{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-15-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la\nDDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la DDFIP de la Lozere (SPAF de\nMende ) (4 pages) Page 3\nD77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la\nDDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la DDFIP de la Creuse (SPAF de\nGu\u00e9ret ) (4 pages) Page 8\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI (7 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun (2\npages) Page 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\n2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION\nAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nDES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT\nPARIS. (30 pages) Page 24\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-13-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE\nMeaux ) et la DDFIP de la Lozere (SPAF de Mende\n)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la\nDDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )\n3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa pr\u00e9sente delegatlon est conclue en appllcatlon du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. .Entre la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine- et\u2014Marne repr\u00e9sent\u00e9epar, Madame lIsabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale des finances publiques,des:gnee sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une partEtLa direction departementale des finances publiques de la Loz\u00e8re, representee par, MadameMarie-Laure GALLAIS, directrice d\u00e9partementale des finances publlques d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab delegatalre \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit : ; Article 1\u00b0\"Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn appllcatlon de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 20041085 du 14 octobre 2004, le delegant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations de publication et v\u00e9rification (y compris les actes juridiques li\u00e9s autraitement des rejets) au fichier immobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service depublicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPFE) de Meaux au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9fonci\u00e8re (SAPF) de Mende.Les_ op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.4\nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les services.Article 2 'Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. il met a _]OUI' le fichier immobilier, en traitant en publlcatlon et verlflcat|on les formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par le SPFE du delegantb. il g\u00e8re la proc\u00e9dure de rejet de la formalit\u00e9 T\u00e9l\u00e9@ctes,our les formalit\u00e9s transmisesar le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant, (mise en instance de rejet,_ge'stion de la relation usager pour le compte du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant) ;c. il informe'le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant d'\u00e9ventuelles erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalit\u00e9s ; ' 'Note du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 : . ' - 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la\nDDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )\n4\nd. il participe au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransmises par ce service au SAPF ; par des points r\u00e9guliers avec le SPFE ; par la remont\u00e9e desbulletins d'information au SDNC ;2. Le d\u00e9l\u00e9gant continue d'assurer :la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s papier, y compris la signature des notifications de cause| de rejet et rejet d\u00e9finitif de ces formahtesb. la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transferer au SAPF du delegatalre (acheminement et/outravaux de num\u00e9risation des formalit\u00e9s) ;c. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s, afin de s'assurer que les formalltes transmises appartlennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00e9tre trait\u00e9es par le SAPF ;d. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : radiations et radlatlons simplifi\u00e9es d'lnscrlptlonsinscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remanlement ettoutes formalit\u00e9s non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du delegatalre 'e. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement ; |- lenreglstrement des formalit\u00e9s (phase dlte \u00ab DETRI \u00bb), y compris pour les formahtesrectificatives suite \u00e0 rejets,- la relation usager, hors gestlon de ladite relatlon dans le cadre de la proc\u00e9dure de rejetmentionn\u00e9e au b du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypoth\u00e9caires et copie de document ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives. :f. La gestion du recours contentieux \u00e9ventuel de I'usager.Article 3' Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui. _Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir etmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 destravaux et \u00e0 rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.Article 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont ledelegatalre a besoin pour l'exercice des missions qui lur sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.Le d\u00e9l\u00e9gant partncrpe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par lenvon d'unefiche preparatonre \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9., Article5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait I' objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 _ | - 2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la\nDDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )\n5\nArticle 6Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partles concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 et reconduite tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Cette convention sera publi\u00e9e au recuell des actes admmlstratlfs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne. ;Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestlon en cas de fin de partenariat entre le SPF dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire, commumque par-le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au delegatalre Cette communication vaut notlflcatlon \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation degestion \u00e0 la-date de fin du partenariat.En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification' \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nFait a Melun \u2014Le 13 janvier 2025 Signataires :\nMadame |sabelle ROUX-TRESCASES, dlrectrlce d\u00e9partementale des finances publiques deSeine- et\u2014Marne \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nMadame Marie-Laure GALLAIS, dlrectrlce d\u00e9partementale des fmances pubhques de Ia Loz\u00e9re,\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nrie-Laure GALLAISDirectrice D\u00e9partementale desFinance Publlques de la Loz\u00e8re\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 _ ; 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la\nDDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-marne ( SPFE Meaux ) et la\nDDFIP de la Lozere (SPAF de Mende )\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-13-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE\nMelun ) et la DDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret\n)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la\nDDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret )\n8\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00eb \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Entre la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-et-Marne, repr\u00e9sent\u00e9epar, Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale des finances publiques,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse, repr\u00e9sent\u00e9e par, MonsieurLuc ESTRUCH, directeur d\u00e9partemental des finances publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00abd\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit : Article 1\u00b0\"Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation des op\u00e9rations de publication et v\u00e9rification (y compris les actes juridiques li\u00e9s au' traitement des rejets) au fichier immobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service depublicit\u00e9 fonci\u00e8re et denreglstrement (SPFE) de Melun, au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9fonci\u00e8re (SAPF) de Gu\u00e9ret.Les op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Un contrat de service conclu entre le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise lesengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les services.Article 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :a. il met \u00e0 jour le fichier immobilier, en traitant en publication et v\u00e9rification les formalit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es par le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant;b. il g\u00e8re la procedure de rejet de la formalit\u00e9 T\u00e9l\u00e9@ctes, y compris la signature desnotifications de rejet defimt\u00eff si prevu par le contrat de service, pour Ies formal:tes transmlsesrejet d\u00e9finitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPFE du delegant)c. il informe le SPFE du d\u00e9l\u00e9gant d'\u00e9ventuelles erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalit\u00e9s ; .