{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 3\n83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 16\n83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 29\n83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 42\n83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 (12 pages) Page 55\n83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 (13 pages) Page 68\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00028\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 \nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res communales dont le trafic annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, pour la commune de Brignoles\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation \ndes cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions  \nde v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30  000 passages de train par  \nan, dans le d\u00e9partement du Var (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu l'\u00e9tude technique produite par le CEREMA et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel dans le cadre des  \ncartes  de  bruit  strat\u00e9giques  de  l'\u00e9ch\u00e9ance  4  du  r\u00e9seau  communale  sur  la  commune  de \nBrignoles de laquelle d\u00e9coule le projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 de la commune de Brignoles ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures routi\u00e8res autres que les autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en  \nfaisant partie du domaine public, sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent  \nces infrastructures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 4\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant  que la commune de Brignoles n'a pas donn\u00e9 de suite au courrier de mise en  \ndemeure en date du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la  consultation  du  public  du  5  d\u00e9cembre  2024  au  5  f\u00e9vrier  2025  inclus \npermettant la mise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du r\u00e9seau  \ncommunal sous gestion de la  commune de Brignoles  et son dispositif, \u00e0 savoir le lieu de  \nconsultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le portail  \nde l'\u00c9tat : www.var.gouv.fr permettant \u00e0 toute personne d'\u00eatre inform\u00e9e et de s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Brignoles, assorti \nd'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de  \nla commune de Brignoles\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de \ntransports terrestres de la commune de Brignoles , supportant un trafic annuel de plus de 3  \nmillions de v\u00e9hicules, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation du public en 2024,  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Brignoles, ainsi que la \nnote exposant les r\u00e9sultats de la consultation sont tenus \u00e0 la disposition du public.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon \u2013 Service planification et prospective \u2013 P\u00f4le SIG et  \nAcc\u00e9l\u00e9ration vers l'Ecologie ;\n\u2013 documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLa commune concern\u00e9e devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les \u00e9l\u00e9ments  \nd'information relatifs au PPBE.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 5\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 au Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit :\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2013 au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait le, 06 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 6\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures de la \ncommune de Brignoles\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 7\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................8\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 8\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 8\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 8\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement,  les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s  aux  articles  L.572-1  et \nsuivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement du Var ont \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 30 juin 2022.\nLa  seconde  \u00e9tape  a  consist\u00e9  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar  courrier  du  21  octobre  2024,  il  a  \u00e9t\u00e9  demand\u00e9  \u00e0  la  commune  de  Brignoles  de \ns'engager avant le 15 novembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser sont PPBE et \u00e0 en transmettre le r\u00e9sum\u00e9  \npour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite op\u00e9rationnelle n'ait pu \u00eatre donn\u00e9e. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Brignoles a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par  \nsubstitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 9\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025, et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.\n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 10\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communales supportant un trafic annuel  \nde plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant :\n 5\nR\u00e9seau routier communal concern\u00e9 par un PPBE \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 11\n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi  \nque le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s  \npar tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 743 0 7\n60 \u00e0 65 385 3 4\n65 \u00e0 70 213 0 1\n70 \u00e0 75 142 0 4\n>75 1 0 2\nTotal >55 1484 3 18\nExposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 402 5 4\n55 \u00e0 60 212 0 7\n60 \u00e0 65 143 3 4\n65 \u00e0 70 3 0 1\n>70 0 0 4\nTotal >50 760 8 20\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 175 0 4\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 12\nExposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 59 3 7\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\n3 262 52\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 13\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar  aucune  action  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  ou  r\u00e9duire  le  bruit  dans  l'environnement  n'est \ninscrite dans le pr\u00e9sent PPBE.\n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 14\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du  05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis  \npr\u00e9alable par voie de presse dans le journal  Var Matin dans son \u00e9dition du 21 novembre \n2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet de la Pr\u00e9fecture du Var : www.var.gouv.fr\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique  \navait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.\n 6.2 Remarques du public\nLors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du  \npublic. \n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nAbsence de remarque du public. \n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nEn l'absence de remarques du public, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par substitution du Pr\u00e9fet  \ndu Var le 06 mai 2025.