{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZx\nE\u00c8\u00c9\u00c6\u00ce\u00cbRE \u00e4  CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2223 - 00FLYr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi quedes substances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dujeudi 28 juin 2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\u00e0 la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis deI'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent notamment au titre du 3\u00b0 duditarticle le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers del'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, enparticulier de mobiliers urbains, de v\u00e9hicules particuliers, de bus et tramways dur\u00e9seau de transport public francilien et de b\u00e2timents publics tels que des annexesde mairie et des \u00e9coles ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant a garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le retour \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesurer\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate :\nArt. 1% \u2014 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dansdes conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interditsdujeudi 29 juin 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 O6H00.\nDurant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\u00e9galement interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime,dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cit\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 briler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants.\nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de lapolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te duVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 29 \u00e4\\nm 223\nLaurent NUNEZ\nAl N\u00b0 %93 - 00F4 du 49 Juin. 2023 2\n\nANNEXEA L'ARRETEN\u00b0 950% \u2014 DOF 1LYy \u0153 29 .%Lu'?\\ 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police ;\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont\u00e9st\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:44+00:00","id":"b71941ce4797f58cf3cc08a1bb2090050446dd6428496a6160a5cb87f21c7d23","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00744 en date du 29.06.2023 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 Paris,92,93,94 du 29 juin 2023 \u00e0 18h au 03.07 \u00e0 06h","pdf_creation_date":"2023-06-29T17:45:42+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-29T17:45:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023062918450.pdf"}