{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 52\nPubli\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 52\nen date du 13 ao\u00fbt 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-CAB-BS-2025-225-013 en date du 13 ao\u00fbt 2025 portant \nr\u00e9glementation des feux d'artifices et des spectacles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la \nLoz\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-225-014 du 13 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 la Colonelle Marie-B\u00e9atrice TONANNY, commandant le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-225-0001 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant les niveaux de gravit\u00e9 des \nzones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le \nd\u00e9partement de la Loz\u00e8re\nExPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-225-013 EN DATE DU 13 AO\u00dbT 2025\nPORTANT R\u00c9GLEMENTATION DES FEUX D'ARTIFICES ET DES SPECTACLES PYROTECHNIQUES SUR LE \nD\u00c9PARTEMENT DE LA LOZ\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2215-1\nVU le code forestier ; \nVU le code de l'environnement et notamment son article, R557-6-1 et suivant; \nVU le code p\u00e9nal ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 04 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet \nde la Loz\u00e8re M. Gilles QUENEHERVE ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles pr\u00e9alables aux \nformations \u00e0 l'emploi de produits explosifs ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai \n2010 modifi\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des \narticles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SOUS-PR\u00c9FECTURE 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des \nincendies de for\u00eats dans les communes du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re et fixant les r\u00e8gles d'emploi du \nfeu ; \nVU l'urgence ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nM\u00e9l. : pref-bs@lozere.gouv.fr \nPREF/CAB/BS 1/4\nCabinet\n\nArticle 1 : Les articles pyrotechniques sont class\u00e9s par cat\u00e9gorie comme suit : \n1\u00b0 Les artifices de divertissement : \na) Cat\u00e9gorie F1 : artifices de divertissement qui pr\u00e9sentent un risque tr\u00e8s faible et un niveau sonore \nn\u00e9gligeable et qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans des espaces confin\u00e9s, y compris les artifices de \ndivertissement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'immeubles d'habitation ;\nb) Cat\u00e9gorie F2 : artifices de divertissement qui pr\u00e9sentent un risque faible et un faible niveau sonore \net qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'air libre, dans des zones confin\u00e9es ;\nc) Cat\u00e9gorie F3 : artifices de divertissement qui pr\u00e9sentent un risque moyen, qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s \u00e0 l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la \nsant\u00e9 humaine ;\nd) Cat\u00e9gorie F4 : artifices de divertissement qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 et qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s uniquement par des personnes ayant des connaissances particuli\u00e8res (\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s par \nl'expression \u00ab artifices de divertissement \u00e0 usage professionnel\u00bb) et dont le niveau sonore n'est pas \ndangereux pour la sant\u00e9 humaine ;\n2\u00b0 Articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre : \na) Cat\u00e9gorie T1 : articles pyrotechniques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en sc\u00e8ne qui pr\u00e9sentent un risque faible \n;\nb) Cat\u00e9gorie T2 : articles pyrotechniques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en sc\u00e8ne, uniquement par des \npersonnes ayant des connaissances particuli\u00e8res ;\n3\u00b0 Autres articles pyrotechniques : \na) Cat\u00e9gorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, qui pr\u00e9sentent un risque faible ;\nb) Cat\u00e9gorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre manipul\u00e9s ou utilis\u00e9s uniquement par des \npersonnes ayant des connaissances particuli\u00e8res.\nArticle 2 : Les conditions d'acquisition des artifices sont d\u00e9finies de la mani\u00e8re suivante :\n- Les artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1 : sont en vente libre aux personnes de plus de 12 ans ; \n- Les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et P1 sont en vente libre aux personnes majeures, \nsous r\u00e9serve de l'obtention d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour les artifices destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s par \nmortier ; \nLes artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et les artifices pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2 et P2 \nsont en vente aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification et d'un agr\u00e9ment \npr\u00e9fectoral. \nArticle 3 : La qualification de spectacle pyrotechnique :\nOn entend par \u00ab spectacle pyrotechnique \u00bb tout spectacle pr\u00e9sent\u00e9 devant un public dans le cadre \nd'une manifestation publique ou priv\u00e9e comprenant soit :\na) Des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie 4 ou des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre \nde la cat\u00e9gorie T2 ;\nb) Des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T1, dont la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg. \nCes spectacles sont soumis \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement comp\u00e9tent et dans les \nd\u00e9lais impartis conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n2/4\nArticle 4 : Les artificiers\nL'utilisation de certains articles pyrotechniques, en raison de leur dangerosit\u00e9 ou de leur \npossible d\u00e9tournement \u00e0 des fins de trouble \u00e0 l'ordre public, est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'un \ncertificat de qualification (constitu\u00e9 de deux niveaux en fonction du calibre des artifices \npyrotechniques utilis\u00e9s) et d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral. \nTout postulant \u00e0 une formation au certificat F4/T2, P2, de pr\u00e9pos\u00e9 au tir ou de d\u00e9pollution \npyrotechnique doit pr\u00e9alablement \u00eatre titulaire d'une autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nL'artificier ne peut exercer qu'avec un certificat et un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.