{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 28 mai 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . mm ms ETS RSS\nmM Mn DURE  AIME\nv4a naar \u00ab re RE RUE D eee_  \u00ab\nmeme\nmr  A=  mmmm\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 28 mai 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-212 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0\nla circulation publique \u00ab avenue Allard \u00bb \u00e0 Bois-\nColombes, dans le domaine public routier com-\nmunal\n3\nE = \u2014_\u2014 ;PREFET Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02026-247 portant transfert de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 lacirculation publique \u00ab avenue Allard \u00bb \u00e0 Bois-Colombes, dans le domaine public routiercommunal.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3, L 318-4, L 318-10 et L 318-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et R 134-5\u00e0R 134-14 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L 162-5 et R 162-2, L 141-3 et R 141-4 aR141-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur PascalGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/S02/010 du 8 avril 2025 du conseil municipal de Bois-Colombesapprouvant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transfert d'office dans le domaine publiccommunal de l'avenue Allard et autorisant le maire \u00e0 organiser l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable auclassement d'office dans le domaine public routier communal et sans indemnit\u00e9 de la voie priv\u00e9eouverte \u00e0 la circulation publique dite \u00ab avenue Allard \u00bb \u00e0 Bois-Colombes ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 141-6 du codede la voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0010/2025, en date du 25 avril 2025, du maire de Bois-Colombes prescrivant la tenued'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'incorporation d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine publicroutier communal de la voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique \u00ab avenue Allard\u00bb \u00e0 Bois-Colombes, pour la p\u00e9riode du 2 au 17 juin 2025 inclus, soit pendant 16 jours cons\u00e9cutifs ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate dress\u00e9 par le maire de Bois-Colombes le22 mai 2025:\n\nVu les insertions dans la presse (\u00ab Le Parisien \u00bb et \u00ab Les Echos \u00bb \u00e9dition des Hauts-de-Seine) des14 mai 2025 et 3 juin 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 24 juin 2025 ainsi que le rapport et les conclusions en date du 21 juillet2025 du commissaire-enqu\u00e9teur \u00e9mettant un \u00ab avis favorable au projet de classement d'office del'avenue Allard dans le domaine public communal \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/S04/017 du 30 septembre 2025 du conseil municipal de Bois-Colombesautorisant le maire a solliciter le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine afin qu'il approuve, par arr\u00eat\u00e9, letransfert d'office dans le domaine communal de l'avenue Allard, selon les indications du dossierd'enqu\u00eate publique et dont les portions de parcelles sont cadastr\u00e9es dans les deux plansd'alignement et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le courrier du maire de Bois-Colombes en date du 17 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le16 mars 2026 sollicitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine le transfert de la voie priv\u00e9epr\u00e9cit\u00e9e dans le domaine public routier communal ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 des voies priv\u00e9esouvertes \u00e0 la circulation publiques dans des ensembles d'habitation et dans des zones d'activit\u00e9sou commerciales peut, apr\u00e8s enqu\u00eate publique ouverte par l'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la collectivit\u00e9territoriale ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e d'officesans indemnit\u00e9 dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sontsitu\u00e9es. (...) Si un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 a fait conna\u00eetre son opposition, cette d\u00e9cision (la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 administrative portant transfert) est prise par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, \u00e0 la demande de la commune. \u00bb ;Consid\u00e9rant que |' \u00ab avenue Allard \u00bb \u00e0 Bois-Colombes constitue une voie ouverte \u00e0 la circulationpublique au sens des dispositions susvis\u00e9es du code de l'urbanisme dans la mesure o\u00f9 elle estouverte sans restriction \u00e0 la circulation publique et dessert un ensemble urbain d'habitations touten reliant des voies publiques ;Consid\u00e9rant que trois propri\u00e9taires sont oppos\u00e9s \u00e0 l'incorporation d'office de |' \u00ab avenue Allard \u00bbdans le domaine public routier de la commune de Bois-Colombes, et qu'ils l'ont manifest\u00e9 lors del'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 17 juin 2025 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, dans cette hypoth\u00e8se, ilappartient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de statuer sur ce transfert ;Consid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/S04/017 du 30 septembre 2025 du conseil municipal et parcourrier du 17 f\u00e9vrier 2026 du maire de la commune de Bois-Colombes, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour statuer sur l'incorporation d'office de |' \u00ab avenue Allard \u00bb dans ledomaine public routier de ladite commune ;Consid\u00e9rant que la commune de Bois-Colombes assure depuis de nombreuses ann\u00e9es l'entretien dela voie priv\u00e9e dite \u00ab avenue Allard \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette incorporation permettra a la commune de Bois-Colombes d'op\u00e9rerl\u00e9gitimement des interventions d'investissement qu'elle jugera n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que l'incorporation d'office de la voie priv\u00e9e dite\u00ab avenue Allard \u00bb s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETEARTICLE 1Est prononc\u00e9 le transfert d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine public routier de la commune deBois-Colombes de la voie priv\u00e9e ouverte a la circulation publique dite \u00ab avenue Allard \u00bb a Bois-Colombes.\nARTICLE 2Ladite voie est, A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, incorpor\u00e9e et class\u00e9e dans le domaine publicroutier communal de Bois-Colombes.\nARTICLE 3Les limites de la voie transf\u00e9r\u00e9e figurent sur le plan de division qui vaut plan d'alignement(annexe n\u00b01) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Les parcelles concern\u00e9es par ce classement sont d\u00e9sign\u00e9es dans le plan de division pr\u00e9cit\u00e9 et l'\u00e9tatparcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b02).Les emprises concern\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b055-22 du4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que ses deux annexes seront notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s. Cesdocuments pourront \u00eatre consult\u00e9s au bureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et desenqu\u00eates publiques de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.En outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 en mairie de Bois-Colombes pendant un mois. Le maire \u00e9tablira le certificat d'affichagecorrespondant \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.- publi\u00e9 par les soins du maire au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9teint, par elle-m\u00eame et \u00e0 compter de sa date, tous droits r\u00e9els et personnelsexistant sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\nARTICLE 7En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et le maire de Bois-Colombes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Bois-Colombes et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Nanterre, le \u00bb? MAI 2026\nLe pr\u00e9fet,\nnn aa  chinePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9eListe des deux pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- 1 plan de division qui vaut plan d'alignement (annexe n\u00b01) Pa- 1 \u00e9tat parcellaire (annexe n\u00b02) ascal GAUCI\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n7\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n8\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T15:40:26+00:00","id":"b710e0247b88a79a090ac6650c5635205cd084fc4230de573061e54ac0061ef0","name":"2026 05-28 RAA sp\u00e9cial DCL du 28 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-28T14:51:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28927/199470/file/2026%2005-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2028%20mai%202026.pdf"}