{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-05-001\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques / DDFIP18\n18-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service de\nla publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-04-29-00007 - RAA Arr\u00e9t\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment\nMAXANE ENFANTS SERVICES (2 pages) Page 5\n18-2025-04-29-00004 - RAA BIGEARD THEO D\u00e9claration  (2 pages) Page 8\n18-2025-04-29-00006 - RAA MAXANE ENFANTS SERVICES D\u00e9claration  (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-05-06-00001 - AP n\u00b02025 - 0570 portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 14\n18-2025-05-06-00002 - AP n\u00b02025 - 0571 portant interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2025-05-05-00001 -\n2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt\n(3 pages) Page 20\n2\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\n18-2025-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service\nde la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du\nCher\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement du Cher 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n        DU CHER\n        2 Boulevard Lahitolle\n       18021 BOURGES CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle \ndu Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du Cher\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Cher\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs\ndes  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat,  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0066 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re  d'ouverture  et  de  fermeture  exceptionnelles  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Cher  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe  Service  de  la  Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de  l'Enregistrement  du  Cher  situ\u00e9  4  boulevard\nLahitolle \u00e0 Bourges sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le mardi 13 mai 2025.  \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9\ndans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Bourges, le XX/XX/2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Cher \nIsabelle PHEULPIN\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du Service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement du Cher 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-04-29-00007\nRAA Arr\u00e9t\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment MAXANE\nENFANTS SERVICES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA\nArr\u00e9t\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment MAXANE ENFANTS SERVICES 5\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP524029212\nN\u00b0 SIREN 524029212\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et \nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu  la  demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le  23/04/2025,  par  Mme. LAPOUGE/PENOT Adelina en  \nqualit\u00e9  de  dirigeante  de  l'organisme  MAXANE  ENFANTS  SERVICES ,  106  rue  d'Auron  18000 \nBOURGES, \nVu la certification par BUREAU VERITAS CERTIFICATION en date du 27/03/2024.\nLe pr\u00e9fet  du Cher\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP524029212, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 106 Rue d'Auron  \n18000 BOURGES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 29/04/2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8  \net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les  activit\u00e9s  selon  le  mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et  les  d\u00e9partements \nsuivants :\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Prestataire) - (18, 36) \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \n(mode d'intervention Prestataire) - (18, 36) \nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou  \nd'exercer  ses  activit\u00e9s  dans  un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9,  il  devra \nsolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3  ans \nou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en \ncas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un  d\u00e9partement  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9  devra \n\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur\n..../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA\nArr\u00e9t\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment MAXANE ENFANTS SERVICES 6\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n\u2013  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4  \n\u00e0 R.7232-9 du code du travail.\n\u2013  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n\u2013 exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2013 ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du  \ntravail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code  \ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du  \ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions,  l'organisme  doit  se  d\u00e9clarer  et  n'exercer  que  les \nactivit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0  l'exclusion  de  toute  autre  (ou  tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \ndu  service  instructeur  du  Cher  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de \nl'\u00e9conomie  -  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  -  sous-direction  des  services  marchands,  61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans,  \n28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9 \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 29/04/25\nSylvain DU CHAMP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00007 - RAA\nArr\u00e9t\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment MAXANE ENFANTS SERVICES 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-04-29-00004\nRAA BIGEARD THEO D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA\nBIGEARD THEO D\u00e9claration 8\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943190769\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BGD SERVICES, 1 lieu dit les Joberts  \n18160 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES, le 19/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 29/04/25 par M. BIGEARD Th\u00e9o en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme BGD SERVICES  \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 lieu dit les Joberts 18160 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943190769 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA\nBIGEARD THEO D\u00e9claration 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0  BOURGES, le 29/04/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00004 - RAA\nBIGEARD THEO D\u00e9claration 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-04-29-00006\nRAA MAXANE ENFANTS SERVICES D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA\nMAXANE ENFANTS SERVICES D\u00e9claration 11\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP524029212\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MAXANE ENFANTS SERVICES, 106 Rue  \nD'AURON 18000 BOURGES, le 23/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 23/04/25 par Mme. LAPOUGE/PENOT Adelina en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme  \nMAXANE  ENFANTS  SERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  106  Rue  d'Auron  18000 \nBOURGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP524029212 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \u2013 (18, 36) \n\u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode \nd'intervention Prestataire) \u2013 (18, 36) \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA\nMAXANE ENFANTS SERVICES D\u00e9claration 12\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0  18020 BOURGES, le 29/04/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-29-00006 - RAA\nMAXANE ENFANTS SERVICES D\u00e9claration 13\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-06-00001\nAP n\u00b02025 - 0570 portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n\u00b02025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 14\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 0570\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-0226  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, en\noctobre 2021 \u00e0 Sainte-Montaine, en avril 2022 \u00e0 Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 \u00e0 Arpheuilles,\nen janvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le\nd\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du\n05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris\ndans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au\n05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent et du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le\nd\u00e9partement du Loir-et-Cher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n\u00b02025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 15\nConsid\u00e9rant l'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14\noctobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publics  