{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert situ\u00e9 33 rue Berryer \u00e0\nSainte-M\u00e9n\u00e9hould (2 pages) Page 3\n51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert situ\u00e9 97 rue du Terme la Ville \u00e0\nCourtisols. (2 pages) Page 6\n51-2026-03-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 composition comex (2 pages) Page 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement\ndpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de\nl'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (24\npages) Page 12\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine\nde Champagne et status annex\u00e9s (12 pages) Page 37\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-23-00001\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert situ\u00e9 33 rue\nBerryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould 3\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9P Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Chalons-en-Champagne, le 23 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2021 portant habilitation de la SAS CHAUFFERT pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould (51) ;VU le dossier produit le 10 f\u00e9vrier 2026 par Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT, pr\u00e9sidente de la SAS CHAUFFERTpour le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould (51) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARR\u00caTEArticle ler - La SAS CHAUFFERT repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT agissant en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould (51), pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation d'obs\u00e9ques ;- soins de conservation ;\u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;~ gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire ;~ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould 4\nArticle 2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 23 mars 2026,sous le n\u00b021-51-0064 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. \u00c0 cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaquerecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R. 2223-63 duCGCT).\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension ou de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R. 2223-64 duCGCT).\nArticle5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire de Sainte-M\u00e9n\u00e9hould sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nvosDiego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 33 rue Berryer \u00e0 Sainte-M\u00e9n\u00e9hould 5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-23-00002\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert situ\u00e9 97 rue\ndu Terme la Ville \u00e0 Courtisols.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 97 rue du Terme la Ville \u00e0 Courtisols. 6\n= | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9> Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePR\u00c9FET .DE LA MARNELibert\u00e9 \u00e0\u00c9galit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 23 mars 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articies L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2021 portant habilitation de ia SAS CHAUFFERT pour son\u00e9tablissement situ\u00e9 97 rue du Terme la ville \u00e0 Courtisols (51) ;VU le dossier produit le 10 f\u00e9vrier 2026 par Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT, pr\u00e9sidente de la SAS CHAUFFERTpour le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement 97 rue du Terme la ville \u00e0Courtisols (51) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETEArticle 1er - La SAS CHAUFFERT repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT agissant en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 97 rue du Terme la ville \u00e0 Courtisols (51), pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation d'obs\u00e9ques ;\u2014 soins de conservation ;~ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 97 rue du Terme la Ville \u00e0 Courtisols. 7\nArticle 2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 23 mars 2026,sous le n\u00b021-51-0014 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. \u00c0 cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaquerecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R. 2223-63 duCGCT).\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension ou de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R. 2223-64 duCGCT).\nArticle 5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire de Courtisols sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Oph\u00e9lie CHAUFFERT.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n77 Diego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.mame.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-23-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire SAS Chauffert\nsitu\u00e9 97 rue du Terme la Ville \u00e0 Courtisols. 8\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-24-00001\narr\u00eat\u00e9 composition comex\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 composition comex 9\n| Direction de la citoyennet\u00e9PREFET oeDE LA MARNE | | et de la l\u00e9galit\u00e9Service de l'immigration et de l'int\u00e9grationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 4 Mk: 2026\nARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'EXPULSIONLe Pr\u00e9fet de la Marne,VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain ROYET,pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique francaise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;VU les d\u00e9signations prononc\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du tribunal judiciaire deCh\u00e2lons-en-Champagne tenue le 2 juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur S\u00e9bastienMORGAN, Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;VU le courrier de la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne du 13 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du tribunal administratif;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:Article 1\u00b0 : La pr\u00e9sidence de la commission, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 632-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9-jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, est assur\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien MORGAN, Pr\u00e9sident du tri-bunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, suppl\u00e9\u00e9 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par Ma-dame