\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 - 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la\nDDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret )\n9\nd. il participe au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPFE du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par lecompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9stransmises par ce service au SAPF ; par des points r\u00e9guliers avec le SPFE ; par la remont\u00e9e desbulletins d'information au SDNC :2. Le d\u00e9l\u00e9gant continue d'assurer :a. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s papier, y compris la signature des notifications de causede rejet et rejet d\u00e9finitif de ces formalit\u00e9s ;b. la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire (acheminement et/outravaux de num\u00e9risation des formalit\u00e9s) ;c. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s, afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transmises appartiennentau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;d. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : radiations et radiations simplifi\u00e9es d'inscriptions,inscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, ettoutes formalit\u00e9s non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire ;e. les missions suivantes :- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement ;- l'enregistrement des formalit\u00e9s (phase dite \u00ab DETRI \u00bb), y compris pour les formalit\u00e9srectificatives suite \u00e0 rejets, '- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la proc\u00e9dure de rejetmentionn\u00e9e au b du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire ;- le traitement des demandes de renseignement hypoth\u00e9caires et copie de document ;- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.f. La gestion du recours contentieux \u00e9ventuel de |'usager.Article 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir etmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 destravaux et \u00e0 rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.Article 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment auxpr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.Le d\u00e9l\u00e9gant participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'unefiche pr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC et au bureau GF-3B.\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la\nDDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret )\n10\nArticle 6Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partles concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 et reconduite tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Cette convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gationde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.Il est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dud\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire, communiqu\u00e9 par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gantet au delegatalre Cette communication vaut notlficatlon \u00e9crite d'arr\u00e9t de la delegatlon degestion \u00e0 la date de fin du partenariat. :En cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9critecorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du departement de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 MelunLe 13 janvier 2025 Signataires :\nMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice departementale des finances publlques deSeine-et-Marne, \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nMonsieur Luc ESTRUCH, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse,\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nNote du bureau GF-3B n\u00b0 2024-11-2265 3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la\nDDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret )\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-13-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re entre la DDFIP de Seine-et-Marne ( SPFE Melun ) et la\nDDFIP de la Creuse (SPAF de Gu\u00e9ret )\n12\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2025-01-08-00008\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 13\nMINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n  \n \n1 \n \n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES \n \nARR\u00caT\u00c9  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 14\n \n2 \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur  fonctionnel des \nservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du 10 \nmai 2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 26 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1er  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre  2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris est abrog\u00e9 ;  \n \nArticle 2  \n \nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Isabelle COMMIEN \u00e9pouse LIBAN, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, \nadjointe au directeur interr\u00e9gional ; \n- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO , conseill\u00e8re d'administration de la justice, chef fe du \nd\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE , attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat , adjointe de la \ncheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame Corinne HARLICOT, attach\u00e9e hors classe d'administration, charg\u00e9e de missions ; \n- Madame Brigitte SOLON, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 discipline et contentieux ; \n- Madame Laure HUET, attach\u00e9e d'administration contractuelle, experte juridique ;  \n- Monsieur Alexis MOUROT, attach\u00e9 d'administration contractuel, expert juridique ;  \n- Madame Emilie BARBIER, attach\u00e9e d'administration contractuelle, cheffe de l'unit\u00e9 suivi masse salariale et \neffectifs ; \n- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secr\u00e9taire administrative contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Madame Julie LUGUET, secr\u00e9taire administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attach\u00e9 principal d'administration  de l'Etat , chef de l'unit\u00e9 relations \nsociales et environnement professionnel ; \n- Madame Ang\u00e9lique ZAKINE, secr\u00e9taire administrative  de classe normale, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \nrelations sociales et environnement professionnel ; \n- Madame S\u00e9verine ABAGUY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative \net financi\u00e8re ; \n- Madame Nassyra HOMASSEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la chef fe de l'unit\u00e9 gestion \nadministrative et financi\u00e8re ; \n- Madame Hala JALLOUL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ; \n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant p\u00e9nitentiaire, adjoint \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9 recrutement, \nformation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-M\u00e9rogis ; \n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion administrative et paie ; \n- Madame Ghizlane RAZZAKH, secr\u00e9taire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des \nindemnit\u00e9s ;  \n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Cathy CEBE, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, secr\u00e9taire administratif, gestion paie ; \n- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 15\n \n3 \n- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ; \n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame M\u00e9lissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame St\u00e9phy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame Val\u00e9rie BEAUSSIN, adjointe administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs \n \nPour : \n- Tous les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009. \n \nArticle 3  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame L\u00e9a BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers CD Melun \nMonsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Christiane NEBOT LINON Attach\u00e9e d'administration CP Meaux-Chauconin \n \nMonsieur Olivier PIPINO \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP R\u00e9au \n \nMadame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP R\u00e9au \nMadame Nadi\u00e8ge JOLY Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers CP R\u00e9au  \nMadame Myriam PRIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement  \nCSL Melun \nMonsieur Christophe FESTIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint de la cheffe \nd'\u00e9tablissement CSL Melun \n   \nMadame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle LORENTZ \n \nDSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement, \nadjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement \nCP Bois-d'Arcy \n   \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle BRIZARD                      DSP, cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Binta THIAM Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers MC Poissy \nMadame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 16\n \n4 \nMadame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nMonsieur Kamal ABDELLI Commandant p\u00e9nitentiaire, chef d'\u00e9tablissement MA Versailles \n   \nMadame Christelle DELOZE \n \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CS, adjointe du chef \nd'\u00e9tablissement \nMA Versailles \nMonsieur Christophe DEBARBIEUX \n \nMonsieur Yvan BARON \nDSP, chef d'\u00e9tablissement \n \nDSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nMadame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de d\u00e9tention CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Jocelyn POULLET Attach\u00e9, adjoint chef du service RH CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Vincent VIRAYE Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n \nCSL Corbeil \n \n \nMonsieur Rodrigue BOSQUET \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement CSL Corbeil \n \nMonsieur Christophe LOY \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP des Hauts de Seine \nMadame C\u00e9cile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP des Hauts de Seine \nMadame Maryline BAYE \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP des Hauts de Seine \nMonsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \n \nMonsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \nMonsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA \nAttach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP Seine-Saint-Denis  \nMonsieur Elph\u00e8ge ZAMBA Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n CSL Gagny \nMonsieur Albert MENDY \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement \n \nCSL Gagny \nMonsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \nMadame Tania ZAMORE Attach\u00e9e, chef du service RH CP Fresnes \nMadame Sylvie PAUL DSP, chef d'\u00e9tablissement EPSN Fresnes \nMonsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \nMonsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \nMadame V\u00e9ronique DREVET \u00e9p. \nBOITEUX \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financier CP Osny-Pontoise \nMonsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 \nMadame C\u00e9cile DURAND  DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP  SPIP 75  \nMadame Sandra DIETRICH Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 75 \nMonsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 \nMonsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 \nMadame Sabrina M'HOUMADI Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 77 \nMadame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 17\n \n5 \nMOUSSAID  \nMadame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 78 \nMadame Fanny-Jacqueline LAINE Attach\u00e9e d'administration de l'Etat\n  SPIP 78 \nMonsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91 \nMadame St\u00e9phanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91 \nMadame Nadine VILOSA Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers SPIP 91 \nMadame Virginie NOUAILLE  DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 \nMadame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 92 \nMonsieur Jean-Pierre DUROU Attach\u00e9 d'administration de l'Etat SPIP 92 \nMonsieur Herv\u00e9 MONNET  DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMonsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN-\nMONTOIS Attach\u00e9e d'administration SPIP 93 \nMadame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 \nMonsieur Julien VITTECOQ Attach\u00e9 d'administration SPIP 94 \n   \nMadame Emilie ROLLOT DSP, directrice des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 \np\u00e9nitentiaires Si\u00e8ge DISP \n   \nMadame Claire-Am\u00e9lie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Si\u00e8ge DISP \n   \nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ   DSP, directeur plac\u00e9, chef de la MAC         Si\u00e8ge DISP \n \n \n \n \n \n- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories : \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ;  \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnit\u00e9 pour charges p\u00e9nitentiaires major\u00e9e, \nd'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnit\u00e9 ; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursements compl\u00e9mentaires de soins ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de cures thermales ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'accorder aux agents relevant de leur autorit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 11 de la loi n\u00b083 -\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire ; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre \nles int\u00e9r\u00eats de ces derniers ; \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 18\n \n6 \n \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de \nSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val \nd'Oise. \n \n    Fait \u00e0 Fresnes, le 8 janvier 2025 \n    \n    Sign\u00e9 \n \n     Le directeur interr\u00e9gional, \n     St\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDISP \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 19\n \n7 \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00     \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-08-00008 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DI 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-10-00004\nAP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun 21\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1718 portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de MelunLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant deflnltlon des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu les dossiers n\u00b0 20240457 et 20240513 de demande de modification d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection propos\u00e9s par le maire de la commune de Melun ;Vu l'avis \u00e9mis le 08/10/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiant, protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, constatation desinfractions aux regles de Ia circulation ;Consid\u00e9rant que pour garantlr l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun 22\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 06/11/2028, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9,au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :COMMUNE DE MELUN - 16 rue Paul Doumerportant sur 2 points vid\u00e9o correspondant \u00e0 03 cam\u00e9ras de voie publique et 01 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.\u00c0 l'issue de cette modification le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection portera sur 95 points vid\u00e9o correspondant\u00e0 07 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 08 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s), 115 cam\u00e9ra(s) de voie publique et 01 p\u00e9rim\u00e8tre.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrantd\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver lesenregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'extraction dedonn\u00e9es, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de cam\u00e9ras de visualisationdes plaques d''immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de lapr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et/ou la.commandantedu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 4 Q DECZ\u00dbZ'@Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00004 - AP 2024 CAB BCS VP 1718 commune de Melun 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-11-00004\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\n2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS\nD\u00c9CENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT\nPARIS.