{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 297 du 16 novembre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB - CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1306  du  16  novembre  2026  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs sur le territoire de la commune de Nantes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1225  du  16  novembre  2026  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire\n=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1306\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le territoire de la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la  loi  n\u00b0 2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0  offrir  des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer  du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer, notamment son annexe ;\nVu l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  \net des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la demande en date du 16 novembre 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale  de  la  Loire-Atlantique,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins  \nd'assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e le  \nmardi 17 novembre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 \ndu m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation  \ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du  mois  septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir  ; qu'au-del\u00e0  des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis par de nombreux individus ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes ; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain  ; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes plus  \nde 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine d'interpellations ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00ab  acte III \u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant qu'une mobilisation a eu lieu, \u00e0 Nantes, le 7 novembre 2026  ; que cette manifestation a  \nrassembl\u00e9  plusieurs  milliers  de  personnes  qui  n'ont  pas  respect\u00e9  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  \nmanifester sans d\u00e9claration et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations avec les forces de l'ordre  ; que les  \nforces de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations ;\nConsid\u00e9rant qu'une mobilisation s'est tenue, \u00e0 Nantes, le samedi 14 novembre 2026  et a donn\u00e9 lieu \u00e0  \ncinquante-deux interpellations par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le mardi 17 novembre 2026  ; que la participation  \ndevrait \u00eatre \u00e0 nouveau significative ; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre ; \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4\nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur la carte transmise par la direction interd\u00e9partementale de la \npolice  nationale  (DIPN)  de  la  Loire-Atlantique et  annex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  couvre  des  secteurs \nsusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par les mobilisations ; que cette d\u00e9limitation tient compte de la mobilit\u00e9 \ndes participants ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue et une capacit\u00e9  \naccrue  de  suivi  des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des situations  \u00e0  risques  en  compl\u00e9ment  de  la \nvid\u00e9oprotection,  contribuant  ainsi  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ;  qu'il  n'existe  pas  de \ndispositif alternatif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es dans le  \nseul p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation, le mardi 17 novembre 2026, de 09h00 \u00e0 20h00  ; que le d\u00e9tail de  \nchaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lequel \nsera transmis chaque semaine au pr\u00e9fet conform\u00e9ment au VI de l'article L.  242-5 du m\u00eame code  ; \nqu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s  \nsont employ\u00e9s de telle sorte qu'ils ne visent pas \u00e0 recueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de  \nfa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera l'objet  \nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1  er   \u2013 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini sur le territoire de la commune de  Nantes et repr\u00e9sent\u00e9  sur le plan  \ntransmis par la DIPN, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins :\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que les risques d'intrusion \net de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats ;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ;\n\u2022 d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticl  e 2   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable le mardi  17 novembre 2026, de 09h00 \u00e0 20h00 . Dans \ncette  plage  horaire,  les  prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles  sont  \nn\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle  3 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nPour la mise en \u0153uvre de ces cam\u00e9ras,  la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la  \nLoire-Atlantique  peut  mobiliser  les  a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s  dans  le  formulaire  de  demande  et  dans  le \nregistre, employ\u00e9s en alternance ou en remplacement, sans que ces op\u00e9rations conduisent, \u00e0 aucun  \nmoment, \u00e0 d\u00e9passer le plafond de trois cam\u00e9ras employ\u00e9es simultan\u00e9ment.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4\nArticle   4   \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue \ndu  registre  r\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les  interventions  et  les  p\u00e9riodes  d'utilisation  du \ndispositif. Ce registre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article  \nL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le mardi 17 novembre, \u00e0 09h00, et sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de  \nla commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 16 novembre 2026\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter \nde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - \n11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e \n(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nManifestation\n- CPN  Nantes  -\n1\n>  =\not\u00e0\n>Y,\nRuede Gigant,\n'\nN v 72 ale\nSe  ee ae\nea\nMe la Prairie-au DUC\nfos) \\ dE  |\nro  oulevar! | . a 4 ae  _ R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026-  Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026\n\nPREFET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices  administratives  de\ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2026-1225\nportant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nsur  la commune  de  Saint-Nazaire\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU  l'article L122.2  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  en  date  du  16  octobre  2026,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de  la Police\nNationale  de  la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  trans-\nmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  sur  des  quar-\ntiers  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 