Am\u00e9lie CHEVRIER, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Madame Pauline POTTIER, vice-pr\u00e9sidente.Si\u00e8gent \u00e0 cette commission en qualit\u00e9 de membres:- Monsieur Mathieu GRUSON, juge au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, d\u00e9sign\u00e9 par l'as-sembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du chef-lieu du d\u00e9partement, ou, en son d'absence ou emp\u00e9chement, MonsieurJulien GILBERT;- Monsieur Oscar ALVAREZ, conseiller au tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ou, enson absence ou emp\u00e9chement, Madame Nelly DOS REIS, conseill\u00e9re au tribunal administratif deChalons-en-Champagne ou, en son absence ou emp\u00e9chement, Madame Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON.Article 2 : Marie-Anne EUVRARD, cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration, assure lesfonctions de rapporteur. Elle n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 composition comex 10\nArticle 3 : Le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations ou son repr\u00e9sentant est entendu par la commission. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de lacommission.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant composition de la commission d'expulsion est abrog\u00e9.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Cha-lons-en-Champagne, la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'expulsion dont copie sera trans-mise au tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne et au tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Cham-pagne.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<< \u2014Thibaut FELIX\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 composition comex 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-18-00002\n09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n12\n| =PREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \"1.8 MARS 2026N\u00b0 \u00a99-2026-AAArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissementdu d\u00e9partement de la Marneau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires;Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8, L.2224-10 etR.2224-6;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 a L.214-6, L.214-14, R.214-106 et R.214-106-1;Vu les transmissions des informations relatives \u00e0 la description, l'exploitation et la gestion du syst\u00e8med'assainissement au titre de l'article R.214-106-1 du code de l'environnement, relatives aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Marne ;Vu les autorisations et les d\u00e9clarations, au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement, relativesaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, n\u00b072-2021-AA du 3 novembre 2021, d\u00e9limitant les agglom\u00e9rationsd'assainissement du d\u00e9partement de la Marne ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, notifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026, pour observations sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France et \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetresd'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement collectif situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Marne ;\n1/23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n13\nVu les avis, dans les d\u00e9lais impartis :- de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie;- de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desTransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT);- d'une partie des ma\u00eetres d'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement collectif situ\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Marne.Consid\u00e9rant que les dispositions relatives \u00e0 l'assainissement sont \u00e9nonc\u00e9es aux sections 1 et 2 duchapitre IV du titre II du livre It de la deuxi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,ainsi qu'\u00e0 la section 12 du chapitre III du titre II! du livre Ill de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire dum\u00eame code ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet arr\u00eate la liste des agglom\u00e9rations d'assainissement, en d\u00e9terminant les syst\u00e8mesd'assainissement tels que d\u00e9finis \u00e0 la rubrique 211.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement qui les composent ;Consid\u00e9rant que le code SANDRE de chaque agglom\u00e9ration d'assainissement est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parl'application minist\u00e9rielle ROSEAU;Consid\u00e9rant que les codes SANDRE de chaque station de traitement des eaux us\u00e9es et de son syst\u00e8mede collecte sont attribu\u00e9s par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie;Consid\u00e9rant le contenu des dossiers d'autorisation et de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 et detransmission d'information au titre de l'article R.214-106-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en cas de modification notable des agglom\u00e9rations d'assainissement du d\u00e9partementde la Marne, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b072-2021-AA du 3 novembre 2021 susvis\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 enapplication de son article 2 ;Consid\u00e9rant les avis susvis\u00e9s sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, de la DRIEAT\u00cele-de-France, des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale et des communescomp\u00e9tents en mati\u00e8re d'assainissement collectif;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- Liste des agglom\u00e9rations d'assainissementLa liste des agglom\u00e9rations d'assainissement dont le territoire s'\u00e9tend en totalit\u00e9 dans le d\u00e9partementde la Marne figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette liste mentionne \u00e9galement les syst\u00e8mesd'assainissement constituant chaque agglom\u00e9ration d'assainissement.ARTICLE 2- R\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9vis\u00e9 lors de modifications notables des agglom\u00e9rations d'assainissement.\n2/23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n14\nARTICLE 3- Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et est mis \u00e0disposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Marne, en application de l'article R.2224-6du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 4- AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, n\u00b072-2021-AA du 3 novembre 2021, d\u00e9limitant lesagglom\u00e9rations d'assainissement du d\u00e9partement de la Marne.