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n24\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet deBobigny ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOEL DU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,pr\u00e9fet de Paris ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MadameFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2005 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Seine-Normandie[ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n26\nportant r\u00e9vision des zones sensibles \u00e0 l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00cele-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurespour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le d\u00e9lai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode 2023-2033 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-054 du 20 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02024/02/DCSE/BPE/E du 15 f\u00e9vrier 2024, portant ouverture del'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode2024-2034 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorDEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-50 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionlle-de-France, pr\u00e9fet de Paris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4147 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/04000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ludivic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Pr\u00e9fet coordonnateur de la proc\u00e9dure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, enregistr\u00e9sous le n\u00b0 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desop\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour la p\u00e9riode 2024-2034 ; [ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n27\nVU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 1\u00b0\" avril 2023, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 2 novembre 2022 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 24 ao\u00fbt 2023 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et dud\u00e9veloppement durable (IGEDD), autorit\u00e9 environnementale ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 14 juin 2024 \u00e0 la suitede l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 avril au 7 mai 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations, donnant un avis favorable, des communes d'Ach\u00e9res le 14 mai 2024, Andr\u00e9sy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Ch\u00e2teau-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-l\u00e8s-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations, donnant un avis favorable sous r\u00e9serve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024 ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de Bass\u00e9e-Montois, de lacommunaut\u00e9 de communes du pays de Montereau, de la communaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinaisVal de Loing et de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de I'eau de |'Yerres ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis le 19 novembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-40 du Code del''environnement ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage sont rendues n\u00e9cessaires par l'accumulation de[ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n28\ns\u00e9diments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires g\u00e9r\u00e9s par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activit\u00e9 au droit de ces sitesportuaires ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du milieuet de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations projets sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,et des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.\nARR\u00caTENT\nTITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier - OBJET DE L'AUTORISATION\n11 _B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifi\u00e9comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lesop\u00e9rations de dragage dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et conform\u00e9mentaux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.2 Nature des travaux et am\u00e9nagementsLes op\u00e9rations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de dragage d'entretien programm\u00e9es ouponctuelles (non programm\u00e9es) dans les limites de sa circonscription.Les op\u00e9rations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion d\u00e9cennal.Le nombre, l'\u00e9tendue, la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des op\u00e9rations de dragage sont limit\u00e9s au strictn\u00e9cessaire permettant d'atteindre l'objectif fix\u00e9, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entra\u00eener une alt\u00e9ration del'\u00e9tat \u00e9cologique.Le volume de dragage est estim\u00e9 \u00e0 50 000 m\u00b0 de s\u00e9diments maximum par an sur les 98 ports dans lar\u00e9gion Ile-de-France, dont 24 ports pr\u00e9-cibl\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours de la d\u00e9cennie, d\u00e9finis enannexe 1.Les interventions sont programm\u00e9es annuellement selon le besoin v\u00e9rifi\u00e9 par relev\u00e9sbathym\u00e9triques. [ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n29\nL'extraction des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e par des moyens fluviaux. Leur \u00e9limination ou leurr\u00e9utilisation est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de leur qualit\u00e9 et leur innocuit\u00e9.Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9L'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de demande d'autorisation, rel\u00e8vent desrubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taireriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.3.0 et de |'entretien3.21.0. des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0, le volume des s\u00e9diments Autorisationextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustac\u00e9s et des batraciens \", ou dans le lit majeur d'un cours o31.5.0 d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet \" : Autorisation1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OP\u00c9RATIONS DE DRAGAGE\nArticle 3-PROGRAMMATION ANNUELLE31 - Caract\u00e9risation des sites de dragagesLe caract\u00e8re sensible d'un site est \u00e9tabli selon les crit\u00e8res de pr\u00e9sence, au droit et \u00e0 100 m en avaldu site :de fray\u00e8res,d'une ou plusieurs esp\u00e8ces faisant l'objet d'une protection r\u00e9glementaire,d'une zone d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique r\u00e9glementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 d'un captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est consid\u00e9r\u00e9 comme sensible d\u00e8s lors qu'un crit\u00e9re est rempli.La synth\u00e8se de la sensibilit\u00e9 des ports pr\u00e9-cibl\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2. La caract\u00e9risation de lasensibilit\u00e9 pour chaque port est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en fonction des inventaires que le b\u00e9n\u00e9ficiairer\u00e9alise avant les op\u00e9rations de dragage.3.2 \u2014 Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit une fiche portuaire. Elle contient :la caract\u00e9risation de la sensibilit\u00e9 du milieu,la caract\u00e9risation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments, [ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n30\nla localisation des fray\u00e8res et des herbiers sont int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re cartographique,les mesures conservatoires adapt\u00e9es aux enjeux du site.3.3 \u2014 Pr\u00e9paration de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'ann\u00e9e N se d\u00e9roule de septembre de l'ann\u00e9e N \u00e0 mars de l'ann\u00e9e N+1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9pare en amont la programmation des op\u00e9rations de dragage pour la campagnede l'ann\u00e9e N.Il entreprend les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9chantillonnage pr\u00e9alablement \u00e0 chacune desop\u00e9rations de dragage afin de caract\u00e9riser les s\u00e9diments et les fili\u00e8res de gestion. Il fait ex\u00e9cuter lesanalyses par les laboratoires agr\u00e9\u00e9s et fait \u00e9valuer le risque d'\u00e9cotoxicit\u00e9 des s\u00e9diments.Un inventaire fray\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la saison propice, au moins une fois avant la premi\u00e8re op\u00e9rationde dragage sur chaque port, au cours de la d\u00e9cennie, hormis pour les ports investigu\u00e9s en 2021,2022, 2023 et 2024. Les r\u00e9sultats sont synth\u00e9tis\u00e9s par le biais de la fiche portuaire mise \u00e0 jour. Lafiche portuaire est \u00e9galement actualis\u00e9e avec tout autre inventaire r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ouavec toute donn\u00e9e qu'il acquiert avant l'op\u00e9ration de dragage.\nIl identifie pr\u00e9cis\u00e9ment pour chaque site les autorit\u00e9s administratives et acteurs locaux \u00e0 informerpr\u00e9alablement \u00e0 chacune des op\u00e9rations de dragage (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, mairies, Voiesnavigables de France, f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache, sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau etc.)3.4 \u2014 Modalit\u00e9s de transmission et de validation du planning pr\u00e9visionnel de la campagne de l'ann\u00e9eNLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations des dragages d'entretien pour la campagne de l'ann\u00e9e N,est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le Ter juin de l'ann\u00e9e N par voie \u00e9lectronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 (ars-idf-se@ars.sant\u00e9.fr) ainsi que les autorit\u00e9sadministratives et les acteurs locaux pr\u00e9alablement identifi\u00e9es. Les fiches portuaires actualis\u00e9essont transmises trois (3) mois avant l'op\u00e9ration de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningpr\u00e9visionnel et demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des compl\u00e9ments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie aupr\u00e8s de Voies navigables de France I'absence de cumul d'op\u00e9rations dedragage sur une m\u00eame p\u00e9riode et sur un m\u00eame secteur.Article 4 - INFORMATION DES OPERATIONS PROGRAMMEESQuinze (15) jours avant le d\u00e9but d'ex\u00e9cution r\u00e9elle d'une op\u00e9ration programm\u00e9e de dragage, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe :- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et I'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesop\u00e9rations de dragage situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le gestionnaire du site de baignade pour les op\u00e9rations de dragager\u00e9alis\u00e9es au droit et \u00e0 100 m d''un site de baignade.