{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         10 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDPP du 10 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA \nPROTECTION DES POPULATIONS Page \nDDPP \nn\u00b0 2024-021 09.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la Direction \nD\u00e9partementale de la Protection des Populations \ndes Hauts-de-Seine 3 \n  \n 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPUL ATIONS \n \nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2024-021 du 9 janvier 2024 portant o rganisation de la Direction \nD\u00e9partementale de la Protection des Populations des  Hauts-de-Seine \n \nLE PREFET DES HAUTS DE SEINE \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative a ux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;  \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 re lative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-350 du 27 mars 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le  d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre \n2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales Intermi nist\u00e9rielles ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'o rganisation et \u00e0 l'action des services de \nl'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de- France, modifi\u00e9 en dernier lieu par le \nd\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de  Monsieur Laurent HOTTIAUX en \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2020-116 en date du 11 ao\u00fbt 2020  portant organisation de \nl'inspection des installations class\u00e9es dans le d\u00e9p artement des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 PCI n \u00b0 2020-152 en date du 28 d\u00e9cembre 20 20 portant cr\u00e9ation et organisation \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Hau ts-de-Seine ; \n \nVu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration de la Dire ction d\u00e9partementale de la protection \ndes populations des Hauts-de-Seine du 28 novembre 2 023 ; \n \nSur  proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Hauts-\nde-Seine ;  \n \nARRETE \n \nARTICLE 1  : La Direction D\u00e9partementale de la Protection des  Populations des Hauts-de-\nSeine (DDPP) exerce, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet des Hauts de Seine, en application de \nl'article 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 susvis\u00e9, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article \n5 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux Directions \nD\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles. \n  \n 4Elle comprend : \n \n- la directrice, \u00e0 laquelle est directement rattach \u00e9 le bureau juridique et contentieux de la \nDDPP, ainsi que la cellule qualit\u00e9 ; \n- le directeur adjoint ; \n- le \u00ab Service d'appui transversal \u00bb (SAT) ; \n- et les cinq services techniques :  \n\u2022 le service \u00ab Sant\u00e9 et protection animales \u00bb (S1 - SPA) ; \n\u2022 le service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb (S2  - SSA) ; \n\u2022 le service \u00ab Loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments \u00bb (S3  - LQA) ; \n\u2022 le service \u00ab Loyaut\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des prod uits industriels \u2013 Actions \n\u00e9conomiques locales \u00bb (S4 - PI) ; \n\u2022 le service \u00ab Loyaut\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des pres tations de service \u00bb (S5 - PS).  \nARTICLE 2  : Le \u00ab Service d'appui transversal \u00bb est charg\u00e9 des m issions suivantes : \n \n- l'accueil et l'orientation des publics ainsi que le standard t\u00e9l\u00e9phonique ;  \n- le secr\u00e9tariat technique des services ; \n- la gestion budg\u00e9taire et comptable des BOP \u00ab m\u00e9ti ers \u00bb ; \n- la formation \u00ab m\u00e9tiers \u00bb ; \n- le secr\u00e9tariat de la Commission de conciliation d es baux commerciaux ; \n- la conduite du dialogue social en appui des direc teurs. \n \net assure l'interface avec les diff\u00e9rents p\u00f4les du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \n(SGCD). \n \nARTICLE 3  : Le service \u00ab Sant\u00e9 et protection animales \u00bb est c harg\u00e9 des missions suivantes :  \n \n- attribution des habilitations sanitaires aux v\u00e9t\u00e9 rinaires et suivi de leur activit\u00e9 ; \n \n- mise en \u0153uvre des mesures concernant les maladies  animales r\u00e9glement\u00e9es : \nenregistrement des d\u00e9clarations, mesures de police sanitaire, pr\u00e9vention de la rage, \norganisation et suivi des