la d\u00e9linquance  dans  la commune  de  Saint-Nazaire  aux  fins  d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  lors  des  op\u00e9rations  de  s\u00e9curisation\nmen\u00e9es  par  la police  nationale,  du  mardi  17  novembre  2026,  \u00e0 00h00,  au  samedi  31  d\u00e9cembre  2026,  \u00e0\n23h59;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exer-\ncice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\net  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  pu-\nblic ; que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particu-\nli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a des\n\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  a des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  poursuivre  les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  a transmis  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  captation,  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9limit\u00e9  aux  quartiers\nde  La  Bouletterie,  La  Chesnaie  et  La  Tr\u00e9bale,  sur  la commune  de  Saint-Nazaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  les faits de  d\u00e9linquance  communiqu\u00e9s  par  les services  de  police  pour  la p\u00e9riode  allant\nde  janvier  2026  \u00e0 septembre  2026  font  notamment  \u00e9tat,  dans  les quartiers  de  La  Bouletterie,  La\nChesnaie  et  La  Tr\u00e9bale,  dans  la commune  de  Saint-Nazaire,  de  175  infractions  li\u00e9es  aux  produits\nstup\u00e9fiants,  de  1 vol  avec  violences,  de  16  vols  avec  effractions,  de  2  vols  \u00e0 la tire, de  4  vols  de\nv\u00e9hicules,  de  8  vols  de  deux  roues,  de  30  vols  \u00e0 la roulotte,  de  63  d\u00e9gradations,  destructions  ou\nincendies  volontaires,  de  660  autres  faits de  d\u00e9linquance  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risent  une  exposition  particuli\u00e8re et persistante  de  ce  secteur\n\u00e0 des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi qu'aux  trafics  de  stup\u00e9fiants,  g\u00e9n\u00e9rateurs\nde  graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif de  vid\u00e9oprotection  du  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  constitue  un  maillage\npartiel  qui  laisse  certaines  zones  hors  du  champ  des  cam\u00e9ras  et  limite  ainsi  les capacit\u00e9s  de  pr\u00e9vention\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  outre, les d\u00e9gradations  r\u00e9guli\u00e8rement  commises  sur les cam\u00e9ras  implant\u00e9es  dans\nles quartiers  pr\u00e9cit\u00e9s  r\u00e9duisent  l'efficacit\u00e9  et  la couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection\nexistant ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  a risques,\ngarantissant  ainsi  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort des  comptes  rendus  d'op\u00e9rations  conduites  par  la police nationale  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  les 17  et  23  septembre  2026,  que  l'emploi  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur  les drones  a permis  \u00e0 plusieurs  reprises  de  rep\u00e9rer  des  d\u00e9placements  de  personnes  li\u00e9es \u00e0 des\npoints  de  trafic  de  stup\u00e9fiants  et  de  transmettre  leur  itin\u00e9raire  en  temps  r\u00e9el  au  reste  du  dispositif\nfacilitant  ainsi  leur  interpellation  ; que  cette  capacit\u00e9  de  suivi  a permis  limiter  le recours  \u00e0 des\npoursuites  au  sol susceptible  de  mettre  en  danger  les personnes  concern\u00e9es,  les forces  de  l'ordre  et  les\ntiers  ; qu'elle  contribue  ainsi  a  l'accomplissement  des  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  conditions  limitant  les risques  li\u00e9s aux  interventions  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es\npendant  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  la police  nationale  organis\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de\nl'autorisation,  entre  le 17  novembre  2026,  \u00e0 00h00,  et  le 31  d\u00e9cembre  2026,  \u00e0 23h59;  que  l'autorisation\nne  permet  pas  une  surveillance  permanente  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  mais  uniquement  des  d\u00e9ploiements\nponctuels  pendant  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  aux  op\u00e9rations  de  police  administrative ; qu'en\napplication  du  III de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont\nemploy\u00e9s  de  telle sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de\nfa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre\npr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet\nconform\u00e9ment  au  VI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\n\nARRETE\nArticle  1%  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  relevant  de  la commune  de  Saint-Nazaire,  tel qu'il  figure  dans  les plans  transmis  par  la\npolice  nationale  et  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  a pour  finalit\u00e9  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  et  le risques  d'intrusion  et  de  d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment\nau  1\u00b0 de  l'article  L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  17  novembre  2026,  \u00e0 00h00,  au  31  d\u00e9cembre  2026,  \u00e0\n23h59.\nLes  dispositifs  ne  peuvent  \u00eatre  employ\u00e9s  que  lors des  op\u00e9rations  de  police  administrative  organis\u00e9es\npendant  cette  p\u00e9riode  et  pour  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 chacune  d'elles. Leur  mise  en  \u0153uvre\nne  peut  \u00eatre  permanente.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 trois  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.\nPour  la mise  en  \u0153uvre  de  ces  cam\u00e9ras,  la police  nationale  peut  mobiliser  les six a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s  dans\nle formulaire  de  demande,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans  que  ces  op\u00e9rations\nconduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  trois  cam\u00e9ras  employ\u00e9es  simultan\u00e9ment.\nArticle  4  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le mardi  17  novembre  2026,  \u00e0  00h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  6  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  le maire  de  la\ncommune  susvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 16  novembre  2026\net  par  d\u00e9l\u00e9gation,\neur  de  cabinet,\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  4 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\n9707NOI-[eu0do95\n-920%FFNdIG-9707US-9707'a]odox19V-sa1UEN:sa2mos\nATWNOILLYN11104\n2.i\ns\u00b0\napuereng2P\n*od\nx\n=\n(2\nom |SO\nclVe\n\\ $ \n- 4\n| 4\u00b0 e }. \\3fa,. \\ y 3 7 - = 6]F1gd o61e]uejd-1S9n0911PZEN-1S-2U01Pap[OAINSap9U0Z\n\n9707NOI-[eu0do95\n-920%'FFNdld=970%'UBMPS-9707AJOdoONPW-SAUEN:s22m0$erydesfouvo/GaQ/ANA/FFNaIG:vonesHETyA1VNOILV=\u00a9 NaDNod\n-SONOSJIEZEN-3S-\u2014_\n2U01pap[OAINSap2U0Z","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T22:01:44+00:00","id":"b72b493aa3757d74c192354fc3d8055ca872e3b3533b2d520996bc15a6f10300","name":"RAA n\u00b0297 du 16 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-16T20:33:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74556/536360/file/RAA%20n%C2%B0297%20du%2016%20novembre%202026.pdf"}