\nIl  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Var  \u00e0  l'adresse  suivante : \nwww.var.gouv.fr\n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00028 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-1 du 06 mai 2025 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 16\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025\nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 \u00e9tablissant les listes d'agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants \npour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  M\u00e9tropolitain  r\u00e9guli\u00e8rement  convoqu\u00e9  le  27  f\u00e9vrier  2025, \napprouvant  les  Cartographies  de  Bruit  Strat\u00e9giques  de  la  m\u00e9tropole  Toulon  Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures des agglom\u00e9rations de plus de 100  000 habitants telles que d\u00e9sign\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 , sont \u00e9tablis par les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces  \nagglom\u00e9rations  ou,  s'il  en  existe,  par  les  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances sonores ;\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  suites  donn\u00e9es  par  la  M\u00e9tropole  Toulon  Provence  M\u00e9diterran\u00e9e  au \ncourrier de mise en demeure en date du 10 septembre 2024 ne permettent pas de satisfaire  \naux exigences de la Directive 2002/49/CE ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 17\nConsid\u00e9rant la  consultation  du  public  du  11  octobre  2024  au  11  d\u00e9cembre  2024l  inclus \npermettant la mise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 des  \ninfrastructures de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et son dispositif, \u00e0 savoir le lieu \nde consultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le  \nportail  de  l'\u00c9tat :  www.var.gouv.fr permettant  \u00e0  toute  personne  d'\u00eatre  inform\u00e9e  et  de \ns'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, assorti d'une \nnote exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de  la M\u00e9tropole Toulon  \nProvence M\u00e9diterran\u00e9e\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de  la \nM\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation \ndu public en 2024, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, ainsi que la note \nexposant les r\u00e9sultats de la consultation sont tenus \u00e0 la disposition du public.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon \u2013 Service planification et prospective \u2013 P\u00f4le SIG et  \nAcc\u00e9l\u00e9ration vers l'Ecologie ;\n\u2013 documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLes communes concern\u00e9es devront faire figurer en annexe du document d'urbanisme les  \n\u00e9l\u00e9ments d'information relatifs au PPBE.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 18\nArticle 4 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 au Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit :\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2013 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait le, 06 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var \nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 19\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures de la \nM\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 20\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................7\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 7\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 7\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 8\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 21\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement,  les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9  codifi\u00e9s  aux  articles  L.  572-1  et \nsuivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement de la M\u00e9tropole  \nToulon  Provence  M\u00e9diterran\u00e9e  ont  \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9es  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil \nM\u00e9tropolitain en date du 27 f\u00e9vrier 2025.\nLa  seconde  \u00e9tape  consiste  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar courrier du 10 septembre 2024, i l a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Toulon Provence  \nM\u00e9diterran\u00e9e de s'engager avant le 20 septembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser sont PPBE et \u00e0 en  \ntransmettre le r\u00e9sum\u00e9 pour le 29 novembre 2024. Bien que les travaux soient en cours,  \naucune suite op\u00e9rationnelle n'a, pour l'heure, pu \u00eatre donn\u00e9e.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e  \na \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par substitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 11 octobre 2024 au 11 d\u00e9cembre 2024.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 22\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du  Var le 06 mai 2025, et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.\n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 23\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe  pr\u00e9sent  PPBE  concerne  les  voies  routi\u00e8res  m\u00e9tropolitaines  supportant  un  trafic \nannuel de plus de 3 millions de v\u00e9hicules, la voie ferr\u00e9e Marseille \u2013 Vintimille, l'a\u00e9roport  \ncivil Toulon \u2013 Hy\u00e8res et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \n(ICPE) situ\u00e9es sur le territoire m\u00e9tropolitain. \n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi  \nque le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s  \npar tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e > 3 millions \nv\u00e9h/an*\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n60 \u00e0 65 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n65 \u00e0 70 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n70 \u00e0 75 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n>75 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\nTotal >55 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\nExposition nocturne aux routes de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e > 3 millions \nv\u00e9h/an*\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n55 \u00e0 60 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n60 \u00e0 65 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n65 \u00e0 70 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n>70 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\nTotal >50 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n* Pour consulter la synth\u00e8se du diagnostic, se reporter au projet de cartes de bruit \nstrat\u00e9giques approuv\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2025\n 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 24\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e > 3 millions \nv\u00e9h/an*\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\nExposition nocturne aux routes de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e > 3 millions \nv\u00e9h/an*\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles*\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\nNon renseign\u00e9 Non renseign\u00e9 Non renseign\u00e9\n* Pour consulter la synth\u00e8se du diagnostic, se reporter au projet de cartes de bruit \nstrat\u00e9giques approuv\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2025\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 25\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9.\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 26\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar  aucune  action  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  ou  r\u00e9duire  le  bruit  dans  l'environnement  n'est \ninscrite dans le pr\u00e9sent PPBE.\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 octobre au 11 d\u00e9cembre 2024. Elle a fait l'objet d'un avis pr\u00e9alable  \npar voie de presse dans le journal Var Matin dans son \u00e9dition du 27 septembre 2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture : www.var.gouv.fr\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique  \navait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.