\nARTICLE 5- Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie estadress\u00e9e pour information aux sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement de la Marne, au Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement Grand Est, \u00e0 la Directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, auDirecteur territorial de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et au chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Marne.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 \u2014+} \u2014Thibaut F\u00c9LIX\n3/23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n15\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re publicationaccomplie, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e - 51036Chalons-en-Champagne Cedex soit en d\u00e9posant une requ\u00eate au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compterde la date de la derni\u00e8re publication accomplie.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hi\u00e9rarchique, emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.\n4/23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n16\nSIAUOUSH00zzOO00ZOL6ZLSEOZaAUOWIAH|LEZLSLOOOOEOSIAUOUISHInsAUON'ajinsno5'sowsig0026000Z00SZLSEOZsowsiy|OSZLSLOOOOEOsows!UOISSILAWIQOD39Sa{jo1BAeJOZOLOOOEOSPZLSEOAusigQOD39Sajjosenes|SbZLSLOOOOEOAuiQOD39Sajjosenes[!9ND300SOOOLOSZZLSEOjandq|SZZLSLOOOOEOandySSDOLOOOLOLOZLSEOSa|sIND|LOZLSLOOOOEOSa[SINDAUBNIDOOOLOOOLOS6ELLSEOAusn1D|S6LLSLOOOOEOAusnsiDSeWINOD00\u20acOOOZOBBLLSEOSEWINOD|_SBLLSLOOOOEOSEULINODKIINODOOSLOOOLOESLLSEOR21N09|EBLLSLOOOOEOLOTS)1INOD!dess2821n09OctOOOLOLBLLSEO3INOd1des-sajjaIN0D|LELLSLOOOOEO}1NOD|des-sa|ja1NODASIU107)OO9LOOOZOLZLLSEORSIU109|LZLLSLOOOOEOADIU0Dsasoysa]AUSIUI00OOOZOZSLLSEOZsasoysa]AUSIUD|ZSLLSLOOOOEOsasoysa]AUSIUDAznuuneyd00rOOOLOOPLLSEOAznuineyd|ObLLSLOOOOEOAznuineydArawey$79OOOLOZLLLSEOArauseyD|ZLLLSLOOOOEOEU)a|||AUOUIIaHSa]\u00c2OINET00SOOOLOZOLLSEOa|||AUOWIAHse]KoineD|ZOLLSLOOOOEOSIPAUOULSHSa]\u00c2OINEIDquowilig00ZOOOLOSSOLSEOyuowlig|SBOLSLOOO0EOquoWwagyinoosuelg00?OOOLOLBOLSEOyanoosuelg|LB80LSLOO00E0qinoosuelgasnainog062OOOLOEZOLSEOasnainog|\u20acZOLSLOOOOEOasnainogAiinogoseOOOLOZZOLSEOAiinog|ZZOLSLOOOOEOAiinogSINAIUSU39gOZ8LOOOLOPSOLSEOz-SIIAIUSU39g|+90LSLO000\u20ac0ayjajuayiegusaFowensuey|0022|000109015\u20ac0Koinenauieg|9\u00ff015L0000\u20ac0AOINENaugAllanySZOOOLOOZOLSEOAiiany|OZOLSLOOO0EOAianyjuawassiulesse,p\u00a5(H3ua)SaoosnxnessapWUoWassiulesse,pvoeuedroHEuonejse]|juowayei}2p|sopsnxneosopquswayeE|uornei9w0o33e,yUaWassiulesse,pSWIZYPULIDNpaulequnayneunwWwoDaxauuy'\u00abJOS\u00bbseduone1sejAPJYGNVYS2PO2np\u00abo\u00bbSJBJUJBPSIONSaj129e[dWua1apJUa{AUODji'sagsnxneaSepjuaUsazes]apUOIIe}sejeJnees2192109apauaysAsNPJYGNYS@poOdajasjJeuUODINOg:BIONouleWe]apjuewsyiedap2]suepJUaWassiUlesse,psuonesowo|33eSap91511\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n17\nAeuni4ap2W01PO19\\Y042000L06bbLSEOaWO1pOISY-Aeun1g|6bHLSLOOOOEO9WO1pOISy-AeunidgAj|!NOldOSsOOOLOSPrLSEOAlinoid|8b+LSLOOOOEOAINOIQA51n0400200010SbbLSEOA21NCd|Gb+LSLOOOOEOA33N04S81AUOION-19818A8J}u0400/70001L00bbLSEOSI8I[AUOION-19819A8J}u04q|ObbLSLOOOOEOS19}||[AUOIOP|-19d19ACJUdKndd00\u20ac000L062+LSEOAnod|62b+LSL0000\u20ac0EXAus'AUSIULuBiu99loudesconAS0056OOOLOLGELSEOuozinn|L6\u20acLSL0000\u20ac0uozInW'Keuadyd'3JSSAinsSUOJEUD'UOZINW2JS8AinsAUSTUOW002OOOLOGZELSEOJS9AinsAUSNUOW|6ZELSLOOOOEO2IS9AInsAUSUOWaBURLULUOG\"AA'Ades'suijay-saj-Ausueg00S\u20acOOOLOS9ELSEOxnauseaW$27]S9ELSLOOOOEO(seq)xneusayy'SOULIO'SUUIaySa]Anof'xnausay-527LSEINA18Wepneawey-{osusigAsay)0\u20acOO0ZOP9ELSEO(neawey)AdawalgAIS|p9ELSTOOOOEOapneawey-AssuaigAouBinog-AdaWalgAlay,SZOOOLOP9ELSEOAdawadidSETv9IELSLOOOOEO31n0g-A399314AIOO2EW9PNESWEH-AHIOWOZOOOZOZ9ELSEOODEWepNESUEH-AHON|ZOELSZTOOOOEOO2EWOpNESWEH-AHIONsudedueys-Ajjiew'sapny0SZZOOOZOEEELSEOAINBW-S2pn1|EE\u20acELSLOOOOEOAleW-SepnyWNODIBWIag'BJAIOTOO8LOOOZO6ZELSEOZS1A107|6ZELSLOOOOEOSIA1O7[SOAansAiayouof00S2OOOLO8OELSEO9S9AinsAlayouo[|gBOELSLOOOOEOa[SEAInsAsayouof\nOJNAHSUIENA'eddins-ins-ynog0001000L0662LS\u20ac0addinsunssais]|66ZLSL0000\u20ac0addinsunssays]'yanoouezeg'addinsnssays]yUSWASssIUIesse,p(Haue)epinemeienWOWOSS|UTESSE,Puonesswol33e,rsuednono]uolje]se]9]MoiesesopsnxnessapJuaWwazeI}UOIZeIIWO/3Ze,|qUaWassiuiesse,puaSa9Yyde7}e1SBUNWILUODSapWONeaede>,suolje}ssapeeeONqubseapo>voHespUo|sze,|2pWONdeIUGNVYS2P0ISWI9YPUEIONpaulequN21NEUNWUWOT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n18\nEC/L\nAISULIENSIDAOO6LOOOLO9ESLSEOAISUIENSISIIIA|YEYLSLOOOOEOAISUIENS1SIILAxnanbueiJSISIIIA00SOOOLOEESLSEOxnanbuel,SISIIIA|EE9LGLOOOOEOxNenbues4SISIIIAAdaiquieyd'slouspse]UdSIAOOCLOOOZOLLLLSEO|ASS1queU9-SIOUSpIELUdSJJIA|#Z9LGSZOOOOEOADBIQWEYD-S|IOUSPJE]UDIIIA9AISSUSSIIIA002OOOLOEZILSEOSAISSUSSIIIA|EZOLGLOOOOEOBALESUSSJJIAnesueH-AejajusA0\u20acOOOZOPOSLSEOneaweH-Aejaiuan|vO9LSZOOOOEOneoweH-Aejaiusa31n0g-Aejsju9AOSEOOOLOPOSLSEOB1no0g-AejajuaA|+O9LSLOOOOEOBINOg-AejaUa,edaOSZOOO0ZO008SLSEOZlleda1l|O8SLSLOOOOEOedad)Ulld38\u00c2Z19SO\u20acZOOOLOVESLSEOUlid38\u00c2ZISS|PESLSLOOOOEOUldd32AZJaSAina|4}12d-S121W19SOvOOOZOZESLSEOAina|4Wead-sssiw4as|ZESLSZOOOOEOAiN9)4YWISd-SIBIWIBSB1INOG-SIDIWIASOL8OOOLOZESLSEOBINOG-SIBIWIAS|ZESLSLOOOOEOBINOG-SJBILWIOSselpayinsAUSIAES00\u20acOOOLOZZSLSEOsaipiyinsAUSIAES|ZZSLSLOOO0EOS91p1YinsAusiaes122111e|939asiesydngquesOSEOOOLO6ZPLSEO382118193easiesydn]jules|6/+LSLOOOO\u00a3O18211819Joasiesydngjules(ISIAIANPJosouuene79psonssapoledaun)joined\"(SPUAIDE,PBUOZ)SAWIO'SWIOYsayAlum'\u00c2zi8A'Aeuaziag'spnoonXNSIdI[IA'PUBIIIYSIA'STINGSlo,'xnanbull'SiojpiyL\"HWUL'AssieLMalls\"AusiudIles'PseuogyAUIESOOE80rOOOLOPLYLSEOsuuIsYy|PSPLSLOOOOEOSUISY'S21l821n09-99119AUIES'auUBeUOP''e7Ajjry'suuiay'xjnaising'Aeunsg'UO|INOg'1quon'31n0QAap'SQUUBART'|INBIYUOWIOZ'AuZidweyD'Kinajyduieys'suulay-saj-Aeusaz'SOUS914-9UZOZINOg'souuez\u00bbg'Kuauieg'2JS9AINSJUOWNeagquUaWeasSsiulesse,p(Haus)sepsnKneesapiouBeitiessepnn'uolje)se|JUdWA9e1}apSaasnxneaSapJUuaWAe]}n'UaWassiulesse,puoRespwo/aze,|\u20acaedno3no3apajeurwou|suorjejssapapsuoizeyssapWONvonespwo/aze,|uoneswo/s3e|SPWONUaS9pyce}je1SSUNUILUODSapWONDuedesTIANVSpo:ap-\u00c0'_JUANVSepodSWISYPUeINpasuleqinajneunWWwOo;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n19\n\u20acc/8\nSOUBIASOPJUBWASSIIO}SOUBIASOPJUBWASSIIO]SOUBIASOPJUBWASSIIO7OSLOOOLO9ZPLSEO-ajduia)nesuuengquies|247LSL0000\u20ac0-ajduayneauuangAUIES398d3]UO[SUINONOOZLOOOLOG68ELSEO1198]UOJABWINOW|GBELSLOOOOEO118d3]LOSNOWpue,3]uojewinon00\u20actOOOLO88ELSEOPUEID9]UOJBWINOW|SBELSLOOOOEOPUueIa]UOJEWINOWsansnoyewOOOLOOOLOZSELSEOsansnoyewW|ZSELSLOOOOEOsonsnoeyajlA1SUI'suojef0S8OOOLO\u00a3OELSEOzsuoje[|\u20acO0ELSLOOOOEOsuojefauid3,]