{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 38 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'ALIMENTATION,  DE  \nL'AGRICULTURE ET DE LA FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/153 d\u00e9finissant les zones d\u00e9limit\u00e9es et les mesures de surveillance  \net de lutte contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur au sein du vignoble alsacien en 2026\n3\n|PREFET _DE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDRAAF Grand Est\nT\u00e9l : 03 26 66 20 20\nAdresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 \u2013 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard \u2013 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon \u2013 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne\nhttps://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 / 153\nd\u00e9finissant les zones d\u00e9limit\u00e9es et les mesures de surveillance et de lutte \ncontre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur\nau sein du vignoble Alsacien en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissant des \nconditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement europ\u00e9en et \ndu  Conseil,  en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux  \nv\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modifiant le r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-10 et \nD.251-2-5 et D.251-2-6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de \nla r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril \n2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre \nson agent vecteur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la  \nfor\u00eat, portant nomination de M. Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de \nl'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er novembre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sanitaire \nFREDON Grand Est dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne et qu'elle \nrepr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble alsacien\u00a0;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses officiels positifs \u00e0 la flavescence dor\u00e9e obtenus en 2023, 2024 et \n2025\u00a0;\n\n2/8\nConsid\u00e9rant la surveillance des sympt\u00f4mes de flavescence dor\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2023, 2024 et 2025 au  \nsein du vignoble alsacien\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors des suivis r\u00e9alis\u00e9s depuis 2016 dans le vignoble alsacien, le vecteur de la  \nflavescence  dor\u00e9e  ( Scaphoideus  titanus)  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  en  dehors  de  la  commune  de  \nTurckheim\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation du risque sanitaire effectu\u00e9e par le service r\u00e9gional de l'alimentation (SRAL) \nde la DRAAF, avec l'appui de l'Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON Grand Est,  \nainsi que des repr\u00e9sentants locaux de la profession viticole\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion  \nGrand Est\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la lutte \ncontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque en  \nAnnexe I, des zones d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9finies\u00a0; elles couvrent tout ou partie des communes list\u00e9es en \nAnnexe II. Les cartes pr\u00e9cisant les zones d\u00e9limit\u00e9es sont jointes en Annexe III et disponibles sur le site \nde la DRAAF (https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html).\nArticle 2     :   En zone d\u00e9limit\u00e9e, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes spontan\u00e9es ou de vignes sau-\nvages est tenu de proc\u00e9der \u00e0 leur arrachage sur demande de la DRAAF.\nDe m\u00eame, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes non cultiv\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es par l'absence mani-\nfeste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de r\u00e9colte, est tenu de pro -\nc\u00e9der \u00e0 leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.\nArticle 3  \u00a0  :   Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vigne situ\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9e, autre qu'un mat\u00e9riel en \np\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer per -\nsonnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rations de surveillance  \ncollective organis\u00e9es dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces  \nconcern\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nL'AVA mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone d\u00e9limit\u00e9e pour assurer une pros -\npection exhaustive des vignes situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nL'AVA g\u00e8re le dispositif de surveillance collective sous le contr\u00f4le de la DRAAF (SRAL).\nLa DRAAF (SRAL) met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la sur -\nveillance. L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire.\nL'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permet \nde qualifier la non-participation. Ce contr\u00f4le est sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 4  \u00a0  :   Dans la zone d \u00e9limit\u00e9e, tout cep de vigne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de type jaunisse \u00e0  \nphytoplasme doit \u00eatre arrach\u00e9 ou d\u00e9truit. Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep proc\u00e8dent \u00e0 sa  \ndestruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible en respectant les d\u00e9lais et conditions fix\u00e9s ci-\napr\u00e8s, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse.\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 n'ayant pas fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement \n(pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s \u00e0 partir du 1er novembre 2026.