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de |'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMM\u00c9ES\n[ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n31\nmettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compl\u00e9ter les fiches d'auto-contr\u00f4le,pr\u00e9parer le suivi du milieu durant les op\u00e9rations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de r\u00e9duction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 du site et de la qualit\u00e9 dess\u00e9diments.7.2 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les mesures conservatoires devront \u00eatre prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour r\u00e9duire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8nepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire et r\u00e9alis\u00e9 sur desbacs de r\u00e9tention. Des huiles biod\u00e9gradables sont utilis\u00e9es pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitimm\u00e9diatement :interrompre les travaux et l'incident provoqu\u00e9,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulementdes eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise,informer \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les exploitants de captage en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'unsite de captage, et les collectivit\u00e9s territoriales en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone debaignade.\nxPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par unepompe \u00e0 hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu d\u00e9marrage des travaux, un journal de suivi de chantier est \u00e9tabli par le prestataire en charge desop\u00e9rations de dragages et compl\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux. Pour chaqueop\u00e9ration, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la S\u00e9curit\u00e9-Protection Sant\u00e9) ou plan de pr\u00e9vention, permettantde connaitre |'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du mat\u00e9riel en fonction du temps et la m\u00e9thode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'op\u00e9ration, ainsi que les moyens mis en3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n33\n\u0153uvre pour y rem\u00e9dier,la nature et la cause des arr\u00e9ts de chantier,la mise en \u0153uvre des prescriptions impos\u00e9es au cours du chantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,les mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,la date, I'heure de d\u00e9but et fin de l'op\u00e9ration de dragage pour chaque journ\u00e9e de chantier,les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des s\u00e9diments extraits,la destination des s\u00e9diments extraits, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les r\u00e9sultats du suivi de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur,les d\u00e9chets \u00e9ventuels retir\u00e9s,les coordonn\u00e9es de la zone dragu\u00e9e,la localisation des \u00e9ventuelles fray\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es,les observations utiles et diverses.Apr\u00e8s toute op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'\u00e0 la transmission du bilanannuel de la campagne de l'ann\u00e9e N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILIS\u00c9S POUR LA R\u00c9ALISATION DESOP\u00c9RATIONS DE DRAGAGE8.1 Les techniques utilis\u00e9esLes op\u00e9rations de dragage sont r\u00e9alis\u00e9es en eau.\nxToutes autres m\u00e9thodologies, notamment \u00able dragage \u00e0 l'issue d'une mise \u00e0 sec\u00bb, pouvantentra\u00eener des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens m\u00e9caniques flottants d\u00e9ploy\u00e9es pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de dragage dess\u00e9diments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le \u00ab dipper dredger \u00bb, ou pelle m\u00e9canique positionn\u00e9e sur ponton,la drague \u00e0 godets.\n8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute op\u00e9ration s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en ann\u00e9e N, un porter \u00e0connaissance doit \u00eatre transmis au cours de l'ann\u00e9e N-1 et valid\u00e9 par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les s\u00e9diments ne pr\u00e9sentant pas de d\u00e9passement des seuils S1 et mobilis\u00e9s au cours d'uneop\u00e9ration de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'acc\u00e8s aux darses peuvent \u00eatremobilis\u00e9s pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'op\u00e9ration ne peut pas se d\u00e9rouler dans des zones de forte sensibilit\u00e9 environnementale.\nArticle 9 - MESURES DE REDUCTION DES IMPACTSToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter l'envasement des fray\u00e8res existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adapt\u00e9es sont prises lors de la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsnotamment : )/ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n34\nun balisage des zones d'herbiers \u00e0 enjeux situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ou dans I'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 m\u00e8tres de part et d'autre de l'enjeuidentifi\u00e9 ;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en d\u00e9fens de la zonesensible ;l'utilisation d'engins \u00e9quip\u00e9s de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises n\u00e9cessitant Undragage.En cas d'impossibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe sans d\u00e9laile service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de d\u00e9buter sonop\u00e9ration. Des prescriptions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre \u00e9tablies pour pr\u00e9venir tout impact sur lemilieu.\nArticle 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALIT\u00c9 DU MILIEU R\u00c9CEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'acc\u00e8s aux darses, des sites portuaires et des darses, leb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise des mesures \u00e0 une distance maximale de 100 m\u00e8tres en aval hydraulique du sitede l'op\u00e9ration.Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 en surface et \u00e0 mi-hauteur, avant le d\u00e9marrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les op\u00e9rations de dragage, pour les param\u00e8tres suivants :la temp\u00e9rature,les mati\u00e8res en suspension (MES),l'oxyg\u00e8ne dissous,le pH.Les op\u00e9rations de dragage sont r\u00e9alis\u00e9es avec des temp\u00e9ratures de I'eau inf\u00e9rieures \u00e0 28\u00b0C (pour lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les param\u00e8tres mesur\u00e9s d\u00e9passent les seuils d'arr\u00e9t pendant une heure, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitarr\u00e9ter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour desconcentrations mesur\u00e9es au-dessous du seuil d'arr\u00eat, hormis le dioxyg\u00e8ne dissous (seuil plancher).En cas d'arr\u00eat de travaux en milieu sensible, le service charg\u00e9 de la police de I'eau et des milieuxaquatiques est inform\u00e9.En cas de zone \u00e0 enjeu mise en d\u00e9fens, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e9galement des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de d\u00e9passement des seuils d'arr\u00eat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eatertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.101 Suivi du taux de dioxyg\u00e8ne dissousAu d\u00e9marrage et pendant l'op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le niveau dedioxyg\u00e8ne dissous du cours d'eau au droit et en aval imm\u00e9diat (jusqu'\u00e0 100 m) des travaux estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 mg/l (= 4 mg/l).\nSeuil d'alerte Seuil d'arr\u00e9t5 mg/l 4 mg/l\n10.2 Suivi des mati\u00e8res en suspensionLa turbidit\u00e9 du milieu aquatique conditionne la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de dragage. La valeur de123\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n35\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte en ce qui concerne le param\u00e8tre MES est la suivante :Valeur r\u00e9f\u00e9rence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arr\u00eat des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilit\u00e9 dumilieu naturel sont d\u00e9finis dans le tableau suivant :\nSeuil d'alerte Seuil d'arr\u00eatMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 S1 (1 x r\u00e9f crue)Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 S1 (3/4xr\u00e9f crue)Mll_le,u peu s.enS|b!e 77 mg|| 116 [ng/lQualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 S1 (3/4 x r\u00e9f crue )Milieu sensible 70 mg/lQualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 S1 47 mgl (1/2 x r\u00e9f crue )Le bruit de fond est pris en compte au d\u00e9marrage duDarse chantier. Les seuils \u00e9tablis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/l.En cas de d\u00e9clenchement des seuils d'arr\u00eat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eater temporairement les travauxet en informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de d\u00e9passement du seuil d'alerte un suivi renforc\u00e9 toutes les heures est mis en place.En cas de d\u00e9passement des seuils d'arr\u00eat du suivi de la qualit\u00e9 de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe :- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et |'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesop\u00e9rations de dragage situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ;- l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le gestionnaire du site de baignade pour les op\u00e9rations de dragager\u00e9alis\u00e9es au droit et \u00e0 100 m d'un site de baignade.