{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-16-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le\nSyndicat Mixte des bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare\naux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des\nAulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (7 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril\n2026 (2 pages) Page 11\nD77-2026-04-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-CAB-SESR 550 du 10\navril 2026 (2 pages) Page 14\nD77-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026\n(2 pages) Page 17\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le\nSyndicat Mixte des bassins versants de la rivi\u00e8re\n\u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs\nAffluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la\nSaussaie dans le bois des Aulnaies sur la\ncommune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n3\ne .PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 eeEealit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivi\u00e9re Ecole,du ru de la Mare aux Ev\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA)\u00e0 effectuer des travaux d'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaiedans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierryet les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 a L. 151-40;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\ntravaux publics ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\" classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce et milieux aquatiquesassoci\u00e9e (SAGE), approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 11 juin 2013 ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 28 mai 2025 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne et compl\u00e9t\u00e9 le 16 octobre 2025 par le Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA)pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le boisdes Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n4\nVU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 janvier 2026 au 5 f\u00e9vrier 2026;VU le bilan de la consultation du public;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courrier en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entra\u00eene aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage nepr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles priv\u00e9es riveraines et qu'elle est financ\u00e9e par des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s. |CONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le Bois desAulnaie est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s permettront de retenir l'eau dans les secteurs \u00e0faibles enjeux d'habitations et de transport, et limiter ainsi les risques d'inondation en aval sur lessecteurs urbanis\u00e9s.CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s consistent \u00e0 ralentir les \u00e9coulements dans le ru de laSaussaie dans le bois des Aulnaies et limiter le risque d'inondation de la D607.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-MarneARR\u00caTEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe Syndicat Mixte des bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leursAffluents dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Mairie de Villiers-en-Bi\u00e8re Rue Cambot 77190 VILLIERS-EN-BIEREd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement dans le litmineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet R\u00e9gime311.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le | Mise en place de redents D\u00e9clarationlit mineur d'un cours d'eau, constituant : en fascine dans le litUn obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : mineur du cours d'eauEntra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cmpour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installationLe projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.\n2/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n5\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du projetLa zone de projet se situe sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le bois des Aulnaies, o\u00f9 lecours d'eau class\u00e9 nomm\u00e9 \u00ab ru de la Saussaie \u00bb borde les parcelles priv\u00e9es AC 0023, AC 0024, AP 0093,AP 0095, AR 0019, AR 0020 et AR 0022.L'objectif du projet est de permettre de retenir l'eau au droit du bois des Aulnaies pour limiter lesrisques d'inondation en aval sur les secteurs urbanis\u00e9s ainsi que l'effet drainant de la zone humide.Le programme de travaux est le suivant :- installer 7 redents perm\u00e9ables de fagots de saule fix\u00e9s avec des pieux de saule ou d'acacia,d'une hauteur maximale de 49 cm dans le lit du ru dans le bois des Aulnaies, espac\u00e9sd'environ 60 ml le long du lin\u00e9aire, comme montr\u00e9 ci-dessous ;- les pieux sont positionn\u00e9s en berge du ru pour permettre un bon ancrage.\nL\u00e9gende :fagot de sauleHauteur de berge moyenne derive droite (D) et gauche (G) pieux d'acacia ou deG > 120cm saulehauteur de bergerive gauche\nHauteurLe ee \u2014 = =\nHauteur maximalede l'am\u00e9nagement hauteur de bergerive droiteangle moyen du rude la Saussaie dansle bois des Aulnaies-SEMEADupe ee\n60 m\u00e9tres\nLongueur\nArticle 4 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage lorsque les conditions hydrologiques sont les plusfavorables, en dehors d'une p\u00e9riode de crue.La dur\u00e9e estim\u00e9e des travaux est de moins d'une semaine.\nTITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformes auxplans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 16 octobre 2025 sans pr\u00e9judice du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages o\u00f9 installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n6\nArticle 6 : Mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxMesures de pr\u00e9servation des milieux aquatiquesPour \u00e9viter d'impacter le milieu en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- l'acc\u00e8s au chantier se fera par le chemin agricole nomm\u00e9 \u00ab CR de Corbeil \u00e0 Tilly \u00bb. L'acc\u00e8s desengins s'effectuera uniquement par cette voie. Aucune pr\u00e9paration des travaux n'estn\u00e9cessaire au vu de la simplicit\u00e9 des ouvrages et de leur mise en place ;- les engins a chenilles sont privil\u00e9gi\u00e9s pour limiter la compression des sols en place ;- en cas de crue d\u00e9bordante exceptionnelle, tout le mat\u00e9riel et les engins susceptibles de faireobstacle a l'\u00e9coulement des eaux seront d\u00e9mont\u00e9s, \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s hors d'atteinte dela crue dans un d\u00e9lai de 24h;- les engins utilis\u00e9s privil\u00e9gient les huiles v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur sera limit\u00e9 au strict minimum.Mesures de pr\u00e9servation du milieu physique- Surveillance de la pluviom\u00e9trie :Un suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur les bassins versants associ\u00e9s \u00e0 la zonede projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, via lesstations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum pendant la p\u00e9riode detravaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par la pluviom\u00e9trie.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident71 - Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont pr\u00e9venus 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs est applicablependant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, \u00e9tant donn\u00e9 que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9gie, aucune r\u00e9union de chantiern'est organis\u00e9e. Cependant une r\u00e9union \u00ab fin de chantier \u00bb avec les services de la mairie et de police del'eau est organis\u00e9e afin de rendre compte des am\u00e9nagements effectu\u00e9s.Le chantier est r\u00e9alis\u00e9 en interne et dure moins d'une semaine. Dans ce cadre un retour par mail est faitaux services charg\u00e9s de la police de l'eau \u00e0 la fin des travaux retra\u00e7ant le d\u00e9roulement des travaux.711 - Points d'attentionLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Les esp\u00e8ces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adapt\u00e9es (d'\u00e9limination, de lutte contreleur expansion...).71.2- Conditions de remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitation\u00c0 la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.21 - Suivi faune-floreCette structure permet la cr\u00e9ation de g\u00eetes pour la faune ou microfaune. Un suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9\u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact.\n4/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n7\n7.21 - Suivi des milieux aquatiquesLes effets des am\u00e9nagements du ru ne seront que ponctuels, car mobilis\u00e9s pour ralentir les\u00e9coulements qu'en cas de crues importantes ou d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnelsUn suivi post-\u00e9v\u00e8nements exceptionnels sera r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer du bon fonctionnement hydrique,s\u00e9dimentaire et de lutte des inondations des am\u00e9nagements. Leur simplicit\u00e9 permettra en effetd'ajuster l'effet et l'impact des redents sur le milieu.7.3 - Modalit\u00e9s d'entretien et d'exploitation des am\u00e9nagementsLe syst\u00e8me consistant \u00e0 installer 4 piquets par redents et d'accumulation de fagots est ajustable auniveau de la hauteur (par ajout ou enl\u00e8vement de fagots) et en termes de perm\u00e9abilit\u00e9 en fonction dela quantit\u00e9 de bois accumul\u00e9e.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones est r\u00e9alis\u00e9 par le Syndicat Mixte des bassins versants de la rivi\u00e8re\u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) dans le cadre de son programmepluriannuel d'entretien.Article 8 : Droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du d\u00e9frichement ontlibre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 9 : Autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es autitre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 10 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au Syndicat Mixtedes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents \u00e0 partir de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiative pourle r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution desprescriptions arch\u00e9ologiques.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 11: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire lad\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 12 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral al'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\n5/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77), l'OFB ainsi que le maire de la commune sont tenusinform\u00e9 de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.Article 15 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont transmises au maire dela commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Elles seront mises \u00e0 la disposition du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, casepostale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cettederni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n6/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nRecours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,\u2014soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT) ;- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)\n\u00c0 Melun, le 15 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMed\nLaurent BEDU\n7/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-80 autorisant le Syndicat Mixte\ndes bassins versants de la rivi\u00e8re \u00c9cole, du ru de la Mare aux \u00c9v\u00e9es et de leurs Affluents (SEMEA) \u00e0 effectuer des travaux\nd'am\u00e9nagement dans le lit mineur du ru de la Saussaie dans le bois des Aulnaies sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-10-00004\narr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril\n2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril 2026 11\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resPE SEINE ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduireZoalit\u00e9 et des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9 ;\nARRETE n\u00b0 2026-CAB-SESR 551modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025portant agr\u00e9ment du centre de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00abATOUT POINTS PERMIS\u00bbAgr\u00e9ment n\u00b0 R 20 077 