{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nY Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01038\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  a Paris\nle vendredi  19 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  a L.\n211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\na l'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00707  du 28 mai  2024  modifi\u00e9  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de protection  et fixant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  a Paris  en vue  de\nla c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet\nde police  (hors  classe);\nVu le courriel  en date  du 15 juillet  2024  par  lequel  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme\nPassynia  MONDO  et Mme  Fanny  DULIN  d\u00e9clarent,  au nom  de l'association  Droit\nau logement  Paris  et environs,  une  manifestation  statique  \u00ab pour  demander  le\nrelogement  des  prioritaires  DALO  qui  campent  depuis  le 2 juin  place  de la Bastille  \u00bb,\nvendredi  19 juillet  2024  de 12h00  \u00e0 17h00  sur le trottoir  de la rue  Leblanc,  face  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  \u00cele-de-France  (c\u00f4t\u00e9  Seine),  entre  la rue du Professeur  Florian\nDelbarre  et la place  Albert  Cohen  (c\u00f4t\u00e9  Seine)  \u00e0 Paris  15\u00b0TM\u00b0  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,\n\u00e0 Paris,  de l'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir\nles risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  la manifestation\nstatique  d\u00e9clar\u00e9e  se tient  sur le trottoir  de la rue Leblanc,  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\nla r\u00e9gion  Ile-de-France;  que  ce rassemblement  se trouve  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate\nd'un  site  s\u00e9curis\u00e9  et compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  qui a fait  l'objet  de mesures  de\ns\u00e9curit\u00e9  particuli\u00e8res  prises  dans  le cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00707  en date  du 28\nmai  2024  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de s\u00e9curit\u00e9  et de protection  et fixant\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 Paris  en vue  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux\nOlympiques  de Paris;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont\nparticuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  le vendredi  19 juillet  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles,  d'une  part,  dans  le cadre  des  Jeux  Olympiques  et de\nl'organisation  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  le 26 juillet  2024,  d'autre  part,  pour  la\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  ; que  les forces\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de garantir  la protection  des  personnes\net des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste\naigle  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis\nle 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le 18 juillet  2024  aux\nd\u00e9clarants  de se rassembler  place  Denfert-Rochereau  a Paris  14m  le 19 juillet  2024\nsur la m\u00eame  plage  horaire;  que  les d\u00e9clarants  n'ont  pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette\nproposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  statique  d\u00e9clar\u00e9e  le 15 juillet  2024  par  l'association\nDroit  au Logement  Paris  et environs  pour  le vendredi  19 juillet  2024  de 12h00  \u00e0\n17h00  est interdite  sur le trottoir  de la rue  Leblanc,  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France  (c\u00f4t\u00e9  Seine),  entre  la rue du Professeur  Florian  Delbarre  et la place\nAlbert  Cohen  (c\u00f4t\u00e9  Seine)  a Paris  15\u00e8me,\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le vendredi  19 juillet  2024  de 12h00  \u00e0\n17h00  sur la place  Denfert-Rochereau  \u00e0 Paris  14\u00e8me, 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b02024 -01038 \nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme  Passynia  MONDO  et Mme  Fanny\nDULIN  ou a toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  l'association  Droit  au logement\nParis  et environs  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 18 juillet  2024\nsign\u00e9  _\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-01038 3  \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01038  du 18 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'Un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 4","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T22:04:16+00:00","id":"b729c4af83679454298d7b9efcb0c9bc7509b7d4d1bdc53f4c2cf08f861761b9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01038 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T17:07:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-18T17:07:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_manif_dal_19_juillet_2024_non_signe.pdf"}