{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 113 du 12 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-202, en date du 12 juillet 2024 r\u00e9capitulant les fermetures de\nzones conchylicoles en cours dans le d\u00e9partement, ainsi que la carte correspondante.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 juillet 2024 portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou\nde mo\u00fbts cons\u00e9cutivement aux pr\u00e9cipitations et au froid du printemps 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0693 du 12 juillet 2024 portant diverses mesures\nd'interdiction du 13 au 15 juillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024-663, en date du 9 juillet 2024, portant fermeture d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique sur la commune de Saint-P\u00e8re-en-Retz.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nl'avenue des Jonquilles \u00e0 NANTES.\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAIS\nddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-202\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la\nl\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0\nla consommation\nhumaine ;\nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et\nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002\ndu parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation\nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les\ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la\np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 des\nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0\nses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-195 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 12 juillet 2024;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 12 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es le 08 juillet\n2024 dans la zone n\u00b01: baie de Pont Mah\u00e9, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines lipophiles \u00e0 un\ntaux de 91 ug eqAO/kg, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 ug eqAO/Kg,\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses d'autocontr\u00e9les effectu\u00e9es par INOVALYS sur des moules pr\u00e9le-\nv\u00e9es le 10 juillet 2024 dans la zone n\u00b01 : baie de Pont Mah\u00e9, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines li-\npophiles \u00e0 un taux de 81 ug eqAO/Kg, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 pg eqAO/Kg,\nConsid\u00e9rant que ces 2 s\u00e9ries de r\u00e9sultats favorables obtenues \u00e0 48 h d'intervalle permettent de r\u00e9-au-\ntoriser les activit\u00e9s conchylicoles dans la zone n\u00b01,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDPP-195.\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, la\nvente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-\ntime et des eaux maritimes ainsi qu\u00e9 le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits, se-\nlon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8ve-\nconcern\u00e9es par l'arr\u00ea- ment\nt\u00e9\nZone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes esp\u00e8ces 27/05/24\nquel au port dela Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord\n44.04.02 ; Pointe de Piriac\n44.04.04 : Piriac Sud\nPour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les P\u00e9toncles blancs 03/07/23\npointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du chevaux \u00bb\ncollet\nZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e\ndans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.\nTout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engager\nimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement\n(CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces\nproduits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002.\nIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau\nde mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui\naurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dans\nles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau\nsont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation\nhumaine.\nArticle 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrement\nconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette\nsuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0\nla consommation humaine.\nArticle 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans ladite\nzone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nArticle 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nA Nantes, le 12 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des ali\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- - Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29 .\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisir\ndes coquillages en Loire-Atlantique au 12 juillet 2024\nASSERAC\nYA fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivement\nGISEMENT DES CHEVAUX\nfermeture de la p\u00e9che a pieds professionnelle et de loisir pour les coques\nfermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour les coquillages\nfermeture de la p\u00e9che professionnelle pour les les coques et les palourdes\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- | d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nPot\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou de mo\u00fbts\ncons\u00e9cutivement aux pr\u00e9cipitations et au froid du printemps 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant\norganisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0922/72,\n(CEE) n\u00b0234/79, (CE) n\u00b01037/2001 et (CE) n\u00b01234/2007 du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4t et son annexe Il;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-2009 du 30 d\u00e9cembre 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.361-4 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime en vue de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance contre certains\nrisques agricoles; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats\nde vendanges, de mo\u00fbtset vins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BATARD, Directeur :\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains\nde ses collaborateurs ; |\nCONSID\u00c9RANT que les textes susvis\u00e9s autorisent le pr\u00e9fet \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des\naires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes\nde r\u00e9colte significatives ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par la mission d'enqu\u00eate du 25 juin 2024 sur des exploitations du\nd\u00e9partement,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARTICLE 1\u00b0 : L'ensemble du vignoble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi des\nd\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux pr\u00e9cipitations et au froid du printemps 2024.\nService \u00e9conomie agricole et territoire\nSecr\u00e9tariat\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/2\nT\u00e9l : 02 40 67 28 17\nM\u00e9l : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : Les entrepositaires agr\u00e9\u00e9s ayant pour activit\u00e9 la vinification des vendanges issues de leur\nr\u00e9colte situ\u00e9e sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors b\u00e9n\u00e9ficier au titre du mill\u00e9sime 2024\ndu dispositif d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNANTES, le 14 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et la Mer,\nMathieu BATARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0693\nportant diverses mesures d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024\nla directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nla directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ; |\nle code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nle code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants\net R.2352-97 et suivants ;\nle code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nle code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et\nsuivants ;\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\ne d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nle d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie\npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate du 14 juillet 2024 dans les communes du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du\nplan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau \u00ab Urgence\nattentat \u00bb \u2014 les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient\n\u00eatre distraites de leur mission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate\ndu 14 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ; que des familles accompagn\u00e9es d'enfants\nsont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence\nde public, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics\nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la\ntraditionnelle f\u00eate du 14 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, les\ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans\nles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;\nCONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et\nd'engins incendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents\npublics, commerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de\nrassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins,\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de\ndivertissement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader\ndes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des participants de la f\u00eate du 14 juillet 2024 