\n 6.2 Remarques du public\nLa proc\u00e9dure de consultation du public a fait l'objet de trois remarques par courriers  \n\u00e9lectroniques, deux concernent les autoroutes A57 et A8, la troisi\u00e8me a trait \u00e0 la prise  \nen  compte  des  nuisances  sonores  induites  par  le  trafic  maritime  en  centre-ville  de \nToulon.\nLes participants s'interrogent \u00e9galement sur l'absence d'actions dans le plan consult\u00e9. \n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nLa M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e est bien engag\u00e9e dans la d\u00e9marche de  \nr\u00e9alisation  de  son  PPBE  \u00e9ch\u00e9ance  4.  Compte-tenu  de  l'importance  du  lin\u00e9aire \ncartographi\u00e9 et des infrastructures prises en compte, les d\u00e9lais de rendu annonc\u00e9s  \nallant au-del\u00e0 des dates fix\u00e9es par la Directive Europ\u00e9enne, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9fet  \ndu Var le lancement d'une proc\u00e9dure de substitution. L'objectif \u00e9tant qu'un document  \n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 27\npuisse \u00eatre rapport\u00e9 aux instances europ\u00e9ennes et ainsi attester de la bonne volont\u00e9  \ndes  autorit\u00e9s  fran\u00e7aises  \u00e0  l'heure  o\u00f9  la  saisine  de  la  Cours  de  Justice  de  l'Union \nEurop\u00e9enne par la Commission, fait courir un risque important de condamnation du  \npays.\nLa Pr\u00e9fecture n'ayant pas vocation \u00e0 \u00e9tablir un plan d'actions pour la M\u00e9tropole Toulon  \nProvence  M\u00e9diterran\u00e9e,  ce  PPBE  de  substitution  pr\u00e9sente  un  \u00e9tat  des  lieux  de \nl'exposition au bruit des populations sur l'aire m\u00e9tropolitaine. Les travaux en cours de la \nM\u00e9tropole \u00e9tabliront, dans un second temps, les actions qui seront mises en place dans  \nles ann\u00e9es \u00e0 venir pour lutter contre les nuisances sonores sur son r\u00e9seau.\nPar ailleurs, les autoroutes A8 et A57 , sous gestion du concessionnaire Escota font l'objet \nd'un plan d'action expos\u00e9 dans le PPBE des infrastructures de l'\u00c9tat approuv\u00e9 le 10 juillet \n2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nConcernant le transport maritime, ce dernier n'entre pas dans le champs de la Directive \neurop\u00e9enne, seuls le transport routier, ferroviaire et a\u00e9riens sont pris en compte, ainsi  \nque les ICPE dans le cadre du PPBE Agglom\u00e9ration en cours de r\u00e9alisation par MTPM. \nLa r\u00e9flexion a toute fois \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la M\u00e9tropole TPM afin qu'elle  \npuisse int\u00e9grer la probl\u00e9matique des nuisances li\u00e9s au transport maritime dans son plan  \nd'action. \n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le PPBE, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par \nsubstitution du Pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025.\nIl est publi\u00e9 sur le site internet de la collectivit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr \n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-2 du 06 mai 2025 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 29\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025\nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res communales dont le trafic annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, pour la commune de Draguignan\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation \ndes cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions  \nde v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30  000 passages de train par  \nan, dans le d\u00e9partement du Var (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu l'\u00e9tude technique produite par le CEREMA et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel dans le cadre des  \ncartes  de  bruit  strat\u00e9giques  de  l'\u00e9ch\u00e9ance  4  du  r\u00e9seau  communale  sur  la  commune  de \nDraguignan de laquelle d\u00e9coule le projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement \n\u2013 \u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 de la commune de Draguignan ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures routi\u00e8res autres que les autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en  \nfaisant partie du domaine public, sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent  \nces infrastructures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 30\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Draguignan n'a pas donn\u00e9 de suite au courrier de mise en  \ndemeure en date du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la  consultation  du  public  du  5  d\u00e9cembre  2024  au  5  f\u00e9vrier  2025  inclus \npermettant la mise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du r\u00e9seau  \ncommunal sous gestion de la  commune de Draguignan  et son dispositif, \u00e0 savoir le lieu de  \nconsultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le portail  \nde l'\u00c9tat : www.var.gouv.fr permettant \u00e0 toute personne d'\u00eatre inform\u00e9e et de s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures de transports terrestres de la  commune de Draguignan , \nassorti d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de  \nla commune de Draguignan\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de \ntransports terrestres de la commune de Draguignan, supportant un trafic annuel de plus de 3  \nmillions de v\u00e9hicules, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation du public en 2024,  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Draguignan, ainsi que \nla note exposant les r\u00e9sultats de la consultation sont tenus \u00e0 la disposition du public.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon \u2013 Service planification et prospective \u2013 P\u00f4le SIG et  \nAcc\u00e9l\u00e9ration vers l'Ecologie ;\n- documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLa commune concern\u00e9e devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les \u00e9l\u00e9ments  \nd'information relatifs au PPBE. \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 31\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 au Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit :\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2013 au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait le, 06 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var \nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 32\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures de la \ncommune de Draguignan\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 33\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................8\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 8\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 8\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 34\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement,  les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s  aux  articles  L.572-1  et \nsuivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement du Var ont \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 30 juin 2022.\nLa  seconde  \u00e9tape  a  consist\u00e9  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar courri er du 21 octobre 2024  il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la commune de Draguignan de  \ns'engager avant le 15 novembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser sont PPBE et \u00e0 en transmettre le r\u00e9sum\u00e9  \npour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite op\u00e9rationnelle n'ait pu \u00eatre donn\u00e9e. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Draguignan a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par  \nsubstitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 35\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le  06 mai 2025 , et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.