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 due aux conditions de r\u00e9alisation desop\u00e9rations de dragage, les seuils d\u00e9finis ci-dessus peuvent \u00e9tre adapt\u00e9s.lls peuvent aussi \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es (mesures avant et pendant lesdragages).Les r\u00e9sultats du suivi de tous les param\u00e8tres ci-dessus sont transmis par courriel \u00e0 la demande duservice charg\u00e9 de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET \u00c0 L'\u00c9VACUATION DES S\u00c9DIMENTSOutre les op\u00e9rations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'\u00e9vacuation des s\u00e9diments issusdes op\u00e9rations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les d\u00e9blais issus du chantier ainsi que les d\u00e9chets immerg\u00e9s (hors s\u00e9diments) retir\u00e9s du lit mineur oulocalis\u00e9s lors des op\u00e9rations de dragage doivent \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9s et stock\u00e9s en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les d\u00e9blais sont g\u00e9r\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9chets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place pour \u00e9viter tout accident de bargesde transport de s\u00e9diments aux alentours et dans les p\u00e9rim\u00e8tres rapproch\u00e9s de captages d'eau\u00bb /23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n36\nsuperficielle.Les embarcations charg\u00e9es du transport de ces s\u00e9diments doivent \u00e9tre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 12 - PERIODE DES TRAVAUXLes op\u00e9rations de dragage sont ex\u00e9cut\u00e9es de d\u00e9but septembre a fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine ou les dragages sont r\u00e9alis\u00e9s de d\u00e9but septembre a fin janvier.Sur les secteurs a enjeu fort identifi\u00e9s pour la fraie du brochet, les op\u00e9rations sur les zones dedragage concern\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es entre d\u00e9but septembre et fin janvier.Les op\u00e9rations situ\u00e9es dans une zone de baignade sont interdites pendant la p\u00e9riode d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arr\u00eat\u00e9s lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est :- \\inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit correspondant au seuil d'alerte d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse,sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit correspondant \u00e0 un seuil de vigilance \u00ab jaune \u00bb \u00e9tabli par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.lls peuvent \u00eatre reprogramm\u00e9s lorsque les conditions d\u00e9bitm\u00e9triques seront de nouveau favorables.\n-\nArticle 13 \u2014 PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes op\u00e9rations de dragage dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasant\u00e9 publique.Les travaux situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'exploitant d'un captage et \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au moins quinze (15) jours \u00e0 l'avance.Les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des captages concern\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s ainsique les avis des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s pour les captages dont la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique est en cours.La redistribution des s\u00e9diments et le nivellement dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 ou \u00e9loign\u00e9) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des s\u00e9diments dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9ed'un captage pour lI'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendr\u00e9e par les travaux de dragage en amont d'un captage pourI'alimentation en eau potable, les analyses rendues n\u00e9cessaires \u00e0 celles pratiqu\u00e9es pour laproduction d'eau potable sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nNS DE DRAGAGE\nArticle 14 - BILANS ANNUELSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit \u00e0 la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualis\u00e9es.\n} / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n37\nLe bilan annuel synth\u00e9tise notamment, pour chaque op\u00e9ration :les dates de d\u00e9but et fin de l'op\u00e9ration,la m\u00e9thode de dragage utilis\u00e9e,les volumes de boues extraites ou mobilis\u00e9es,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'op\u00e9ration, ainsi que les moyens mis en \u0153uvrepour y rem\u00e9dier,les r\u00e9sultats du suivi de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur,la localisation des \u00e9ventuelles fray\u00e8res d\u00e9grad\u00e9es,les mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de I'ann\u00e9e N et mars de I'ann\u00e9e N+1 esttransmis au service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques avant le Ter septembresuivant la campagne de dragage d de I'ann\u00e9e N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un bilan de mi-parcours d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de dragage afind'appr\u00e9cier notamment :la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 et le volume des s\u00e9diments extraits,I'efficacit\u00e9 et l'efficience des moyens et m\u00e9thodes utilis\u00e9s,les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualit\u00e9 de I'eau et du d\u00e9clenchement des seuils d'alerte et d'arr\u00e9t,le bilan des impacts des op\u00e9rations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires pr\u00e9vues si des destructions d'esp\u00e8ces ou de fray\u00e8res directementimputables aux op\u00e9rations de dragage ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es,les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es pour mesurer I'impact de la redistribution s\u00e9dimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le T1er septembre de l'ann\u00e9e suivant la cinqui\u00e8me campagne de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce bilan peut donner lieu \u00e0 la prise d'arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.Article 16 - BILAN DECENNALLe bilan d\u00e9cennal fait la synth\u00e8se des op\u00e9rations au cours de la d\u00e9cennie. Le contenu et lesmodalit\u00e9s de transmission sont similaires \u00e0 ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le biland\u00e9cennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.S SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000 | /23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n38\nLes op\u00e9rations de dragage dans les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000 sont sp\u00e9cifiques et doivent \u00eatrevalid\u00e9es, lors de la transmission du planning pr\u00e9visionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement identifi\u00e9s.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune \u00e0 la p\u00e9riode propice et avant la prochaine op\u00e9ration de dragageest r\u00e9alis\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces suivis sont consign\u00e9s dans la fiche portuaire.Afin d'\u00e9viter le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits def\u00e9vrier \u00e0 fin ao\u00fbt inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'op\u00e9ration au cours de la d\u00e9cennie sur un des ports situ\u00e9s sur le Loing, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet pr\u00e9alablement un porter \u00e0 connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter \u00e0 connaissance et les investigations \u00e0 mener sont pr\u00e9alablement \u00e9tablis par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et valid\u00e9 par le service en charge de la police de la nature. En tout \u00e9tat de cause, il estaccompagn\u00e9 d'une \u00e9valuation d'incidences Natura 2000 permettant de v\u00e9rifier les impacts dudragage sur les esp\u00e8ces et espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre de Natura 2000, et de d\u00e9gager les mesurespermettant d'\u00e9viter et de r\u00e9duire ces impacts.Article 18 \u2014 RESTAURATION DU MILIEUSi des fray\u00e8res s'av\u00e8rent colmat\u00e9es du fait des op\u00e9rations de dragages, celles-ci doivent \u00eatreint\u00e9gralement nettoy\u00e9es et reconstitu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de destruction de fray\u00e8res, une mesure de compensation visant \u00e0 recr\u00e9er une zone defray\u00e8re de surface et de fonctionnalit\u00e9 \u00e9quivalentes est mise en place, avec information etvalidation pr\u00e9alables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et/ou d'herbiers, ceux doivent\u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les op\u00e9rations, avec information et validation pr\u00e9alables du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.