{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-297\nPUBLI\u00c9 LE 5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DREAL\n35-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par\nint\u00e9rim (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits\nchimiques, inflammables et explosifs (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-05-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPatrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par\nint\u00e9rim\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nE = de l'am\u00e9nagement et du logement\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article\nL. 221-2;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction\ndes documents relatifs \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nil\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article \nL. 221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8re d'instruction \ndes documents relatifs \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANCOIS, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim \u00e0\ncompter du 5 octobre 2026;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS en\ntant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et\nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui\nen sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la\ncommission associ\u00e9s ;\n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes\ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour\nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et\nde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016\nrelatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le\nterritoire national.\nArticle 2: En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nM. Patrice FRAN\u00c7OIS peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine, rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 13juillet 2026 n\u00b035-2026-07-13-00014 est abrog\u00e9.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 5 OCT. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et\nl'administration :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u2014 81 Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site\nInternet : www.telerecours.fr.\n2/2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim \u00e0 \ncompter du 5 octobre 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS en \ntant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui \nen sont compos\u00e9s ;\n- \u00e0 la mise en oeuvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la \ncommission associ\u00e9s ;\n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour \nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n- Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et \nde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 \nrelatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national.\nArticle 2 : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \nM. Patrice FRAN\u00c7OIS peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine, rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2026 n\u00b035-2026-07-13-00014 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Ille-et-Vilaine et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 5 OCT. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et \nl'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site \nInternet : www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrice FRAN\u00c7OIS, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire par int\u00e9rim 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et\nexplosifs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n6\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026\nPoursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs a usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nE =\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026\nPoursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.23521, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-141 et 222-157;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et L. 3136;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0';\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n7\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, portant application des articles L. 557-10-1 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1\u00b0\noctobre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2026 portant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le contexte de manifestations et les risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public qui se\npoursuit et s'intensifie en Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes, Cesson-S\u00e9vign\u00e9,\nSaint-Malo, Argentr\u00e9-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Dol-de-Bretagne, Bruz et Vitr\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s ; que ces\nmouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux qui pourraient profiter de\ncette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des m\u00e9faits et des\nd\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement et des carburants transport\u00e9s dans des r\u00e9cipients\nmobiles peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage normal afin de commettre des violences contre les\nforces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages a\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\u00b0' octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont\nfait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations a\nl'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de\nnouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;\n2/4\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, portant application des articles L. 557-101 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2026 portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1\u00b0\noctobre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2026 portant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le contexte de manifestations et les risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public qui se\npoursuit et s'intensifie en Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes, Cesson-S\u00e9vign\u00e9,\nSaint-Malo, Argentr\u00e9-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Dol-de-Bretagne, Bruz et Vitr\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s ; que ces\nmouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus radicaux qui pourraient profiter de\ncette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des m\u00e9faits et des\nd\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement et des carburants transport\u00e9s dans des r\u00e9cipients\nmobiles peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage normal afin de commettre des violences contre les\nforces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\u00b0 octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont\nfait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0\nl'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de\nnouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n8\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la\nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de\nveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es pour r\u00e9glementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits\nchimiques consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\nde cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00 au vendredi 9 octobre \u00e0 13h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nChandelle monocoup F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore FZ et: FS\nP\u00e9tard a composition flash F2\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nArticle 2 - L'utilisation des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif\nl\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, du\nlundi 5 octobre 2026 a 13h00 au vendredi 9 octobre a 13h00.\nArticle 3 - L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-\nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des\nproduits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,\nsous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit a\nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb,\nac\u00e9tone, alcools a br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le\nvendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du\ndocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00 au vendredi 9 octobre \u00e0 13h00.\n3/4\nConsid\u00e9rant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la\nsurvenance ou en limiter les cons\u00e9quences en particulier en limitant leur approvisionnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de\nveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es pour r\u00e9glementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits\nchimiques consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\nde cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00 au vendredi 9 octobre \u00e0 13h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant Un support externe F2\nChandelle monocoup F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nArticle 2 - L'utilisation des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif\nl\u00e9gitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du\nlundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00 au vendredi 9 octobre \u00e0 13h00.\nArticle 3 - l'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-\nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des\nproduits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,\nsous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0\nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb,\nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le\nvendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du\ndocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 13h00 au vendredi 9 octobre \u00e0 13h00.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n9\nArticle 4 - Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\nela vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle\nse d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et\nR. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2\nfois la valeur de la fraude.\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des douanes de Bretagne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires\nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 5 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nnttps /hanmtelerecours Fr Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle\nse d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 23521 et suivants et\nR. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense);\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle\nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des\nagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2\nfois la valeur de la fraude.\nArticle 5 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des douanes de Bretagne, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires\nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 5 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps /hanmutelerecours Fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2026 poursuivant la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de\nla cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\n10","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T10:44:11+00:00","id":"b74383877db87c7f0fd965e5051852f217341ca6c6b26d045bc5eebcb4411f6d","name":"RAA-35-2026-297 du 5 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T10:30:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83967/653720/file/recueil-35-2026-297-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}