\n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 36\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communales supportant un trafic annuel  \nde plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant :\n 5\nR\u00e9seau routier communale concern\u00e9 par un PPBE. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 37\n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi  \nque le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s  \npar tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 699 0 1\n60 \u00e0 65 644 0 3\n65 \u00e0 70 457 0 1\n70 \u00e0 75 81 0 0\n>75 102 0 0\nTotal >55 1983 0 5\nExposition nocturne aux routes de la commune de Brignoles > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 639 1 6\n55 \u00e0 60 422 0 1\n60 \u00e0 65 81 0 3\n65 \u00e0 70 102 0 1\n>70 0 0 0\nTotal >50 1244 1 11\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 348 0 0\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 38\nExposition nocturne aux routes de la commune de Draguignan > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 165 0 3\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\n6 387 86\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 39\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar  aucune  action  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  ou  r\u00e9duire  le  bruit  dans  l'environnement  n'est \ninscrite dans le pr\u00e9sent PPBE.\n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 40\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du  05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis  \npr\u00e9alable par voie de presse dans le journal  Var Matin dans son \u00e9dition du 21 novembre \n2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet de la Pr\u00e9fecture du Var : www.var.gouv.fr\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique  \navait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.\n 6.2 Remarques du public\nLors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du  \npublic. \n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nAbsence de remarque du public. \n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nEn l'absence de remarques du public, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par substitution du Pr\u00e9fet  \ndu Var le 06 mai 2025.\nIl  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Var  \u00e0  l'adresse  suivante : \nwww.var.gouv.fr\n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00024 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-3 du 06 mai 2025 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 42\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025\nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res communales dont le trafic annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, pour la commune des Arcs-sur-Argens\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation \ndes cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions  \nde v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30  000 passages de train par  \nan, dans le d\u00e9partement du Var (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu l'\u00e9tude technique produite par le CEREMA et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel dans le cadre des  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de l'\u00e9ch\u00e9ance 4 du r\u00e9seau communale sur la commune des Arcs-\nsur-Argens de laquelle d\u00e9coule le projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement  \n\u2013 \u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 de la commune des Arcs-sur-Argens ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures routi\u00e8res autres que les autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en  \nfaisant partie du domaine public, sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent  \nces infrastructures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 43\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que la commune des Arcs-sur-Argens n'a pas donn\u00e9 de suite au courrier de mise  \nen demeure en date du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la consultation public du 5 d\u00e9cembre 2024 au 5 f\u00e9vrier 2025 inclus permettant la \nmise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du r\u00e9seau communal  \nsous  gestion  de  la  commune  des  Arcs-sur-Argens et  son  dispositif,  \u00e0  savoir  le  lieu  de \nconsultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le portail  \nde l'\u00c9tat : www.var.gouv.fr permettant \u00e0 toute personne d'\u00eatre inform\u00e9e et de s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures de transports terrestres de la commune des Arcs-sur-Argens, \nassorti d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de  \nla commune des Arcs-sur-Argens\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de \ntransports terrestres de la commune des Arcs-sur-Argens, supportant un trafic annuel de plus  \nde 3 millions de v\u00e9hicules, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation du public en  \n2024, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la  commune  des Arcs-sur-Argens, \nainsi que la note exposant les r\u00e9sultats de la consultation sont tenus \u00e0 la disposition du public.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon \u2013 Service planification et prospective \u2013 P\u00f4le SIG et  \nAcc\u00e9l\u00e9ration vers l'Ecologie ;\n- documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLa commune concern\u00e9e devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les \u00e9l\u00e9ments  \nd'information relatifs au PPBE. \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 44\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 au Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit :\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2013 au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait le, 06 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var \nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 45\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures de la \ncommune des Arcs-sur-Argens\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 46\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................8\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 8\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 8\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 47\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement,  les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s  aux  articles  L.572-1  et \nsuivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement du Var ont \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 30 juin 2022.\nLa  seconde  \u00e9tape  a  consist\u00e9  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar courrier du 21 octobre 2024, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la commune des Arcs-sur-Argens de  \ns'engager avant le 15 novembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser sont PPBE et \u00e0 en transmettre le r\u00e9sum\u00e9  \npour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite op\u00e9rationnelle n'ait pu \u00eatre donn\u00e9e. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune des Arcs-sur-Argens a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  \npar substitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 48\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025, et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.