\nArticle 5 : En toutes p\u00e9riodes, aucun feu d'artifice tir\u00e9 par des particuliers ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre \n\u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes, garrigues et \nmaquis sans faire pr\u00e9judice des dispositions prises en zone c\u0153ur du parc national des C\u00e9vennes.\nArticle 6 : Sur le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, l'utilisation d'artifice et la r\u00e9alisation de feux d'artifices et \nspectacles pyrotechniques sont interdites :\n- en p\u00e9riode de risque d'incendie de niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb\nou\n- en cas de vitesse de vent \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 40km/heure.\nLe maire ou l'organisateur prendront attache du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (tel 18 \nou 112) pour conna\u00eetre la classification retenue de p\u00e9riode \u00e0 risque et de la vitesse du vent. Cette \nderni\u00e8re est aussi annonc\u00e9e par les services de M\u00e9t\u00e9o-France (sur le site internet M\u00e9t\u00e9o-France : \nhttps://meteofrance.com/\nArticle 7 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les organisateurs de feux d'artifices et de \nspectacles pyrotechniques peuvent demander l'autorisation d'utiliser et de r\u00e9aliser des feux d'artifices \net spectacles pyrotechniques d\u00e8s lors qu'ils justifient de conditions d'emploi de nature \u00e0 garantir \nl'absence de risques d'incendie. \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SOUS-PR\u00c9FECTURE 2018-082-0001 du \n23 mars 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans les communes du d\u00e9partement de la \nLoz\u00e8re et fixant les r\u00e8gles d'emploi du feu. \nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0PREF-CAB-BS-2023-167-001 du 16 juin 2023 portant r\u00e9glementation des feux \nd'artifices et des spectacles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \nci-dessous (1) \nArticle 11 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Florac, la commandante du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de \nsecours, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, le directeur du parc national \ndes C\u00e9vennes, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re et \naffich\u00e9 dans les mairies.\nMende, le 13 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\n Sign\u00e9\n \nGilles QUENEHERVE\n3/4\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits : \n\u2022 un recours gracieux , adress\u00e9 au : Bureau des s\u00e9curit\u00e9s, Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re \u2013 BP 130 \u2013 \n48005 Mende Cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction de libert\u00e9s publiques et des \nAffaires juridiques \u2013 Sous-direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative \u2013 11 rue des \nSaussaies \u2013 75800 Paris cedex 08 ;\n\u2022 un recours contentieux adress\u00e9 au : Tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00eares \u2013 30000 N\u00eemes. \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e8me mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique)\n4/4\nEnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-225-014 DU 13 AO\u00dbT 2025 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u00c0 LA COLONELLE MARIE-B\u00c9ATRICE TONANNY,\nCOMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA LOZ\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines \nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, \nnotamment son article 43-9\u00b0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re M. Gilles \nQU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-\n199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les \nforces de police et de gendarmerie ;\nVU l'ordre de mutation n\u00b0 004941 en date du 02 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant la colonelle Marie-\nB\u00e9atrice TONANNY en qualit\u00e9 de commandante du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nN\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 la colonelle Marie-B\u00e9atrice TONANNY, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les conventions, les avenants, les \u00e9tats pr\u00e9visionnels de d\u00e9penses et \u00e9tats liquidatifs \nrelatifs au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de \ngendarmerie ou de police dans les services d'ordre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de tiers par \nles services de gendarmerie lors de manifestations qui se d\u00e9roulent dans sa zone de \ncomp\u00e9tence. \nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la colonelle Marie-B\u00e9atrice TONANNY, la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 son \nsecond, le lieutenant-colonel \u00c9ric ENJALBERT.