{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE _ . ;Litet\u00e9 7 Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2022-00789Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-0078portant mesures de police applicables \u00e0 Parisdu vendredi 08 juillet 2022 au samedi 09 juillet 2022\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 113-2 et R* 116-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant ducarburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que I'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00e9t\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant qu'au vu des informations circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, descollectifs ont pr\u00e9vu d'organiser sans d\u00e9claration pr\u00e9alable le vendredi 08 juillet 2022,des manifestations sauvages de type rave-party intitul\u00e9es \u00ab Projet X \u00bb, rassemblantun grand nombre de personnes dans l'espace public sans que des mesures des\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates n'aient \u00e9t\u00e9 prises par l'organisateur et susceptibles d'\u00eatre \u00e0l'origine de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que le secteur des Invalides est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 ; que lapr\u00e9sence sur ce lieu d'une manifestation festive envahissant l'espace public sansautorisation d'occupation du domaine public ni mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9esrepr\u00e9senterait une g\u00eane importante, tant pour les touristes pr\u00e9sents que pour lesparticipants ;Consid\u00e9rant ensuite que ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es sont susceptibles de sed\u00e9rouler \u00e0 proximit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e nationale et du Minist\u00e8re de l'Europe et desAffaires \u00e9trang\u00e8res ; que ces lieux institutionnels sensibles se situent dans unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sontassur\u00e9es en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroristequi demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9; qu'ainsi, ces secteurs ne constitue pas des lieuxappropri\u00e9s pour accueillir de telles manifestations festives sauvages en raison desfortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ce sites;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routi\u00e8re,l'occupation du domaine public routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soitd'une permission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 emprise, soit d'un permisde stationnement dans les autres cas; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 116-2 dum\u00eame code ceux qui, sans autorisation pr\u00e9alable et d'une fa\u00e7on non conforme \u00e0 ladestination du domaine public routier, auront occup\u00e9 tout ou partie de ce domaineou de ses d\u00e9pendances ou y auront effectu\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts sont punis d'une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe; que, conform\u00e9ment \u00e0 lajurisprudence, qui consid\u00e8re que les ouvrages pr\u00e9sentant un lien de d\u00e9pendance\u00ab fonctionnelle \u00bb avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont r\u00e9put\u00e9s appartenir audomaine public routier, le pont de Sully constitue une d\u00e9pendance de ce domaine(CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ; CCass., civ. 1, 23 janvier 2008,\n\nn\u00b0 07-14353), des talus et foss\u00e9s jouxtant des voies de circulation (CE, 20 juin 1923,Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bull. crim n. 528, p. 959);Consid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du 08 au 09 juillet 2022 d'une part, pour assurer las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,pour s\u00e9curiser d''autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, et notamment lesnombreux rassemblements festifs d\u00e9clar\u00e9s, dans un contexte de menace terroristequi sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements sauvages pr\u00e9sentant des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Du vendredi 08 juillet 2022 \u00e0 19h00 au samedi 09 juillet 2022 \u00e0 04h00, lesrassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s, et non d\u00e9clar\u00e9s, de personnes participant au\u00ab Projet X \u00bb, sont interdits \u00e0 Paris dans le secteur des Invalides \u00e0 Paris 7\u00b0\"\u00b0 d\u00e9limit\u00e9 parles voies suivantes qui y sont incluses :- quai d'Orsay ;- rue Robert-Esnault-Pelterie ;- rue de Constantine ;- rue de Grenelle ;- place des Invalides ;- rue de Grenelle ;- rue Fabert.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n9N79-00789\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le O 8 JUIL. 2022\nPour le pr\u00e9fet de police,Le pr\u00e9fet, dilfpfiteur du cabinet\u00cfijj\nDavj | CLAVIERE\n20272(, /090\n\n2022-007Wi\nC>3 4, 08 JL 202Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-08","first_seen_on":"2025-12-04T16:27:56+00:00","id":"b70bc527b990f7b01c600835f4cf0a318a1ce805b7ede1956ae7770083d0d674","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00789 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du vendredi 08 juillet 2022 au samedi 09 juillet 2022","pdf_creation_date":"2022-07-08T16:01:46+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-08T16:01:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00789.pdf"}