\n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 49\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communales supportant un trafic annuel  \nde plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant :\n 5\nR\u00e9seau routier communal concern\u00e9 par un PPBE \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 50\n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi  \nque le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s  \npar tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 61 1 0\n60 \u00e0 65 28 0 1\n65 \u00e0 70 17 0 0\n70 \u00e0 75 17 0 1\n>75 42 0 0\nTotal >55 165 1 2\nExposition nocturne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 28 0 2\n55 \u00e0 60 17 1 0\n60 \u00e0 65 17 0 1\n65 \u00e0 70 42 0 0\n>70 0 0 1\nTotal >50 104 1 4\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 66 0 1\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 51\nExposition nocturne aux routes de la commune des Arcs-sur-Argens > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 57 0 1\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\n0 41 10\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 52\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar  aucune  action  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  ou  r\u00e9duire  le  bruit  dans  l'environnement  n'est \ninscrite dans le pr\u00e9sent PPBE.\n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 53\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du  05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis  \npr\u00e9alable par voie de presse dans le journal  Var Matin dans son \u00e9dition du 21 novembre \n2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet de la Pr\u00e9fecture du Var : www.var.gouv.fr\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique  \navait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.\n 6.2 Remarques du public\nLors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du  \npublic.\n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nAbsence de remarque du public. \n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nEn l'absence de remarques du public, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par substitution du Pr\u00e9fet  \ndu Var le 06 mai 2025.\nIl  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Var  \u00e0  l'adresse  suivante : \nwww.var.gouv.fr\n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-4 du 06 mai 2025 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00027\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 55\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025\nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res communales dont le trafic annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules, pour la commune de Sanary-sur-Mer\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation \ndes cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions  \nde v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30  000 passages de train par  \nan, dans le d\u00e9partement du Var (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu l'\u00e9tude technique produite par le CEREMA et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel dans le cadre des  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de l'\u00e9ch\u00e9ance 4 du r\u00e9seau communale sur la commune de Sanary-\nsur-Mer de laquelle d\u00e9coule le projet de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 de la commune de Sanary-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures routi\u00e8res autres que les autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en  \nfaisant partie du domaine public, sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent  \nces infrastructures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 56\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Sanary-sur-Mer n'a pas donn\u00e9 de suite au courrier de mise en \ndemeure en date du 21 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la  consultation  du  public  du  5  d\u00e9cembre  2024  au  5  f\u00e9vrier  2025  inclus \npermettant la mise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du r\u00e9seau  \ncommunal sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer et son dispositif, \u00e0 savoir le lieu de  \nconsultation du dossier en support papier avec registre et une rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le portail  \nde l'\u00c9tat : www.var.gouv.fr permettant \u00e0 toute personne d'\u00eatre inform\u00e9e et de s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sanary-sur-Mer , \nassorti d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation du public ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de  \nla commune de Sanary-sur-Mer\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de \ntransports terrestres de la commune de Brignoles , supportant un trafic annuel de plus de 3  \nmillions de v\u00e9hicules, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation du public en 2024,  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sanary-sur-Mer, ainsi \nque la note exposant les r\u00e9sultats de la consultation sont tenus \u00e0 la disposition du public.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon \u2013 Service planification et prospective \u2013 P\u00f4le SIG et  \nAcc\u00e9l\u00e9ration vers l'Ecologie ;\n\u2013 documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLa commune concern\u00e9e devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les \u00e9l\u00e9ments  \nd'information relatifs au PPBE. \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 57\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 au Ministre de la transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit :\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 aux gestionnaires/exploitants des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux pr\u00e9sidents de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) int\u00e9ress\u00e9 ;\n\u2013 au maire de la commune concern\u00e9e.\nFait le, 06 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var \nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 58\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures de la \ncommune de Sanary-sur-Mer\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 59\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................8\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 8\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 8\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 60\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement,  les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s  aux  articles  L.  572-1  et \nsuivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement du Var ont \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 30 juin 2022.\nLa  seconde  \u00e9tape  a  consist\u00e9  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar courrier du 21 octobre 2024, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la commune de Sanary-sur-Mer de  \ns'engager avant le 15 novembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser sont PPBE et \u00e0 en transmettre le r\u00e9sum\u00e9  \npour le 29 novembre 2024, sans qu'une suite op\u00e9rationnelle n'ait pu \u00eatre donn\u00e9e.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE de la commune de Sanary-sur-Mer a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  \npar substitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 61\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025, et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr.\n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 62\nrm Commune de Sanary-sur-Mer : carte du bruit des infrastructures - mesures de jour\n+ Bruit des infrastructures de transport selon l'indicateur LDbe (p\u00e9riode de 24h) a partir de 55 dB(A)55-60\nVe PEL\nDonn\u00e9es CEREMA2022 \"R\u00e9alisation: Mairie de Sanary-sur-Mer / SIG Novembre 2023am: sn\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne les voies routi\u00e8res communales supportant un trafic annuel  \nde plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\n 5\nR\u00e9seau routier communal concern\u00e9 par un PPBE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 63\n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la population expos\u00e9e ainsi  \nque le nombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement potentiellement impact\u00e9s  \npar tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 214 0 0\n60 \u00e0 65 104 0 0\n65 \u00e0 70 201 0 0\n70 \u00e0 75 301 1 0\n>75 0 0 0\nTotal >55 820 1 0\nExposition nocturne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 106 0 0\n55 \u00e0 60 142 0 0\n60 \u00e0 65 367 1 0\n65 \u00e0 70 9 0 0\n>70 0 0 0\nTotal >50 624 1 0\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 456 1 0\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 64\nExposition nocturne aux routes de la commune de Sanary-sur-Mer > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 228 0 0\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\n7 193 108\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 65\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar  aucune  action  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  ou  r\u00e9duire  le  bruit  dans  l'environnement  n'est \ninscrite dans le pr\u00e9sent PPBE.\n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 66\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du  05 d\u00e9cembre 2024 au 05 f\u00e9vrier 2025 . Elle a fait l'objet d'un avis  \npr\u00e9alable par voie de presse dans le journal  Var Matin dans son \u00e9dition du 21 novembre \n2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet de la Pr\u00e9fecture du Var : var.gouv.fr\nUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse \u00e9lectronique  \navait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.\n 6.2 Remarques du public\nLors de la consultation ce document n'a pas fait l'objet de remarques de la part du  \npublic. \n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nAbsence de remarque du public. \n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nEn l'absence de remarques du public, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par substitution du Pr\u00e9fet  \ndu Var le 06 mai 2025.\nIl  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Var  \u00e0  l'adresse  suivante : \nwww.var.gouv.fr\n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-5 du 06 mai 2025 67\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00023\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 68\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 \nportant approbation et publication du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res d\u00e9partementales dont le trafic \nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules,\n(4  \u00e9ch\u00e9ance).\u1d49\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la Directive 2002/49/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 25 \njuin 2002 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVu le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  L. 572-1  \u00e0  L. 572-11  et  R. 572-1  \u00e0 \nR. 572-12 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans  \nl'environnement ;\nVu le Code de l'Urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit strat\u00e9giques \n(CBS) et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 d\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVu la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans  \nde  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  de  quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de  la  directive \n2002/49/CE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2022-16 du 30 juin 2022 portant approbation \ndes cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions  \nde v\u00e9hicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30  000 passages de train par  \nan, dans le d\u00e9partement du Var (4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu l'\u00e9tude technique produite par le CEREMA et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel dans le cadre des  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de l'\u00e9ch\u00e9ance 4 du r\u00e9seau d\u00e9parteme ntal de la quelle d\u00e9coule le  \nprojet  de  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  \u2013 \u00e9ch\u00e9ance  4  \u2013 du Conseil  \nD\u00e9partemental du Var ;\nConsid\u00e9rant que  les  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux \ninfrastructures routi\u00e8res autres que les autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en  \nfaisant partie du domaine public, sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent  \nces infrastructures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que lorsque le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat constate qu'une autorit\u00e9 n'a pas \u00e9tabli,  \nr\u00e9examin\u00e9 ou publi\u00e9 une carte ou un plan dans les d\u00e9lais prescrits par les dispositions des  \narticles L. 572-5 et L. 572-9, il y proc\u00e8de au lieu et place et aux frais de cette autorit\u00e9, apr\u00e8s  \nmise en demeure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 69\nConsid\u00e9rant  que  le  Conseil  D\u00e9partemental  du  Var  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  en  capacit\u00e9  de  r\u00e9pondre \nfavorablement au courrier de mise en demeure en date du 10 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la consultation du public du 11 octobre au 11 d\u00e9cembre 2024 inclus permettant la \nmise \u00e0 disposition du public pendant deux mois du projet de PPBE 4 du r\u00e9seau d\u00e9partemental \net son dispositif, \u00e0 savoir le lieu de consultation du dossier en support papier avec registre et  \nune rubrique d\u00e9di\u00e9e sur le portail de l'\u00c9tat  :  www.var.gouv.fr permettant \u00e0 toute personne  \nd'\u00eatre inform\u00e9e et de s'exprimer ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) \u2013  \n\u00e9ch\u00e9ance 4 \u2013 des infrastructures routi\u00e8res d\u00e9partementales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \n\u00e0 3 millions de v\u00e9hicules,  assorti d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation du  \npublic ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de \nla Mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : d\u00e9cision d'approbation du PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres du  \nConseil D\u00e9partemental du Var\nI.  Le  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  de \ntransports terrestres du Conseil D\u00e9partemental du Var, supportant un trafic annuel de plus de \n3 millions de v\u00e9hicules, dans leurs d\u00e9limitations \u00e0 la date de la consultation du public en 2024, \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 par substitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, est approuv\u00e9.\nII. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au I est en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : mise \u00e0 disposition\nLe PPBE 4 des infrastructures de transports terrestres du Conseil D\u00e9partemental du Var, r\u00e9alis\u00e9 \npar substitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, est tenu \u00e0 la disposition du  \npublic.