OOOLOOOLOLEZLSEOouId,1|LEZLSLOOOOEO(1)auldAsses'SIWUWSW-IUIES'aid\u00e0]-INS-UIPEP-WUIeS'Usl1qIO-JUIES'ADay'SEABSUO0T-ZJB@DUOW'AANA71280704166OOOLOZPZLSEOausedweyduasuojeyd|gOLLSLOOOOEOsuseduweysdussuojeydSOPULIOSo]'So1olu8eJ'snjooa''XHy9dWo)'ausedweyoduasugjeuDAnog009000Z08ZOLSEOzAnog|8ZOLSLOOO0EOAnogxnesn\"AuBiant|ozze__|000Z0\u20ac0015\u20ac0AuSIvKus\nsSoosn\nJuaWeassiulesse,p(Haus)xneasaponeBeeuonesewo33e,eanuedno3n01;uolje3se]juowoyIenapSopsnxnesasapjusWweazel}uoljesaw0/33e,]paneiinsUdS9BYIERIEISOUNWIWIODS3PWONPeieaiwousuoije}ssapoPSUOREISSOPWON=PVOREISUOISSE,]SPWONpuede'JUGNVSepodJYGNVS2PCdausedweys-ua-suojeyDapuoesawojssy,pajneunulwo;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n20\nSIOG-XNE-SIBIIIA00\u20acOOOLOOESLSEOSIOg-Xne-SISIIA|OESLSLOOOOEOSIOg-XNE-SIS|IIAXN91dIOA'SNLISASa]S9193199'SN1I9AOS6S-OOOLOLS9OLSEOXn91dIOA-sn119AZLOLSLOOOOEOXN91dIOA-SN1ISASISS3|qBPneeEHOSOOOZOZLOLSEOSISS8|d-SNIEA|ZLOLGZOOOOEOSISSO|q-SNU2AUONO]-119A00OOOLOLLOLSEOUONO]-H8A|LLOLSLOOOOEOUOINOL-119A19800S9OOOLOLLHLSEO4280|LLbLSLOOO0O\u20acO1980SUI|SOW022OOOLOZ8ELSEOSUIISOW|ZBELSLOOOOEOSUI|SOW1980ANSJIUSEW97OOOLOOOLOZ9ELSEO(87)4830INSIIUSOW|Z9ELSLOOOOEO(97)1880JNsJIUSSW314gudASIO7O6LOOOLOZZELSEOal4gUSASIOT|=ZZELSLOOOOED314gUaASIO7SBANEIDOOOLOOOZOL8ZLSEOZSAANEID|LEZLSLOOOOEOSOANE19SadUO!ID0SzOOOLOLZZLSEOS98UOIO|LZZLSLOOOOEOSeZUOIDAeulA'Ss3ouul\"Jules'1OAI|d'Asald'AIO'Assnow'\\INepsep'equasdep'suai[iAyneH'Keusady'Aziq'sarang'Al|InoydOOE8ELOOOLOPrELSEOAeu:od3|O\u20acZLSLOOOOEOfeused}'(81n0q-813u99)11n091n09-Jo1euD|'AunoduapneAap159191295)|1inoouspneA-Au3n1g'uolidueusSIND'JUBWEID00SzOOOLOOOZLSEOSIND-JUeWeID|96LLSLOOOOEOTe)9ZIAY0002000Z06ZOLSEOOZIAY|6ZOLSLOOOOEO9ZIAYSIUIW0z9O0OLOBLOLSEOSIU}Y|SLOLSLOOOOEOSIUjuawiassiulesse,p(H3us)sa9snxneasapyUSWassiulesse,puonesswuo3e,e3nuednono}uolje3sey|jUuawia}Ie1}apSd9SNXne92sapjUaWwAe}uonelowo]33e,]yuawassiulesse,puasaayrenelssUnmESsapWONopa/eurwousuoneisSapapSUOI)E]SsapLION3puoneliswo;33e,]epWONayoedesJUYGNVWS9P0OD2JYGNVS2P0O9IouSedweu3apsouje]g39xne2309'eu19d3,puonei20/33v,ps1neunwuwo)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n21\nSIOJUOW-3/-dNNeW002OOOLO8SELSEOSIOJUOW-9|-3dNINeW|SSELSLOOOOEOSIOWUOW-a|-3dnneWYoUlWeY)Sc9OOOLOtHLLSEO\u20acUOUIWSUT|\u00ff\u00ffLLSGLOOOOEOUOUIWSYDsaisquy(0744OOOLO8O0LSEOSHIQUQGWY|800LSLO0O0EOsa1eHquiyjuowiasstujesse,p(H3ua)saasnxneasepquawassiulesse,puonerswo(33ere\u00e0rednoanoiuolje}selauowse:}apsaasnxneasap}U9W9}e1}uorneiowo33e,]juawassiulesse,p=saay>eyessaUAWILODsepWONapayeulwou|suolje}ssapapsuoizeysSapWONapuo}e1910/33e,]apWON:puseded|3YGNVS2PODJYGNVS\u00aePCDS29[[8A1919Q19IZIQ-IUIESPUeIDUore19W0/33y,payneunWWOoD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n22\nAUISIIAOOL000709H9LS\u00a30AUISIIA|9&9LSLOOOOEOAUISJIAaUUOSIYUDSISIIIA09\u20acOOOLOZESLSEOSUUOSIYUDSISIIIA|ZEOLGLOOOOEOSUUOSIYUPSIIIIAnesyeyd9jSUUSIA029OOOZOLZ9LSEOZNeszeYD9]SUUSIA|LZY9LSLOOOOEONEdIEYD2]SUUSIASEE009OOOLOOL9LSEOS9191119A|OLOLSLOOOOEOS91914119AAUJEAOveOOOLOSSSLSEOAUIEA|88SLSLOOOO0EOAUIEAaquyAAIS08OOOLOZESLSEOaiuy|ZESLSLOOOOEOaquy-aquyAISsiogxneasuelde7apneaweyO8b000Z0ZOSLSEOslogxneagueide7ZOSLSZOO00EO|geoe+uepinoyeuswaquies000/OOOLOZOSLSEOpinoyauewaquies|ZOSLSLOOOOEOPinoyauepajuiesJUOW9}AASPseWJUIESO\u20acLOO00ZOOOSLSEOAUOW2]INSPIEWJUIES|OOSLSLOOOOEOJUOW8]INSPIEWJUIESouuO3\\/USJUEAESSE4O0\u00a3OOOLOPZPLSEOauuo31\\USJUBARBSSEdPpZVLSLOOOOEOoUUOSI\\YUSJUBARSSEdNSIHIONOELOOOLOPOFLSEONSIHION|+ObLSLOOOOEONSIHIONJUOdNESfJANSNe7009OOOLOGGELSEO(27)1U04neSIJIANSN|G6ELSLOOOOEO(e1)JUOgneJANSONJUOWAIIOWO\u20acZOOOLOOZELSEOjuowasoW|OZELSLOOOOEOJUOUWSIIONSUEHObLOOOLOESZLSEOSUEH|\u20ac8ZLSLOOOOEOSueHHINOPAUEUS08OOO0EOZZZLSEOauuosiyuaANID|ZZZLSLOOOOEOeuuoB1yUaAJAIDaie)97'ouuo31yuaAJAID'DUUOZIYUd}U910]4O00\u00a3OOOLOESZLSEOOUUOS.\\/Ud}U9310|4CGSZLSLOOOO\u00a3OOUUOS1YUd}U910)j4auleyuojapneys0S+OOOLOGELLSEOauleyuojyapneyd|GELLSLOOOOEOaulejuojapneysAwayjulesxneigOOLOOOLOESOLSEOAwayjuriesxneig|EBOLSLOOOOEOAUSYjulesxneig2191409SJUIESxneigOZLOOOLOZS8OLSEO9191409ajulesxne1g|ZBOLSLOOOOEO9121409aqulesxnelgoANY00+OOOLOZZOLSEOaany|ZZOLSLOOOOEOaanyjuawassiulesse,p(H3US)So9snxneaSapyUSdWassiulesse,pUSS99YIEI}EJSOUNLULUODSapWONay1ede>)qaNYSpod'JUONVS2p09meeedasiouadweysauuosziy,|apSeUnWWO)aps1neunwwo)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n23\nsdueyonen00bOOOLOS6SLSEOsduieyonen|96SLSLOO00E0sdueyonenHSONUONapNeawey39XNOIYO\u20acLOOOZOOSFLSEOWaqosuoW-xna|09+LSZ0000\u20ac0HWaqosUo-xnaryaayaUleJUOYapNESUEHOvOOOLOO9FLSEOapuySUIEJUOJ-XN9IY|O9LSLOOOOEOSPUSuleJUOJ-XNOIYsasnqiysasnqiy1N9199$S-xneJaqunoDapneaweyseOO00POOBELSEO-Xne}9q1n09\u2014|IP1ILJUOeee,neQEAE3UOd339dET318dInayoas-xnejJaqinoy2pneawey38OOOEOOBELSEO\u2014XNeJqINOD\u2014[IEIIWJUOWl'EJUUON00SSOOOZOO8ELSEOjestUOW|OBELSLOO00EO2110487\u2014JIEJUJUONW11N098U20HSSBUNIDOWOZLOOOLOGSELSEOWNODBYDOHsaduydaw|GSELSLOOOOEOWNODBYIOHSOBULISNSELOSLOOOLOPOELSEOsiauiiauel|~OELSLOOOOEOSEaIAa}eYD08OOOLOGZLLSEOLS-9IAe11eu)|6ZLLSLOOOOEOTETE)ooIPcep(HqUS)S99SNxneasapJUaWassiulesse,puonessuo83e.eanuedfeMouoIje]sel]jUuoW9}e1}apSO9SNXNE9SapJUdWAIe}uoneiou10]338e,]JuaWwassiulesse,pussaayoeniesTUTITOSsapWONopsj/euluouSUOIJEISSSP9pSUOIJEYSSopWON;opuOesaWO|szZe,|opWON'puoedey|JYGNVS2poDJYANVYS2PODasiousdiweu)digejapSoUNWWOSapayneuNnWWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n24\nEC/ET\nPueldajAeineAO6LOOOLOLOSLSEOpueldajAesneA|LOOSLSLOOOOEOpuesda]Aesnen218[9nEAOSSOOOLO86SLSEOZ919[9nEA|S6ESLSLOOOOEO218[DNEAsulegS2]SZIEWIaS00SZOOOLOLESLSEOsulegsaj2ZIEWUES|LESLSLOOOOEOsuIegSaSZIEUESSQidSegSapJUBWASSIIOT08OOOLOZZbLSEOSRidSEESOPWSWESSHIOT|2/PLSLOOOOEOSzidSegSopWoWwassiol.,-UOIJINSpueWyjules-UOI4INSpue,JulesWNODUeYDI|dO9LOOOLOEEPLSEOyNoDueYrIld|EEPLSLOOOOEOyNooueUdIIdxpnesinsAuzieg00SZ00020\u20ac2HLSEOxjnesinsAUSJEg|EZHLSLOOOOEOxinesinsAUSIE4qydnsineW-3|-Z7}!9HObS00020682LS\u20ac0ZAdn1neEW-8I-ZHI9H|682ZLSLOOOOEOydnsnep-3|-27|!9Hfds133O8LOOOLOO#ZLSEOAd2133|OvZLSLOOO0EOAd3133quouseus00SOOOLOOELLSEOquoueu|OELLSLOOOOEOqUOWeYDuossnig'UOIYUOd00OOOLOLHLSEOuolyuod-Uossn14|LtbLSLOOOOEOuoly}uog-uossnig\nSoasn\n108UOSSIUIESSE,PesAIDESSEPS89SNXNESSOPJ]Ualus]Ie1}MOREROBES!JUSUSSSIUIESSE,Penepuoiiie]ReednonoiopsjeuluuiouUESMEMSP'epsuoije}ssapWON|ep|uonesswuo(33e|apWON\nJYGNVS2POIxjnesapjeA22suSedweu)apsazQDSounWWOSapayneuNnWUIOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n25\nSIOANOT009OOOLOLEELSEOSIOANOT|\u00ff9SLSZ0000\u20ac0SIOANO]-SJAITBPJEAANWsasaixnel00tOOOLOP9SLSEOAsnsasaixnel|\u2014~9SLSLOOO0EOAJNWSO1QIXNeL-DIAL]BP[eAauseSJIONSepSIONSapANSSANOLBPSIONSOP8109owsv000c09ZSLSE09109DWZ\u2014SUIEMWINSSINOL94SLSCOO00EO9107DVZ\u2014SUJIEMWINSSINOLSUIEWINSSINOLOOLZOOOE09ZSLSE0SUJEW1NSSINOL|9/SLSLOO0OEOOUJIEWINSSINOL19104e|IINSJUENOvzOOOLOEG6ELSEO19104E|[INSUEN|EGELSLOOOOE\u00a3O19104e|INSIUENSUIELUIaOSSOOOLO99ZLSEOauleU139|99ZLSLOOOOEOQUIRES)Ayinsaulejuo4OSEOOOLO9SZLSEOAyinsaulequoj|~9SZLSLOOOOEOAyinsauiequo4Aznog0082OOOLOGZOLSEOAznog|6ZOLSLOOO0EOAznoglinassigOSZOOOLOP9OLSEOlinassig|&90LSZ0000\u20ac0linassigAusnnw'Ay-ins-inaiep'AyLOLGEOOOLOOEOLSEOAy|O\u20acO0LSLOOOOEOausedweysAyJO,PjenAeuanyOObLOOOLO8ZOLSEOJO,PWAAEUSAY|8ZOLSLOOOOEOJO,PIEAAeusnyAeuuoquiyOOLLOOOLOZOOLSEOAeuuoquiy|ZOOLSLOOO0EOAeuuoquiy(H3US)sa9snxneasapjuaweassiuiesse,pmei@aencancuolje]se|qUSWAIJ}OpS99SNXNE9SapJUoWI9}I21}uoneiouo|38e,]JU9UI9SSIUIESSE,PaaceenedSSDWONopajeulmiou|suorezssapapSUOIJE}SsopWONapuonei9Wo(88e,]apWONaguoeded|JYGNVSPOIJUGNVS2P0DaUeWej2P29/[2ASPUEI9e|apsauNWIWODapayneunWWO|\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n26\nEC/ST\nauseWinsArey,009OOOLOGEELSEOausewinsAuew|6EElSLOOO0EOOUJEWinsKeyS|OSIINODOOSLOOOZOEELLSEOS[OSN1NOS|EGLLSLOOO0EOS[OS}1N0Djuauiassiulesse,p(H3Ua)S9sNxneasapJuawassiulesse,puonesui088ele5iednoo\u00f9UO!}eRSe]AUaU9}I1}apSd\u2014snXNE9SapjuaWwazeluolelouuo/38e,JUaWassiulesse,p5sopuseagesSSUNUIUIOSsapWONopajeuiwou|suoneyssapOPsuoijzeyssapWONapuOH}e1o10/88e,]2PWON,syoeded|3YGNVS2PODJUANVS2POD9[009e]\u20acJJAIOWE]APSoUNWWOZDapayneunWIWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n27\nDuel]2jAZINSSbOOOLOO9SLSEOsuey3]AZINS|O9SLSLOOOOEODUE1J3jAzinsSIOqY,PUIHENJUIES00SOOOLOZOOLSEOSIO|Y,PuIeWAUIES|ZOOLSLOOOOEOSIO|GY,PUEAUIESAuS119Assed00SOOOLOSZHLSEOAuBiIdAssed|SZ\u00a5LSLOOOOEOAusii9Assedakeqqy,|SieqiO002OOOLOOLPLSEOakeqqy,|SIeqiO|_SLbLSLOOOOEOakeqqy,|seqOS12]XNESJJIANONET0Sz000Z086\u20ac15\u20ac0ZSle]XNESIIANON81|B6ELSLOOOOEO(27)se]xNeSJANONASNT-HIOUQUOW00SOOOZOLBELSEOWOWIUOW|_LBELSLOOOOEOHJOURUOW-ANT-HOUWJUONKonyWOURUOWOSLOOOLOLBELSEOKant|L8ELS20000\u20ac0Kony-Aon7-3J0W}Uu0WSl4gUS[INDIEN00\u20acOOOLOSPELSEOalgualineeW|SbELSLOOO0EO9119US[INDIEN11042]IINSJEN00OOOLO9PELSEO30g9]IINSJEN|9bELSLOOOOEO310g9]INSIENAzi|quiodAUS]00OOOLO86ZLSEOAzijquiodAUS,|86ZLSLOOOOEOAz1\\qQuiodAUS]sen@Kouus0''oiesJhanseoor|000Z0Z5215\u20ac0auaialye|Anel3|ZSZLSLOO00\u20ac0SJaIAly\u20ac]Kunalsosueliqasa4O8LO0OLOZb2LSEOsasueliqele4|/b2LSL0O00EOSasueliqela430303400SOOOLOBEZLSEO523013|8E2LSLO0OOEO52803}SUEUOQ00zSOOOZOZLZLSEOsuewioq|_ZLZLSLOO00E0SUeWUIOGlinajua,'Aioweq000SO00LObOZLSEOinajuen-fiouueq|+O2LSL0000\u20ac0AraueqET)009OOOLOGGLLSEOAiayon>|66LLSLOOO0EOKiayon>119qu1090SOOOLOPZLLSEO11991109|_bZLLSLOOO0EO11991109ET00SOOOLOESLLSEOASUOS|\u20acE9LLSLOOOOEOR3UOTSYDOfp18ZI09OSLOOOLOZSLLSEOSaUD0fp18Z109|_ZGLLSLOOOOEOSEUDO[P1eZIODyouosulg'sueyansvolnecs006|oooLogeLiseoeueAnsuoIIneYD|DELLSLOOOOEOEUENANSUOIIREUDKeuneagOSLOOOLOSPOLSEOKeuneag|SbOLSLOO00EOKeuneagakeg009OOOLOZPOLSEOakeg|Z+OLSLOO00E0akegUOIIREUDSNOSxnalsegoss000208\u20ac015\u20ac0ZUOTIFEYDsnosxnaiseg|BEOLSLOOOOEOUO|IIFEYDSNOsxnaljseqlIz1eg210SzOOOLOEEOLSEO(27)12189|EEOLSLO0O0EO(1)1!zIeqLouetiep(H3us)SaasnxneasapJUaWassiulesse,pgusedey|3YGNVSepoDJUANVYS2P0Dsusedweyse]apsavesAegsapSoUnWWOSap21neunwuwoTz\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n28\nSO||PQUIAOSZ000L0PH9LSEOLS-SSOOUIA|bb9LSLOOO0EOSSIIODUIAPiEUSASIIIA00\u20acOOOLOLP9LSEOpseuanaiiiA|Lb9LSLOOO0EOPIEUSASIIIAUO|i}eUDSNOSSISIIIAOSzOOOLOZESLSEOUO||ZEYDSNOSSIIIIA|ZE9LSLOOOOEOUO/I}EUTDSNOSSJOIIIAMEVENOOLLOOOLOGO9LSEOIINSUISA|GO9LSLOOOOEOINSUISASaUUSIONEA009OOOLOZESLSEOsauuaionen|Z6S1SL0000\u20ac0SaUUdIONeAASSIO1LOObLO0OLOS8SLSEOASSI01L|\u00a7S8SLSLOO00E0ASSIOILXlWUIESSNELGELOOOLOE9SLSEOXIIdJUIESSNJEL|E9SLSLOOO0EOXlddWISSNJELjuawassiuiesse,p(H3US)saasnxnessapJUSW9SSIUIESSE,Puonessuuo3e|\u00b02nuednoanoruore]se|AU9W9}IEJ)apsaasnxneasapJuswayiel}uonei9w0/33e,]jUuaWeassiulesse,pussopypene,SSUAUILUODHONORap2JPUILWOU|=suoleyssapOPSUOIJE]SsapWONopuolei9w0|33e,9DWON'syoeded|JYGNVS2PODJUAGNYWS2P0Daudedweyse|apsasesAegsapsaunWWODapayneunuUlO>\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n29\njUoWS1EJ-JUOUUS|QOIUL00200020/9SLS\u20ac0AUOW91E4JUOWS[QOIUL|Z9SLSLOOOO\u00a3OqUOWUSIeJ-JUOLWWA|Qaly|JOU131995)19QNPyedipUAJUOUISSINNJUSUWSSINNnpseeesosinyaNSsuey=aureeOOSLOOOLOLZ2LSEO287NpSHEMWsquiesL\u00a3CISLOOOOEO-De]Np9HEMWaquiesyUOWAaZNOguaAwayjuIeS009OOOLOELSLSEOjuowsznoguaAwayques|ELSLSLOOO0EOjuowaznoguaAwayjules91U0910009OOOLOZLPLSEO93U0910|\u2014ZLPLSLOOOOEO91U0910WUOWAXN]OzSOOOLOPEELSEOjuowaxn]|pEELSLOOOOEO9YIOIIIA19JUOWAXN]4319NH9]Z2/!9H00ZOOOLO88ZLSEOJ91INH9]ZUISH|SBZLSLOOOOEO191NNH2]ZHI9HJuowWSUsISSNEHO\u20acZO00L0b82LSEOyuoususissneH|%8ZLSLOOO0EOjUOWAUSISSNe}]yeo1puXs\"uaqneduiey>suouneys|00LZ|COOLOSSzISE0|\u2014WeqnedweyDzuowneyio|69215L0000\u20ac0qaqnedweyojuownesys!9Aussi009OOOLOSLOLSEOAUSI11Y|S9LOLSLOOOOEOAUSI11Yjuawassiulessep(H3US)Ssasnxne9osopJU9SUISSSIUIESSE,puonesswo|33e|eaneno1no1uolje1sE|1usU8]IeI)3psaosnxnNessopJUBWOI}IEIuonei9w0o/32e,JUSUISSSIUIESSE,PuasogurenelSSUAUULUODSopWON9psjeulwousuoijzeqssopepsuoieysSopWONopuonelouwuo]38e,9PWON7ayoede]|JYGNVS2PODJUONVYS2POIDJ3Q3923e50g'SIOSaUnWWOT3psineunwuwWuo)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n30\neddins-suiwos'seddins00vSOO0LO6SSLSEOsoddins|6SSLSLOO00\u20ac0saddinsainyej-Adawwos0S8000L0PbSLSEOainuyeLAdawuwos|b}SLSLOOOOEOainye|-AdawwosBqINO|-BUILUOSZBLOOOLOZbSLSEOaqiNo]awWOS|ZPSLSLOOOOEOSQG4INOJ-S9UILUOSAd&OUENSJUIESOSLOOOLOLOSLSEOAd8SUEWaquies|LOSLSLOOOOEOAd&aleWSJUIESAssnginsAwayulesOSEOOOLOSLSLSEOAssnginsAwayjules|SLSLSLOOOO\u00a3OAssnginsAwayulesoqinOLANsUeafjUIES06OOOLOL6rLSEO9qinoLinsueafjules|L6bLSLOOOO\u00a3OaqinOLANSueafjUIeSPURI9]S1IE]IHWUIeSccOOOLO98rLSEOPuesajaulejiHAUIES|98rLSLOOOOEOPues9]SIeIIHJUIeSSaoasn'(HJUS)xneasapyUSWassiulesse,p.TUOMESSIUIESSE,Puole]se|auouus}lei}So9snxNedSapJUdsWE}IeI}uoneiou0/38e,JUBWassiulesse,puoneipuol\u00e9\u00e4e,]BEdNo1n01apajeuiwouapsuoiejsapsuoijzeysSapWONopUO!e1DWO/3Ze,|apWONUaS8BYyde}}e1SSUNUIUOIDSapWONayede>sapJYGNVSJYGNVYSepeD\napoDsaddingapuoiZaye]apsaunWIWO>apayneunWWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n31\nKapulAOZLOOOLOSP9LSEOASPUIA|St9LSLOOO0EOASPUIAauuez\u00bbs0066OOOLOSESLSEOauuez,s|GESLSLOOOOEOUUEZaSadennesysnfjulesOO9LOOOLOZ6rLSEOagennes3sn[3s|Z6&LSLOOOOEOadennesysnfjulesagnyansules'aulasinsAIID1EWOOOLOOOLOEPELSEOaulasinsAlinueW|ELELSLOOOOEOaulasJNSAjjineWASINNSluaqaulejUo4O\u00a3tOO0LObSZLSEOASINNSIU2QeuIe}U04|+SZLSLOOOOEOASINNSIU9Qeulequo4Aeui93s3OOLEOOOLOZEZLSEOzAeusa3s3|ZEZLSLOOOOEOAeusa}s3:LETSBUISSINSSUB|JUOD'AIN7-SA||OAe|DS3OStLOOOLOVEZLSEOAS1n7Saljone|asq|pEZLSLOOOOEO-sa]Jone|as3-aulasinssueyuorsahoigOStOOOLOZEOLSEOseAoig|ZEOLSLOOOOEOS9A01gseg-1}9d9]AssnoigOZOOOZOLGOLSEOseg-1ed9]Assnoig|L6OLSZO000\u20ac0seg-119d2]AssnoigAneH-}hed3]AssnougOLLOOOLOLGOLSEO1neH-1ed2]ASsNOig|L6EOLSLOOOOEO{NEH-3138