{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  kfl';\nDE POLICE  E\nI,_f'bc/m'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nde I'agglom\u00e9ration  parisienne  ;\nd\nniveau  des  n\u00b0 8 \u00e0 14 ou en proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  jusqu'a  l'intersection  avec  la rue Catherine  de \n \n \n \n  Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00554  \nportant interdiction de regroupements sur la voie publique dans certains secteurs des rues de \nla Tour des Dames  et Catherine de la Rochefoucauld  \u00e0 Paris 9\u00e8me  \ndu 1er au 30  mai 2024 inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.  2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610 -5, R. 623 -1, R. 623 -2 et R. 644 -5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \nVu le code de la sant\u00e9 publique, no tamment ses art icles R.1337 -7 et suivants ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses ar ticles  ; \nVu le s rapport s du 20 mars et du 26 avril  2024 \u00e9tabli s par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril  2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi t\u00e9 des personnes et des biens  ; \n-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent  la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant que la rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9\u00e8me est le lieu de rassemblements \ndus sur la voie publique qui g\u00e9n\u00e8rent des tensions avec les riverains, en particulier au \nla Rochefoucauld  et ses abords  ; que ces rassemblements  occasionnent des nuisances, \nlit\u00e9 publics, en particulier en \nsoir\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que deux r ixes li\u00e9es \u00e0 ces rassemblements  ont eu lieu dans la ru e de la \nTour des Dames , le 20 d\u00e9cembr e 2023  \nn\u00b0 14 de cette rue et le 19 f\u00e9vrier 2024 devant les n\u00b0 8 \u00e0 12  ; que les surveillances op\u00e9r\u00e9es par les \nservices de police montrent par ailleurs que plusieurs individus parties prenantes de ces \nrassemblements se livrent \u00e0 des actes de d\u00e9linquance, en particulier des atteintes aux biens \npersonnes  et des  biens  et les troubles  \u00e0 I'ordre  public  sans  porter  une  atteinte  excessive  \u00e0 la\nlibert\u00e9  d'aller  et de ; qu'il  convient  de renouveler  l'interdiction\ninclus  et entre  les n\u00b0  1 \u00e0 13 inclus  ainsi  qu'\u00e0  l'intersection\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de I'ordre  public  et de la circulation,  la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce 2 dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec effraction commis notamment le 14 mars \n2024  ;  \nConsid\u00e9rant que les regroupements sur la voie publique ont \u00e9t\u00e9 int erdits dans certains \nsecteurs d\u00e9termin\u00e9s des rues de la Tour des Dames  et Catherine de la Rochefoucauld par arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02024 -00440 du 5 avril 2024  ; que sur le fondement de cet arr\u00eat\u00e9, les ser vices de police ont \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 huit  verbalisations  ; que cet arr\u00eat\u00e9 a permis une am\u00e9liora tion de la situation \nlocalement  \nvenir  \n , dans certains secteurs \nd\u00e9termin\u00e9s de ces rues , de rassemblements sur la voie publique au mois de mai 2024  ; \n \n \n \nARRETE :  \n \n \nArticle 1er : Du mercredi 1er mai 2024 au jeudi 30  mai 2024 inclus de 22 h00 \u00e0 03h00 , les \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  ou regroupements de personnes sur la voie publique sont \ninterdits rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9\u00e8me \n comprise entre la rue de la Tour des \nDames  et les n\u00b07 \u00e0 11 inclus de la rue Catherine de la Rochefoucauld.  \n \nArticle 2 \n  \nentrera en vigu eur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la maire du 9\u00e8me \narrondissement.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement\nde Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet. 3 \n2024 -00554 du 30 avril 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-11T23:25:20+00:00","id":"b70d829dcf86ac6e76b8c04db615af3ed831e2956156bb4efe7911527c240216","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00554 portant interdiction de regroupements sur la voie publique dans certains secteurs des rues de la Tour des Dames et Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du 1er au 30 mai 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-04-30T08:44:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T08:44:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00554_30042024.pdf"}