\nLa consultation est possible selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 en support papier aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer du Var \u00e0 Toulon ;\n\u2013 documents mis en ligne et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le portail de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture du Var \u00e0  \nl'adresse : www.var.gouv.fr\nLes  communes  concern\u00e9es  par  le  lin\u00e9aire  class\u00e9  appartenant  au  Conseil  D\u00e9partemental \ndevront faire figurer en annexe de leurs documents d'urbanisme les \u00e9l\u00e9ments d'information  \nrelatifs au PPBE. \nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux  \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 70\npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5 : publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, les sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  \n(DDTM  83),  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le \ngestionnaire de la voie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis :\n\u2013 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques  \n(DGPR) \u2013 Mission Bruit ;\n\u2013 au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) ;\n\u2013 au  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sante  (ARS)  \u2013 d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de \nToulon ;\n\u2013 au directeur du CEREMA M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2013 au gestionnaire/exploitant des infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var ;\n\u2013 aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  \nint\u00e9ress\u00e9s ;\n\u2013 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait le, 06 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var \nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 71\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans \nl'Environnement des infrastructures du Conseil \nD\u00e9partemental du Var\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nDocument approuv\u00e9\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 72\nSOMMAIRE\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation............................................................................................. 5\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb.......................................................................7\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les zones expos\u00e9es......................................8\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es..................................... 8\n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les \ncinq ann\u00e9es \u00e0 venir........................................................................................................... 8\n 6 Bilan de la consultation du public.............................................................................. 9\n 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 73\nR\u00c9SUM\u00c9 NON TECHNIQUE\nDans  le  cadre  de  l'application  de  la  Directive  Europ\u00e9enne  2002/49/CE,  relative  \u00e0 \nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglom\u00e9rations et  \ngrandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit  \nStrat\u00e9giques (CBS) et de Plans de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). \nL'objectif de cette directive est de prot\u00e9ger la population et les \u00e9tablissements scolaires \nou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles situations de  \ng\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition  de  cette  directive  est  \u00e9galement  de  garantir  une  information  des \npopulations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire  \ncette pollution.\nLes  textes  de  transposition  de  la  directive  ont  \u00e9t\u00e9  codifi\u00e9s  aux  articles  L.  572-1  et \nsuivants, R. 572-1 et suivants, ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement  \ndes  cartes  de  bruit  strat\u00e9giques  et  des  plans  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement. Sont notamment vis\u00e9es par les textes, les infrastructures routi\u00e8res de  \nplus de 3 millions de v\u00e9hicules par an.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE  \na consist\u00e9 \u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, les  \ncartes de bruit strat\u00e9giques de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9partement du Var ont \u00e9t\u00e9  \napprouv\u00e9es et publi\u00e9es le 30 juin 2022.\nLa  seconde  \u00e9tape  consiste  \u00e0  recenser  une  liste  d'actions  permettant  d'abaisser \nl'exposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global  \nd'actions sur la p\u00e9riode 2024-2029.\nPar courri er du 10 septembre 2024,  il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental de  \ns'engager avant le 20 septembre 2024 \u00e0 r\u00e9aliser son PPBE et \u00e0 en transmettre le r\u00e9sum\u00e9  \npour le 29 novembre 2024. Bien que les travaux de r\u00e9alisation du plan soient en cours  \npar le Conseil D\u00e9partemental, aucune suite op\u00e9rationnelle n'a, pour l'heure, pu \u00eatre  \ndonn\u00e9e. Le calendrier pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9voit l'approbation du  \nPPBE \u00e0 la fin 2025. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  572-10  du  Code  de  l'environnement,  en  l'absence \nd'\u00e9l\u00e9ments  tangibles  attestant  de  la  possibilit\u00e9  pour  la  collectivit\u00e9  gestionnaire  de \nrendre  le  r\u00e9sum\u00e9  de  son  plan  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s  par  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  la \nPr\u00e9vention des Risques (DGPR), le PPBE du Conseil D\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par  \nsubstitution du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 11 octobre 2024 au 11 d\u00e9cembre 2024.\n 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 74\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de substitution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 572-10 du Code de  \nl'environnement, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025, et est  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr \n 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 75\n 1 Rapport de pr\u00e9sentation\n 1. 1 Infrastructures concern\u00e9es\nLe  pr\u00e9sent  PPBE  concerne  les  voies  routi\u00e8res  d\u00e9partementales  supportant  un  trafic \nannuel de plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nAinsi, le r\u00e9seau concern\u00e9 est le suivant :\n 5\nInfrastructures routi\u00e8res d\u00e9partementales concern\u00e9es par le PPBE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 76\n 1.2 Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la cartographie\nL'analyse des cartes de type a, repr\u00e9sentant l'exposition aux diff\u00e9rents niveaux de bruit, \na  permis  d'extraire  les  r\u00e9sultats  figurant  dans  les  tableaux  suivants.  Ces  tableaux \nindiquent, selon les indicateurs Lden (jour) et Ln (nuit), la r\u00e9partition de la population  \nexpos\u00e9e  ainsi  que  le  nombre  d'\u00e9tablissements  de  sant\u00e9  et  d'enseignement  \npotentiellement impact\u00e9s par tranche de niveau de bruit.\nExposition diurne aux routes du Conseil D\u00e9partemental > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n55 \u00e0 60 53 965 36 193\n60 \u00e0 65 34 360 29 132\n65 \u00e0 70 23 375 26 76\n70 \u00e0 75 14 229 7 31\n>75 3815 3 2\nTotal >55 129 744 101 434\nExposition nocturne aux routes du Conseil D\u00e9partemental > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n50 \u00e0 55 35 478 56 264\n55 \u00e0 60 23 949 36 193\n60 \u00e0 65 14 389 29 132\n65 \u00e0 70 4348 26 76\n>70 105 10 33\nTotal >50 78 269 157 698\nAnalyse des cartes de type C\nLes cartes de type c, mettent en \u00e9vidence les secteurs en d\u00e9passement des valeurs  \nlimites.