q9]Assnoiguou}2qOSEOOOLOSSOLSEOuouieg|9SOLSLOOOOEOauJeNW-uouy9gjeAej-auuoqieg0S9OOOLOSEOLSEO|jeAej-ouUOqIeg|SEOLSLOOOOEO|jeAej-auuoquegxneudeg0SSOOOLOZEOLSEOausepi-xnauseg|ZEOLGLOOOOEOauseW-xnousegOUENoozLOOOLOGOOLSEOainisuy|600LSLOOO0E0ain|suysa9snjuawassiulesse,p(H3US)xneasapyUdWassiulesse,puonesotuo33e.:5Sheedno\u00a7ne8uonejse|quswayessaosnxXNesSapJUdWAIeI}uol]eJaWo|szZe,|jUSsWessiuiesse,pUdSd9QydeIe1SOUNLUWODsapWONopsjeuluouopSUOI}E]S9pSUOIJE]SSOPWONopuoneJswo/33e,]opWONayoedesSOPJUGNVSJYAGNVS2POISIEUIEW3S9nOPNs'auUeZISapSaunwuwoTopsNeuUNWIWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n32\nEC/TC\nsins|dOOCLOOOLOZEHLSEOSiN8]d|ZvELSLOOOOEOsins]dssIouodueuT9124apAOANP|ZvcO0OZOBPZLSEO|AOANP[Z-sslousdweysd5194|8bzLSZOO00EOAOANp|Z-aslouaduieysd2194esIousdueuT2194000\u20ac000108\u00ff2LSEOasiousdweyd9194|8bzLSLOOOOEOesjousdweydaasaqueuuoTOS6LOOOLOSSLLSEOSAUEUUOT|GOLLGLOOOOEOoJJUBUUODpuesa]Assnosg00vOOOLOOGOLSEOpuesda}Assnoig|OGOLSLOOOOEOpues8]Assnoig(HasoasnxneoUdWassiuiesse,pTUSMESSIUIESSEPue)uone3ssapJuawazel}saasnxneasapjusWwezel}uonelouwo/33e,]juauwassiuiesseuolesawo|2ze,|earuedno3n01\u00a9e|ap'''To!=fiPUasaayseiie!SSUNLILIODsapWONajeuOUapsuoijeyssapapSUOIJE]SsopWONap.uOlje19W0/88e,,apWONayede)JYGNVS9POIJYGNVS8POI(ejeunwuwosaBesANO,pasiszeus)sieuieWPNSnpsaunwwosapayneuNnWWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n33\nEC/TC\nAllno1g'Asuos'Asulid|(NU)vE6|LOLOO9bHLSEOdosnayeW-Asulld|9t+LSLOOOOEO(491)dosnayep-AsuligSIODUe1J-2J-ARIA'sioul9dUdAAaea12)salon\"UNodIUSII4Aoelg\u20ac\u20ac6Z29OOOLO6P9LSEOsioSuesj-3|-AiiA|6P9LSLOOOOEO$}OSues4-3|-AyAsasue(nosOSOOOLOZSSLSEOSesue|NOS|ZSSLSLOOO0EOsagueNnos\n(110JESNPWZ'asaiusNo44JOJBWIWWOSianenb)auowsxnOOCLOOOLOZSELSEOLS-SSJJOIEN|ZSELSLOOOOEOS[[01EWap31n0q'aJ10]|IAap31n0q'sajjouepJOIANOD008OOOLOSELLSEOJOIANOD|SELLGLOOOOEOJOIANODsesueWapsnod009O00LOPBLLSEOSesueWep1nN0T|\u00ff8LLSLOOOOEOsaduewapinodS9181111Z1YSNOSasieig|-OOr000\u20ac0990LS\u20ac0\u00a9S2181[1IZ1YSNOS8SIE|g|JY9OLSLOOO0EOS9191111Z1YSNOSasie|gWUSWSEsMiess\u00e9aesopsnxnesjuawassiulesse,puonerowuol38e,5shiedmoamdaelapsapJusWwAaze1}SaasnXNE9SapJUuaWAeI}uonelouio33e,]uawassiulesse,pusSoupenelSudsapWONsjeulwioUaponessepBPSUOIJE}SSEPWONap,uonei9W0/38e,|3PWONayoede-JYGNVS2POIJYGNVS2P0OIJaqeaauseduieya'KIASBUNWWODapajneunWWOD\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n34\nEC/EC\nOOOLOSE6SLSEO\nsuUJeP]Ce]apjUoWoyedoq00SZodoisy-AljeAS6SLSLOOOOEOywodolsy-A\u00ef\u00f1eA9UEJJSAIFIU3OOLOOOEOR8SLSEO[eAaqiO-py211V-AWIEA|88SLSEOOO0EOJPASQIO-pY211Y-AWujEAsaynolony_::RUJo19Ng19UIUSASUL9191905OZZ0002088SLS\u20ac0UlINOW87-bY211V-AWJEA|88SLSZTOOOOEOUIINOW21-bY211v-AUUIEA153puesUOISHY09OOOZO8PSLSEO|Z2109182399\u00c27-9/S8A-SUWIOS|8bSLSLOOOOEO9109118999\u00c27-2/S9A-SUILUOS97V92VSIUEISSYS609OOOLOSHSLSEOBINOIOINE94117-SNOSSLUILUOSSPSLSLOOOOEOBINOIOINE911-SNOSSUUIOSsudedweusSUISYpysusedweysswieypySS/815109/230ZOEL000108215\u20ac091n010jneale\u2014S39807Sayijaq8cVLSLOOO0EO2n010jneo11e\u2014s2307sajyjadialosneageljlajosneagjlajosneagIE]dEIIIA0SZOOOLOBZELSEO|2LAGuyana-UseansAs1o7|82ELSLOOO0EOEIAGvdHa-auenunsAs1o7quy$91-Vd131VOZZOOOLOL9ELSEO$21LYS]-uljeosal)xp#7|L2ELSLOOO0EO$27LYS-UIODIS11XIOW27us)aassoosnxneayUusWassiulesse,psapsnxNeaSapJusWATes}e13)SopWUaWATeI}SopsnxNnesdSap}U9UI9}I21]uoljeiouuo/38e,|JusWassiuiesse,pSPuoijejsej9PSBesANO,paijeWsuiapsuoijzeissapepsuoijejssapWONopuotje19Wu0/38e,]BpWONaiisedes|JYANVSePCDJYGNVS2POISa9AldJUDWASSIUIESSE,pSUONE120/33y\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n35\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-18-00002 - 09-2026-AA AP Agglos assainissement dpt51\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les agglom\u00e9rations d'assainissement\nDu d\u00e9partement de la Marne\nau titre de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\n36\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et\nstatus annex\u00e9s\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 37\nExPREFETDE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00c9pernay, Coteaux et Plaine de ChampagneLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-17;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2016 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du nouvel\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale issu de la fusion de laCommunaut\u00e9 de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communaut\u00e9 decommunes de la R\u00e9gion de Vertus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 portant transformation en communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale issude la fusion de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9pernay Pays de Champagne et de laCommunaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Vertus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017, portant approbation des statuts de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9pernay, Coteaux et Plaine de Champagne \u00e0 compterdu 1\" janvier 2018, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 9 janvier 2018 et du 18juillet2018 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-022 du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel AUBER, sous-pr\u00e9fet d'Epernay ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51000 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 38\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration 202508/11 du 6 ao\u00fbt 2025 par laquelle la commune de Morangissollicite le transfert de la comp\u00e9tence scolaire communale a la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-11-4078 du 20 novembre 2025 par laquelle la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sollicite la modification deses statuts par l'int\u00e9gration de la commune de Morangis a la comp\u00e9tence facultative dela contribution a la scolarisation des \u00e9leves des communes membres.VU les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les communes :\u00a2 d'Athis, le 8 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Blancs-Coteaux, le 8 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Chouilly, le 23 f\u00e9vrier 2026,* de Cuis, le 9 f\u00e9vrier 2026,+ de Cumi\u00e8res, le 13 janvier 2026,\u00a2 de Givry-l\u00e8s-Loisy, le 14 f\u00e9vrier 2026,\u00ab de Grauves, le 9 f\u00e9vrier 2026,* de Loisy-en-Brie, le 9 f\u00e9vrier 2026,\u00ab de Magenta, le 28 janvier 2026,\u00a2 de Mancy, le 16 d\u00e9cembre 2025,+ de Mardeuil, le 15 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Monthelon, le 20 janvier 2026,\u00a2 de Moslins, le 22 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Moussy, le 