et\npr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE      :\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,\nentre le mercredi 7 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 12 mai 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par\nle tribunal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet du Cher, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 06 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\n              sign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00001 - AP n\u00b02025 - 0570 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 16\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-06-00002\nAP n\u00b02025 - 0571 portant interdiction circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n\u00b02025 - 0571 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 17\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0571\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice\nBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-0226  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 0570 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler\nentre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdiction\ntemporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement du\nCher ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n\u00b02025 - 0571 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 18\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 er : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids\ntotal autoris\u00e9 en charge et les v\u00e9hicules utilitaires, transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation,\nsyst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res\net de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100  kilogrammes et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif non autoris\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher , et cela\nentre le mercredi 7 mai 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 12 mai 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet du Cher, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nVierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  Monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture.\n                  Bourges, le 06 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-06-00002 - AP n\u00b02025 - 0571 portant interdiction circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son 19\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-05-05-00001\n2025-05-05_AP_organisation_inspection_installat\nions_classees_mention_sign.odt\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 20\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0  2025-0569 du 05 mai 2025\nportant organisation de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, et notamment le titre 1er du Livre V ;\nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 311-18 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier  2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 1980 relatif \u00e0 l'organisation et fonctionnement de l'inspection\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la D\u00e9fense ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001.1.1665 du 6 d\u00e9cembre 2001 modifiant l'organisation de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu  les  circulaires  du  10  mai  1991  et  du  9  juin  1994  relatives  \u00e0  l'organisation  de  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner -  Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire est charg\u00e9, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, de l'organisation et de la coordination de\nl'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE)  dans  le\nd\u00e9partement du Cher.\n1 /4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 21\nArticle 2 \u2013 La r\u00e9partition des installations entre les services est la suivante :\nLes services de la DREAL assurent l'instruction et le suivi des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement \u00e0 l'exception des installations dont l'instruction et le suivi est confi\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.\nLes services de la DDETSPP assurent l'instruction et le suivi des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement dont l'activit\u00e9 principale est vis\u00e9e aux rubriques suivantes de la nomenclature des\nICPE :\nRubrique Intitul\u00e9 et pr\u00e9cisions\n2101 \u00c9levage, vente, transit, etc. de bovins\n2102 \u00c9levage, vente, transit, etc. de porcs\n2110 \u00c9levage, vente, transit, etc. de lapins\n2111 Volailles, gibier \u00e0 plumes (activit\u00e9s d'\u00e9levage, vente, etc. de), \u00e0 l'exclusion d'activit\u00e9s \nsp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 d'autres rubriques\n2112 Couvoirs\n2113 \u00c9levage, vente, transit, etc. d'animaux carnassiers \u00e0 fourrure\n2120 \u00c9levage, vente, transit, garde, d\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re, etc. de chiens\n2130 Piscicultures\n2140 Pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\n2150 Col\u00e9opt\u00e8res, dipt\u00e8res, orthopt\u00e8res (activit\u00e9 d'\u00e9levage de)\n2171 D\u00e9p\u00f4ts de fumiers, engrais et supports de culture \u00e0 base de sous-produits animaux \nexclusivement\n2210 Abattage d'animaux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3641\n2220 Pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale sauf les ateliers \nde maturation de fruits et l\u00e9gumes\n2221 Pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine animale\n2230 Traitement ou transformation du lait ou des produits issus du lait\n2240 Extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou v\u00e9g\u00e9tale\n2250 Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole\n2251 Pr\u00e9paration, conditionnement de vins\n2265 Fermentation ac\u00e9tique en milieu liquide\n2275 Fabrication de levure et autres productions fongiques \u00e0 vocation alimentaire\n2730 Traitement des sous-produits d'origine animale\n2731 D\u00e9p\u00f4t ou transit de sous-produits animaux\n2740 Incin\u00e9ration de cadavres d'animaux\n2751 Stations d'\u00e9puration collective de d\u00e9jections animales\n2780 Compostage de d\u00e9chets contenant des sous-produi ts animaux\n2781 Installation de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute\n3532 Valorisation de d\u00e9chets non dangereux (cf. compostage 2780 ou m\u00e9thanisation 2781)\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 22\nPoints particuliers :\nRubrique 1530 : les stockages de fourrage reconnus comme des annexes d'\u00e9levage sont instruits par la\nDDETSPP. Les autres stockages (type papiers/cartons/ stockage de paille) sont instruits par la DREAL.\nRubrique 2783 : les bio-d\u00e9conditionneurs de d\u00e9chets sont class\u00e9s sous la rubrique 2783, en application\nde la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de\nd\u00e9chets de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (version du 10 d\u00e9cembre 2020), et seront\ninstruits par la DDETSPP car un agr\u00e9ment sanitaire est n\u00e9cessaire au titre des sous-produits animaux au\nm\u00eame titre que les unit\u00e9s de m\u00e9thanisations.\nArticle 3 \u2013 Le contr\u00f4le de toute activit\u00e9 accessoire sur une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement existante est confi\u00e9e au service qui assure le contr\u00f4le de l'installation principale.\nPar exception, dans les supermarch\u00e9s et hypermarch\u00e9s, les services de la DREAL et de la DDETSPP\ninterviennent selon leurs champs de comp\u00e9tences respectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\nd\u00e9clarations \u00e9tant effectu\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8re distincte.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger en tant que de besoin aux r\u00e8gles de l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9 et du pr\u00e9sent article,\nnotamment pour assurer la continuit\u00e9 des missions de l'inspection sur le territoire, en confiant des\nmissions aux inspecteurs de la DDETSPP/DDPP d'un d\u00e9partement voisin, ou \u00e0 la DREAL de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire.\nArticle  4  \u2013  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2001.1.1665  du  6  d\u00e9cembre 2001  modifiant  l'organisation  de\nl'inspection des installations class\u00e9es dans le Cher est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nArticle 6 \u2013  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, et le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-05-05-00001 - 2025-05-05_AP_organisation_inspection_installations_classees_mention_sign.odt 23","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-22T04:20:41+00:00","id":"b702e8bf79b44ebd983ac667d0ad40729cf8829ecfae019d640bc0cf6952054b","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-05-001 publi\u00e9 le 06 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T07:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41115/316426/file/recueil-18-2025-05-001-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B05%2Bmai%2B2025.pdf"}