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 la colonelle Marie-B\u00e9atrice \nTONANNY, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, \u00e0 \nl'effet de signer :\n\u2022 les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules prises \u00e0 titre \nprovisoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la colonelle Marie-B\u00e9atrice TONANNY et \ndu lieutenant-colonel \u00c9 ric ENJALBERT, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e au capitaine David \nROUSSEL, commandant l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, au commandant en second de l'EDSR le major Laurent MENA et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, au chef d'escadron C\u00e9dric CHAMBERT, officier adjoint \nrenseignement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement au capitaine Fr\u00e9d\u00e9ric BOETS, officier \nadjoint police judiciaire et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement au major S\u00e9bastien MICHEL \nou au major Beno\u00eet HEUZ\u00c9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 la cheffe d'escadron \n\u00c9milie HATT\u00c9, commandant la compagnie de gendarmerie de Mende ou au chef d'escadron \n\u00c9ric CHAZOT, commandant la compagnie de gendarmerie de Florac-Trois-Rivi\u00e8res.\nARTICLE 5 : La signature et la qualit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 devront \u00eatre \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \"Pour le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation\".\nARTICLE 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nabrog\u00e9es.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la commandante du groupement de \ngendarmerie sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\n2/2\nPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-SEB-2025-225-0001 DU 13 AO\u00dbT 2025\nFIXANT LES NIVEAUX DE GRAVIT\u00c9 DES ZONES D'ALERTE\nET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA LOZ\u00c8RE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 \u00e0 \nR.211-70 et R.216-9 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Loz\u00e8re ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publi\u00e9 au journal officiel du 3 avril 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publi\u00e9 au journal officiel du 3 avril 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par le \npr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publi\u00e9 au journal officiel du 3 avril 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'Ard\u00e8che approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2012- 242-0004 du 29 ao\u00fbt 2012 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-349-0001 du 15 d\u00e9cembre 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-349-0002 du 15 d\u00e9cembre 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Gardons approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2015-12-18-001 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral n\u00b0 DIPPAL B3-2016-260 du 27 d\u00e9cembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse \npour le sous-bassin du Tarn ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d 'alertes et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du \nLot ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre pour la mise \nen \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et \ndes activit\u00e9s en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin versant de l'Allier en Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre pour la mise \nen \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et \ndes activit\u00e9s en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la C\u00e8ze, des Gardons \net de l'H\u00e9rault en Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \nde limitation des usages de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 d\u00e9finissant le cadre \nd'intervention pour faire face \u00e0 un \u00e9pisode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU la demande de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 6 ao\u00fbt 2025 de placer \nl'axe Loire et l'axe Allier au minimum au niveau de gravit\u00e9 \u00abalerte\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-219-0006 du 7 ao\u00fbt 2025 fixant les niveaux de gravit\u00e9 des \nzones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Gard n\u00b0 30-2025-08-07-00006 en date du 7 ao\u00fbt 2025 instaurant des mesures \nde restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che n\u00b0 07-2025-07-16-00001 en date du 16 juillet 2025 portant \nlimitation des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Haute-Loire n\u00b0 DDT-SEF 2025-482 en date du 24 juillet 2025 portant sur les \nniveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron n\u00b0 12-2025-08-06-0007 du 6 ao\u00fbt 2025 instaurant des mesures de \nrestrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du r\u00e9seau d'eau potable en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Cantal n\u00b0 1353 du 7 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire des usages de \nl'eau dans le d\u00e9partement du Cantal ;\nVU la d\u00e9cision du comit\u00e9 de gestion des r\u00e9servoirs de Naussac et Villerest et des \u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res du \nbassin Loire-Bretagne en date du 18 juillet 2025 concernant l'objectif de soutien d'\u00e9tiage de la Loire \u00e0 \nGien ;\nVU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental en date du 13 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement pr\u00e9cise que les mesures g\u00e9n\u00e9rales ou \nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues par le 1\u00b0 du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face \u00e0 une \nmenace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sont \nprescrites par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages de \nl'eau \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 de ressource en eau d\u00e9partemental (CRED) fait office de comit\u00e9 de suivi \nop\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) pour la partie de la Loz\u00e8re situ\u00e9e sur le bassin Adour-Garonne ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re prend un arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages de \nl'eau en coh\u00e9rence avec le niveau de gravit\u00e9 prescrit par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire sur la zone d'alerte \nalti-lig\u00e9rienne \u00ab 3 - Allier moyen \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone d 'alerte \u00ab 3 \u2013 Allier moyen \u00bb est plac\u00e9e en niveau de gravit\u00e9 \u00ab alerte \u00bb en \nHaute-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re prend un arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages de \nl'eau en coh\u00e9rence avec le niveau de gravit\u00e9 prescrit par le pr\u00e9fet de l'Aveyron sur la zone d'alerte \n\u00ab affluents rive gauche du Tarn m\u00e9dian de la confluence de la Jonte \u00e0 la confluence avec la Rance \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone d'alerte \u00ab affluents rive gauche du Tarn m\u00e9dian de la confluence de la \nJonte \u00e0 la confluence avec la Rance \u00bb est plac\u00e9e en niveau de gravit\u00e9 \u00ab vigilance \u00bb dans l'Aveyron ;\n2/9\nCONSID\u00c9RANT que la situation hydrologique du d\u00e9partement s'\u00e9value principalement au travers des \n\u00e9coulements superficiels des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les cours d'eau du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re sont actuellement en basses eaux, \nque de nouveaux assecs ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s et que des tensions sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau \npotable s'accentuent ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pluie cons\u00e9quente et \npr\u00e9voient des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es dans les dix prochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT que le soutien d'\u00e9tiage de la rivi\u00e8re Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif \ndepuis le 1er juillet 2025 avec une interruption du 23 au 28 juillet ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 franchissement des niveaux de gravit\u00e9 par zones d'alerte (ZA)\nBassin Adour-Garonne\nSous-bassin du Lot\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-\n2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d 'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.\nZA \u00ab bassin de la Truy\u00e8re \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de la Truy\u00e8re \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte renforc\u00e9e.\nZA \u00ab bassin de la Colagne \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de la Colagne \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte renforc\u00e9e.\nZA \u00ab cours d'eau Colagne \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab cours d'eau Colagne \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : crise.\nZA \u00ab bassin du Lot \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin du Lot \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin du Bramont \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin du Bramont \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nSous-bassin du Tarn\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 \njuin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn.\nZA \u00ab bassin du Tarn \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin du Tarn \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin du Tarnon \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin du Tarnon \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin de la Dourbie \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de la Dourbie \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : vigilance.\nBassin Loire-Bretagne\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9finis dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-\n199-0002 du 18 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activit\u00e9s en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nle bassin versant de l'Allier en Loz\u00e8re.\n3/9\nZA \u00ab bassin de l'Allier (source) \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de l'Allier (source) \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin de l'Allier amont \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de l'Allier amont \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte renforc\u00e9e.\nZA \u00ab bassin de l'Allier moyen \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de l'Allier moyen \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab cours d'eau Allier axe \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab cours d'eau Allier axe \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nBassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nLes niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9finis dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-\n199-0003 du 18 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activit\u00e9s en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nles bassins versants du Chassezac, de la C\u00e8ze, des Gardons et de l'H\u00e9rault en Loz\u00e8re.\nZA \u00ab bassin du Chassezac \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin du Chassezac \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : crise.\nZA \u00ab bassin de la C\u00e8ze \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de la C\u00e8ze \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin des Gardons \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin des Gardons \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte.\nZA \u00ab bassin de l'H\u00e9rault \u00bb\nLa zone d'alerte \u00ab bassin de l'H\u00e9rault \u00bb est plac\u00e9e au niveau de gravit\u00e9 : alerte renforc\u00e9e.