{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordinationDE LA R\u00c9GION de? pol_lthues |:_>ubhquesR\u00c9UNION Bureau de I:anlr'natl.on des_ |r_\\stf=1r)cesLivert\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 1221 - SG/SCOPP/BAICI du 4juillet 2024portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM en application du III de l'article L.752-6du code de commerce pour la r\u00e9alisation de l'analyse d'impact des projetsd'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union, Sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du codede commerce;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 893 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2024 par la SARLQUADRIVIUM sise 16 rue de la Gare - 77210 Avon-Fontainebleau, dans le but de r\u00e9aliser les\u00e9tudes d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dansle d\u00e9partement de La R\u00e9union;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union :\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Il est accord\u00e9 \u00e0 la SARL QUADRIVIUM sise 16 rue de la Gare \u2014 77210 Avon-Fontainebleau et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl AYMES, le renouvellement de sonhabilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L752-6 du code decommerce. Cette habilitation est accord\u00e9e sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de LaR\u00e9union.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro HAI/974/2024/04 Ce num\u00e9rodevra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale au m\u00eame titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans sansrenouvellement tacite.\nARTICLE 4 : Toute modification conduisant \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitation doit \u00eatrecommuniqu\u00e9e sous un mois au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai sn\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et desfinances. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\n- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union. La juridiction comp\u00e9tente peut-\u00eatre \u00e9galement saisiepar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXF\u00e9l : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-15T05:37:00+00:00","id":"b7205895f3d2e78ae554af854574f5fd2ae29a011673c86df661caca5b38e72d","name":"Arr\u00eat\u00e9 renouvellant l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 QUADRIVIUM pour l'analyse d'impact des dossiers d'am\u00e9nagement commercial","pdf_creation_date":"2024-07-09T15:52:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T07:13:03+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43667/327834/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20renouvellant%20l%27habilitation%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20QUADRIVIUM%20pour%20l%27analyse%20d%27impact%20des%20dossiers%20d%27am%C3%A9nagement%20commercial.pdf"}