{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-032-2024-08\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Service\nAm\u00e9nagement durable\nIDF-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE\nMONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de\nl'urbanisme (2 pages) Page 3\nIDF-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 SEINE PARC\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n(2 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE MONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code\nde l'urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE MONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme3\nzn\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d' \u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024-\naccordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE MONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de  l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15  ;\nVu le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles  L.171-4,  L.174-1  et  R.174-22  \u00e0\nR.174- 32 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France (SDRIF) approuv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2013  ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par FINANCI\u00c8RE  MONCEAU, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 11/07/2024 et enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro 2024/087  ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  soumis  au  respect  des  exigences  de  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  et\nenvironnementale qui lui sont applicables  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet est situ\u00e9 dans un secteur d'urbanisation pr\u00e9f\u00e9rentielle destin\u00e9 au d\u00e9veloppement\nindustriel de la commune en limite de front urbain et qu'il convient de pr\u00e9ciser ses caract\u00e9ristiques afin de\ngarantir sa bonne int\u00e9gration environnementale et paysag\u00e8re au regard des espaces agricoles voisins  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ; \nARR\u00caTE\nArticle     1er   :  L'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  par  les  articles  susvis\u00e9s  du  code  de  l'urbanisme  est  accord\u00e9  \u00e0\nFINANCI\u00c8RE MONCEAU, sous conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3,  en vue de r\u00e9aliser \u00e0 ESMANS  (77 940), route\ndu  Petit  Fossard  (lieu-dit  du  Petit  Fossard),  une  op\u00e9ration  de  construction  d'un  ensemble  immobilier  \u00e0\ndestination principale de locaux d'activit\u00e9s industrielles, d'une surface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment\nde 21 700 m\u00b2. \nArticle 2 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit  : \nLocaux d'activit\u00e9s industrielles  :               17 500 m\u00b2 (construction neuve)\nBureaux :                               4 200 m\u00b2 (construction neuve)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 mod\u00e8le\n1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE MONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme4\nArticle     3   : Les  caract\u00e9ristiques  du  projet  devront  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es  au  regard  des  enjeux  d'insertion\nenvironnementale  et  paysag\u00e8re  et  le  p\u00e9titionnaire  devra  montrer dans  quelle  mesure  elles  permettent  de\nrespecter les unit\u00e9s paysag\u00e8res existantes. Ces \u00e9l\u00e9ments justificatifs devront \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 l'appui de la\ndemande de permis de construire.\nArticle 4 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux objections \u00e9ventuelles\ntouchant notamment l'implantation, les volumes, la densit\u00e9, les nuisances, etc., qui pourraient \u00eatre faites par les\nservices charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0  :\nFINANCI\u00c8RE MONCEAU\n42 avenue Montaigne\n75 008 PARIS\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \naux politiques publiques\nSIGNE\nPierre-Antoine MOLINA\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0\ncompter de sa notification en application des dispositions des articles  R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 mod\u00e8le\n2/2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 FINANCI\u00c8RE MONCEAU\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 SEINE PARC l'agr\u00e9ment\ninstitu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de\nl'urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 SEINE PARC l'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 6\nzn\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d' \u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024-\naccordant \u00e0 SEINE PARC\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de  l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15  ;\nVu le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles  L.171-4,  L.174-1  et  R.174-22  \u00e0\nR.174- 32 ;\nVu  la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par  SEINE PARC, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 11/06/2024 et enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2024/077 ; \nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  soumis  au  respect  des  exigences  de  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  et\nenvironnementale qui lui sont applicables  ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'implante sur une parcelle vierge de toute construction mais ayant \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9e par\ndes d\u00e9chets pollu\u00e9s et ayant subi une certaine artificialisation durant les diff\u00e9rentes phases de travaux de la\nZAC ; que, compte-tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la pollution des eaux souterraines, le demandeur devra prendre\nen compte les observations compl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es au titre de la police de l'eau sur les\ndispositions  constructives  qui  seront  fix\u00e9es  dans  la  d\u00e9finition  ult\u00e9rieure  du  projet  soumis  \u00e0  autorisation\nd'urbanisme ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les articles susvis\u00e9s du code de l'urbanisme est accord\u00e9 \u00e0 S EINE PARC, en\nvue  de  r\u00e9aliser  \u00e0  CROISSY-SUR-SEINE  (78 290),  rue  Ernest  Gouin,  une  op\u00e9ration  de  construction  d'un\nensemble immobilier \u00e0 destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment\nde 2 300 m\u00b2. \nArticle 2 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit  : \nBureaux :                                1 400 m\u00b2 (construction neuve)\nEntrep\u00f4ts :                            900 m\u00b2 (construction neuve)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 mod\u00e8le\n1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 SEINE PARC l'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 7\nArticle 3 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux objections \u00e9ventuelles\ntouchant notamment l'implantation, les volumes, la densit\u00e9, les nuisances, etc., qui pourraient \u00eatre faites par les\nservices charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0  :\nSEINE PARC\n51 boulevard Carnot\n78 110 LE V\u00c9SINET\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet  des Yvelines et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Paris, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \naux politiques publiques\nSIGNE\nPierre-Antoine MOLINA\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0\ncompter de sa notification en application des dispositions des articles  R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 mod\u00e8le\n2/2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 SEINE PARC l'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 8","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2024-08-20T17:06:42+00:00","id":"b71738fe7a2aa87987079692a1009fe6c6b6fdbea6b658ebd78aaff801094ea5","name":"recueil-idf-032-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T15:31:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119410/887832/file/recueil-idf-032-2024-08-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.08.2024.pdf"}