\nLa carte repr\u00e9sentant les niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte figure en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tableau r\u00e9capitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravit\u00e9 par commune figure en \nannexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activit\u00e9s\nLes mesures de limitation ou de suspension des usages de l 'eau ou des activit\u00e9s applicables pour tous \nles types de pr\u00e9leveurs sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle des zones d'alerte o\u00f9 \nsont r\u00e9alis\u00e9s les usages de l'eau ou les activit\u00e9s, en fonction des niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s, sont \nfix\u00e9es :\n\u2013 par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d 'alertes et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du \nLot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : \u00ab bassin de la Truy\u00e8re \u00bb, \u00ab bassin de la Colagne \u00bb, \n\u00ab cours d'eau Colagne \u00bb, \u00ab bassin du Lot \u00bb, \u00ab bassin du Bramont \u00bb ;\n\u2013 par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action \ns\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn \u00e0 l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : \u00ab bassin du \nTarn \u00bb, \u00ab bassin du Tarnon \u00bb, \u00ab bassin de la Dourbie \u00bb ;\n\u2013 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones \nsuivantes : \u00ab bassin de l'Allier (source) \u00bb, \u00ab bassin de l'Allier amont \u00bb, \u00ab bassin de l'Allier moyen \u00bb, \u00ab bassin \nde l'Allier axe \u00bb ;\n\u2013 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones \nsuivantes : \u00ab bassin du Chassezac \u00bb, \u00ab bassin de la C\u00e8ze \u00bb, \u00ab bassin des Gardons \u00bb, \u00ab bassin de l'H\u00e9rault \u00bb.\n4/9\nChacun de ces arr\u00eat\u00e9s est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loz\u00e8re : \nhttps://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/\nSecheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.\nArticle 3 \u2013 entr\u00e9e en vigueur et d\u00e9lai de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir de 8 h le samedi suivant sa publication au \nrecueil des actes administratifs (RAA) des services de l'\u00c9tat en Loz\u00e8re.\nLe d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de six mois \u00e0 compter de sa publication au RAA des services \nde l'\u00c9tat en Loz\u00e8re.\nArticle 4 \u2013 abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-219-0006 du 7 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 pouvoirs de police du maire\nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction temporaire des usages de l 'eau a \u00e9t\u00e9 pris, le maire \nd'une commune sous le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, peut d\u00e9cider de prendre un arr\u00eat\u00e9 \nmunicipal au moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \u00c0 tout moment, le maire peut ainsi \nprendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e pour \nrestreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2013 article L.2212-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLorsqu'une commune est concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte, le maire peut d\u00e9cider de prendre un \narr\u00eat\u00e9 municipal pour harmoniser les mesures de restriction \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire communal.\nDans ce cas, pour chaque usage pr\u00e9vu dans les arr\u00eat\u00e9s-cadres applicables sur la commune, la mesure \nminimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte para\u00eet \u00e0 l'\u00e9vidence disproportionn\u00e9e au \nregard de la disponibilit\u00e9 en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravit\u00e9 en \nvigueur sur les zones d'alerte de la commune.\nL'ensemble des usages et des mesures associ\u00e9es est \u00e0 mentionner dans l'arr\u00eat\u00e9 municipal, \u00e0 mettre \u00e0 \njour le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'\u00e9volution de la situation constat\u00e9e notamment par un nouvel \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction temporaire.\nArticle 6 \u2013 recherche des infractions\nEn vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police \nnationale, de la police municipale, les agents de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents vis\u00e9s \u00e0 \nl'article L.216-3 du code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les \nop\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par l'article L.216-4 du code de \nl'environnement susvis\u00e9.\nArticle 7 \u2013 poursuites p\u00e9nales\nTout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive.\nEn application de l'article 131-41 du code p\u00e9nal, ce montant peut \u00eatre port\u00e9 au quintuple s'agissant des \npersonnes morales.\nArticle 8 \u2013 affichage et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla sous-pr\u00e9fecture et dans les mairies. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat en Loz\u00e8re.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n5/9\n\u2013 sur le site des services de l'\u00c9tat en Loz\u00e8re : \nhttps://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau/Secheresse ;\n\u2013 sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.\nArticle 9 \u2013 d\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est \nde deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent sur l'application internet \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un \nenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 10 \u2013 ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Florac, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de \nsecours, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice de \nl'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le directeur du parc national des C\u00e9vennes \nainsi que les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nGilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9\n6/9\nExPR\u00c9FET .DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ni\\) bassin de l'Allier moyen\nHAUTE-LOIRE\ndu:Malzieu\nk\nCANTAL =\u00bb (etWille) ;les/Monts-Vents \"leVieuxArrzene-d'Apehersaint:JU\u00e9nydiApcher .Fagl\u00e7 Saint-Alban Saint-Raul\u20achauchailles Sein\u00e9jullen le=FroidSainte