{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 19 06 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de\nport, de transport et \u00e0 l'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides\ninflammables (4 pages) Page 3\n72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de\nFREE-PARTY (2 pages) Page 8\n72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de\ncirculation de v\u00e9hicules de transport sono \u00e0 destination de FREE-PARTY\n(2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-19-00003\n2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de\nport, de transport et \u00e0 l'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0\nl'utilisation de produits liquides inflammables\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de port, de transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 19 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives au port, au transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\net \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civile ;\nVU la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2, L. 2215-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de \nla Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de port, de transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0022 du 27 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant  que  les  risques  de  troubles  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  sont  particuli\u00e8rement \nimportants \u00e0 l'occasion de festivit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, des dispositions de pr\u00e9paration et \nde vigilance accrue doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public durant les festivit\u00e9s  \nde la F\u00eate de la Musique ;\nConsid\u00e9rant que , d'une part,  les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s  \nau th\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et  \ndans les immeubles d'habitation  ; qu' \u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la Musique, qui se d\u00e9roulera ce samedi  \n21 juin 2025 sur l'ensemble du territoire national, une grande affluence de personnes est pr\u00e9visible  \ndans les c\u0153urs de ville ;\nConsid\u00e9rant que , d'autre part, durant cette p\u00e9riode, la n\u00e9cessit\u00e9 est de pr\u00e9venir tout incident ou  \ntrouble  grave  \u00e0  l'ordre  public  occasionn\u00e9  par  l'utilisation  de  produits  inflammables  et  le  risque \nd'incendie  provoqu\u00e9s  par  des  individus,  isol\u00e9s  ou  en  r\u00e9union,  contre  des  biens  en  particulier  des \nv\u00e9hicules et des biens publics  ; que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits liquides inflammables de type combustible dans tous  \nles lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation et les  \nrisques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des  \nbiens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;\nConsid\u00e9rant que ces regroupements sur la voie publique vont engendrer de probables comportements \n\u00e0 risque ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public, \nil  convient  que  soient  prises  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es  dans  le  temps,  compl\u00e9tant  les \ndispositions  en  vigueur  au  plan  national  relatives  aux  artifices  de  divertissement  et  aux  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant qu' au regard du contexte tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste,  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Le port, le transport et l'utilisation de produits liquides inflammables, dans tout contenant \npermettant  la  mobilit\u00e9  ais\u00e9e (jerrican,  bidon,  bouteille,\u2026),  sont  interdits  sur  les  lieux  de \nrassemblements sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Sarthe, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 jusqu'  au dimanche 22 juin 2025, 8h00  .\nArticle 2 : Les restrictions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations de  \nlivraison.\nArticle 3 : Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'engins de signalisations de d\u00e9tresse \n(fus\u00e9es de d\u00e9tresse \u00e0 main, fus\u00e9es parachute), les fumig\u00e8nes et les engins d'artifices de divertissement  \nde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'  au dimanche 22 juin   \n2025, 8h00  ,   sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Sarthe.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de port, de transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables 5\nArticle 4 : Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 5  : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre est  \ninterdit en direction des personnes.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente et l'usage d'artifices de toutes cat\u00e9gories (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 et T2), sont interdits  \naux mineurs de moins de 12 ans ;\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,  \nqu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9, ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices  \nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0  autorisation  douani\u00e8re  dite \nautorisation  d'importation  de  produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  janvier  2018).  En \nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des \nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0  \nune amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 7     : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe  \nainsi que les maires du d\u00e9partement de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet, \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code e justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les  \ndestinations ou de sa publication pour les tiers. \nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de port, de transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables 6\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard a composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du \n17 d\u00e9cembre 2021\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00003 - 2025-06-19-Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de port, de transport et \u00e0 l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et \u00e0 l'utilisation de produits liquides inflammables 7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-19-00001\n2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de\nFREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 8\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 19 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0  \nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0022 du 27 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Sarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et \nnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Ouest durant le week-end du 21 et  \n22 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s  \nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de \ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits \nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 9\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de  \nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la  \nSarthe, du vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe  \net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le  \ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00001 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-06-19-00002\n2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de\ncirculation de v\u00e9hicules de transport sono \u00e0\ndestination de FREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de circulation de v\u00e9hicules de transport\nsono \u00e0 destination de FREE-PARTY 11\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 19 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0022 du 27 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde la Sarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et \nnon autoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion Ouest durant le week-end du 21 et  \n22 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau \nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a  \nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de circulation de v\u00e9hicules de transport\nsono \u00e0 destination de FREE-PARTY 12\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de \nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du \nvendredi 20 juin 2025, 18h00, jusqu'au lundi 23 juin 2025, 8h00 , sur l'ensemble des r\u00e9seaux  \nroutiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  \n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou  \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe  \net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa  \npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le  \ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-06-19-00002 - 2025-06-20 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire de circulation de v\u00e9hicules de transport\nsono \u00e0 destination de FREE-PARTY 13","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-08-31T03:43:24+00:00","id":"b74836d331561c1535838bb3f12370feac0c462abfb051c1a82ab7dfa9e6dfed","name":"RAA n\u00b090 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:03:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25214/157240/file/recueil-19-06-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}