0002 OLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12juillet 2017 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 portantrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abATOUT POINT PERMIS\u00bb exploit\u00e9 parMonsieur Jo\u00ebl D'ARBAUD :Consid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment (changement de lieu du si\u00e8ge social)pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl D'ARBAUD relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril 2026 12\n2/2ARRETEArticle 1\u00b0 _ L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 est modifi\u00e9comme suit :Monsieur Jo\u00ebl d'ARBAUD est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 20 077 0002 O, un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00abATOUT POINTS PERMIS\u00bb situ\u00e9 2 all\u00e9e des Garays - 91120 PALAISEAU.Article 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 est modifi\u00e9comme suit :Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-SESR 1489 du 22 septembre 2025 soit jusqu'au 22 septembre 2031. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions sont remplies ;Article 3 \u2014 Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 4 - la modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 - Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueildes actes administratifs.\nMelun, le 10 Avril 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professionsr\u00e9gl\u00e4ment\u00e9es\nYvonne DUMAS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-CAB-SESR 551 du 10 avril 2026 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-10-00005\narr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-CAB-SESR 550 du 10\navril 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026 14\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE( Bureau des droits \u00e0 conduireLibert\u00e9Egalit\u00e9 et des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2026-CAB-SESR 550modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-SESR 1496 du 30 octobre 2024portant agr\u00e9ment du centre de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00abMOBILITE CLUB FRANCE\u00bbAgr\u00e9ment n\u00b0 R 13 077 0009 OLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment (changement de d\u00e9nominationsociale et changement de d\u00e9nomination de lieu de stage) pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VincentCLEVENOT relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1\u00b0: Monsieur Vincent CLEVENOT est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R13 077 0009 0,un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MOBILITE CLUB FRANCE (ex AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION) situ\u00e9 38avenue du Rhin \u2014 CS 80049 - 67027 STRASBOURG C\u00e9dex. 1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026 15\n2/2Article 2- L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans les salles de formation suivantes :- H\u00f4tel Kyriad \u2014 32 avenue de la Victoire - 77100 MEAUX- Centrale Affaires \u2014 2 rue du Pr\u00e9 des Aulnes \u2014 77340 PONTAULT-COMBAULT- Cailles Centre d'Affaires \u2014 36 rue Pascal - 77100 MEAUXArticle 3: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans a compter de la date del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB-SESR 1135 du 15 septembre 2023 soit jusqu'au 15 septembre 2029. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions sont remplies;Article 4 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 5 \u2014 la modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 6 - Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueildes actes administratifs.\nMelun, le 10 Avril 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es\nyYvorine DUMAS\n\u00ce\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00005 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02026-CAB-SESR 550 du 10 avril 2026 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-10-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 17\nE = |PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEI NE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire1D0eTle\u00c9galit\u00e9 et des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-CAB-SESR-557modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022portant agr\u00e9ment du centre de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00abANPSR SYSCO\u00bbAgr\u00e9ment n\u00b0 R 13 077 0008 0Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12juillet 2017 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 portant renouvellementd'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abANPSR SYSCO\u00bb exploit\u00e9 par Monsieur Bruno SIMEON! ;Consid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment (changement de lieu du si\u00e8ge social)pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno SIMEONI relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 18\n2/2\nARRETEArticle 1\u00b0- L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 est modifi\u00e9comme suit :Monsieur Bruno SIMEONI est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro R 13 077 0008 0, un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ANPSR SYSCO situ\u00e9 25 avenue Franklin Roosevelt - 77210 AVON.Article 2 - L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 est modifi\u00e9comme suit:Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-CAB-SESR 1395 du 21 octobre 2022 soit jusqu'au 21 octobre 2028 . Sur demande del'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 4 - la modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 - Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueildes actes administratifs.\nMelun, le 10 avril 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du bureau desdroits \u00e0 conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es\nYvorihe DUMAS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SESR 557 du 10 avril 2026 19","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T19:06:49+00:00","id":"b7024ee2b6b8cce66b9170e053c2b461d46950726f139752daa2f91aff923b41","name":"RAA n\u00b0D77-16-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T13:45:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71806/584888/file/RAA%20n%C2%B0D77-16-04-2026-.pdf"}