{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nde\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /\nPATP\n17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la\ncomposition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de\nSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-03-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres\n\"SARL WICIAK\" sise Le Fr\u00eane - 17160 Les Touches de P\u00e9rigny,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. GAUTIER Pierre habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national jusqu'au 28 mars 2030 (2 pages) Page 8\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nCHARENTE-MARITIME 17\n17-2025-03-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n3\nEZR\u00c9PUBLIQUE g r\u00ce_?\u00d4N\u00c7AlSE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e91oert LEgalit\u00e9 Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE en date du 27/03/2025modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron(Charente-Maritime)Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification notammentson article 30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0 R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cisionportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; 'Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente designature en date du 2 janvier 2025, publi\u00e9e le 6 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine (n\u00b0 R75-2025-003) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 octobre 2021 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de Madame Danielle PENZ en tant que personne qualifi\u00e9e, en remplacement de MadameRen\u00e9e MARTIN ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00a2: L'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalierde Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, est ainsi modifi\u00e9e :ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron :| - Membres avant voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n4\n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Christophe SUEUR, maire de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron ;- Monsieur Thibault BRECHKOFF, repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de communes de ['lle d'Ol\u00e9ron ;- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ou sa repr\u00e9sentanteMadame Dominique RABELLE,2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel :Membre de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2014 CME :- Monsieur le Docteur Roger TAPMembre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \u2014 CSIRMT :- Madame Marie-Christine MERCERONMembre d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales :- Madame Sylvie FRANCOIS3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :- Madame Christine MANEZPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :- Madame Danielle PENZ- Madame Bernadette PERE, repr\u00e9sentantes des usagersIl Membres ayant voix consultative :- Le d\u00e9put\u00e9 du canton de l'ile d'Ol\u00e9ron,- Le s\u00e9nateur \u00e9lu dans le canton de l'Ile d'Ol\u00e9ron, d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9e desaffaires sociales du S\u00e9nat,- _ Le vice-pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron,- _ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, si cette structure existe ;- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime,- Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des Soins deLongue Dur\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'H\u00e9bergement Pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes.ARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le inandat ou les fonctions au titredesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la sant\u00e9 publique.Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 sonremplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9celui du membre qu'il a remplac\u00e9.ARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 octobre 2021 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron est abrog\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n5\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les membres repr\u00e9sentantles collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et desFamilles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00e9tresaisi par requ\u00e9te adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : Le directeur du centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLe directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede la CHARENTE-MARITIMEde l'Agence R\u00e9gionale de ;ah'fi\u00e9 uvelle-Aquitaine\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n6\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 en date du 27 mars 2025\nmodifiant la composition nominative\ndu conseil de surveillance\ndu centre hospitalier de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-25-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'une entreprise\npriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"SARL WICIAK\" sise Le\nFr\u00eane - 17160 Les Touches de P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. GAUTIER Pierre habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire national jusqu'au 28 mars\n2030\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"SARL WICIAK\" sise Le Fr\u00eane - 17160 Les Touches de P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nGAUTIER Pierre habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 28 mars 2030\n8\n\u0152x ; Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'habilitationd'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e9bresLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de La L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0L.2223-46 et R.2223-24 \u00e0 D.2223-132 ;- VU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mesdans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprisepriv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GAUTIER Pierre ;VU le dossier fourni \u00e0 l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente- Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"SARL WICIAK\" sise Le Fr\u00eane - 17160 Les Touches de P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nGAUTIER Pierre habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 28 mars 2030\n9\nARRETEARTICLE1 : La Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL WICIAK \u00bb sise Le Fr\u00eane \u2014 17160 LES TOUCHES DE PERIGNY,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GAUTIER Pierre, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoirenational jusqu'au 28 mars 2030 les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-17- 0058ARTICLE 3: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de I''Etat ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un anou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 lesfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesauxquelles sont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire deLES TOUCHES DE P\u00c9RIGNY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement de\nl'habilitation d'une entreprise priv\u00e9e de pompes fun\u00e8bres \"SARL WICIAK\" sise Le Fr\u00eane - 17160 Les Touches de P\u00e9rigny, repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nGAUTIER Pierre habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 28 mars 2030\n10","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-01T12:16:22+00:00","id":"b71edc6e30125c01fb715fb2ab66ee3576fbb55e8198fb0647948cf3256b8840","name":"Recueil-25-03-27-085-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-27T15:52:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78287/554825/file/Recueil-25-03-27-085-nominatifs.pdf"}