\nArticle 19 - MESURES COMPLEMENTAIRESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de suivre les effets des op\u00e9rations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs ann\u00e9es et d'apporter les adaptationsn\u00e9cessaires aux futures op\u00e9rations pour prot\u00e9ger le milieu aquatique et pr\u00e9server les esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une vari\u00e9t\u00e9 de situations \u00e9cologiques repr\u00e9sentativesdes diff\u00e9rentes emprises portuaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole \u00e0 mettre en \u0153uvre retenus sont adress\u00e9s au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) apr\u00e8s la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desop\u00e9rations de dragage. Ils sont transmis avant le 1\u00b0\" septembre suivant la cinqui\u00e8me campagne dedragage apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nTITRE IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00bb/ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n39\nArticle 20 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 21- CARACTERE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation estaccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifierde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir des dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de las\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation esttenu de d\u00e9clarer aux pr\u00e9fets, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourront prescrire les pr\u00e9fets, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nmEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice esttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lepr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eatde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cettey [ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n40\ndemande pendant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fetvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors desa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l''autorisation selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de I'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, del'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 laremise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait lagarde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es parl'eau.\nArticle 24 - CONTR\u00d4LE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements lesagents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L.216-4 du code del'environnement. Il pr\u00e9voit toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre le positionnement demat\u00e9riels de mesure.24.2 - Modalit\u00e9s de contr\u00f4le par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s sur les chantiers d'op\u00e9ration de dragage pour v\u00e9rifier le respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou qualifi\u00e9 des contr\u00f4lesde la situation olfactom\u00e9trique et acoustique du site.Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux contr\u00f4les, \u00e0 la prise d'\u00e9chantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9Les conditions de renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sont celles fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - R\u00c9SERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poserune r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l''autorisation, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. \"1 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n41\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45du code de l'environnement.Article 27 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de I'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\u2014 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes portuaireslist\u00e9es ci-dessous et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\npour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement des Yvelines: Ach\u00e8res, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville ;pour le d\u00e9partement de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Ch\u00e2tillon ;pour le d\u00e9partement du Val d'Oise : Argenteuil, Bruy\u00e8res-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne ;pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine : Asni\u00e8res-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et S\u00e8vres ;pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis : \u00c9pinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le d\u00e9partement de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.\u2014 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lesmairies de ces m\u00eames communes ;Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des mairesconcern\u00e9s.\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes portuaires pr\u00e9cit\u00e9es, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, | Carri\u00e8res-sous-Poissy, Carrieres-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Landon, Chatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne,Colombes, Cr\u00e9teil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-} / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n42\nSeine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-l\u00e8s-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeM\u00e9e-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-P\u00e9nil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R181-38 \u00e0 savoir :l'\u00c9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communaut\u00e9 de communes du HautVal-d'Oise, \u00c9tablissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, \u00c9tablissement public territorial Paris Ouest LaD\u00e9fense, \u00c9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, Communaut\u00e9 de communes Paysde Nemours, Communaut\u00e9 de communes de la Bass\u00e9e \u2014 Montois, Etablissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, Communaut\u00e9urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart, Val d'Europe Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine,\u00c9tablissement public territorial Plaine Commune, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SaintGermain Boucles de Seine, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise,\u00c9tablissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communaut\u00e9 de communes G\u00e2tinais-Val deLoing, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Yerres Val de Seine, Communaut\u00e9 de communesCarnelle Pays-de-France, Communaut\u00e9 de communes Sausseron Impressionnistes, Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis, M\u00e9tropole du Grand Paris, Communaut\u00e9 decommunes de la Vall\u00e9e de l'Oise et des Trois For\u00e9ts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils d\u00e9partementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;\u2014La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois ;\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EX\u00c9CUTIONLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France (d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,\n23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n43\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00b0.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9parfimentaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95) ] .\u00c6 VLe Pr\u00e9fet de Sei :{et-Marne,pour le Pr\u00e9fet,g{Pr d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9yairg \u00e9fl\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bas\u00ee_;\" n LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ia Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf,\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation, |Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a fa possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u00e0 pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison deCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours condeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cettede la publication de la d\u00e9cision sur le site inl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SAdministratif de Melun.