\nL'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les r\u00e9sultats figurant dans les tableaux \nsuivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la r\u00e9partition de la  \npopulation  expos\u00e9e  aux  d\u00e9passements  des  valeurs  limites,  ainsi  que  le  nombre \nd'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'enseignement d\u00e9passant potentiellement ces valeurs.\nExposition diurne aux routes du Conseil D\u00e9partemental > 3 millions v\u00e9h/an\nLden dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 68 25 953 22 51\n 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 77\nExposition nocturne aux routes du Conseil D\u00e9partemental > 3 millions v\u00e9h/an\nLn dB(A) Nombre \nd'habitants\nNombre \nd'\u00e9tablissements de \nsant\u00e9\nNombre \nd'\u00e9tablissements \nd'enseignement\n> valeur limite de 62 12 163 53 180\n\u00c9valuation des effets nuisibles\nPubli\u00e9es  en  2018,  des  informations  statistiques  provenant  des  Lignes  directrices  de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en  \navant  les  relations  dose-effet  des  effets  nuisibles  de  l'exposition  au  bruit  dans \nl'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de  \nbruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement introduit une m\u00e9thode  \nde quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie \nisch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification internationale  \nICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible  \net par infrastructure.\nNombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du \nsommeil\n254 25 017 5704\n 2 Prise en compte des \u00ab zones calmes \u00bb\n 2. 1 Objectifs de pr\u00e9servation des zones calmes\nLes zones calmes sont d\u00e9finies dans l'article L. 572-6 du Code de l'environnement,  \ncomme des \u00ab  espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans  \nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition  \ncompte tenu des activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00bb.\nLes objectifs sont de pr\u00e9server les zones calmes du fait de leur faible exposition au  \nbruit.\n 2.2 D\u00e9termination des zones calmes\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de d\u00e9terminer s'il existe des zones calmes  \nayant vocation \u00e0 \u00eatre mise en place ou pr\u00e9serv\u00e9e par la collectivit\u00e9. \n 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 78\n 3 Objectifs de r\u00e9duction du bruit dans les \nzones expos\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de fixer d'objectifs de r\u00e9duction du bruit.\n 4 Bilan des actions entreprises sur les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas de r\u00e9aliser le bilan des actions arr\u00eat\u00e9es par  \nla collectivit\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. \n 5 Programme d'action de pr\u00e9vention et de \nr\u00e9duction des nuisances pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 \nvenir\n 5. 1 Description des actions pr\u00e9vues ou en cours de \nr\u00e9alisation\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir.\n 5.2 Motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 au choix des mesures retenues et \nanalyse des co\u00fbts/avantages attendus\nLa proc\u00e9dure de substitution ne permet pas la d\u00e9termination d'actions visant \u00e0 pr\u00e9venir \nou r\u00e9duire le bruit dans l'environnement pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. \n 5.3 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nLe nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit ne peut \u00eatre estim\u00e9  \ncar il n'existe pas de m\u00e9thode standardis\u00e9e d'\u00e9valuation.\n 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 79\n 6 Bilan de la consultation du public\n 6. 1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public \ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 octobre au 11 d\u00e9cembre 2024. Elle a fait l'objet d'un avis pr\u00e9alable  \npar voie de presse dans le journal Var Matin dans son \u00e9dition du 27 septembre 2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la consultation du public par voie \u00e9lectronique sur le site  \ninternet  de  la  pr\u00e9fecture :  www.var.gouv.fr,  ainsi  qu'\u00e0  l'accueil  de  la  Direction \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Var au 244 avenue de l'Infanterie de  \nMarine \u00e0 Toulon.\nUne adresse mail et un registre papier permettait le recueil des observations du public.  \nCette adresse \u00e9lectronique avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse.\n 6.2 Remarques du public\nLa proc\u00e9dure de consultation du public a fait l'objet de trois remarques par courriers  \n\u00e9lectroniques, deux concernent les autoroutes A57 et A8, la troisi\u00e8me a trait au PPBE de \nla M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 par substitution, dont la  \nconsultation avait lieu en m\u00eame temps que le pr\u00e9sent document.\nLes participants s'interrogent \u00e9galement sur l'absence d'actions dans le plan consult\u00e9. \n 6.3 R\u00e9ponses aux observations\nLe Conseil D\u00e9partemental du Var est bien engag\u00e9 dans la d\u00e9marche de r\u00e9alisation de  \nson PPBE \u00e9ch\u00e9ance 4. Compte-tenu de l'importance du lin\u00e9aire cartographi\u00e9, les d\u00e9lais  \nde rendu annonc\u00e9s allant au-del\u00e0 des dates fix\u00e9es par la Directive Europ\u00e9enne, il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var le lancement d'une proc\u00e9dure de substitution. L'objectif  \n\u00e9tant qu'un document puisse \u00eatre rapport\u00e9 aux instances europ\u00e9ennes et ainsi attester  \nde la bonne volont\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 l'heure o\u00f9 la saisine de la Cours de Justice \nde  l'Union  Europ\u00e9enne  par  la  Commission,  fait  courir  un  risque  important  de \ncondamnation du pays.\nLa  Pr\u00e9fecture  n'ayant  pas  vocation  \u00e0  \u00e9tablir  un  plan  d'actions  pour  le  Conseil \nD\u00e9partemental, ce PPBE de substitution pr\u00e9sente un \u00e9tat des lieux de l'exposition au  \nbruit des populations sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental. Les travaux en cours du Conseil  \nD\u00e9partemental \u00e9tabliront, dans un second temps, les actions qui seront mises en place  \ndans les ann\u00e9es \u00e0 venir pour lutter contre les nuisances sonores sur son r\u00e9seau.\n 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 80\nPar ailleurs, les autoroutes A8 et A57 , sous gestion du concessionnaire Escota font l'objet \nd'un plan d'action expos\u00e9 dans le PPBE des infrastructures de l'\u00c9tat approuv\u00e9 le 10 juillet \n2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n 6.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la \ncollectivit\u00e9\nIl a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans le r\u00e9sum\u00e9 non-technique des pr\u00e9cisions quant aux travaux en cours  \npar le Conseil D\u00e9partemental permettant d'aboutir d'ici \u00e0 fin 2025 \u00e0 un plan d'actions  \npermettant de lutter contre les nuisances sonores (calendrier pr\u00e9visionnel). \nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le PPBE, le PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par \nsubstitution du Pr\u00e9fet du Var le 06 mai 2025.pr\u00e9cisez la date.\nIl est publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante : www.var.gouv.fr \n 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00023 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SPP/PSIGALE/Bruit/2025-6 du 06 mai 2025 81","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T14:34:59+00:00","id":"b71b08973eba129810a715caea19b70c409122bb4b0543376adf9e6655cb5475","name":"RAA N\u00b0169 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T13:58:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/41016/268384/file/RAA%20N%C2%B0169%20du%2019%20mai%202025%20%28Actes%20non%20nominatifs%29.pdf"}