamment les actions violentes et r\u00e9currentes entreprises par le mouvement anti-corrida lors de pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de la Feria de Pentec\u00f4te ou des Vendanges (dans le cadre demanifestations non d\u00e9clar\u00e9es le 23 mai 2015, le 3 juin 2017 et le 19 mai 2018, et d'unemanifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 septembre 2021) notamment \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tentricesde l'autorit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la manifestation projet\u00e9e par le mouvement anti-corrida pour la f\u00e9ria dePentec\u00f4te 2024 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives, selon lestermes des articles L 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'absence d'organisateur d\u00e9clar\u00e9 la pr\u00e9fecture ne peut faire modifier le lieude rassemblement ou s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes etinternes \u00e0 la manifestation ;Consid\u00e9rant que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissements ill\u00e9gaux etviolents survenus dans le cadre du mouvement anti-corrida ou \u00e0 l'occasion de celui-ci, exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard du public'et de touristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0forte fr\u00e9quentation du centre-ville de N\u00eemes et notamment des ar\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la simultan\u00e9it\u00e9 des manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives et desmanifestations revendicatives, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres les unes des autres et \u00e0 proximit\u00e9 desar\u00e8nes de N\u00eemes, de la v\u00e9h\u00e9mence des d\u00e9fenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corridas, d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre. public: susceptible d'\u00e9treaccentu\u00e9 par la consommation d'alcool lors d'\u00e9v\u00e8nements festifs ;Consid\u00e9rant les actions r\u00e9currentes du mouvement anti-corridas lors de la F\u00e9ria de Pentec\u00f4te \u00e0 Nimesayant conduit le 23 mai 2015 \u00e0 65 interpellations et placements en garde \u00e0 vue, le 3 juin 2017 \u00e0 68interpellations et \u00e0 66 placements en garde \u00e0 vue; les troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s par les militants\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 23\nanti-corridas, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 19 mai 2018 \u00e0 18h00 \u00e0 N\u00eemes ; qu'\u00e0cette occasion des heurts ont \u00e9clat\u00e9 entre pro et anti-corrida n\u00e9cessitant 'usage de gaz lacrymog\u00e8ne parles effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour s\u00e9parer les protagonistes; que l'intervention des forces de l'ordrea \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire face aux diverses tentatives de d\u00e9stabilisation et tentatives de p\u00e9n\u00e9trationdans les ar\u00e8nes; que cette manifestation sous tension a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de forces mobiles, qui \u00e0lissue des sommations d'usage et face \u00e0 linertie de manifestants tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s, ont refoul\u00e9 lesmanifestants engendrant la dislocation de la manifestation et le d\u00e9part de ses \u00e9l\u00e9ments les plus radicauxvers 20h30 ; que les violences \u00e0 personne d\u00e9tentrice de I'autorit\u00e9 publique, les d\u00e9gradations volontaireset la participation \u00e0 un attroupement malgr\u00e9 sommations avec un visage dissimul\u00e9 ont conduit \u00e0 sixinterpellations le jour-m\u00eame et fait six bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, lerassemblement anti corrida qui a rassembl\u00e9 200 manifestants devant le parvis des ar\u00e8nes a n\u00e9cessit\u00e9l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, apr\u00e8s sommations, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tred'interdiction. de manifester d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'\u00e0 cette occasion, 4 manifestants ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s pour des faits de violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et 5 fonctionnairesde police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le samedi 27 mai 2023 \u00e0 18 H le mouvement anti-corrida a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit, ce qui a conduit \u00e0 douze interpellations.Consid\u00e9rant que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissements ill\u00e9gaux et violentssurvenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou \u00e0 l'occasion de celui-ci, exc\u00e8dent le cadre de lalibert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu''un mouvement revendicatif peut entra\u00eener, de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 I'\u00e9gard du public et /ou de touristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0 forte fr\u00e9quentation ducentre-ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la tenue simultan\u00e9ede manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives et revendicatives doit \u00eatre concili\u00e9e avec la libert\u00e9 d'expressionde leurs participants ; qu'il convient d'assurer une distance suffisante entre les diff\u00e9rentes activit\u00e9sfestives et les manifestations revendicatives, qu''elles soient ou non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et notamment celle des manifestants eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es,notamment sur la s\u00e9curisation d'un grand rassemblement tel que la f\u00e9ria de Pentec\u00f4te, pour faire face \u00e0la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est pas garanti \u00e0 la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des manifestantseux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que les voies de circulation du boulevard de Bruxelles, du boulevard de Prague et del'avenue Feuch\u00e8res constituent les voies d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours ; qu'il est donc n\u00e9cessaire depr\u00e9venir toute concentration de personnes sur ces voies pour permettre la circulation desdits v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concern\u00e9 etmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e9re proportionn\u00e9e lestroubles \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que le domaine public routier comprend I'ensemble des biens du domaine public de I'Etat,des d\u00e9partements et des communes affect\u00e9s aux besoins de la circulation terrestre, \u00e0 l'exception desvoies ferr\u00e9es ; S\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 24\nConsid\u00e9rant que, dans le domaine public routier sont int\u00e9gr\u00e9s, la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances,les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs \u00e9ventuels, les pistes cyclables, les talus,les bassins de r\u00e9tention, les aires de repos ou de service destin\u00e9es \u00e0 l'entretien des routes, lesparcs de stationnement de surface, les plantations effectu\u00e9es en bordure de voies ou sur lesd\u00e9pendances du domaine public ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du GardARRETE\nArticle 1\" : Tout rassemblement ou manifestation revendicatif sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du jeudi 16 mai 2024 \u00e0 compter de 17h00 au lundi 20 mai 2024 \u00e0 22h00 \u00e0N\u00eemes, au sein des p\u00e9rim\u00e8tres figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \"Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dum\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut.faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard - 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 11 place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Gard, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie. d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 1 3 MAI 2024Le\\pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 25\nPERIMETRE D'INTERDICTION DE MANIFESTATIONSREVENDICATIVES - FERIA PENTECOTE 2024\nL - \u00ab Ty IS f- - >p\u00ae v T _\"fl 2 m # S w~'\" g % \u00c0e N 3b u}# il v \u00a5 9: Yot % & * s, \" # \u00ebfg'e\" / ' \u00e4 9! o la' = m 1 film,.' Q@ - J\u00e4 Se,: Pty \" \" ,' [ % ; Museurm d'Histor ? qui\u00e9 Gt 7 e 4 \u00ab 0& ; \"}\" - Y . w  Naturelle \u2014 SS 4} \u00ef u* e e\\ s G1T 0ms u E ,,K & \u20ac u i \u00ebt T , s ,, N $ ; - ' s A }\\1 Qro.'o'. 4> \u00a3 1} e\u00ffs'\u00e8 . . ' \u00c9 .' \u00c0 g Lt L'ol \u00e0 'y * m \".\"nl; ',.'p r u H\u00e4tel des Tuleres e ' '&\\'\u00ab' '),,%' T Cou , b, _ w\"\"':@3 h: ' \u00e2....& \u00b0 -4 - \u00e0Lyc\u00e9e gen\u00e9ral * i \u00ffw...e...u S e, \u00a9 % =et technologigque \u00c8, . \u00e7w&\\@ %\\ Alphonse Daudet ; e\" ;- ; |\" Lvee-t_\\;\u00ff im\u00e9sv .*\\iG@ e Y\" q< -2 sev es Cuitiresp % L eTaurines * \u0178} Q ')':_\" J\u00e9rdin du ahp' 3|\nLycee prive, Saint-VincentMuseeye ; de Pautz fla Romanit\u00e9 o\u00a5 o% P P 1' ) o ?- T2 \u00bbd4 se -\u00ca drix Chamnee \u00e8o Rue Vitepesar! de Commerte \u00f12 =1 d'industrie ';:\\1= Porte de France =3 - ' b % 3\u00ab a - \u00caC_ \\ \u00e0* %\u00ab \u2014 >2 \u00e6 ue Roufhaio Efi \" - \u00c2a e x o\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 26\nP\u00e9rimetre 2\nE g. RGrenan\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-13-00005 - AP portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nsur la voie publique et l e domaine public routier 27\nSous-pr\u00e9fecture du Vigan\n30-2024-05-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures\nenregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Vigan pour\nle premier tour de l'\u00e9lection partielle\ncompl\u00e9mentaire du 26 mai 2024.\nSous-pr\u00e9fecture du Vigan - 30-2024-05-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du\nVigan pour le premier tour de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du 26 mai 2024. 28\nExPR\u00c9FET ; \u00c7DU GARD Sous-pr\u00e9fecture du ViganLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-05-047Portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture du Viganpour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedu 26 mai 2024commune de LES PLANTIERS\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan,\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation des\u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors-classe del'action sanitaire et sociale, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-004 du 10 avril 2024 fixant la date de l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de LES PLANTIERS, portant convocation des \u00e9lecteurset fixant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures :Consid\u00e9rant que le conseil municipal de LES PLANTIERS compte quatre (4) si\u00e8ges vacants \u00e0 lasuite de la d\u00e9mission du maire M. Robert ODDOS depuis le 11 mars 2024 et des conseillersmunicipaux M. Christophe BENAROUS-FRAPPART depuis le 4 mars 2024, M. G\u00e9rard ROTGERdepuis le 26 f\u00e9vrier 2024, M. Bernard AMAR depuis le 16 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment au Code \u00e9lectoral, de proc\u00e9der \u00e0 l'organisationd''une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire afin de compl\u00e9ter le conseil municipal deLES PLANTIERS selon les dispositions des articles L.2122-14 et L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant les candidatures r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture du Vigan ;Sur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan,\nH\u00f4tel de la Sous-pr\u00e9fecture - 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN CEDEXT\u00e9l : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr1/2\nSous-pr\u00e9fecture du Vigan - 30-2024-05-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du\nVigan pour le premier tour de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du 26 mai 2024. 29\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTEL'\u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture du Vigan pour lepremier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compi\u00e9mentaire du 26 mai 2024 dela commune de LES PLANTIERS, afin d'y pourvoir quatre (4) si\u00e8ges de conseillermunicipal, est le suivant :\u00bb Philippe MANOEL\u00bb Dominique SWINNEN\nLes conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants \u00e9tant \u00e9lusau scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, les candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9espar ordre alphab\u00e9tique des candidats.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard, ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et affich\u00e9aux emplacements habituels dans la commune de LES PLANTIERS.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture du Vigan et la commune de LESPLANTIERS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Vigan, le 10 mai 2024Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9a sous-pr\u00e9fecture,\nV\u00e9ronique BOISS\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture du Vigan - 30-2024-05-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du\nVigan pour le premier tour de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du 26 mai 2024. 30","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-01-08T20:50:32+00:00","id":"b6f137c4459651d148946b7e68d1395b3a93e263ed79f94e896f20c455e97c6d","name":"recueil-30-2024-074-special du 13 05 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T13:54:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/57687/432027/file/recueil-30-2024-074-special%20du%2013%2005%202024.pdf"}