ou \u00e0 l'\u00e9gard\ndes forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de\nnature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces\ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ; que\ndes mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement\nles plus dangereux par des particuliers, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le\ntransport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;\nCONSID\u00c9RANT que de multiples v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, et que des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s en 2023 et 2024, notamment dans l'agglom\u00e9ration nantaise ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins,\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants ;\nCONSID\u00c9RANT que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, des individus pourraient faire un\nusage d\u00e9tourn\u00e9 du carburant \u00e0 des fins de d\u00e9gradations ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s e, et que toutes\nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces circonstances que pour pr\u00e9venir tout incident ou troubles \u00e0 l'ordre public\noccasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburant, notamment les incendies de poubelles,\nde v\u00e9hicules, de b\u00e2timents, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre\nla distribution, l'achat et la vente ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et\nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2 sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :\nDu samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00\nArticle 2 - L'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou\nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :\nDu samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00\nArticle 3 - Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des\ndispositions de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique :\nDu samedi 13 juillet 2024 - 06h00 au lundi 15 juillet 2024 - 06h00\nArticle 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1*, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de\ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9\nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 5 - par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux\nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le\ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 6 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 .\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00a9.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les maires\ndes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les\ntribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, le Le Pr\u00e9fet,12 JuIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet At par d\u00e9l\u00e9gati\ninet adjointe\nSophie PAUZAT\n\u00ae Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai\nCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s\npubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours\njuridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date de notification de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nEx\nPREFET ABINETDE LA LOIRE- CABIN\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/N\u00b0663\nportant fermeture d'une plate-forme a\u00e9rostatique\nsur la commune de Saint-P\u00e8re-en-Retz\nVU le code des transports; oa 389 'S #00 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats\nnon dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome, et notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2019 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate-\nforme a\u00e9rostatique permanente sur la commune de Saint-P\u00e8re-en-Retz ;\nVU la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9, transmise par courrier en date du 22 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Xavier GERVOSON, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.A.S ST MICHEL BISCUITS \u00bb, sise 2, boulevard de\nl'Industrie - Contres \u2014 41700 Le Controis-en-Sologne, \u00e0 l'effet de fermer d\u00e9finitivement la plate-forme\na\u00e9rostatique permanente sur la commune de Saint-P\u00e8re-en-Retz ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5\nnovembre 2019 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi et au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il y a lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5\nnovembre 2019 susvis\u00e9 ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.A.S ST MICHEL BISCUITS \u00bb,\nsise 2, boulevard de l'Industrie - Contres - 41700 Le Controis-en-Sologne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nXavier GERVOSON, \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une plate-forme a\u00e9rostatique permanente, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab le\nT\u00e9l : 02 40 47 20 20\nM\u00e9 mr atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP $3515 - 44085 NANTES Cedex 1 V2\n\nMesnil du Sud - Ch\u00e2teau Gaillard \u00bb, parcelle cadastrale YR 22, sur le territoire de la commune de Saint-\nP\u00e9re-en-Retz, est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, le directeur r\u00e9gional\ndes douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Xavier GERVOSON, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\nS.A.S. ST MICHEL BISCUITS \u00bb et dont un exemplaire sera adress\u00e9, pour information, au ministre de la\ntransition \u00e9cologique et solidaire (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile).\nNantes le 09 juillet 2024 Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation _\nLa Directrice de gabinet adjointe\nS i ZAT\nM\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai C BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ape\n\nEN\nPR\u00c9FET | |\nDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nATLANTIQUE a, Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e\nde l'avenue des Jonquilles\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et\nnotamment es articles 40 \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet\n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment ses articles 9 et 13 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1967 autorisant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e\nr\u00e9unissant A de l'avenue des Jonquilles \u00e0 Nantes sous le nom \u00ab d'association syndicale\ndes propri\u00e9t\u00e4ires de l'avenbe des Jonquilles \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2008 approuvant les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des\npropri\u00e9taires de l'avenue des Jonquilles apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 janvier 2024, de l'assembl\u00e9e extraordinaire des propri\u00e9taires de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue des Jonquilles se pronon\u00e7ant pour une dissolution de\nl'association et la cr\u00e9ation de l'association syndicale libre pour la gestion des Jonquilles ;\nVu la publication au JORF du 9 avril 2024 de la cr\u00e9ation de l'association syndicale libre des propri\u00e9taires\nde l'avenue des Jonquilles ;\nVu l'\u00e9tat de la balance r\u00e9glementaire du budget de l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires\ndes Jonquilles, arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du 3 juillet 2024, transmise par les services de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques :\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 janvier 2024, que l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de\nl'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires des Jonquilles s'est prononc\u00e9e, dans les conditions de\nmajorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, en faveur de la dissolution\nde l'association syndicale autoris\u00e9e et de la cr\u00e9ation d'une association syndicale libre pour la gestion\ndes Jonquilles ; |\nCONSIDERANT que les conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute ainsi\nque la d\u00e9volution du passif et de l'actif peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat et doivent tenir\ncompte des droits des tiers et que les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des\ndettes de l'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale en application de l'article 42 de l'ordonnance\nsusvis\u00e9e :\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nntique.gouv.fr\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie de\ncet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent et au\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\net \u00e0 la Maire de Nantes ;\nArticle 3 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de NANTES dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le pr\u00e9sident\nde l'association syndicale autoris\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 NANTES, le f} 5 All. 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de\nla gestion des dotations,\nse.\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la\npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n\u00bb (wwwtelerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours\ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de\ndeux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T16:42:30+00:00","id":"b717e75eaa776b042d744db3661cf04ba45736731438fecf94cdc438e45fc4bb","name":"RAA n\u00b0113 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-12T14:47:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63685/462631/file/RAA%20n%C2%B0113%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}