18 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Pierry, le 15 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Plivot, le 9 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Val-des-Marais, le 19 d\u00e9cembre 2025,\u00ab de V\u00e9lye, le 15 janvier 2026,\u00a2 de Vert-Toulon, le 5 f\u00e9vrier 2026,+ de Villeneuve-Renneville-Chevigny, le 8 d\u00e9cembre 2025,* de Villeseneux, le 19 d\u00e9cembre 2025,\u00a2 de Vinay, le 10 f\u00e9vrier 2026,acceptant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration prise par la commune\u00a2 d'Avize, le 26 janvier 2026,s'opposant \u00e0 la modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration EpernayCoteaux et Plaine de Champagne ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Berg\u00e8res-l\u00e8s-Vertus, Brugny-Vaudancourt, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Chavot-Courcourt, Clamanges, Cramant,Ecury-le-Repos, \u00c9pernay \u00c9trechy, Flavigny, Germinon, Le Mesnil-sur-Oger, Les Istres-et-\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 39\nBury, Oiry, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint Mard-les-Rouffy, Souli\u00e9res, Tr\u00e9con,Villers-aux-Bois, Vouzy.CONSID\u00c9RANT que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration durant le d\u00e9lai de trois mois \u00e9quivaut \u00e0une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay;\nARR\u00caTEArticle 1\": La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9pernay, Coteaux et Plaine de Champagneest autoris\u00e9e \u00e0 modifier ses statuts comme il suit.Int\u00e9gration de la commune de Morangis \u00e0 la comp\u00e9tence suivante :Il Comp\u00e9tences facultatives :Article 4. Il.5\u00b0 \u00ab Contribution \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves des communes membres. Sont concern\u00e9sles enfants des communes de Chaltrait, Moslins et Morangis \u00bb.\u00ab Ce transfert inclut les contributions \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves au Syndicat mixtescolaire des 3 Coteaux \u00bb.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts modifi\u00e9s de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9pernay,Coteaux et Plaine de Champagne sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en versionconsolid\u00e9e.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, aupr\u00e8s dupr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e -51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne), ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51000 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 40\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Epernay, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9pernay, Coteaux et Plaine de Champagne, les mairesdes communes concern\u00e9es ainsi que le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leursera notifi\u00e9 et qui sera par ailleurs publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne. Fait \u00e0 \u00c9pernay, le 13 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay,E Ade.Emmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 41\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D? AGGLOMERATIONEPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNEArticle 1 \u2014 D\u00e9nominationLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issue de la fusion entre la Communaut\u00e9 de communes Epernay Paysde Champagne et la Communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Vertus prend pour d\u00e9nominationCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.Article 2 \u2014 Si\u00e8geSon si\u00e8ge est fix\u00e9 Place du 13%\" RG \u00e0 EpernayArticle 3 \u2014 TerritoireElle associe dans leurs limites actuelles les communes de :ATHIS, AVIZE, BERGERES-LES-VERTUS, BLANCS-COTEAUX, BRUGNY-VAUDANCOURT,CHAINTRIX, CHALTRAIT, CHAVOT-COURCOURT, CHOUILLY, CLAMANGES, CRAMANT,CUIS, CUMIERES, ECURY-LE-REPOS, EPERNAY, ETRECHY, FLAVIGNY, GERMINON,GIVRY- LES-LOISY, GRAUVES, LES ISTRES-ET-BURY, LOISY-EN-BRIE, LE MESNIL-SUR-OGER, MAGENTA, MANCY, MARDEUIL, MONTHELON, MORANGIS, MOSLINS, MOUSSY,OIRY, PIERRE-MORAINS, PIERRY, PLIVOT, POCANCY, ROUFFY, SAINT-MARD-LES-ROUFFY, SOULIERES, TRECON, VAL DES MARAIS, VELYE, VERT-TOULON, VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY, VILLERS-AUX- BOIS, VILLESENEUX, VINAY, VOUZYArticle 4 \u2014 Comp\u00e9tencesLes comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne sont lessuivantes :I.- comp\u00e9tences obligatoires :1\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zonesd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme,dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :- Soutien aux op\u00e9rations favorisant la modernisation du commerce, les actions d'animationstemporaires ou \u00e9v\u00e8nementielles, les services innovants et les circuits courts (valorisation desproductions du terroir) |- Aides financi\u00e8res \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la revitalisation des commerces de proximit\u00e9- Aides \u00e0 l'installation ou \u00e0 la reprise de commerces en secteur commercial fragile2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire : sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale etsch\u00e9ma de secteur ; cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code ;Cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u2014 il n'y a pas de ZACd'int\u00e9r\u00eat communautaire\nPage 1 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 42\nL' organisation de la mobilit\u00e9 recouvre :\u00b0 L'organisation des services r\u00e9guliers de transport public urbain et non urbain de personne ;+ Le d\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placement terrestres non motoris\u00e9s et des usages partag\u00e9s desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\u00a2 L'organisation de transport \u00e0 la demande (TAD) et du transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite (TPMR) ;3\u00b0 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre socialde l'habitat ; action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ; am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Politique du logement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :- Cr\u00e9ation et gestion d'un observatoire de l'habitat.Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Soutien aux op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration ou de r\u00e9habilitation de logementsocial s'inscrivant dans les objectifs du Programme Local de |' Habitat,Op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es- Soutien \u00e0 la mise en place ou au fonctionnement de dispositifs innovants pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (hors dispositif FSL) au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants, jeunes actifs,personnes handicap\u00e9es, personnes \u00e2g\u00e9es...Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Soutien \u00e0 l'acquisition et \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements vacants, \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique deslogements, ou \u00e0 la reconversion de b\u00e2timents (op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration, bail \u00e0r\u00e9habilitation, bail emphyt\u00e9otique, etc.)- Soutien aux op\u00e9rations portant sur le parc priv\u00e9 ancien d\u00e9s lors qu'elles s'inscrivent dans le cadred'un dispositif de type OPAH.- Accompagnement \u00e0 la r\u00e9sorption des logements insalubres ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon.4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels ded\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat deville ;5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil etdes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8\u00b0 Eau ;99 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-8 du CGCT ;\nPage 2 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 43\n10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1 du CGCT.\nPage 3 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 44\nII.- comp\u00e9tences facultatives :1\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ation ouam\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire (N\u00e9ant);Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, la liste des voiries annex\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.2\u00b0 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :e Les espaces aquatiques Bull\u00e9o et Neptune.e Le Millesium3\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service aupublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement des \u00e9coles ou regroupements p\u00e9dagogiquespr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaires et \u00e9l\u00e9mentaires et d'\u00e9quipement p\u00e9riscolaires (cantine, garderie du matin, garderie dusoir). Sont concern\u00e9s les regroupements p\u00e9dagogiques de Chaintrix, de Val des Marais, de Blancs-Coteauxet les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires d' Athis, du Mesnil-sur-Oger et de Berg\u00e9res-les-Vertus.5\u00b0 Contribution 4 la scolarisation des \u00e9l\u00e9ves des communes membres. Sont concern\u00e9s les enfantsdes communes de Chaltrait et Moslins et Morangis.6\u00b0 le transport p\u00e9riscolaire pour les \u00e9l\u00e9ves relevant des regroupements p\u00e9dagogiques de Chaintrix, de Valdes Marais, de Blancs-Coteaux et les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires d'Athis, du Mesnil-sur-Oger et deBerg\u00e9res-les-Vertus7\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion d'une maison de sant\u00e98\u00b0Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire9\u00b0 Financement de la construction de centres de secoursLa prise en charge financi\u00e8re de la lutte contre l'incendie et l'organisation des secours, au titre desarticles L 1424-35 et L1424-36 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.10\u00b0 Animation, \u00e9tude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : mise en \u0153uvre du SAGE (Sch\u00e9ma d' Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux) \u00bb.11\u00b0 Financement, r\u00e9alisation et entretien des itin\u00e9raires structurants du sch\u00e9ma directeurcyclable au titre de l'article L.5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.12\u00b0 Accompagnement et participation aux financements des projets d'\u00e9nergies nouvellesrenouvelables et r\u00e9cup\u00e9rations : Faciliter l'\u00e9mergence des projets, accompagner, d\u00e9velopper et assisterau pilotage, participer au financement des projets, communiquer et informer les acteurs du territoire.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-4-2 du CGCT, en dehors des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un ou plusieurs des\u00e9tablissements publics rattach\u00e9s \u00e0 un \u00f4u plusieurs d'entre eux, peut se doter de services communs,charg\u00e9s de l'exercice de missions fonctionnelles ou op\u00e9rationnelles, dont l'instruction des d\u00e9cisionsprises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont r\u00e9gl\u00e9spar convention. La convention et ses annexes sont soumises \u00e0 l'avis du ou des comit\u00e9s techniquesPage 4 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 45\ncomp\u00e9tents.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourra, par ailleurs, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 la demandede communes et d'\u00e9tablissements publics assurer des prestations de services, de travaux ou desecr\u00e9tariat \u00e0 la demande et pour le compte des collectivit\u00e9s, membres ou non de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, ouGroupements de collectivit\u00e9s uniquement dans le cadre de comp\u00e9tences en lien avec celles de lacommunaut\u00e9.Article 5 \u2014 compositionLe nombre total de conseillers communautaires la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration d'Epernay Coteaux etPlaine de Champagne est de 81.Les communes disposant d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger auconseil communautaire avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nPage 5 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 46\nLa composition du conseil communautaire est la suivante : Nombre deconseillers\nRP RP RP PrP PrP PrP PrP BPN RPWwOoPPP PrP RP RPP RPP PRP RP RNP BP PP Ep BE BE\nPage 6 sur 5\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 47\nPRP PPP PPP EpCo\nArticle 6- Dispositions diversesPour toute disposition non express\u00e9ment pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'Epernay\nE A.Emmanuel AUBER\nPage 7 sur 5 |\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 48\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEpernay, Coteaux et Plaine de Champagne et status annex\u00e9s 49","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T17:27:04+00:00","id":"b744d1271aee155f5a7d0b6c9af00be10577a9e284c542242445dd3384740a3c","name":"RAA n\u00b051-2026-053 du 24 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-24T16:26:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53026/376498/file/recueil-51-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}