{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET |DE LA REUNION Service de la coordination desites politiques publiquesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la coordinationet des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 19 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 218/SG/SCOPP/BCPEprescrivant la consultation du public des projets de cr\u00e9ationde secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9(ALUR), notamment l'article 173 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L125-6 et 7, L.556-2, R.556-2 et 3, R125-23 \u00e0 R125-27, R125-41 \u00e0 R125-47, R151-53 et R161-8 ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R161-8, R.410-15-1, R.431-16 etR.442-8-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union a M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-215/SG/SCOPP/BCPE du 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant les projetsde cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Sud de La R\u00e9union,pr\u00e9vus par l'article L125-6 du code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-216/SG/SCOPP/BCPE du 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant les projetsde cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Ouest de La R\u00e9union,pr\u00e9vus par l'article L125-6 du code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-217/SG/SCOPP/BCPE du 19 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant les projetsde cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le secteur Nord-Est de La R\u00e9union,pr\u00e9vus par l'article L125-6 du Code de l'environnement;\n1/3\n\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15 janvier 2026 proposant lacr\u00e9ation de projets de SIS sur les communes des secteurs Nord-Est, Sud et Ouest, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/UM3S/MS/2025-1756 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R125-42 du Code de l'environnement, ledossier de projet de cr\u00e9ation de SIS a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier comprenant l'ensemble des documents d'information \u00e0destination des collectivit\u00e9s, mis \u00e0 disposition par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), est suffisant pour une information compl\u00e8te descollectivit\u00e9s sur le dispositif des SIS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'associer le public \u00e0 l'\u00e9laboration des SIS conform\u00e9ment auxarticles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs \u00e0 la participation du public\u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques, hors proc\u00e9dure particuli\u00e8re ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation du public des projets de cr\u00e9ation de secteursd'information sur les sols (SIS) sur les secteurs Nord-Est, Sud et Est de La R\u00e9union du 7 avril au7 mai 2026 inclus.\nArticle 2 : Des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :\nDirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)de La R\u00e9unionService pr\u00e9vention des risques et environnement industriels (SPREI)Unit\u00e9 mat\u00e9riaux, sol et sous-sol2, rue Juliette Dodu97706 Saint-Denis\nArticle 3: Pendant cette p\u00e9riode, l'ensemble des documents d'information comprenant,notamment la plaquette d'information et les fiches descriptives des secteurs d'informationsur les sols, est d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies des communes du Port, Saint-Paul, Saint-Louis,Saint-Pierre et La Plaine des Palmistes, pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public, afin quechacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureauxhoraires (sauf les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) et d\u00e9poser directement ses observationspar voie \u00e9lectronique suivante : consultation-sis.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr OUpar voie postale \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union (SCOPP/BCPE - 6 rue des Messageries - 97405Saint-Denis Cedex).\nPendant cette p\u00e9riode, les documents relatifs \u00e0 ces projets sont \u00e9galement consultables sur lesite internet de la pr\u00e9fecture \u00ab www.reunion.gouv.fr \u00bb sous la rubrique : \u00abAccueil >Publications> Participation du public>Avis de mise \u00e0 disposition\u00bb et sur un poste informatique enpr\u00e9fecture (SCOPP/BCPE) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux du lundi auvendredi de 09 h 00 \u00e0 11h 30 et de 14 h 00 \u00e0 15 h 30.\nLes documents sont tenus sur demande du public sur support papier dans lessous-pr\u00e9fectures et \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union (SCOPP/BCPE) aux heures habituellesd'ouverture des bureaux, \u00e0 l'exception des samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n2/3\n\nArticle 4: Un avis au public, destin\u00e9 \u00e0 annoncer l'ouverture de la consultation du public seraaffich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, des sous-pr\u00e9fectures et dans lesmairies des communes concern\u00e9es par les projets de SIS quinze jours au moins avant le d\u00e9butde la mise \u00e0 disposition du public et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par chacun d'eux.L'avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais quecelles pr\u00e9vues ci-dessus.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partementquinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation par les soins du pr\u00e9fet.\nArticle 5 : A l'issue de cette consultation du public dans le d\u00e9lai de trois mois, la DEAL r\u00e9digeune synth\u00e8se des observations et propositions recueillies. Cette synth\u00e8se sera \u00e9galement miseen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.reunion.gouv.fr.\nArticle 6:Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la cr\u00e9ation des secteursd'information sur les sols (SIS) par arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, Saint-PierreSaint-Paul et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, lescollectivit\u00e9s concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nCopie est adress\u00e9e a:- M. le sous-Pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet,- M. le sous-Pr\u00e9fet de Saint-Pierre,- M. le sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul,- M. le maire de la commune du Port,- M. le maire de la commune de Saint-Paul,- Mme la maire de la commune de Saint-Louis,- M. le maire de la commune de Saint-Pierre,- M. le maire de la commune de La Plaine des Palmistes.\nar d\u00e9l\u00e9gation| par int\u00e9rimPour le pr\u00e9fet ele secr\u00e9taire g\u00e9_\u2014\u2014\n\u00e9d\u00e9ric SAUTRON\n3/3","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T13:45:44+00:00","id":"b7201cf315cd274cde43c798ff40a44ef18d4a582b1bca7afe0a3092a52e49b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-218-SG-SCOPP du 19.02.2026 mise consultation","pdf_creation_date":"2026-02-19T11:52:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50942/384588/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026-218-SG-SCOPP%20du%2019.02.2026%20mise%20consultation.pdf"}