\n3/8\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (cep \nporteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon) ne peuvent \u00eatre arrach\u00e9s qu'apr\u00e8s obtention d'un \nr\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence dor\u00e9e. \nTout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) fait  \nl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep pro-\nc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification, de \nsorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation  \nd'arrachage d\u00fbment remplie.\nToute parcelle ou partie de parcelle pr\u00e9sentant, entre 2024 et 2026, un taux cumul\u00e9 de plus de 20% \nde ceps pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de jaunisse, et confirm\u00e9e contamin\u00e9e suite \u00e0 un r\u00e9sultat d'ana -\nlyse officielle, doit \u00eatre int\u00e9gralement arrach\u00e9e le plus t\u00f4t possible de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute re -\npousse.\nLa date limite des arrachages est fix\u00e9e au 31 mars 2027 .\nArticle 5  \u00a0  :   Des dispositifs visant \u00e0 surveiller le vecteur de la flavescence dor \u00e9e (Scaphoideus titanus) \nsont mis en place dans la zone d\u00e9limit\u00e9e afin de confirmer ou d'infirmer son absence. Ces dispositifs \nsont sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 6  \u00a0  :   Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exig\u00e9e.\nArticle 7  \u00a0  :   Les boutures issues des vignes-m\u00e8res de porte-greffes et de greffons situ\u00e9es dans la zone  \nd\u00e9limit\u00e9e sont soumises \u00e0 un traitement \u00e0 l'eau chaude.\nArticle 8  \u00a0  :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis \u00e9s \nlors de la plantation d 'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une  \nparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire.\nArticle 9  \u00a0  :   Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, \nen cas de carence du propri \u00e9taire ou du d \u00e9tenteur pour l 'une des mesures de pr\u00e9vention, de sur -\nveillance ou de lutte cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et \u00e0 la \ncharge des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10  \u00a0  :   Les dispositions p \u00e9nales qui s 'appliquent aux personnes ne mettant pas en  \u0153uvre les \nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nArticle 11  \u00a0  :   Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02025 / 119 et 2025 / 122 du 7 mai 2025 d\u00e9finissant les zones  \nd\u00e9limit\u00e9es et les mesures de surveillance et de lutte contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur en  \n2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 12  \u00a0  :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \nle directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, les maires \ndes communes concern\u00e9es, les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les comman -\ndants du groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est et de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et affich\u00e9 dans les mairies des  \ncommunes concern\u00e9es.\n4/8\nFait \u00e0 Strasbourg, le 15 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nVoies  et  d\u00e9lais de  recours :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours contentieux devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans \nce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n5/8\nAnnexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 153 du 15 avril 2026\nAnalyse de risque pour la d\u00e9finition des zones d\u00e9limit\u00e9es\nL'analyse du risque pour d\u00e9finir les zones d\u00e9limit\u00e9es repose sur les crit\u00e8res suivants :\n\uf0b7 Historique des communes contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e : les communes concern\u00e9es \nsont toutes celles ayant \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e au moins une ann\u00e9e entre \n2023 et 2025.\n\uf0b7 Historique des prospections\u00a0: int\u00e9gration dans la zone d\u00e9limit\u00e9e des secteurs non prospec-\nt\u00e9s auparavant et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une parcelle contamin\u00e9e\n\uf0b7 Crit\u00e8res topographiques sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque commune contamin\u00e9e\u00a0: les \u00e9l\u00e9ments naturels \net artificiels locaux sont pris en compte dans l'\u00e9valuation du risque de diss\u00e9mination de la \nflavescence dor\u00e9e par son vecteur.\n6/8\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 153 du 15 avril 2026\nListe des communes couvertes en tout ou partie par une zone d\u00e9limit\u00e9e\nLibell\u00e9 de la commune Code INSEE\nColmar\nHartmannswiller\nKaysersberg Vignoble\nSoultz-Haut-Rhin\nWuenheim\n68066\n68122\n68162\n68315\n68381\nE 2PREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9Egulir\u00e9Fraseratt\u00e9\nZone d\u00e9limit\u00e9eLimites communales\nHoussen\nR\u00e9alisaticentiel : Donn\u00e9es originales t\u00e9l\u00e9\u00aehttps://geoservices .ign.fr/services\n7/8\nAnnexe III \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 / 153 du 15 avril 2026\nCartes des zones d\u00e9limit\u00e9es\ndisponibles \u00e9galement sur le site de la DRAAF :\nhttps://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html\nZone d\u00e9limit\u00e9e de Colmar\n\nEHPREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nE.PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nZone d\u00e9limit\u00e9e de Soultz-Wuenheim' CJ Limites communales\nSOULTZ-HAUT-RHIN\n'Source : DRAAF Grand Est - SRALR\u00e9alisation : DRAAF)Grand Est/- SRAL - mars 2026R\u00e9f\u00e9rentiel : Donri\u00e9es SRE  surhttps:/idatageopt psi? VERSION=1 3.0\n8/8\nZone d\u00e9limit\u00e9e de Soultz-Wuenheim-Hartmannswiller\nZone d\u00e9limit\u00e9e de Kaysersberg Vignoble","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T14:43:03+00:00","id":"b71f949dccc740e00acdad9b04719230ff3077d3842e33be8f96d004e92de550","name":"Recueil n\u00b038 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-17T13:09:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52191/369733/file/RAA%20n%C2%B038%20du%2017%20avril%202026.pdf"}