prophylaxies et des quali fications sanitaires dans les \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux de rente, suivi  sanitaire de l'apiculture, gestion des \nurgences et des crises sanitaires li\u00e9es \u00e0 des malad ies animales ; \n \n- pr\u00e9paration et actualisation des plans d'interven tion sanitaire d'urgence \u00e0 l'\u00e9gard de \ncertaines maladies animales r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;   \n \n- contr\u00f4le du bien-\u00eatre animal dans les domaines su ivants : exp\u00e9rimentation animale, \nanimaux de compagnie et \u00e9quid\u00e9s, \u00e9levages d'animaux  de rente, transports ; \n \n- contr\u00f4le de la distribution de d\u00e9tail du m\u00e9dicame nt v\u00e9t\u00e9rinaire et enqu\u00eates ponctuelles ; \n \n- contr\u00f4le de l'application de la r\u00e9glementation re lative \u00e0 l'alimentation animale ; \n \n- contr\u00f4le de l'application de la r\u00e9glementation re lative aux sous-produits animaux ; \n \n- contr\u00f4le des mouvements d'animaux vivants et des introductions ill\u00e9gales ; \n \n- certification pour les \u00e9changes intra-communautai res et \u00e0 l'exportation (animaux vivants, \nsous-produits animaux et alimentation animale) ; \n \n 5- contr\u00f4le de l'application de la r\u00e9glementation re lative \u00e0 la faune sauvage captive, \nnotamment en bien \u00eatre animal et pour la protection  des esp\u00e8ces animales menac\u00e9es ; \n \n- instruction des demandes d'autorisation li\u00e9es \u00e0 l a d\u00e9tention d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n \n- autres missions concernant les animaux vivants, \u00e0  la demande de la Pr\u00e9fecture ou des \ncollectivit\u00e9s locales.  \n \nARTICLE 4  : Le service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb es t charg\u00e9 des missions \nsuivantes :  \n \n- contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitair e des produits alimentaires ;  \n- gestion des alertes et des signalements aupr\u00e8s de s \u00e9tablissements susceptibles d'\u00eatre \nimpliqu\u00e9s dans la commercialisation de denr\u00e9es alim entaires dangereuses pour la sant\u00e9 ; \n- gestion des suspicions de toxi-infections aliment aires (TIAC) : identification des causes, \nactions pr\u00e9ventives ou correctives, r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements ; \n- l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment sanitaire e t l'inspection des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s \nmettant sur le march\u00e9 des produits contenant des de nr\u00e9es d'origine animale, notamment  \npour l'activit\u00e9 de cuisine centrale, transformation  des viandes et poissons, mareyages, \ntraiteurs et entrep\u00f4ts ; \n- d\u00e9livrance d'avis sur projet concernant des const ructions d\u00e9pendant des collectivit\u00e9s \nlocales ou des installations de restauration \u00e0 cara ct\u00e8re public ou pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 \nparticuli\u00e8re ;  \n- inspection des sites de restauration collective, de remise directe, de produits v\u00e9g\u00e9taux et \ndes industries alimentaires sp\u00e9cialis\u00e9es ; \n- d\u00e9livrance des certificats \u00e0 l'exportation ; \n- contr\u00f4le des v\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es a limentaires ; \n- suivi du respect du cahier des charges relatif au  d\u00e9sossage des colonnes vert\u00e9brales dans \nle secteur de la boucherie ; \n- plans de surveillance et plans de contr\u00f4le nation aux et communautaires et pr\u00e9l\u00e8vements \nd'\u00e9chantillons ; \n- gestion de la d\u00e9l\u00e9gation remise directe et de son  d\u00e9l\u00e9gataire ; \n- gestion de la d\u00e9l\u00e9gation des plans de surveillanc e et de contr\u00f4le (PSPC), et de son \nd\u00e9l\u00e9gataire. \n \nARTICLE 5  : Le service \u00ab Loyaut\u00e9 et qualit\u00e9 des aliments \u00bb es t charg\u00e9 des missions \nsuivantes : \n \nA tous les stades de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9  jusqu'\u00e0 la vente au consommateur \nfinal :  \n \n- contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 des produits alimentaires et des transactions les \nconcernant (pratiques commerciales trompeuses ou ag ressives, tromperie, information du \nconsommateur sur les prix, etc.) ; \n \n- contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et de la conformit\u00e9 des pr oduits alimentaires (\u00e9tiquetage de \ncomposition, indications d'origine et de qualit\u00e9, d e quantit\u00e9 - dont contr\u00f4le m\u00e9trologique) \nselon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n- gestion et suivi des signalements ; \n \n 6- r\u00e9alisation de T\u00e2ches Nationales ou R\u00e9gionales au pr\u00e8s des si\u00e8ges sociaux, des \nfabricants, des importateurs et des grossistes ; \n \n- contr\u00f4les \u00e0 la production et \u00e0 la distribution : sur initiative, plaintes ou \nprogrammation locale, r\u00e9gionale ou nationale ;  \n \n- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la production ou \u00e0 la distribution.  \n \nARTICLE 6  : Le service \u00abLoyaut\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des prod uits industriels \u2013 Actions \n\u00e9conomiques locales\u00bb est charg\u00e9 des missions suivan tes :  \n \nA tous les stades de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9  jusqu'\u00e0 la vente au consommateur \nfinal : \n \n- contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 des produits industriels e t des transactions les concernant (pratiques \ncommerciales trompeuses ou agressives, tromperie, i nformation du consommateur sur les \nprix, etc.) ; \n \n- contr\u00f4le de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique  des produits industriels (marquage \ninformatif, indications d'origine, de quantit\u00e9 - do nt contr\u00f4le m\u00e9trologique) selon les modalit\u00e9s \nsuivantes : \n \n- gestion et suivi des alertes et des signalements ; \n \n- contr\u00f4les \u00e0 la production dans le cadre du progra mme de contr\u00f4le de la premi\u00e8re \nmise sur le march\u00e9 (CPMM) ;  \n \n- contr\u00f4les \u00e0 la distribution : sur initiative, pla intes ou programmation locale, \nr\u00e9gionale ou nationale ;  \n \n- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la production ou \u00e0 la distribution. \n \nPar ailleurs, le service \u00abLoyaut\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9cur it\u00e9 des produits industriels \u2013 Actions \n\u00e9conomiques locales\u00bb : \n \n- exerce la mission de veille concurrentielle dans la commande publique afin de d\u00e9tecter les \npratiques anticoncurrentielles ; \n \n- contr\u00f4le dans les secteurs de l'\u00e9nergie et de la vente \u00e0 distance, le respect de la loyaut\u00e9 \ndes pratiques commerciales et des r\u00e8gles d'informat ion du consommateur ;  \n \n- instruit les demandes du Pr\u00e9fet concernant certai ns prix r\u00e9glement\u00e9s et tarifs publics. \n \nARTICLE 7  : Le service \u00ab Loyaut\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des pre stations de service \u00bb est \ncharg\u00e9 des missions suivantes :  \n \n- contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 des transactions commercia les des prestations de service (pratiques \ncommerciales trompeuses ou agressives, tromperie, i nformation du consommateur sur les \nprix, etc.) ; \n- contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de protection des consommateurs pour les prestations de \nservice (information sur les prix et les conditions  de ventes, respect des r\u00e9glementations en \nmati\u00e8re de d\u00e9marchage, vente \u00e0 distance, etc.) ; \n- contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des prestations de servic e, notamment dans les secteurs d'activit\u00e9 \nsuivants: cabines de bronzage (UV), piscines, laver ies, etc ; \nIl est \u00e9galement charg\u00e9 de la coordination des acti ons de la direction d\u00e9partementale dans \nle cadre du CODAF. \n 7ARTICLE 8  : Les services de la Direction D\u00e9partementale de la  Protection des Populations \ndes Hauts-de-Seine sont implant\u00e9s \u00e0 Nanterre, au se in du Centre Administratif \nD\u00e9partemental. \n \nARTICLE 9  : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 2021-004 du 29 janvier 2021  portant organisation de la \nDirection d\u00e9partementale de la Protection des popul ations est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 10  : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts- de-Seine et la Directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine.  \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 9 janvier 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX \n \n \n  \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2024-08-25T00:10:07+00:00","id":"b70c91400c9a92f67049d66c8d03cc2ee878395b74f1a4a3c887679d453b443d","name":"RAA sp\u00e9cial DDPP du 10 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-10T15:43:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-10T15:43:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/23931/170151/file/2024-01-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDPP%20du%2010%20janvier%202024.pdf"}