{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 14} ICAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab ACTIONS POUR LA MEDIATION ET L'INSERTION SOCIALE - AMIS \u00bb\n10 rue Joseph Mourouvin 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Marie Line TAYLLAMIN, directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab ACTIONS POUR LA MEDIATION\nET L'INSERTION SOCIALE - AMIS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 202 chemin Blard Cambustion97440 Saint-Andr\u00e9;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1% \u2014 La directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab ACTIONS POUR\nLA MEDIATION ET L'INSERTION SOCIALE - AMIS \u00bb sis 10 rue Joseph Mourouvin 97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\nprotection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme;\nsecours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel _: courrier@reunion.pref gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\naeSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mi compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.fr\nInternet : www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - F5 casyara portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SOCIETE VALDERUN - CENTRE DE TRANSFERT DE DECHETS \u00bb\nRoute du Karting 97490 SAINTE-CLOTILDE\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 11 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Olivier BERNARD, responsable centre de services de l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE\nVALDERUN \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 rue de la P\u00e9pini\u00e8re ZAE La Mare 97438Sainte-Marie ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014Le responsable est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE VALDERUN - CENTRE DE TRANSFERT DE DECHETS \u00bb sis Route du Karting97490 Sainte-Clotilde.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;\nobligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur(responsabilit\u00e9 civile);\npr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets;\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref gouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet :www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 47 SEP. 2995\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FTGicasyepa portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SOCIETE DE DIALYSE SODIA DELPRA \u00bb\n2 rue de la Clinique 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 30 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Jeanne LOYHER, directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE DE DIALYSE SODIA DELPRA \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 127 route du Bois de N\u00e8fles 97490 Sainte-Clotilde:\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr\nInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014La directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SOCIETE DE DIALYSE SODIA DELPRA \u00bb sis 2 rue de la Clinique 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :\n- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de neuf jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objet\nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoi recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - Ws /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SODIAC \u00bb101 rue Delatre Tassigny 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 25 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Erick PAPAMA COUNTIAMA, directeur relation client de l'\u00e9tablissement \u00ab SODIAC \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 121 boulevard Jean Jaur\u00e8s 97400 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SODIAC \u00bb sis 101 rueDelatre Tassigny 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie: 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFETDE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 SEP. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 AY /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab CABINET DE KINESITHERAPIE -CSSP-\nCENTRE SANTE SPORT ET PERFORMANCE \u00bb\n4 avenue de la Victoire 97400 SAINT-DENIS\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 11 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Cyril DELAVALLADE, Associ\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CABINET DE KINESITHERAPIE CSSP -CENTRE DE SANTE SPORT ET PERFORMANCE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 4 avenue de laVictoire 97400 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- T\u00e9l\u00e9copie: 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr\nInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'associ\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, a installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab CABINET DEKINESITHERAPIE CSSP - CENTRE SANTE SPORT ET PERFORMANCE \u00bb sis 4 avenue de la Victoire97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nle 6 \u2014L'associ\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ouonnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es oujet enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.teunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex= un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwrtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie: 0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le\n17 SEP. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 180 ;casjapa portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab PHARMACIE GEIGER- PHARMACIE CHATEAU MORANGE \u00bb13 rue des Cam\u00e9lias 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 30 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Laurent GEIGER, pharmacien de l'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE GEIGER - PHARMACIE\nCHATEAU MORANGE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13 rue des Cam\u00e9lias 97400 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le pharmacien est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIEGEIGER - PHARMACIE CHATEAU MORANGE \u00bb sis 13 rue des Cam\u00e9lias 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le pharmacien doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 -\u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais d oursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr\nInternet: www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 17 SEP. 2975\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - | 381 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SKSLE PORT \u00bb\n1 rue Alexandre de Lasserie 97420 LE PORT\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de\nM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 16 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Pierre Edouard GEFFROY, co-g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab SKS LE PORT \u00bb dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 au1 rue Alexandre de Lasserie 97420 Le Port;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt\n2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le co-g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit de\nl'\u00e9tablissement \u00ab SKS LE PORT \u00bb sis1 rue Alexandre de Lasserie 97420 Le Port.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes;\n- Secours \u00e0 personnes - d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques;- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise\nen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le co-g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie: 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr\nInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n71\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNION\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 47 SEP, 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - [1B 2ycanyepa portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SEMOI SAS \u00bb\n2 rue Doret 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251: \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 21 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Dharma KULLEAN, directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab SEMOI SAS \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 2 rue Doret 97400 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 49 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SEMOI SAS \u00bb sis 2 rue Doret 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 49 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :-_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 -Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974\n\nle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeurde cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:44:06+00:00","id":"b724c03ff10173ddbf48179e297807ca1c51082ea9126c1f22cfa49d727bb65f","name":"Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection","pdf_creation_date":"2025-09-17T11:02:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49160/370167/file/Arr%C3%AAt%C3%A9s%20d%27autorisation%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection.pdf"}