\ncase postale n\u00b086300,s inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 dutre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dederni\u00e8re est post\u00e9rieure,ternet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, deaint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalCe recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application - rs,frl. '\n20 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n44\nArticle 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, les secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, des pr\u00e9fectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT),-Les Chefs et Directeurs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France(d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95), |- Le. Chef du service charg\u00e9 de la police de leau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'\u00cele-de-France, \u2014- Le Directeur departemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (depts 75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion He-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nS\u00e9bastien LIME Christophe NOEL\\du PAYRATLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVict\u00f4r DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHONLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n22/25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n45\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nPascal GAWE |Le Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application N t.\n20/23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n46\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'Ile-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, ;Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et paf d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9-G\u00e9n\u00e9ral d\u00e9 la Pr\u00e9fecture\n(Olivier DELCAYROU\nU \"# P\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n20 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n47\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00b0.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de |'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sedr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureeVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskonf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion lle-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l''environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex. ;2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n20 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n48\nYvelines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire repr\u00e9sent\u00e9 par HAROPA PORT Paris, les maires des communes list\u00e9es al'article 28 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'lle-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France (d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95).- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt\u00ae.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe Court\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex. 20 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n49\naquatiques, et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France (d\u00e9pt\u00ae.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pr\u00e9fet de Paris,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, pr\u00e9fecture de Paris\nS\u00e9bastien LIMELe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nPascal GAUCI Olivier DELCAYROULe pr\u00e9fet des Yvelines, Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGE julien CHARLESLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne Le pr\u00e9fet du Val-d'OisePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nVic GUILLAUME Philippe COURT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.\n20 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n50\n- Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9pt*.77-78-91-95),- La directrice r\u00e9gionale de l'office pour la biodiversit\u00e9 d'lle-de-France,- Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-France (d\u00e9pt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nPascal GAUCILe Pr\u00e9fet des Yvelines,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nVictor DEVOUGELe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne Stoskopf\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,Pr\u00e9fet de Paris,Par d\u00e9l\u00e9gation, ;Le Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecturede la R\u00e9gion lle-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nOlivier DELCAYROULe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLESLe Pr\u00e9fet du Val-d'OisePour le;La secr\u00e9t\u00e9i ralePR S ESHFI-GIORDANIVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nRecours contentieux :1\u00b0 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b086300,77008 Melun Cedex.2\u00b0 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure,de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n20/ 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n51\nRecours non contentieux :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois & compter, selon les cas mentionn\u00e9sau 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de l'\u00c9cologie.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2) mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).\n21 / 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n52\nANNEXE 1:Liste des 24 ports pr\u00e9cibl\u00e9s Fr\u00e9quence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC pr\u00e9visionnelle | pr\u00e9vu 2023-d'intervention 2033 (m*)Alfortville $eine Seine parisienne 10 ans 1320Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne PSN Out Marne aval 2 ans 61 850carsesBray-sur-Seine Seine Bass\u00e9e Voulzie 5 ans 750Coupvray Marne Mame aval 5 ons 1161Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Niarne avai 3 ans 1 950Lagny-sur-Marne - $t- ASAM |Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans } 550Montateau-Fauii- L oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrly Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Salnt-Maur-des-Foss\u00e9s | Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500Paris - Point du Jour $eine APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / c : =Gennevilliers rc oui AG Seine parisienne I an 53 000Bruy\u00e8res-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3000Conflans-Ste-Honorine Oise Confi\u00eeJence st \u00bb 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville Sg\u00e4\u00eee/. Oui ASAV Seine Mantoise ton 95 604Nanterre seine / Oui Seine porisienne 3 ans 17 000darseSaint-Denis I'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052\n22 123\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n53\nANNEXE 2 :Crit\u00e9res d'appr\u00e9ciation de la sensibilit\u00e9 des milieuxCrit\u00e8re deCrit\u00e8re de - ; sensibiit\u00e9 Synth\u00e8seUHC Site portuaire sensibilite Fray\u00e8res \u00c7\u0152N.B;' :& P zonages- Herbiers T envronnementouxou r\u00e9glementoires. Inventaires avant lerBroy-sur-Seine Oui OuiBass\u00e9e Voulzie _dragageMontereau-Fault-Yonne Oui Pos d'enjeux en darse Oui; - _ Invenioires avani | Pas d'enjeu cor volumeVONETINESS US SRE ler dragage tr\u00e8s faible sur ia p\u00e9riode EInventoires avanf Pas d e\u00fcou car voiumeAthis-Mons ST b'nfi b tur Ks c Oui. ; Fonction de m Pas d'enjeu cor volumeVileneuve St Georges zone de dragage fismmb'fi \u00e9riode Oui' Pas d'enjeu car volumeOriy p fr\u00e8s faible sur ta p\u00e9riode e; , inveniaires avan! Pas d'enjeu car voiumeChoisy-le-Roi Jer d tr\u00e8s foible sur ia p\u00e9riode QuiAlfortville Inventoires avan*! Pq_flmuw t@\u00e6va\u00fcflno Jler drogage tr\u00e8s faible sur ig p\u00e9riodeVity-sur-Seine (proiet] inventaires avant | Pos d'enjeu car volume J; e ' S ler dragage | tr\u00e8s faible sur ia p\u00e9riodeeine Farisienne p '!\u00cb'\"grond axe Austerlitz Non sensible :: d \u00c6 voiflwn' l. -' . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible ds llile sor ki BistadeCiichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible \"\"\"'W', m\"\"'i\"fi, ; -_r\u00e9aliser): Fonction de la J ut as .Gennevilliers e de dragage m\u00e7\u00eeu@x en darseq Fonction de la dragage (inventaireNanterre 4 UE -zone de dragage c , faire \u00e0! r\u00e9aliser)Esbly/Coupvroy Inventaires avant | Pas d'enjeu cor voiume .4 ler drogoge \u00e8s sur ia p\u00e9riodeLagny-sur-Mame/Saint v Pas d'enjeu cor volume JThibault-des-Vignes Non sensible tr\u00e8s faible sur sur (c p\u00e9riodeFonction deio | Fasd rnibu car voiume .4 7 ; ; ~Mome aval Gourncoy-<urMame zone de dragage | ir\u00e9s faible sur la p\u00e9riode Oui. Fonction de la enBonneuil-sur-Marne c\u00f9 d es Pas d'enjeux en darse -T I  Inventaires avant | Pas d'enjeu cor volume J] ler dragage tr\u00e8s faible sur la p\u00e9riodePSMO (proiet] Inventaires avant | pas d'enjeux en darse .. ler dragogeSeine mantoise \u2014ES :Limay/Porchevil dapr\"aqee E Non sensible -may/Porcheville scc ok chc nsConh:aence de Confians-'g'cin}'e Noh sensiole Non sensible Ouil'Oise HonorineE P E rrerca R Fonction de la \u00e8 ]Oise Esches Bruy\u00e8res-sur-Oise 2in\u00e9-dece 5 Non sensible\n23/23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OP\u00c9RATIONS D\u00c9CENNALES DE\nDRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.\n54","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-17T10:59:06+00:00","id":"b7482839625de776343d108a3529098845c36339642e81e7b0adb596b7964b75","name":"RAA n\u00b0D77-15-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T14:41:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65279/539209/file/RAA%20n%C2%B0D77-15-01-2025.pdf"}